Comment contouner la clause de non-concurrence sous-traitant

Bonjour,

Quelle est l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

Mdix a écrit :
Ce cabinet ne sera bientot plus référencé ches ce client. Cela change-t-il la donne ?

Non.

Mdix a écrit : Or, le client ne peut plus suivre, et je ne veux pas baisser ma facturation. C'est ce qui fait que je peux pas continuer avec eux. Y a-t-il un recours ?

Comme tu décris les choses pour le moment, on dirait qu'il n'y a pas des masses de solutions:
- trouver une autre mission
- rester chez le client, en travaillant en direct, en en versant l'indemnité à l'intermédiaire. Ne pas hésiter à la renégocier sérieusement (montant, durée) en rappelant que s'ils renégocient ils auront quelques thunes alors que si tu changes de mission ils auront 0.
- ne pas respecter tes engagements contractuels et espérer que tu finisses pas au tribunal de commerce

Je devrais payer l'equivalent de la marge d'un an de prestation, soit environ 38 k€, en cas de violation de la clause.

cdlt

Oui mais combien ta boite te paye en dédommagement de la clause de non concurrence.
Une clause de non concurrence au sein d'une société A pour un client B nécessite ta société A de te verser une indemnisation.

Une clause de non concurrence doit être rémunérée sinon elle n'est pas légale, et la tu fais ce que tu veux..

MBOURLET a écrit : Oui mais combien ta boite te paye en dédommagement de la clause de non concurrence.
Une clause de non concurrence au sein d'une société A pour un client B nécessite ta société A de te verser une indemnisation.

Une clause de non concurrence doit être rémunérée sinon elle n'est pas légale, et la tu fais ce que tu veux..

On parle de relations entre professionnels, pas de relations ex-employeurs/salariés.

Calimero a écrit : On parle de relations entre professionnels, pas de relations ex-employeurs/salariés.

Bah il a dit :

Mdix a écrit : Voici la clause : pas le droit de travailler chez le client pendant un an après la fin du contrat. Sinon je leur devrais 1 an de marge. Je sais : je n'aurais pas du signer, mais je ne pensais rester au delà à l'époque, et puis je débute...

Il dit que c'est lui qui doit la somme de la clause de non concurrence en question, soit je suis con, soit c'est une clause Salarié/Employeur vis à vis du client.

Il dit bien "je ne veux pas baisser ma facturation". C'est un discours de freelance, pas de salarié.
A mon avis, première hypothèse (tu es c.. 😉 ).

Non c'est juste une autre question...
Y a clause de non concurrence et facturation c'est deux choses différentes.
Si il veut pas baisser sa facturation il augmente sa tarification journalière auprès du client en prenant en compte qu'on lui prend 20% c'est tout... Je trouve que c'est deux notions différentes.

Peux importe combien tu factures par rapport à la clause de non concurrence avec ta précédente SSII. La clause de non concurrence doit normalement être définie dès la signature du contrat du CDI entre sa société précédente et lui, peu importe le taux de facturation chez le client.

MBOURLET a écrit : Non c'est juste une autre question...
Y a clause de non concurrence et facturation c'est deux choses différentes.
Si il veut pas baisser sa facturation il augmente sa tarification journalière auprès du client en prenant en compte qu'on lui prend 20% c'est tout... Je trouve que c'est deux notions différentes.

Le client paie actuellement 100 un presta à un intermédiaire.

L'intermédiaire sous-traite à Mdix au prix de 75.

Le client n'a plus de thune, mais veut continuer. Il est donc d'accord pour payer 75 directement à Mdix.

Sauf que dans le contrat de Mdix avec l'intermédiaire, il est indiqué qu'il doit continuer à verser pendant 1 an les 25 de marge, s'il ne passe plus par l'intermédiaire (clause de non-concurrence).

Donc, sachant que le client veut payer 75 et que Mdix doit reverser 25 à l'ex-intermédiaire, il va se retrouver à percevoir réellement 50 au lieu de 75.

Et je comprends que Mdix veuille trouver une autre solution ...

Du moins, c'est comme ça que j'ai compris l'explication initiale de Mdix.

J'imagine qu'il nous éclairera rapidement, en indiquant clairement s'il est salarié ou freelance, etc ...

MBOURLET a écrit : Peux importe combien tu factures par rapport à la clause de non concurrence avec ta précédente SSII. La clause de non concurrence doit normalement être définie dès la signature du contrat du CDI entre sa société précédente et lui, peu importe le taux de facturation chez le client.

Le fait de parler, dans un même post, de "facturation journalière" et de "CDI", ça te choque pas ? 🤣

Bah à la base il y a une question sur la clause de non concurrence avec sa SSII donc non ça ne me choque pas puisque je suppose qu'il était salarié de sa SSII et non bénévole.
Mais comme j'avais dit c'est deux questions bien différentes.

J'imagine qu'il nous éclairera rapidement, en indiquant clairement s'il est salarié ou freelance, etc ...

Si il est déjà freelance c'est un tout autre problème en effet

Bonjour,

Le titre est "Comment contouner la clause de non-concurrence sous-traitant". Le terme "sous-traitant" laisse supposer que l'on ne parle pas de salarié.

Cela ne peut se résoudre que par négociation. Ils perdent de toute façon le référencement.

Il y a de plusieurs moyens de contourner une clause de non concurence commerciale.
L'astuce est que la clause ne porte que sur l'entité juridique qui l'a signé.
Autrement dit, ton EURL.
A partir de ce moment là, tu peux parfaitement faire signer le client avec une société de portage comerciale qui te prendre 2% et ton EURL signe avec la boite de portage commerciale.
Autrement dit, tu remplaces l'intermédiaire actuel par un autre intermédiaire.
Autre possibilité, tu ouvres une nouvelle EURL que tu fais signer directement avec le client. (et tu liquide ton EURL actuel).

aurte possibilité, tu fais casser le contrat par le client, la ssii cassera le contrat qu'elle a avec ton EURL. Quand la ssii va casser le contrat, ca signifie qu'elle t'empeche de travailler avec le client, ce qui est différent d'une fin de contrat naturel. Tu peux alors signer directement un nouveau contrat avec le client en direct. En cas de litige, il suffira de montrer que c'est la ssii qui a cassé le contrat et donc que la clause de non concurence pouvait pas s'appliquer.

Je me suis toujours posé des questions sur ces contournements (en particulier le cas de la création d'une nouvelle EURL).

Connaissez-vous des cas réels de mise en pratique ?
Quels sont les risques ?
Je pense par exemple au problème de transfert de fonds de commerce (il faudrait normalement "vendre" le fonds de commerce de l'EURL qui ferme à l'EURL qui ouvre, non ?)
Peut-on attaquer ce type de montage sous prétexte qu'il n'aurait comme unique but que de contourner des dispositions contractuelles ?

Bonjour,

Les risques ?

Cela se juge au tribunal de commerce et éventuellement au pénal s'il y a des éléments constitutifs d'infractions pénales (ex : dol, faux et usage de faux...).

il est conseillé de liquider son EURL tous les 3 ans pour limiter les risques de controles.
En effet, les sociétés de moins de 3 ans d'existence ne sont généralement pas controlées

golgotagoldita a écrit : A partir de ce moment là, tu peux parfaitement faire signer le client avec une société de portage comerciale qui te prendre 2% et ton EURL signe avec la boite de portage commerciale.
Autrement dit, tu remplaces l'intermédiaire actuel par un autre intermédiaire.
Autre possibilité, tu ouvres une nouvelle EURL que tu fais signer directement avec le client. (et tu liquide ton EURL actuel).

Les clauses sont souvent écrites pour couvrir le travail direct ou indirect avec le client, donc le changement d'intermédiaire ne fait pas disparaître l'obligation.

Maintenant, si la clause du contrat du posteur initial ne restreint que le travail direct, c'est effectivement une faille à exploiter.

golgotagoldita a écrit : aurte possibilité, tu fais casser le contrat par le client, la ssii cassera le contrat qu'elle a avec ton EURL. Quand la ssii va casser le contrat, ca signifie qu'elle t'empeche de travailler avec le client, ce qui est différent d'une fin de contrat naturel. Tu peux alors signer directement un nouveau contrat avec le client en direct. En cas de litige, il suffira de montrer que c'est la ssii qui a cassé le contrat et donc que la clause de non concurence pouvait pas s'appliquer.

En quoi la résiliation par la SSII ferait disparaître certaines clauses ?

Bonjour,

golgotagoldita a écrit : il est conseillé de liquider son EURL tous les 3 ans pour limiter les risques de controles.
En effet, les sociétés de moins de 3 ans d'existence ne sont généralement pas controlées

D'où vient cette idée ?
Elles sont autant contrôlées que les autres proportionnellement à leur durée d'existence.

Par ailleurs :
- créer et fermer des entreprises = coûts certains, inutiles et risque en cas de contrôle car l'administration pourra se demander pourquoi il y a autant de structures successives.
- Problème de cut-off : gestion des arrêts et début d'activité auprès des administrations.
- contrôle = risque de redressement si vous n'avez pas suivis les règles.

Donc si on suit les règles pourquoi se mettre dans une situation difficile ?

Cas pratique: une société A contracte (sous-traite une mission) avec B en disant (contractuellement) que B ne s'engage à travailler avec C (le client) que via A

B disparaît et arrive B' (même actionnariat) qui contracte avec C directement.

Pour le pénal:
- dol: je ne suis pas (mais pas du tout) spécialiste, mais Wikipedia me dit que c'est mentir pour faire rentrer qq dans un contrat - en l'occurence le mensonge ne préexistait pas - c'est après la signature que l'actionnaire de B se rend compte de ce qui est intressant pour lui. Il n'y a pas de manipulation / mensonge, juste un (hypothétique) non respect de clauses contractuelles...
- faux / usage de faux: là bien sûr il ne faut pas faire n'importe quoi non plus

Reste le TC:
- le préjudice (contractuel) est 1 an de marge (à la grosse), le TC peut-il condamner B' (ou même l'actionnaire) à un dédommagement ? de quel montant ?

En pratique, est ce que qq a déjà rencontré ce type de situation ? (je ne dis pas que je vais le faire - je suis très content d'externaliser ma fonction commerciale auprès de SSII, même pour 20% de la facturation)

Bonjour,

Le TC peut condamner à n'importe quoi.

C'est une juridiction qui peut très bien condamner en plus de la marge sur un an à des dédommagements et des frais de procédure (j'ai vu récemment une entreprise condamnée par un TC à 32000 euros au titre de l'article 700 justement). Comme le TC peut décider que rien n'est du. Il y a des arguments dans les deux sens. Mais le contrat vous engage.

C'est une roulette russe.
La certitude, c'est un accord avec la SSII sur cette clause si vous restez chez ce client.