Contestation du calcul de mon ARE après du portage
Bonjour, Je vous sollicite concernant le calcul de mon allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une période de portage salarial.
Mon ARE a été calculée et après une demande de clarification auprès de France Travail, il m’a été confirmé que :
les indemnités de congés payés n’ont pas été intégrées au calcul
les primes de précarité (fin de mission) n’ont pas été intégrées au calcul
Les primes "menée a bonne fin" non plus
En gros la moitié de mon brut n'est pas pris en compte. C’est donc le calcul standard des CDI et CDD qui a été appliqué, sans prise en compte des spécificités du portage salarial.
Leurs arguments :
le portage salarial ne change pas le décompte d’un contrat de travail classique car depuis l’ordonnance du 02 avril 2015 le portage salarial est effectué soit en CDD soit en CDI, et de ce fait, comme dans le droit commun, toute somme liée à la rupture du contrat sont exclues du salaire de référence."
Mes arguments :
toutes les primes font partie de mon salaire brut en portage salarial car tout découle directement d'un chiffre d’affaires facturé à un client
l’indemnité de précarité est directement financée par le salarié porté, car elle découle du chiffre d’affaires facturé au client
les indemnités de congés payés versées ne sont pas des indemnités compensatrices mais bien du salaire différé.
qu'en pensez-vous ? Avez-vous été dans ce cas ? un grand merci pour vos lumières
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ll n'y a aucune martingale concernant ce sujet. Le portage salariale est un mode de fonctionnement qui a ses avantages et ses inconvénients. Pour certains ça sera plus d'avantages et pour d'autres plus d'inconvénients, et normalement c'est ainsi que les personnes intelligentes choisissent. Ce qui est sur, ce que le portage répond à un besoin. A partir de la, son existence est justifiée. Est-ce que son fonctionnement est parfait, probablement pas, comme beaucoup de chose.
Et concernant mon sujet, c'est une question de vigilance et de connaissance de nos droits, ici ce n'est pas le portage qui est important mais le fait qu'il est possible qu'on me prive d'un droit, et j'aimerais donc en savoir plus.
-- YBBY -
Bonjour,
L’indemnité de congés payés doit être prise en compte dans le calcul de l’ARE qu’elle soit versée mensuellement ou soldée à la fin du contrat.
La prime « menée à bonne fin » ou « salaire complémentaire » (selon les sociétés de portage) est un élément variable de la rémunération en portage salarial, qui ajuste le salaire brut en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque mois. Elle doit également être intégrée dans le calcul de l’ARE.
En revanche, la prime de précarité pour les CDD n’est jamais prise en compte. En CDD, vous avez également 1% de cotisations sociales en plus, lié à la formation.
C'est pour cela qu'en portage salarial, il est souvent plus judicieux de partir sur un CDI.
Bonne journée,
Benjamin de WATT Portage
Benjamin de l'équipe WATT Portage Labellisée Zéro Frais Cachés et co-fondateur du GAPSE b.bouchet@watt-portage.fr www.watt-portage.frMerci pour votre retour Benjamin.
J'avais d'abord un contrat de portage salarial en CDI de chantier, puis un autre en CDI.
Sans vouloir abuser, avez-vous des sources? Perso, je vous crois sur parole, mais l'autre camp...pas sur.D'autre part, êtes vous d'accord avec ces 3 phrases de mon argumentaires ?
toutes les primes font partie de mon salaire brut en portage salarial car tout découle directement d'un chiffre d’affaires facturé à un client
l’indemnité de précarité est directement financée par le salarié porté, car elle découle du chiffre d’affaires facturé au client
les indemnités de congés payés versées ne sont pas des indemnités compensatrices mais bien du salaire différé.
Merci
-- YBBYRe Bonjour,
Les sources juridiques spécifiques mentionnant explicitement l'intégration des indemnités de congés payés et le salaire complémentaire dans le calcul de l'ARE en portage salarial n’existe pas car encore trop méconnu.
Donc étant régie sous le statut de salarié, le traitement doit être identique au statut de salarié classique.
Les allocations chômage (ARE) se calculent sur la base du revenu annuel de référence, incluant l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Le portage salarial intègre les cotisations chômage sur l'ensemble des rémunérations, y compris les indemnités de congés payés, et le salaire complémentaire.
Ces cotisations ouvrent des droits à l'ARE selon les règles générales du régime d'assurance chômage
Les simulations d'ARE en portage salarial présentées dans les résultats se basent sur le salaire brut global, qui inclut nécessairement les 10 % provisionnés pour les congés payés et le salaire complémentaire.
La logique systémique veut donc que toute rémunération cotisée (donc incluant les indemnités de congés) soit intégrée dans le calcul des droits sociaux.
Mais attention ! Je ne vous ai pas posé la question :
Est-ce que votre société de portage salarial vous versait vos indemnités de congés mensuellement ?
Si oui comment ?
Si prime de congés = ce n’est pas comptabilisé comme des congés et donc exclu du calcul ARE.
En réfléchissant encore, l’appellation « prime menée à bonne fin » peut porter à confusion.
Car les primes de fin de contrat ne sont pas inclus dans le calcul ARE.
Peut-être que France travail à mal interprété.
Je pense que vous devriez leur préciser, qu’il s’agit d’un salaire complémentaire brut qui est bien soumis à cotisations chômage et non d’une prime de fin de contrat.
Pour finir, le CDI de chantier n’est à mon sens pas possible en portage salarial.
Il concerne uniquement les sociétés de prestations de services régies sous la convention collective Syntec.
Le portage salarial est régi par la convention collective du portage salarial.
Une entreprise avec la convention collective Syntec, n’a pas le droit d’exercer en portage salarial.
Bonne journée,
Benjamin de l'équipe WATT Portage Labellisée Zéro Frais Cachés et co-fondateur du GAPSE b.bouchet@watt-portage.fr www.watt-portage.frEn deux réponse de votre j'y vois déja plus clair qu'en plusieurs discussion avec france travail, merci.
Voici le contenu du cadre Total brut
Salaire mensuel
Heures supplémentaires 125%
Heures supplémentaires 150%
Absences non rémunérée
PRIME MENEE A BONNE FIN
PRIME APPORTEUR D'AFFAIRES
PRIME PRECARITE
INDEMNITES CONGES PAYESTout ce qui est ci-dessus était payé mensuellement. et je n'avais aucun autre revenu ponctuel. Rien en fin d'année, ou en fin de mission. Tout en mensuel.
Je comprends donc d'après votre message qu'il est possible que :
Sur mon premier contrat de portage ce n'était pas un CDI de chantier mais un CDD, donc la prime de précarité n'es pas prise en compte.
Sur mon premier et second contrat, Prime de congés = ce n’est pas comptabilisé, mais dans mon bulletin il est indiqué "Indemnité", ça veut dire la même chose j'imagine.
Merci
-- YBBY -
Salut toutes et tous,
Globalement, je vais aller dans le même sens que Benjamin, à quelques nuances près...
Pour commencer, je vous propose d’utiliser les bons termes…
Congés Payés et Indemnités de congés payés :
- ICCP ou Indemnité Compensatrice de Congé Payé. Elle est versée :
* Au titre des CP acquis, mais non consommés/pris par le salarié pendant la période de référence lors l’exécution de son contrat (aussi bien CDI que CDD)
* A la fin de l’exécution du contrat
* Pour un CDD, elle correspond à 10% des salaires bruts versés sur la durée de l’exécution du contrat
Remarque : en CDD, il est possible de demander à ce que l’ICCP soit lissée mensuellement, mais c’est juste reculer pour mieux sauter.
- ICP : Indemnité de Congé Payé. Elle vous est versée lorsque vous prenez des congés payés.
Remarque : elle peut être, dans certain cas, légèrement supérieur ou inférieur à l’ICCP. Cet écart est dû au mode de calcul propre au ICP qui diffère de celui des ICCP. Cet écart se reporte (à la hausse ou à la baisse) lors du versement de l’ICCP en fin de contrat.
- CP : Congé Payé, normalement tout le monde sait ce que c’est 😁. Pour leur mode de calcul, ça varie pas mal suivant les conventions collectives. Mais en cas général, je vais prendre la référence suivante : 2,5 jours de CP acquis par mois travaillé, et l’acquisition des CP est calculé au "prorata temporis".
Prime de Précarité
- IFM : Indemnité de Fin de Mission : elle ne concerne que les contrats de type CDD. Elle est versée (comme son nom l’indique) en fin de mission. Elle correspond à 10% des salaires bruts versés sur la durée d’exécution du contrat (ICP inclus, si des CP ont été pris, ainsi que l'ICCP).
Concernant le discours que vous a tenu la personne de FT est vrai, l’ICCP et l’IFM seront bien écartés du calcul de votre ARE, mais seront utilisés pour le calcul du nombre de jours carence qui sera appliqué avant le versement de votre ARE. Et ça, vous ne pourrez rien y faire.
Prime "Menée à Bonne Fin"
Inconnue au bataillon. Je rejoins l’avis de Benjamin : il s’agit probablement d’un salaire complémentaire brut (à l'image de la prime d'apporteur d'affaires). Donc doit être incluse dans le calcul de l’ARE.
Conseil Juridique : si vous avez un gros écart et souhaitez du juridique comme référence… claquez quelques centaines d’Euro auprès d’un avocat pour vous faire confirmer ces points, ça sera un bon placement.
[édit] Vous pouvez aussi consulter la bible de référence sur le site de l'UNEDIC (environ 350 pages de références, plus l'annexe du 1 avril (et ce n'est pas un poisson)). Je mettrais bien le lien, mais 1 en général, vous aurez la flemme de la consulter (c'est tellement plus simple sur le forum hein 😅) ; 2 du coup, j'ai aussi la flemme de mettre le lien 😁[fin d'édit]
Maintenant, pour les salariés en portage salarial en mode CDD, je vais vous donner quelques petits tips :
Tip 1 :
Pensez à prendre des jours de CP durant vos missions, même un ou 2 jours mensuellement.
Avantage :
- les CP sont versés sous forme d'ICP, ça diminuera votre ICCP en fin de mission (et le nombre de jours de carence)
- Ca vous fera du bien !
Inconvénient : ça diminue aussi légèrement* le brut mensuel (cf. plus haut le point sur CP) puisque quand vous êtes en CP, vous ne facturez pas. Mais d’expérience, c'est à mon sens bien plus avantageux sur du moyen termes (pour quand vous allez basculer chez FT).
Là vous allez me dire "Ouai mais quand est ce que je prends des congés pour être avec ma douce/ mon doux et/ou avec mes chiards"… ben quand vous êtes au chômedu chez FT. Même quand vous êtes inscrit à FT, vois avez droit à des congés, qui en plus vous seront payé, car le fait de prendre des congés ne suspend pas le versement de l’ARE (mais il faut les déclarer (les congés 😉)).
*Légèrement : d’expérience quand j’ai posé des CP en étant en CDD en portage salarial, l’écart n’a jamais été très gros sur mon brut (entre 300€ et 650€ du brut mensuel (pour un brut mensuel entre 6k€ et 7,5k€ dans mon cas)
Tip 2 (attention ligne jaune 😉) :
Demander à son EPS de lisser l’IFM mensuellement.
Avantage : vous augmentez votre brute de référence lors du calcul de l’ARE et diminuez le nombre de jours de carence.
Inconvénient/risque : si FT se rends compte du subterfuge, ils vont :
- Vous demandez de venir avec tous vos bulletins de salaire
- Recalculer : votre IFM, votre ARE, vos jours de carences
- Demander le remboursement du trop perçu
[…] Finalement la martingale du portage salarial n'est pas aussi bonne […]
Il n’y a jamais eu de martingale vis-à-vis du portage salarial, mais lorsqu’il est mis en place et utilisé "intelligemment", il présente des avantages non négligeables (tout comme des inconvénients… mais aucune solutions (portage salarial, SASU, EURL, EI, etc.) n’est parfaite).
Bonne journée.
Vous m'avez eu sur le dos...et c'est pas fini ! Demander avant plutôt qu'après ! C'est pénible les tocards qui feraient mieux de rester à la mine à pousser des wagonnets, au lieu de vous prendre pour des entrepreneurs et/ou autres chefs d'entreprise, ce que vous ne serez jamais pour la plupart -
Bonjour, vous avez vérifié votre attestation pôle emploi ? normalement les primes servant aux calculs des ARE sont mentionnées dans la section 6.2 (primes et indemnités)
