Contrat de sous-traitance Franco-Lux
Free-Worker-125477
Bonjour à tous,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car on me propose un contrat de travail Luxembourgeois.
Je suis résident fiscal Français, ma résidence principale est en France.
Ce contrat a pour but de me déclarer "en déplacement" dans un quelconque pays, en l'occurrence la France dans mon cas. Le salaire est versé déduit des charges sociales et fiscales dans le pays d'exercice : la France.
Une indemnité journalière Luxembourgeoise est fixée par rapport à ce déplacement sans justificatif.
Le permis de conduire est demandé pour déclarer des trajets privés avec une indemnité de 0.30 euros par kilomètre sans justificatif, dans la limite où ce dernier ne dépasse pas le prix du déplacement équivalent en transport en commun (train, avion, etc...).
A la fin, il y a une clause de ce style :
"Seuls les tribunaux du Luxembourg sont compétents pour l'interprétation de ce contrat."
Je me questionne sur la validité de ce contrat.
Qu'est-ce qui autoriserait une entreprise Luxembourgeoise avec une entité en France à faire ça ?
Si c'est autorisé, qu'en va-t-il de la fiscalité par rapport aux déplacements ?
Aucun justificatif de paiement n'est à fournir, est-ce normal ?
Enfin, ce type de contrat permet d'optimiser ce qu'on va toucher à la fin par rapport au chiffre d'affaires, environ +10% par rapport à un portage salarial classique.
Je ne suis pas contre le fait de payer des impôts, il s'agit juste de trouver une solution pour optimiser ce qu'on gagne à la fin du mois. Et je souhaite savoir si ce montage est légitime.
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Free-Worker-570083
Nombre de posts : 110Nombre de likes : 39Inscrit : 25 décembre 2021La competence territoriale du tribunal est souvent mentionnee dans le contrat des lors que la societe X qui se trouve dans le pays Y vous offre une mission et que a priori ils n'ont pas de branche dans votre pays de residence.
Pour moi cela fait 20 ans+ que c'est le cas. Je bosse dans X pays Europeen (Ou pas) et dans mon contrat il est toujours mentionne ceci, car la societe qui m'engage, se trouve dans le pays X, et non pas la France ou pas forcement mon pays de residence.
Pour moi rien d'anormal, mais je ne suis pas avocat.
Apres en ce qui concerne les frais, demandez a votre gestionnaire de paie de la societe de portage, il pourra vous dire exactement ce qui est autorise ou pas, surtout a l'etranger.
Apres des membres qui ont plus l'habitude de ce type de situation pourront je l'espere vous aider pour les frais aussi.
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Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Ca rejoint beaucoup de sujets précédents, expliquant que ce type de montage au Luxembourg ou aux UK est une arnaque.
Tout se passe bien jusqu'au jour ou le fisc commence à s'intéresser à la société et par ricochet à vous.
De ce qu'on lit, la société ferme, vous perdez vos dernières factures, vous perdez l'argent mis de côté dans ces sociétés, et vous finissez par être redressé.
Tout ça pour gagner potentiellement 10% ? Est-ce que ça vaut le coup.Sur le principe, à partir du moment où vous commencez à faire un montage qui ne reflète pas la réalité (de ce que je comprends de votre message, on est sur des "faux" frais de déplacement), vous êtes déjà sur la mauvaise pente.
-- Yann EURL IS depuis 2019