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Contre-attaque PLF et PLFSS 2013 pour les dividendes
Bonjour,
Au vu des récentes évolutions fiscales et sociales concernant la fiscalité des dividendes, il semble que la transformation vers une SASU soit le meilleur rempart afin d'éviter les cotisations sosciales sur les dividendes (cf sujet h..p://www.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/12510-article-pflss-2013-sur-lecercle-lesechos).
Ma stratégie est la suivante. Au lieu de transformer mon EURL en SASU, je vais continuer en tant que TNS, me rémunérer afin de garder un taux IS à 15% et mettre le résultat en réserve ou report à nouveau.
Je place ces réserves sur un CAT (compte à terme) en attendant un contexte économique plus favorable ou une baisse d'activité voulue ou non.
Par contexte économique plus favorable, j'entends:
- soit une suppression du plafond de 38k€ pour l'IS. Si on ne peut plus optmiser salaire/dividende, il pourrait en contrepartie supprimer le plafond à 38k€. Ainsi, l'IS pour les TPE serait de 15% quelque soit le résultat.
- soit un passage de TNS à salarié tout en conservant l'EURL. En passant salarié, l'activité de gérant majoritaure n'est plus principale donc secondaire donc cotisation sur base forfaitaire !! Je prends mes réserves qui compenseront ma baisse de revenu TNS par rapport à ma rémunération salariale.
- soit un changement de résidence fiscale en fonction des opportunités professionnelles et familiales
Tout de bon.
Au vu des récentes évolutions fiscales et sociales concernant la fiscalité des dividendes, il semble que la transformation vers une SASU soit le meilleur rempart afin d'éviter les cotisations sosciales sur les dividendes (cf sujet h..p://www.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/12510-article-pflss-2013-sur-lecercle-lesechos).
Ma stratégie est la suivante. Au lieu de transformer mon EURL en SASU, je vais continuer en tant que TNS, me rémunérer afin de garder un taux IS à 15% et mettre le résultat en réserve ou report à nouveau.
Je place ces réserves sur un CAT (compte à terme) en attendant un contexte économique plus favorable ou une baisse d'activité voulue ou non.
Par contexte économique plus favorable, j'entends:
- soit une suppression du plafond de 38k€ pour l'IS. Si on ne peut plus optmiser salaire/dividende, il pourrait en contrepartie supprimer le plafond à 38k€. Ainsi, l'IS pour les TPE serait de 15% quelque soit le résultat.
- soit un passage de TNS à salarié tout en conservant l'EURL. En passant salarié, l'activité de gérant majoritaure n'est plus principale donc secondaire donc cotisation sur base forfaitaire !! Je prends mes réserves qui compenseront ma baisse de revenu TNS par rapport à ma rémunération salariale.
- soit un changement de résidence fiscale en fonction des opportunités professionnelles et familiales
Tout de bon.
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Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010
Bonjour,hmg a écrit : Bonjour,
Think :
Les cotisations sur dividendes sont liées au statut de gérant majoritaire. Ce n'est pas lié au fait d'être TNS en principal.
Lorsque vous voudrez récupérer l'argent en réserve, il suffira de ne plus être gérant majoritaire. Exemple : Vous pouvez vous transformer en SAS, vous pouvez nommer une personne gérante bénévole quand vous serez salarié...
En supposant que :
- je devienne salarié le 01/10/2013,
- mon eurl-is clôture au 30/09/2013,
- mon eurl-is a mis en réserve ou report à nouveau mes dividendes accumulées jusqu'au 30/09/2013
- je souhaite dégager annullement mes dividendes en optimisant mes tranches d'imposition
- je mets en sommeil mon eurl-is
j'ai compris qu'il était plus judicieux de:
- 1/ soit me transformer en SAS (avec le coût d'un commissaire aux transformation + publication greffe...)
- 2/ soit ne plus être gérant en nommant un gérant bénévole (coût : publication greffe ?)
En m'orientant vers la solution 2, quelles sont les possibilités pour nommer un gérant bénévole ou rémunéré, déja salarié ou sans emploi, faisant parti du cercle familial (épouse, frère, demi-frère...) ? Etant bénévole, seul les cotisation minimales devront être payées.
A quel moment faut-il faire ce changement avec que cela soit pris en compte par les organismes sociaux ?
Merci d'avance.
Tout de bon. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Votre épouse serait gérante majoritaire (même foyer) donc cotisations dues car TNS.
Les autres seront bénévoles et non associés donc pas de cotisations.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
cocolili-1
Nombre de posts : 64Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2008Bonjour,
Bon, je rame un peu... Je me mets à mon compte à partir du 1er Février. Je table sur un CA annuel de +/- 100 000€ et me verser 3000€ net par mois... J'ai énormément de collègues qui sont dans ce cas, et ont tous montés une EURL IS, et se versent un joli cadeau de Noël ;-)
Mais aux vues des nouvelles lois (et du nombre de discussions sur le forum) je me demande si ces statuts sont encore les plus intéressants, ou bien si une SASU pourraient être envisagées...
Merci d'avance!! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le sujet SASU est traité dans plusieurs fils.
Rappel :
Pour 100 net de rémunération du travail en SASU, il y a 85 de cotisations.
Pour 100 net de rémunération du travail en EURL, il y a 36 de cotisations.
L'arbitrage entre dividendes et rémunération en EURL en dessous de 38120 de résultat fiscal concernait un montant faible. En SASU, il faudrait n'avoir que de l'IS à 15% (ce qui n'est pas le cas) et prendre tout en dividendes pour que cela soit plus intéressant que TNS en EURL.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007bonjour
pour la SAS ça m'intéresse d'en monter une également.
HMG avez vous une réponse pour la demande si dessus sur la répartition des dividendes ?
Cordialement
FIndusEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Quelle répartition ?
Si vous voulez en SASU le même net qu'en rémunération TNS, il faut presque tout prendre en dividendes (et encore vous n'y arrivez pas toujours).
Les cas ou la SASU est plus intéressante au niveau net sont rares.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Master_Gio
Nombre de posts : 208Nombre de likes : 7Inscrit : 13 mai 2019Bonjour,
De ce que m'a expliqué mon comptable, le changement de taxation des dividendes fait que seul 10% du capital est taxé à 15% (patrimoine) et le reste à 8% (revenu du travail) et cette part de revenu du travail est ajouté au salaire versé pour la base des calculs des organisme sociaux.
Et que du fait de l'abattement de 40% sur les dividendes pour l'IR, cela peut resté suivant les cas nettement avantageux de se verser des dividendes et pas tout en salaire ! - Contacter en MP
ubik_2008
Nombre de posts : 397Nombre de likes : 29Inscrit : 16 novembre 2008Là il faut que tu détailles plus car là je comprend pas :
- 15% c'est l'IS ?
- 8% de quoi, des dividendes ? - Contacter en MP
Master_Gio
Nombre de posts : 208Nombre de likes : 7Inscrit : 13 mai 2019
Avant lors du versement de dividendes brut il y a avait une taxation à 15%, maintenant les 15% serait limité à la partie représentant 10% du capital de l'EURL, les 90% autre serait taxé à 8% et inclu dans la base de calcul des organismes sociauxubik_2008 a écrit : Là il faut que tu détailles plus car là je comprend pas :
- 15% c'est l'IS ?
- 8% de quoi, des dividendes ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le calcul doit être fait, cela peut être avantageux pour un petit pourcentage des contribuables.
À noter : entre 2012 et 2013 il y a des augmentations de cotisations et, des abattements qui sautent. Une rémunération en 2012 payera moins de cotisations qu'un dividende en 2013. Il faut donc pour faire ce choix être dans un contexte où 2013 sera vraiment plus avantageux (augmentation du nombre de parts par exemple).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
R75
Nombre de posts : 57Nombre de likes : 0Inscrit : 14 novembre 2009Bonsoir,
J'ai un peu laché l'actualité sur ce point concernant les dividendes.
Concernant l'exercice 2012, peut-t-on continuer de se verser les traditionnels 35000€ de dividende, donc en ce moment en 2013? Sans risquer de payer les charges salariales supplémentaires?
Ma comptable me dit si quelque chose change, ce sera pour l'année prochaine, mais je préfère avoir une confirmation.
Merci beaucoup. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est le financement de la sécu pour 2013 qui le prévoit. Les dividendes perçus en 2013 sont donc concernés.
NB : Vous voulez dire votre "expert comptable" et pas votre "comptable" ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
R75
Nombre de posts : 57Nombre de likes : 0Inscrit : 14 novembre 2009Bonjour Hmg,
Merci pour votre réponse.
Donc, il va peut être falloir payer des charges salariales si je me verse des dividendes cette année 2013.
NB: et non, d'après les "conseils" d'un ami, je n'ai pas cherché plus loin, pour travailler avec quelqu'un qui me semblait être un expert, mais après vérification, je dis bien "comptable". - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'il n'est pas expert comptable, c'est qu'il exerce illégalement cette profession. Soyez prudent, aucune assurance ne couvre une activité exercée illégalement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
razekr
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 8 mai 2007Bonjour,
Désolé de débarquer dans cette discussion.
Je voudrais avoir une petite précision.
Dans le cadre du PLF2013, les dividendes seront-ils soumis au charges sociales en plus des prélèvements sociaux existants?
En clair, si 100O0 eur de dividendes (au-delà de 10% des KP), devra-t-on payer : 15.5%*10000 + environ 38%*10000?
Merci d'avance et désolé si la question a déjà été posée. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
razekr a écrit : En clair, si 100O0 eur de dividendes (au-delà de 10% des KP), devra-t-on payer : 15.5%*10000 + environ 38%*10000?
Au délà de 10 % du capital social (et non des capitaux propres), c'est soumis à charges sociales uniquement (pas de 15,5%).Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Oui, mais je suppose qu'il doit bien y avoir les 8% de CSG-CRDS (à la place des 15,5%)?CILEX a écrit : Au délà de 10 % du capital social (et non des capitaux propres), c'est soumis à charges sociales uniquement (pas de 15,5%).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Oui, tout à fait : CSG/CRDS de 8 % sera payée à l'URSSAF, comme si c'était de la rémunération TNS.
Et de la même manière, la CSG/CRDS et les charges sociales seront déductibles à l'IS (contrairement au 15,5% non déductible à l'IS).Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Merci pour ces clarifications.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Benoit F.
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 0Inscrit : 23 janvier 2008
Ca boucle pas en rond ce principe ?CILEX a écrit : Bonjour,
Oui, tout à fait : CSG/CRDS de 8 % sera payée à l'URSSAF, comme si c'était de la rémunération TNS.
Et de la même manière, la CSG/CRDS et les charges sociales seront déductibles à l'IS (contrairement au 15,5% non déductible à l'IS).
J'ai un bénéfice, j'enlève l'IS, je paye les charges sociales (sur ce qui reste) que j'enlève de l'IS, ça n'augmente pas du coup le montant distribuable ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Non, car il y a un décalage d'un an....
Les charges sur dividendes sont déductibles de l'IS de l'année de distribution et non pas de l'IS de l'année pour laquelle les dividendes sont dus. .calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Benoit F.
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 0Inscrit : 23 janvier 2008
Ah ben oui, c'est bien sûr !mixomatose a écrit : Non, car il y a un décalage d'un an....
Les charges sur dividendes sont déductibles de l'IS de l'année de distribution et non pas de l'IS de l'année pour laquelle les dividendes sont dus. . - Contacter en MP
Master_Gio
Nombre de posts : 208Nombre de likes : 7Inscrit : 13 mai 2019
C'est là que ça devient compliqué pour optimiser et mettre dans des feuilles excelBenoit F. a écrit :
Ah ben oui, c'est bien sûr !mixomatose a écrit : Non, car il y a un décalage d'un an....
Les charges sur dividendes sont déductibles de l'IS de l'année de distribution et non pas de l'IS de l'année pour laquelle les dividendes sont dus. .
