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Cotisations Cipav après fermeture Eurl
coccinelledu92
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8 avril 2008
J'ai dû fermer mon Eurl en juin 2017 pour cause de déficit important et surtout de santé (j'étais gérante non salariée et pas de salarié dans l'Eurl). La CIPAV me réclame malgré tout une cotisation forfaitaire de 455 euros pour 2017. Dois-je vraiment régler cette cotisation ou bien est-ce qu'on peut considérer que le jugement rendu (voir texte ci-dessous) est valable et que les dettes professionnelles s'éteignent à la liquidation de la société ?
Merci pour vos avis
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décision de la Cour d’appel (disponible ici 001-001-CA Grenoble 10.12.2013 jd 2013-030950) vient donner raison à tous ceux, dont les Libérés de la sécu, qui défendent depuis 2004 que les dettes RSI, et des autres organismes de sécurité sociale, sont bien des dettes professionnelles, qui doivent s’éteindre à la liquidation de la société, et sont soumises, comme les autres dettes professionnelles, au dispositif de protection de la résidence principale, jusqu’à présent par une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil ») et maintenant sans aucune procédure grâce à la loi Macron.
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décision de la Cour d’appel (disponible ici 001-001-CA Grenoble 10.12.2013 jd 2013-030950) vient donner raison à tous ceux, dont les Libérés de la sécu, qui défendent depuis 2004 que les dettes RSI, et des autres organismes de sécurité sociale, sont bien des dettes professionnelles, qui doivent s’éteindre à la liquidation de la société, et sont soumises, comme les autres dettes professionnelles, au dispositif de protection de la résidence principale, jusqu’à présent par une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil ») et maintenant sans aucune procédure grâce à la loi Macron.
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hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Combien pensez vous que vous coutera un avocat et une procédure pour faire valider que cet arrêt est une jurisprudence (beaucoup d’avocats jugent l’arret contestable), qu’il s’applique à la retraite cipav et que vous êtes dans une situation de dépôt de bilan amiable et pas judiciaire ?
Payez le montant, cela valide un trimestre de retraite et cela coûtera moins qu’une procédure (bien bien bien bien moins).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
coccinelledu92
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 8 avril 2008Oui, vous avez sûrement raison.
Merci pour votre réponse - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2201Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Oui, mais où est le droit ?
Facile, la CIPAV réclame 400 ou 500 ou xxxx et par peur du coût de faire fonctionner la justice et du temps passé, on préfère payer 😢
Bref, c'est moins coûteux de se laisser voler plutôt que de lutter.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1255Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012le droit dit que la cipav a raison, voir https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-cotisations-retraite-et-inva/la-cotisation-minimale-retraite.html qui donne le texte de loi (compréhensible) à la fin.
c'est 3 trimestres et non un seul. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
comme indiqué, le droit donné raison à la CIPAV.jmolive a écrit : Oui, mais où est le droit ?
Facile, la CIPAV réclame 400 ou 500 ou xxxx et par peur du coût de faire fonctionner la justice et du temps passé, on préfère payer 😢
Bref, c'est moins coûteux de se laisser voler plutôt que de lutter.
Il y a un seul (1 pas 150) arrêt qui va dans l’autre sens et pour un cas différent du cas présent.
Même en payant des milliers d’euros de procédure, à la fin, coccinelledu92 devra tout de même payer dans 95% des cas et sera même condamnée aux dépends.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
