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Crédit d'Impôt
EOS Energie
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EOS Energie
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18 avril 2008
Bonjour à tous !
Voila je reviens de clientèle et jai un petit renseignement à vous demander si quelqu'un s'y connait trés bien au niveau des impôts !
Pour commencer, une petite définition (Pour mon activité à savoir L'installation de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (énergie photovoltaïque) ) :
Le crédit d'impôt, dont le taux s’élève à 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'oeuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie pour les services fiscaux. Le crédit d’impôt est accessible même pour ceux qui ne sont pas imposables.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut :
* être occupant (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) d’une résidence principale située en France sans distinction d’ancienneté (neuf ou ancien) ;
* que les dépenses soient payées dans l’année après déduction des primes et subventions éventuelles ;
Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, la somme de :
* 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
* 16.000 euros pour un couple marié (ou lié par un PACS soumis à imposition commune), plafond majoré de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros par enfant à compter du 3ème (somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).
Voilà, maintenant mes clients vivent en union libre et ne sont pas mariés ! Ils vivent cependant sous le même toit et me demandent donc s'il est possible de diviser en deux le chantier, soit faire deux factures bien distinctes avec les noms/prénons de chacun afin qu'ils puissent tout les deux, de leur cotés, déclarer des travaux ouvrant droit à du crédit d'impôt !
Madame est propriétaire de la maison (Résidence principale) et monsieur lui vit avec madame dans cette même maison mais n'est pas propriétaire !
Deplus même mariés, madame resterais la seule propriétaire de la maison !
Donc la question que je me pose est la suivante :
Est ce que le fait de faire une facture pour monsieur et une autre pour madame leur donneront droit de déclarer chacun de leur coté leur part de travaux et ainsi prétendre au crédit d'impôt chacun de leur coté ??
Ainsi ils pourraient prétendre, tous les deux, à leur 50% de 8000 euros soit 4000 euros chacun ! Ils n'auraient donc nul besoin de se mariés ou de se paxcé pour prétendre aux 8000 euros (50% de 16000 euros)
En attendant vos réactions et vos réponses, je reste à votre disposition pour tous autres renseignements dont vous pourriez avoir besoin.
Cordialement
François
Voila je reviens de clientèle et jai un petit renseignement à vous demander si quelqu'un s'y connait trés bien au niveau des impôts !
Pour commencer, une petite définition (Pour mon activité à savoir L'installation de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (énergie photovoltaïque) ) :
Le crédit d'impôt, dont le taux s’élève à 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'oeuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie pour les services fiscaux. Le crédit d’impôt est accessible même pour ceux qui ne sont pas imposables.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut :
* être occupant (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) d’une résidence principale située en France sans distinction d’ancienneté (neuf ou ancien) ;
* que les dépenses soient payées dans l’année après déduction des primes et subventions éventuelles ;
Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, la somme de :
* 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
* 16.000 euros pour un couple marié (ou lié par un PACS soumis à imposition commune), plafond majoré de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros par enfant à compter du 3ème (somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).
Voilà, maintenant mes clients vivent en union libre et ne sont pas mariés ! Ils vivent cependant sous le même toit et me demandent donc s'il est possible de diviser en deux le chantier, soit faire deux factures bien distinctes avec les noms/prénons de chacun afin qu'ils puissent tout les deux, de leur cotés, déclarer des travaux ouvrant droit à du crédit d'impôt !
Madame est propriétaire de la maison (Résidence principale) et monsieur lui vit avec madame dans cette même maison mais n'est pas propriétaire !
Deplus même mariés, madame resterais la seule propriétaire de la maison !
Donc la question que je me pose est la suivante :
Est ce que le fait de faire une facture pour monsieur et une autre pour madame leur donneront droit de déclarer chacun de leur coté leur part de travaux et ainsi prétendre au crédit d'impôt chacun de leur coté ??
Ainsi ils pourraient prétendre, tous les deux, à leur 50% de 8000 euros soit 4000 euros chacun ! Ils n'auraient donc nul besoin de se mariés ou de se paxcé pour prétendre aux 8000 euros (50% de 16000 euros)
En attendant vos réactions et vos réponses, je reste à votre disposition pour tous autres renseignements dont vous pourriez avoir besoin.
Cordialement
François
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si on considère que Mlle (ou Mme) est propriétaire, M. est occupant à titre gratuit.
S'ils sont en couple, ils ont droit à 16k.
S'ils sont seuls, chacun à 8k (8 x 2 = 16k).
Il semble donc qu'ils rentrent dans les conditions (s'ils payent bien chacun la moitié du chantier) et ils n'ont pas de droits supérieurs à ceux qu'ils auraient mariés.
Maintenant, il est possible qu'un texte exclu cette possibilité. Vous devriez poser la question au CIRA (Centre Interministériel de Renseignement Administratif). Ce service qui dépend du Premier Ministre répond aux questions légales posées de manière anonyme.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.