Déclaration 2777 - Revenus de capitaux mobiliers

ifc a écrit : => C'est mon BENEFICE que je devrai déclarer avec mes revenus. Est-ce que c'est bien cela ?

Non,
- d'abord, il y a des obligations légales (par exemple alimenter la réserve légale),
- ensuite, on n'est pas obligé de tout se distribuer en dividendes, on peut garder des réserves au nivau e la société
- il y a un certain formalisme à respecter (cloture des comptes, approbation des comptes, décision d'affectation du résultat).
Le bénéfice de l'IS ne devient un revenu pour toi qu'après distribution de dividendes.

Merci pour ta réponse.

mixomatose a écrit : - d'abord, il y a des obligations légales (par exemple alimenter la réserve légale),

Pour la réserve légale, mon expert-comptable m'a expliqué qu'il s'agissait d'une somme qu'il fallait toujours laissé sur le compte, à hauteur de 10% du capital de la société.
Mon capital étant de 2000 €, ma réserve légale sera donc de 200 €. Est-ce correct ?

mixomatose a écrit : - ensuite, on n'est pas obligé de tout se distribuer en dividendes, on peut garder des réserves au nivau e la société

Pour l'instant, j'envisage de récupérer tous les bénéfices disponibles en dividendes.
J'espère que cela ne pose pas de problème.

mixomatose a écrit : - il y a un certain formalisme à respecter (cloture des comptes, approbation des comptes, décision d'affectation du résultat).

Oui, je ferai bien attention à tout cela. J'ai déjà fait un point avec mon expert-comptable qui m'a présenté mon bilan 2010. Mais je souhaite m'occuper de ce qu'il appelle le "juridique annuel" et qui comprend notamment la 2777.

mixomatose a écrit : Le bénéfice de l'IS ne devient un revenu pour toi qu'après distribution de dividendes.

Oui, et donc c'est bien ce BENEFICE que je devrai déclarer avec mes revenus (Case DC de la déclaration de revenus). N'est-ce pas ?

En fonction de ta réponse, j'aurais une dernière question.

Merci d'avance.

Cordialement,
ifc.

Oui, case DC et case BH si tu as payé les charges sociales.

Au plus tard le 15 du mois suivant (de mémoire) la mise en paiement des dividendes, tu dois retourner la 2777 et la société doit payer les prélèvements sociaux (enfin: les payer à ta place) en même temps, soit par chèque ou par virement à partir d'un certain montant.

Il ne s'agit pas du bénéfice mais des dividendes. Dans une situation simple, ou on distribue tout, c'est souvent équivalent. Mais c'est pas la même chose.

Ensuite, disons que tu décides de distribuer 10000€ de dividendes.

La société fait office d'établissement payeur (comme ta banque, si t'as des actions du CAC40, par exemple). La société doit établir une 2777 et accompagner cette douce déclaration d'un chèque de 1230€ "de ta part".

La société te vire les 8870€ restant.

Ensuite, à ton niveau, tu dois donc déclarer ces revenus mobiliers:
- 10000€ en DC (revenus d'actions et parts)
- 10000€ en BH (revenus déjà soumis à prélèvements sociaux), pour éviter de se retrouver à payer encore une fois les 1230€

En AJ, tu ne mets que les salaires et assimilé: donc uniquement la rémunération de gérance.

Bonjour,

Juste une précision, les dividendes issus de l'exercice 2010 et versés en 2011 ne seront à déclarer qu'en 2012... sur la déclaration des revenus de 2011.

...

Non, tu mets bien le dividende brut en DC et BH.

Parce que tu seras imposé sur le dividende brut - CSG déductible (5.8%, mais j'ai un doute sur le taux). Mais c'est l'administration fiscale qui fait le calcul automatiquement.

Bonjour,

Les deux cases sont à renseigner.

DC pour l'imposition.

BH pour indiquer que le prélèvement social a déjà été pratiqué sur cette somme.

Voici un extrait de la doc dispo sur le site des impôts :

"Inscrivez ligne 2BH le montant des revenus perçus en 2010. soumis au barème progressif, sur lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés à la source en 2010 par l'établissement payeur.(BOI 5-I-4-07 et 5-I-6-08).

Il s'agit des produits suivants lorsque l'établissement payeur est. établi en France :

produits de placement à revenu fixe entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour le PFL, lorsque le débiteur est établi en France ou dans l'Espace. économique européen (EEE);

intérêts des plans d'épargne-logement de plus de 12 ans ;

produits de placements à revenu fixe hors du champ d'application du PFL : produits cités ci-dessus lorsque le débiteur est établi hors de l'EEE ;

produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie qui ne sont pas exprimés en euros (bons ou contrats en unités de compte ou multi-supports) souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour le PFL ;

revenus distribués de source française ou étrangère éligibles à l'abattement de 40 %, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour le PFL.

N'oubliez pas de déclarer également ces revenus lignes 2DC (revenus des actions et parts), 2CH (assurance-vie), 2TS (revenus d'obligations) ou 2TR (autres revenus).

Indiquez ligne 2BH le montant qui vous est communiqué par l'établissement payeur. Ainsi, ces revenus seront exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux ;et seront retenus pour le calcul du montant de CSG déductible des revenus de 2010.
"
En résumé, mettre le montant brut des dividendes dans les cases DC et BH et les impôts s'occupent du reste ... DC pour dire que vous avez perçu 10k€ (exemple du post plus haut) en 2011 et BH pour dire que sur le montant déclaré en DC, 10k€ ont déjà été soumis aux prélevements sociaux à la source ...

Bonjour,

Rappel :
- L'administration n'est tenue que par ses écrits. Par téléphone ne demandez que des confirmations. Sinon tout par courrier. J'ai le cas d'une personne qui a eu une amende pour non déclaration de ses revenus BNC alors qu'elle leur avait signalé par téléphone qu'ils avaient fait une erreur dans la saisie de sa déclaration IR. Mais elle n'a pas pu prouver l'avoir fait.
- Quand vous avez l'administration en ligne, vous ne savez jamais qui vous avez en ligne. La personne peut être de n'importe quel service, niveau et formation. Vous ne pouvez donc être certain de qui vous informe. Il faut donc être prudent. Par exemple, aux impôts professionnels, il faut demander la personne qui a votre dossier dans son portefeuille.