dissolution et liquidation

Bonjour,

1/ dissolution et liquidation peuvent avoir lieu à la même date.

2/ le bilan de liquidation doit être présenté à l'AG de liquidation et le pv de cette AG avec le bilan de liquidation envoyés au greffe avant le 31/01/2014 (1 mois).

3/ la liasse fiscale est à faire pour le 15/02/2014 (45 jours) au plus tard.

4/ le solde IS est aussi pour le 15/02.

5/ le solde de TVA est de même pour le 15/02.

6/ le boni de liquidation :
- est soumis à une procédure juridique complémentaire (des formalités en plus au centre des impôts),
- est soumis à un droit de partage,
- fonctionne comme des dividendes classiques au niveau des impôts ET au niveau des cotisations sociales à payer puisque vous êtes gérant majoritaire.

7/ La déclaration sociale ne peut pas se faire via la DSI (qui remplace la DCR) car le dossier devrait être fermé. Les 3 organismes vous demanderont les chiffres pour liquider votre statut social.

8/ Bon courage.

Merci pour ces informations.

Bonsoir,@hmg,

quel est notre statut social lorsque on a mis la boite en dissolution, nommer un liquidateur bénévole hors du foyer fiscal mais que l'on termine son contrat de prestation ?

On est donc associé majoritaire non gérant ? tns ou pas ?

On ne peut plus se rémunérer car non salarié et non gérant. Juste les dividendes sont possibles ?

Peut-on comptablement décider de sa rémunération, l'inscrire en comptabilité avant de dissoudre son eurl is?

Merci

Bonjour,

En quittant le statut de gérant, vous quittez le statut TNS.

Les rémunérations ne sont plus TNS, mais salarié dans ce cas.

Les dividendes sont possibles pendant la dissolution, pas après liquidation. Les acomptes sur dividendes demandent des procédures particulières.

J'ai lu sur internet quelqu'un qui proposait la solution suivante :

nommer quelqu'un d'autre liquidateur.

Et ainsi se verser des dividendes pendant la liquidation ( ou alors boni de liquidation ? ), de ce fait et selon cette personne : n'étant plus, ni gérant, ni liquidateur, les charges sociales sur les dividendes étaient celles forfaitaires de 15.5%.

Qu'en pensez-vous ? Je sais que ça fait un peu bidouille mais si c'est légal, j'économiserai 3K,ce qui n'est pas négligeable.

Par ailleurs je reviens vers vous pour d'autres sujet:
J'ai téléphoné au greffe de Bobigny, pour vérifier les montants que je devrait leur verser.

Mon interlocuteur ( mal aimable ) , m'a dit 200,14€ :
Ce sont les frais de formalité avec BODACC et dépôt d'acte ( si on vérifie sur leur site ).

Cependant je vois ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020055512&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20131030

que en cas d'EURL dont l'associé est gérant majoritaire, la publication au BODACC n'est plus requise.

Les frais seraient alors de 89,54€

Quelqu'un peut me confirmer ? Si c'est le cas je compte joindre un extrait de l'article lors du dépôt de mon dossier, je ne sais pas si c'est la bonne façon de faire cependant.

Dernière question :

Quand je vais clôturer la liquidation j'aurais 2600€ d'IS à récupérer, est-ce un problème ?
Comment le noter sur le bilan ?
Comment noter les frais à venir aussi ? ( justement ceux du greffe + frais de banque pour décembre + frais de dépôt de mes comptes de résultat )

Merci d'avances pour vos lumières.

Bonjour,

Beaucoup de questions, difficile de répondre à tout.

1/ Théoriquement, ne plus être (soit ou une personne de son foyer) ni gérant , ni liquidateur donne cette possibilité. En pratique, trop récent pour s'interroger sur des litiges éventuels.
Attention : Cela doit respecter les règles de mise en paiement des dividendes.

2/ BODACC
L'extrait parle d'immatriculation. Pas de dissolution ou liquidation.

3/ Vous devez indiquer les créances et dettes dans les comptes tiers correspondant en anticipant les frais à venir.

Merci cependant à la fin de l'article il est dit :

Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.

Par ailleur je n'ai pas fouillé le code du commerce
par moi même, ce texte de loi est cité ici :

http://www.laloi.com/infos-flash_detail.php?id=464

Je sais que je devrais pas insister , c'est pas bien , mais je vois pas ou je me trompe et ça m'énerve xD

Pour une EURL, les frais sont de : 89,54€ + 15,24€
Et ne pas oublier les Impots (375€ d'enregistrement de la décision de liquidation).

Ok, merci, je reste là dessus , j'espère qu'ils vont pas me faire ch..r

Je viens de dissoudre mon EURL en juin, et c'est ce que j'ai eu à payer....

mixomatose a écrit : Je viens de dissoudre mon EURL en juin, et c'est ce que j'ai eu à payer....

😲

Tu t'es remis en EI ?

--
François

En SASU... je prend ma retraite bientot.

mixomatose a écrit : En SASU... je prend ma retraite bientot.

OK Je comprend mieux 😉

--
François

Bonjour Erwan, bonjour aux autres contributeurs,

J’ai lu avec attention vos posts.

Je suis dans une situation similaire. J’aimerais fermer ma SARL courant 1er trimestre 2014 (dont je suis actuellement l’unique actionnaire et gérant majoritaire), et je souhaiterais optimiser le processus relatif aux charges sociales sur les dividendes.

D’après les échanges ci-dessus, je crois comprendre qu’il ne faut pas que je sois gérant majoritaire à la dissolution de la société, est-ce bien cela ?
- Est-ce que la meilleure « technique » est de nommer quelqu’un d’autre gérant minoritaire avant de lancer le processus ? Si oui, est-ce que cela peut être quelqu’un comme mes parents, par exemple ou cela présente-t-il un risque quelconque ?
- Est-ce qu’à défaut de changer la gérance de la SARL, cela « suffit »-il pour ne pas payer les charges sociales sur les dividendes de nommer un liquidateur qui soit un tiers (encore une fois, est-ce que ca marcherait avec mes parents ?) ?
- Je lis également dans vos échanges ci-dessus qu’il pourrait être plus intéressant de se verser des dividendes pendant la période plutôt que d’attendre le boni de liquidation ? Quelle serait alors la façon optimum de procéder ? Voter les dividendes entre la liquidation et la dissolution (lorsqu’on est encore gérant ou plutôt après ?) ?
- Y a-t-il des enjeux de timing ? Je m’explique – mon exercice se clotûre normalement au 31/12. Y a-t-il des choses/démarches que je dois impérativement avoir fait avant cette date butoir du 31/12 ou cela peut-il se faire ensuite au fil du 1er trimestre 2014 ?
- Enfin, comme je viens de déménager à l’étranger, je me demandais quelle serait la fiscalité sur les dividendes (ou boni de liquidation) ? J’ai lu quelque part que dans ce cas, une retenue à la source de x% pourrait s’appliquer. Est-ce que selon vous cette dernière serait bien « nette / exclusive » de tout le reste (notamment les 15,5% de CSG-CRDS) ? Dans ce cas, quelle démarche à faire avant auprès des impôts pour que je sois bien fiscalisé comme un non résident ?

Beaucoup de questions désolé, mais comme vous dites ci-dessus, ces évolutions sont récentes et il est dur de s’y retrouver.
Merci d’avance de vos avis éclairés,
Sincèrement,

Bonjour Erwan, bonjour aux autres contributeurs,

J’ai lu avec attention vos posts.

Je suis dans une situation similaire. J’aimerais fermer ma SARL courant 1er trimestre 2014 (dont je suis actuellement l’unique actionnaire et gérant majoritaire), et je souhaiterais optimiser le processus relatif aux charges sociales sur les dividendes.

D’après les échanges ci-dessus, je crois comprendre qu’il ne faut pas que je sois gérant majoritaire à la dissolution de la société, est-ce bien cela ?
- Est-ce que la meilleure « technique » est de nommer quelqu’un d’autre gérant minoritaire avant de lancer le processus ? Si oui, est-ce que cela peut être quelqu’un comme mes parents, par exemple ou cela présente-t-il un risque quelconque ?
- Est-ce qu’à défaut de changer la gérance de la SARL, cela « suffit »-il pour ne pas payer les charges sociales sur les dividendes de nommer un liquidateur qui soit un tiers (encore une fois, est-ce que ca marcherait avec mes parents ?) ?
- Je lis également dans vos échanges ci-dessus qu’il pourrait être plus intéressant de se verser des dividendes pendant la période plutôt que d’attendre le boni de liquidation ? Quelle serait alors la façon optimum de procéder ? Voter les dividendes entre la liquidation et la dissolution (lorsqu’on est encore gérant ou plutôt après ?) ?
- Y a-t-il des enjeux de timing ? Je m’explique – mon exercice se clotûre normalement au 31/12. Y a-t-il des choses/démarches que je dois impérativement avoir fait avant cette date butoir du 31/12 ou cela peut-il se faire ensuite au fil du 1er trimestre 2014 ?
- Enfin, comme je viens de déménager à l’étranger, je me demandais quelle serait la fiscalité sur les dividendes (ou boni de liquidation) ? J’ai lu quelque part que dans ce cas, une retenue à la source de x% pourrait s’appliquer. Est-ce que selon vous cette dernière serait bien « nette / exclusive » de tout le reste (notamment les 15,5% de CSG-CRDS) ? Dans ce cas, quelle démarche à faire avant auprès des impôts pour que je sois bien fiscalisé comme un non résident ?

Beaucoup de questions désolé, mais comme vous dites ci-dessus, ces évolutions sont récentes et il est dur de s’y retrouver.
Merci d’avance de vos avis éclairés,
Sincèrement,

Hello,

J'ai besoin d'un peu d'aide sur ma dissolution pour remplir le M2 :

• - j'ai coché en haut : disslution , sans poursuite d'activité

• - J'ai rempli le cadre rappel d'identification avant modification

• - j'ai cocher oui au cacdre 3 ( j'assume personnellement la gérance )

• - j'ai rempli le cadre 9

• - dans le cadre 18 j'ai mis :
  • Maintenu , ancienne qualité gérant
    Qualité : liquidateur
    Et mes nom et prénom

Est-ce bien cela qu'il faut faire ( c'est surtout pour le cadre 18 que je m'inquiète )?

Sinon faut-il joindre un M3 ? comme je suis en EURL je ne suis pas sûr...

Merci.

Salut Eric,

Bizarrement je n'ai pas reçu de notifications que tu avais posté sur ce sujet.

Voici ce que j'ai glané comme info, mais c'est à vérifier :
- Quand-il y a un gérant majoritaire dans un foyer fiscal , tout le monde est imposé comme gérant majoritaire sur les dividendes.
Si tes parents ne font pas partie du même foyer fiscal, cela devrait marcher, ils doivent être gérant majoritaires par contre , et toi minoritaire si tu veux.

- Finalement je n'ai rien vu qui indique qu'un liquidateur soit gérant majoritaire si il n'a pas de rémunération.

- j'ai téléphoné au RSI, qui bien qu'évasif, mon laissé comprendre que : la dissolution entrainait ma radiation d'office, dans ce cas comment pourraient-ils me demander de payer des charges sur des sommes versées ultérieurement, j'en saurait plus bientôt car je vais envoyer ma dissolution lundi, et un PV enregistré au impôts directement au RSI ( ils m'ont dit de le faire, car ils n'ont pas confiance dans le CFE )

- concernant l'enregistrement aux impôts , j'ai fait 8 exemplaires au lieu de 4 , cela n'a pas posé de problème, je me demande si ça marche avec 100 😕

- Comme toi il est possible/probable que je sois domicilié fiscalement à l'étranger l'année prochaine, c'est pourquoi je ferai la liquidation plus tard.

- l'inconvénient du boni est une taxe de 2.5% pour enregistrement aux impôts ( ce qui fait 500€ pour moi ), pour te verser des dividendes entre la dissolution et la liquidation ,je ne sais pas comment ça marche.

Tes infos concernant la retenue à la source m'intéressent, j'ai lu 30% en 2013 sur le net, ce qui rends le système moins intéressant, il est peut-être préférable que je garde ma sécu française et que je paye mes charges encore un an ( car peu de revenus cette année donc taux IR avantageux ).

Salut Erwan,

Merci pour tes infos.

Ce que je comprends sur le changement de gérance, c’est que ce n’est pas possible que moi je sois « juste actionnaire » avec 100% des parts, et que l’un de mes parents (de ma famille mais pas de mon foyer fiscal) gérant minoritaire avec 0€ de salaire et 0% des parts ? c’est pas possible de faire ca (pourquoi ?) ?

Et sinon, passer en SAS qu’en penses tu ? qu’en pensez vous ?

Ton retour après l’interaction avec le RSI m’intéresse, tenons nous au courant une fois que tu as envoyé ta dissolution (effectivement, comment demandent–ils des montants une fois que tu es radié ?)

D’ailleurs, les charges en questions concernent quoi : maladie/RAM + URSSAF, c’est ca ? Et quid de la CIPAV, tu dois aussi payer sur la base du montant de tes divendendes/de ton boni de liquidation ?

Autre petite question (et après je me fais de mon mieux pour répondre aux tiennes ) : pourquoi tu dissous maintenant alors que tu comptes liquider l'année prochaine en tant que non résident ?


Sinon, mes éléments de réponse / recherches (à date) :

- Des experts-comptables m’ont dit que oui tu peux te verser des dividendes entre dissolution et liquidation tant que tu es gérant (enfin, tant que la boîte existe) : même mécanisme que d’habitude (PV d’AG, decla 2077, …)

- Sur la retenue à la source, j’ai compris ca (pour l’exemple d’un pays qui est sous convention fiscale avec la France) => vérifie si ce sera le cas du celui dans lequel tu comptes partir…

o X% sur le montant brut des dividendes (par ex 10% à Hong-Kong, 15% à Singapour, … => à voir dans la convention en question pour « ton » futur pays)
o Tu as juste ca à payer (mais il n’y a plus d’abattement de 40% sur les dividendes)
o Et tu peux avoir un crédit d’impôts dans le futur pays pour « soustraire » cette retenue à la source (x%*dividendes) ; Ca, après , je sais pas bien comment ca marche, ca doit dépendre de chaque convention

Il y a 2 points que je ne suis pas encore sûr de bien comprendre (je cherche, et posterai si j’ai de nouveaux éléments – et d’ici là mercis d’avance si certains des contributeurs ont des avis éclairés)

1) Si ca marche comme décrit précédemment (x%*Div) dans mon cas ce n’est pas tellement plus avantageux que « l’ancien système francais » avec abattement de 40% et déduction d’une partie (5,1%) de la CSG de la base d’IR. Ca m’étonne, j’aurais pensé que ce serait un peu moins cher (après, évidemment ca dépend du x% et de ton taux d’imposition)

2)Les services des impôts (des particuliers) m’ont dit que la société devrait aussi payer la CSG/CRDS et/ou RSI & co (au dela de 10% du capital social => cf notre discussion ci-dessus).

Je pense que c’est bien cela, mais en même temps je suis pris d’un doute, cf par exemple les articles suivants :

o http://votreargent.lexpress.fr/impots/les-revenus-des-placements-financiers-les-dividendes-de-societes_129739.html « Les revenus distribués par une société française à des non-résidents fiscaux français sont soumis à une retenue à la source La retenue à la source, libératoire de tout autre type d'impôt, s'applique au montant brut du dividende versé par la société française. Cette base de calcul ne peut pas être réduite de l'abattement forfaitaire de 40 %, cet abattement étant réservé aux seuls résidents fiscaux français. Une fois ces retenues à la source effectuées, aucun autre impôt n'est perçu ni même les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le contribuable français expatrié n'ayant pas d'autres revenus de source française n'a alors pas d'obligations déclaratives en France. »
o Ou : (article 164 A du Code général des Impôts) les contributions sociales : les non-résidents ne sont, normalement jamais assujettis aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS).


=> Peut-être est-ce que les personnes physiques ne payent plus de CSG-CRDS (mais « que » la retenue à la source), ….
…mais que la société SARL doit elle payer la CSG-CRDS et/ou charges sociales sur les dividendes quand même ?

Avec plaisir pour se tenir au courant de nos investigations respectives et mercis d’avance à tous les autres contributeurs aussi pour leurs éclairages

passer en SAS qu’en penses tu ?

Je veux vraiment partir à l'étranger, donc je ne charche pas à recréer une société en France, si je devais re-travailler en france ce serait par portage salarial je pense.

Pour la gérance , tu peux même nommer ton parent gérant non associé ( 0% des parts ) apparement.

Toutes mes charges sociales sont payées au RSI ( pas de CIPAV etc )

Je dissout maintenant pour arrêter de payer des charges sociales essentiellement, cependant je vais aussi liquider maintenant donc pas besoin de 2 dépôts de comptes aussi.

Bonjour, juste pour faire un petit retour sur la dissolution / liquidation de ma société

j'étais affilié au RSI IDF centre , celui-ci vous radie à la date de dissolution, même si vous êtes liquidateur de votre société.

Ce qui semble être en accord avec les textes de loi que j'ai vu : dans je ne sais plus quel article du code de la sécurité sociale : c'est la date de cessation d'activité qui est à prendre en compte.

Il semble que certains RSI radient à date de liquidation, de ce que j'ai lu sur le net.

Donc le mieux est de demander à votre caisse.

A savoir : après radiation du RSI vous restez couvert pendant 1 an par celui ci ( sécurité sociale ) , vous ne repassez au régime général qu'en reprenant une activité salarié.

Ce qui suppose donc que au bout d'un an , si vous n'avez pas travaillé, vous n'avez plus de couverture sociale ? A voir.

Par ailleurs j'ai eu la surprise de voir que mon compte pro à été clôturé automatiquement par l'acte de dissolution, le liquidateur empoche alors le chèque ( pour moi sur mon compte perso ) , et procède aux paiements restants ( IS , frais divers , ... ) , du coup , plus de frais de banque.

Concernant la CFE après dissolution je ne sais toujours pas, ma comptable me l'a provisionné.

Bonjour,

Réponse donnée à l'ordre des experts comptables : les cotisations (sur la part dépassant 10% de...) s'appliquent aux dividendes ET au boni de liquidation. Il faut donc le jour du versement du boni toujours être tns pour que cela s'applique. La radiation à la dissolution n'est donc pas valable

Je pense que dans votre cas, il y a eu un bug au niveau du cfe qui vous a indiqué comme quittant le statut alors que vous restiez dirigeant (liquidateur amiable).

Erwan Renier a écrit : Concernant la CFE après dissolution je ne sais toujours pas, ma comptable me l'a provisionné.

Quand on reçoit l'avis, il faut faire une demande au SIE pour une remise au pro-rata de la durée de l'entreprise l'année de cloture.