Dividendes 2019, le meilleur choix à faire

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les dispositifs peuvent évoluer et que les solutions qui sont actuellement en place pourrait ne pas être aussi intéressante par la suite.

Concernant pole-emploi, j'ai eu différents échanges, le premier était un entretien téléphonique lorsque j'ai voulu fermer mon auto-entreprise pour reprendre mes droits et créer la SASU, lors de cette entretien la conseillère m'a confirmé cette possibilité et à la suite de l'entretien un compte-rendu m'a été envoyé :
"Vous nous informez sur votre souhait d'éventuellement cesser votre activité non salariée. Vous souhaitez des informations sur la reprise de vos droits : je vous informe que vous devez nous transmettre un justificatif de cessation d'activité et que vos droits seront repris au même montant journalier. Vous envisagez par la suite de recréer en bénéficiant cette fois du maintien des allocations."

Lorsque j'ai cloturé l'auto-entreprise, j'ai ensuite recontacter pole-emploi pour m'assurer de la démarche à réaliser, voici mon mail :
"J'ai actuellement crée une société au xxx sous la forme juridique de SASU (voir KBIS joint).
Je ne me verse pas de salaire pour faire rentrer un peu de trésorerie la première année et je voulais savoir quels était les justificatifs que vous avez besoin pour l'actualisation? Faut-il une lettre de mon comptable qui précise que je ne me suis pas versé de salaire pour le mois de xxx et idem pour les mois suivants?"

La réponse écrite de pole-emploi est la suivante :
"Vous devez effectivement scanner votre kbis sur votre espace personnel à la rubrique « mes échanges avec Pôle Emploi » puis « envoyer un document » afin que le service indemnisation prenne connaissance de votre immatriculation, vous devez y joindre le document rempli que je vous mets en pièce jointe ainsi qu’un PV d’AG ou une attestation comptable justifiant mensuellement vos revenus.
Vous devez déclarer maintenir votre recherche d’emploi lors de l’actualisation afin de rester inscrit et vous fier au flyer en pièce jointe pour le restant."

Tout au long du processus, je pense avoir été transparent dans mes échanges avec Pole-Emploi (fermeture auto-entreprise pour réouverture des droits + création SASU, maintien des droits pour faire rentrer de la trésorerie la 1ère année) et en aucun cas j'ai eu une indication qu'il y avait un risque particulier sur le plan légal. Les conseillers pole-emploi peuvent avoir tendance à diriger les créateurs vers cette solution mais je vous rejoint aussi sur le fait que parfois c'est plus avantageux d'être en EURL.

PS : j'ai maintenant terminé mes droits au chômage et je commence à me verser une rémunération en SASU donc c'était bien quelque chose de temporaire.

Si d'autres personnes peuvent également apporter leur témoignage ça pourrait être utile

hmg a écrit : Bonjour,

Je pense que ces conseillers Pôle Emploi s'avancent sur le fait qu'il n'y a pas de risques. Ils vous l'ont écris ? Ou ils l'on seulement dit ?

Non c'est de l'oral uniquement. J'ai assité a un webinar organisé par mon cabinet comptable et ils ont fait intervenir un conseiller pôle emploi pour expliquer les aides auxquelles on a droit quand on se lance (ACRE, ...) . Et il a dit qu'on peut très bien garder les ARE sans se rémunérer sans problème peu importe le CA qu'on génère. Après je suis d'accord que l'avis d'un conseiller lors d'un webinar ne fais pas forcément jurisprudence.

Pour moi, la personne condamnée à rembourser 134 000 € à Pôle Emploi était médecin généraliste, pas dentiste.

Oui mybad c'était peut être un généraliste et non un dentiste en effet.

Je ne m'avancerais pas ni dans un sens, ni dans l'autre sur ce qui arrivera demain. Lors de la relance de l'activité en France, plusieurs règles qui semblent immubales aujourd'hui pourraient être modifiées comme le taux de la flat tax, la non application de cotisations aux dividendes des SAS, l'impossibilité de contrôler les créateurs bénéficiares d'ARE (et si c'était confié à des contrôleurs URSSAF puisqu'ils contrôlent déjà les bases chômage et que c'est l'urssaf qui en collecte les cotisations).

Je suis d'accord avec vous, il y a déjà eu une première réforme du chômage qui rabote un peu les droits, y a fort à parier qu'ils vont serrer la vis et faire la chasse au gaspi dans les années à venir. En attendant ca marche toujours ;)

Ce qu'il faut retenir c'est surtout que :
- L'avantage financier est lié qu'au versement de l'ARE. Il est donc limité dans le temps.
- Une fois cette période passée : ne jamais se rémunérer et ne prendre que des dividendes a des conséquences négatives sur les droits futurs en retraite, sur la couverture en cas de maladie, sur la prévoyance... Par ailleurs, ne prendre que des dividendes ne donne pas un gain astronomique par rapport à une rémunération en EURL si on tient compte du calcul actuariel des droits obtenus.

On est d'accord que c'est une solution temporaire pour se lancer quand on est pas sûr de pouvoir se rémunérer. Perso je regrette de pas avoir pris l'ARCE, j'ai passé le délai des 45 jours donc je compte garder mes ARE quelques temps .

Yebor a écrit :
La réponse écrite de pole-emploi est la suivante :
"Vous devez effectivement scanner votre kbis sur votre espace personnel à la rubrique « mes échanges avec Pôle Emploi » puis « envoyer un document » afin que le service indemnisation prenne connaissance de votre immatriculation, vous devez y joindre le document rempli que je vous mets en pièce jointe ainsi qu’un PV d’AG ou une attestation comptable justifiant mensuellement vos revenus.
Vous devez déclarer maintenir votre recherche d’emploi lors de l’actualisation afin de rester inscrit et vous fier au flyer en pièce jointe pour le restant."

Tout au long du processus, je pense avoir été transparent dans mes échanges avec Pole-Emploi (fermeture auto-entreprise pour réouverture des droits + création SASU, maintien des droits pour faire rentrer de la trésorerie la 1ère année) et en aucun cas j'ai eu une indication qu'il y avait un risque particulier sur le plan légal. Les conseillers pole-emploi peuvent avoir tendance à diriger les créateurs vers cette solution mais je vous rejoint aussi sur le fait que parfois c'est plus avantageux d'être en EURL.

PS : j'ai maintenant terminé mes droits au chômage et je commence à me verser une rémunération en SASU donc c'était bien quelque chose de temporaire.

Si d'autres personnes peuvent également apporter leur témoignage ça pourrait être utile

Merci pour ton témoignage, pour ma part c'est la croix et la bannière pour comprendre comment m'y prendre. J'envoi des mails qui restent sans réponse a pôle emploi.

Mon cabinet comptable m'a dit d'envoyer une attestation de non rémunération mais je savais même pas qu'il fallait envoyer un kbis

Le K-BIS était uniquement au tout début pour signaler la création de la société à pole-emploi, ensuite pour chaque mois il faut s'actualiser en indiquant le nombre d'heure travaillé et le montant remunéré à 0€ puis indiqué toujours en recherche d'emploi.

A la fin du processus d'actualisation vous recevez une confirmation de l'actualisation indiquant "Dans l'attente des justificatifs de travail, VOS PAIEMENTS SONT SUSPENDUS."

Il vous faut alors envoyer votre attestation de non rémunération à pole-emploi par "Mes échanges avec pole-emploi / Transmettre un document"

Vous choisisez les catégories suivante pour le document :
Contexte d'envoi : Actualisation - Changement de situation
Situation : Créateur / repreneur / entrepreneur
Type de document : Justificatif de rémunération entrepreneur
Nom du document : j'avais indiqué : Attestation Non Rémunération MM/YY

Une fois le document transmis, il met plusieurs jours avant d'être traité et le paiement est ensuite débloqué, en général vous avez un paiement autour du 8 ou 9 de chaque mois si vous faites l'actualisation en début de mois.

Je faisais avec une attestation mensuelle fournit par mon cabinet comptable mais il est possible aussi de faire avec un PV d'AG il me semble. Concernant l'attestation du cabinet, pole-emploi m'avais demandé qu'elle soit daté du 1er ou des jours suivants du mois et pas en fin de mois. Par exemple si votre cabinet comptable vous fait une attestation daté au 29 juillet, pole-emploi ne sera pas vraiment ce qu'elle doit faire pour les jours du 30 et 31 juillet, c'est pour ça qu'il vaut mieux demander une attestation au 1er août (ou au 2 août si c'est un dimanche) à votre cabinet comptable

Bonjour,

Attention : vous surinterprèterez les réponses.

Vous dites à Pôle Emploi : "je ne vais pas me verser de salarié pour générer UN PEU de trésorerie".

Entre "un peu de trésorerie" et un résultat qui équivaut à 3 ou 4 fois (voire plus) le smic annuel, il y a une marge.

Le conseiller Pôle emploi est confronté à nombre de créateurs qui ont besoin de fonds de roulement pour financer leur stock par exemple. Donc quand un créateur parle de constituer de la trésorerie, il n'a pas l'idée que cela serait pour se verser des dividendes plus tard. La majorité des créateurs ont des besoins de trésorerie réels.

Dans les échanges, vous avez tendance à oublier que l'on est ici dans un "entre soi". Cela a l'avantage d'un partage de VL naissance et d'expériences similaires. Mais cela a tendance à omettre les différences du secteur du conseil en grande majorité unipersonnel et en régie face à tous les autres secteurs.

Un conseil pôle emploi répond donc en général pas avec une connaissance du secteur.

Pour bien vous expliquer les limites des conseils donnés par l'agent de Pôle Emploi, une petite anecdote : Une connaissance a dû s'inscrire à Pôle Emploi. Il a fallut plus d'une heure aux agents du centre où elle s'est inscrite pour trouver comment inscrire le
statut "cadre" dans son dossier. Pensez vous vraiment qu'elle pouvait ensuite avoir confiance dans leur analyse de ce qui était possible ou non dans son cas (cadre au chômage) ?

Donc si vous n'avez pas un écrit clair (et pas sur "un peu de trésorerie"), ce n'est pas une justification suffisante en cas de litige. "Un peu de trésorerie", ce n'est pas toute la trésorerie en l'absence de besoins.

Je lui ai pourtant demandé justement s'il y avait une limite de trésorerie et si cela pouvais constituer un abus de droit.

Il m'a dit de ses propres mots qu'il n'y avait aucune limite et que même si on faisait 1 million de CA il n'y avait aucun problème (je le cite)

Après je n'ai aucun écrit bien sûr , mais j'ai l'enregistrement du webinar par contre.

Je pense qu'il vous faudrait garder l'enregistrement du webinar au cas où :)

Je comprend votre réponse hmg et notamment le fait que les conseillers pole-emploi n'ont pas forcément des réponses correctes ou adaptée à chaque situation.

Si je prend un peu de recul par rapport à ce que j'ai écrit, le "un peu de trésorerie" pouvait signifier en gros 1 an de trésorerie (droits restant) me permettant ensuite d'avoir une trésorerie sécurisé me permettant de garandir une activité (et des périodes d'inter-contrat et/ou de formation) qui pourrait être utilisé sur plusieurs années.

Quand au montant du résultat ou des ARE, je pense que tout doit être proportionnel à la situation. Je donne un exemple qui peut choquer mais si vous avez un montant d'ARE à 4000€ / mois et que vous indiquez vouloir attendre de faire rentrer de la trésorerie pour vous rémunérer sur la base de votre ancien salaire, est-ce qu'un résultat de 80K€ serait disproportionné ou lorsque vous arrivez à avoir 25k€ de contrat vous devez arréter de demander votre ARE car vous pourriez alors vous verser une rémunération basé sur un SMIC? Qu'est-ce que vous faites entre le moment où vous réceptionner la commande et le moment où vous êtes réelleement payé? Il peut se passer plusieurs mois avec potentiellement des problèmes à la fin pour récéptionner le paiement, est-ce qu'on doit arrêter l'ARE directement dès qu'on sait qu'on a une commande suffissante, sans garantie de paiement de cette commande?

Je vois bien qu'il y a quelque chose de choquant dans mes propos et notamment si on compare ça à un SMIC mais j'ai dû mal à voir comment on pourrait déterminer le montant à partir duquel on considère que l'on ne devrait plus avoir à demander l'ARE. Il y a aussi des frais qui sont liés à la situation d'avant le chômage : prêt étudiant, prêt immo, prêt personnel etc, ces frais étant basé sur les revenues précédent au chômage il faudra continuer à les prendre en charge ce qui semble être difficile si on fait l'impasse de l'ARE pour se payer au SMIC

J'ai toujours le webinar sous le coude ;)

Le problème c'est que tout ça reste très subjectif.

L'appréciation d'une trésorerie "de sécurité" ou d'un salaire "acceptable" reste à l'appréciation de tout à chacun.

De même que l'appréciation d'abus de droit qui reste assez subjective a mon sens.

Bonjour,

Vous avez demandé pour le CA, pas pour le résultat ou le revenu laissé de côté pour le prendre plus tard.

Si Pôle Emploi veut vous poursuivre au motif que vous avez organisé une fraude en cachant un revenu dans le but de toucher des indemnités, rien par rapport à vos échanges cités avec la conseiller ne l'en empèche. Il n'a jamais dit que vous pouviez garder 1 000 000 de résultat en réserves. Il a dit que vous pouviez garder de la trésorerie (ce n'est pas du résultat) et que vous pouviez avoir un CA de 1 000 000 (ce n'est ni un résultat, ni une rémunération).

Même avec la copie du webinar, cela ne change donc rien.

Vous surinterprétez ses propros.

Je pense que la personne qui présentait le webinar a bien compris l'objet de la question et que dans le "il n'y a aucune limite", ça pouvait signifier "aucune limite sur la trésorerie, sur le résultat ou sur le CA" il a donné ensuite l'exemple avec un CA à 1Million qui ne poserait pas de problème, je comprend bien qu'il ne s'agit pas d'un résultat en réserves mais avec un CA d'1million on pourrait s'attendre à avoir un minimum en résultat qui devrait permettre de se verser un salaire.

Dans tout les cas, effectivement il s'agit d'interprétation et il aurait fallu une réponse plus claire de Pole-Emploi ou des limitations indiqué dans le dispositif pour éviter tout flou juridique.

Bonjour,

Vous assistez à une formation où :
- les participants sont des créateurs potentiels (ils ne créeront pas tous)
- le but de pôle emploi est de diminuer ses statistiques de chômeurs (un créateur même aidé n'est pas un chômeur)
- Les participants dans plus de 95% des cas surestiment le CA qu'ils auront pendant les 2 premières années et sous estiment les charges.
- Qui au lancement d'une activité auront un faible CA qui ne montera en puissance qu'au bout, voire après, deux ans donc après indemnisation.
- Qui sont souvent dans des activités BIC, BNC, avec une clientèle à petit tarif qui doit être constituée (ex : psychologue avec des rdv à 45€, il faut du temps pour avoir des clients pour arriver à un CA important), avec des stocks à constituer, avec des investissements à faire pour se lancer (ex : achat de gros outils ou matériels)...

Statistiquement un "kikou" qui dit "et avec un CA de 1 000 000 ", le formateur ne prend pas de risque de dire : vous pouvez être indemnisé avec un CA de 1 000 000. SURTOUT SANS NOTION DE MARGE ET DE RESULTAT. Car la plupart du temps, les gens confondent CA (entrées de trésorerie) et ce qu'ils auront vraiement comme résultat. Par ailleurs, si l'entreprise a un gros stock, il est possible que ces 1 000 000 ne servent uniquement qu'à financer le fonds de roulement.

J'ai un client qui a acheté du matériel en Chine en finançant les nouveaux matériel avec la marge dégagée sur son activité. Au bout ce l'année, il avait des centaines de milliers d'euros dans son stock. Notez bien : Dans son stock, pas sur un compte en banque en attendant d'être versés en dividendes.