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dividendes dans une EURL : un cas tordu
bonjour, je suis confronté au cas suivant :
une personne a créé une EURL à objet de transactions immobilières dont elle est associée unique
n'ayant pas les diplômes suffisants pour obtenir la carte professionnelle, elle a pris un gérant qualifié qui lui a établi un CDI en qualité de directeur commercial, elle relève donc du régime général de la SS et y cotise
si l'on s'en tient à la lettre de l'article L131-6-alin.3 du CSS, les dividendes perçus par cette personne n'ont pas à supporter de cotisations sociales puisqu'elle ne relève pas du régime des TNS
mais ne risque-t-elle pas d'être redressée par l'Urssaf au motif d'abus de droit ?
les éléments défavorables : l'assurance chômage lui a signifié son exclusion du régime au motif d'associée unique ; également il n'y a pas d'autre salarié dans la société et l'associée a la totale maîtrise de l'activité commerciale
les éléments favorables : le gérant a seul la signature sur les comptes bancaires, aucune procuration, pas de CB de sté pour l'associée ; il gère effectivement la société (social, fiscal, comptable, juridique) et n'est donc pas un gérant de paille
merci d'avance de votre expertise, oui c'est un peu borderline 🙄
une personne a créé une EURL à objet de transactions immobilières dont elle est associée unique
n'ayant pas les diplômes suffisants pour obtenir la carte professionnelle, elle a pris un gérant qualifié qui lui a établi un CDI en qualité de directeur commercial, elle relève donc du régime général de la SS et y cotise
si l'on s'en tient à la lettre de l'article L131-6-alin.3 du CSS, les dividendes perçus par cette personne n'ont pas à supporter de cotisations sociales puisqu'elle ne relève pas du régime des TNS
mais ne risque-t-elle pas d'être redressée par l'Urssaf au motif d'abus de droit ?
les éléments défavorables : l'assurance chômage lui a signifié son exclusion du régime au motif d'associée unique ; également il n'y a pas d'autre salarié dans la société et l'associée a la totale maîtrise de l'activité commerciale
les éléments favorables : le gérant a seul la signature sur les comptes bancaires, aucune procuration, pas de CB de sté pour l'associée ; il gère effectivement la société (social, fiscal, comptable, juridique) et n'est donc pas un gérant de paille
merci d'avance de votre expertise, oui c'est un peu borderline 🙄
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jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
La personne qui a créé l'EURL détient donc 100 % des parts et est en CDI dans l'eurl géré par une autre personne.
A mon sens, elle peut bien avoir des dividendes non soumis aux charges sociales.
Et c'est étrange pour le chomage, car elle y cotise bien ?
Elle pourrait être associée d'une autre entreprise que celle qui la salarie, et dans ce cas, que dirait le chômage ?Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cette personne est associée majoritaire et pas gérante majoritaire.
Elle n'est donc pas tns.
C'est d'ailleurs pour des raisons légales qu'elle n'est pas gérante (pas le diplôme).
A priori, il n'y a pas de cotisations sur dividendes et c'est même pour des raisons objective qu'elle n'est pas gérante et que des preuves peuvent être apportées.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014merci jmolive et hmg pour vos avis pertinents, je les relaie vers la personne
sinon j'avais répondu hier à jmolive, mais un pop-up m'a averti que mon post contenant un lien vers un site extérieur, il devait être validé par un admin avant diffusion ; wait and see ... - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014jmolive a écrit : Bonjour,
merci jmolive, je vous réponds dans le texte
La personne qui a créé l'EURL détient donc 100 % des parts et est en CDI dans l'eurl géré par une autre personne.
oui exactement
A mon sens, elle peut bien avoir des dividendes non soumis aux charges sociales.
oui d'après les textes, mais si l'Urssaf juge le lien de subordination trop faible et considère qu'il y a co-gérance de fait ? cf ci-dessous c'est un peu ce qui est arrivé avec Pôle Emploi
Et c'est étrange pour le chomage, car elle y cotise bien ?
non elle n'y cotise pas car Pôle Emploi lui a notifié son exclusion du régime (il est d'usage lorsqu'un salarié est également mandataire social de faire une demande d'agrément à P.E. qui accepte ou refuse le bénéfice de l'assurance pour la personne, voir là http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560, il y a les cas d'exclusion en bas de page)
Elle pourrait être associée d'une autre entreprise que celle qui la salarie, et dans ce cas, que dirait le chômage ?
tout dépend des liens entre les entreprises, P.E. regarde si dans l'exécution du contrat de travail le lien de subordination est réel ou discutable, il est certain que dans le cas présent l'associée unique est partie prenante dans toutes les décisions (hors obligations règlementaires) - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
Ok, j'ai compris.
Petite annonce : "EURL cherche gérant" 💡
:?:Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014
bah oui, on a bien eu "Peugeot cherche PDG" etc ... 🙂jmolive a écrit : Bonjour,
Ok, j'ai compris.
Petite annonce : "EURL cherche gérant" 💡
:?:
après il faut trouver le bon support
LBC ? 🤣
