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dividendes dans une EURL : un cas tordu

harry*92

harry*92

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bonjour, je suis confronté au cas suivant :

une personne a créé une EURL à objet de transactions immobilières dont elle est associée unique
n'ayant pas les diplômes suffisants pour obtenir la carte professionnelle, elle a pris un gérant qualifié qui lui a établi un CDI en qualité de directeur commercial, elle relève donc du régime général de la SS et y cotise

si l'on s'en tient à la lettre de l'article L131-6-alin.3 du CSS, les dividendes perçus par cette personne n'ont pas à supporter de cotisations sociales puisqu'elle ne relève pas du régime des TNS

mais ne risque-t-elle pas d'être redressée par l'Urssaf au motif d'abus de droit ?

les éléments défavorables : l'assurance chômage lui a signifié son exclusion du régime au motif d'associée unique ; également il n'y a pas d'autre salarié dans la société et l'associée a la totale maîtrise de l'activité commerciale

les éléments favorables : le gérant a seul la signature sur les comptes bancaires, aucune procuration, pas de CB de sté pour l'associée ; il gère effectivement la société (social, fiscal, comptable, juridique) et n'est donc pas un gérant de paille

merci d'avance de votre expertise, oui c'est un peu borderline 🙄

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