Double activité, gestion de site Internet

Bonjour

en fait si j'ai bien compris, tu as une activité de traducteur en AE, et tu aimerais développer une seconde activité tirée de revenus publicitaires adsense sur tes propres sites.

Je pense que si tes revenus publicitaires sont minimes par rapport à tes revenus BNC de traducteur tu peux les rajouter dans ta déclaration annuelle de revenus sous forme de revenus BIC non professionnels.

S'ils sont conséquents alors il faut te renseigner auprès de ton CFE pour savoir s'il est possible pour toi d'adjoindre à ton activité de traducteur, une activité annexe de revenus publicitaires tirés d'adsense.
Comme les 2 activités ne sont pas liées (2 domaines très éloignés), je ne sais pas s'il sera possible de l'intégrer à ton EI micro, comme revenus mixtes.

Bon courage.

Bonjour,

N'étant pas vraiment spécialiste du sujet, je me permet de poser une question de béotien:

Comment faisaient les gens avant le statut d'auto-entrepreneur pour encaisser des revenus de Google AdSense ?

😉

--
François

J'ai essayé de te répondre mais le post n'est pas passé 🙄

Avant c'était soit on faisait le choix de ne rien déclarer (Adsense n'avait pas le succès d'aujourd'hui, et les revenus étaient bien souvent minimes)

Soit on les déclarait, en se trompant souvent de catégorie de revenus, car le flou d'internet du fait de l'apparition "récente" de la nouvelle économie laissait à penser tout et son contraire.

Aujourd'hui les particuliers qui utilisent adsense comme activité annexe et marginale, pour des revenus supplémentaires, peuvent l'ajouter en BIC non pro. Et les professionnels dont c'est l'activité principale peuvent les rentrer comme du BIC service.
Adsense est une rémunération d'espace publicitaire pour le compte d'un tiers. Pas un service direct. (donc pas BNC)

coachgirl a écrit : Aujourd'hui les particuliers qui utilisent adsense comme activité annexe et marginale, pour des revenus supplémentaires, peuvent l'ajouter en BIC non pro.

Alors pourquoi ne pas continuer comme ça, si c'est autorisé ?

8)

--
François

Bah voui !
mais pourquoi donc?
les revenus adsense seraient-ils devenus si importants pour que certains soient obligés de leur attribuer une structure dédiée? 😉 😃

coachgirl a écrit : les revenus adsense seraient-ils devenus si importants pour que certains soient obligés de leur attribuer une structure dédiée? 😉 :D

Non, mais maintenant y a plus d'excuse avec le statut d'auto-entrepreneur.

Avant, disons qu'une certaine tolérance semblait admise. Mais personne ne l'a jamais écrit nulle part et il n'existe pas de seuil légal. La loi c'est: j'encaisse de l'argent, je suis déclaré, sinon c'est du black (il ne suffit pas de le mentionner sur sa feuille d'impôts il faut aussi payer les cotisations sociales qui vont avec).

Que Nolo ne se tracasse pas: il peut exercer autant d'activités qu'il veut en auto-entrepreneur, du moment qu'elles ne sont pas réglementées. Le tout est ensuite de déclarer chaque CA correspondant dans les bonnes cases. Et s'il n'y a pas de cases ? Ben, on fait comme avant 😉

Cordialement

François

François1 a écrit : Que Nolo ne se tracasse pas: il peut exercer autant d'activités qu'il veut en auto-entrepreneur, du moment qu'elles ne sont pas réglementées.

Nolo m'a dit qu'il venait de faire à l'instant une impression écran de ton message chez son huissier pour te tenir personnellement responsable d'incitation à la pratique d'activités illicites en tant qu'AE. 😃
(en ésperant que Zemmour ne soit pas là lui aussi)

Je suis couvert par le Ministre 😉

Voir par exemple en haut de cette page du site officiel:
3w.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Adherer3

J'aime bien d'ailleurs leur exemple: maçon + restaurateur. C'est vrai que c'est courant un gars qui monte des parpaings et qui veut aussi préparer des bons petits plats.

Cordialement

--
François

Oh! Merci pour vos réponses 😃

Je ne m'attendais pas à la dernière (bien que j'ai beaucoup aimé l'exemple aussi), cela dit ces revenus finiront probablement par être plus important que mon activité de traducteur.
Du coup pour le moment et si j'ai bien compris, tant que cela reste une activité secondaire je reste sur mon activité principale, sans oublier de déclarer ces revenus annexes en même temps et d'y payer mes cotisations, puis si il en vient à devenir l'activité principale je n'aurais qu'à modifier mon activité et répéter la même chose.

En revanche actuellement, ma déclaration AE sur laquelle je règle mes cotisations et mon impôt dans le même temps ne comporte que des "Prestations de services non commerciales", si ce n'est pas du BNC, je dois rajouter une ligne à la main? 😃

François1 a écrit : Bonjour,

N'étant pas vraiment spécialiste du sujet, je me permet de poser une question de béotien:

Comment faisaient les gens avant le statut d'auto-entrepreneur pour encaisser des revenus de Google AdSense ?

😉

--
François

Soit ils faisaient le choix de ne rien déclarer du tout en se disant que ce n'était que des revenus minimes.

Soit ils les déclaraient bien souvent en se trompant de catégories de revenus. (mais bon tant que le fisc y trouve son compte ça passe)
A présent la plupart des sites et forums traitent de la question, vu le développement d'adsense comparé à il y a quelques années en arrière, et même les plateformes de blogs affichent un mode d'emploi de déclaration de revenus adsense pour leurs utilisateurs.

Quand je me suis intéressée à adsense, c'est vrai que les avis divergent beaucoup sur la catégorie des revenus, mais en lisant les textes de loi avec attention on arrive à les déterminer précisément.

ouille mon post du midi vient juste d'être validé 😨 bon faut pas en tenir compte thx

Nolo a écrit : En revanche actuellement, ma déclaration AE sur laquelle je règle mes cotisations et mon impôt dans le même temps ne comporte que des "Prestations de services non commerciales", si ce n'est pas du BNC, je dois rajouter une ligne à la main? :D

si l'activité marginale n'est pas déclarée dans l'EI (c'est à dire l'AE pour toi) tu ne la déclares pas mensuellement dans ton formulaire de prélèvement libératoire mais tu attends sagement la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IRPP) pour ajouter ces petites recettes dans la catégorie des revenus BIC non professionnels.

Donc, pendant l'année tu additionnes les recettes adsense perçues et l'année suivante tu les déclares sur ta déclaration de revenus.

coachgirl a écrit : si l'activité marginale n'est pas déclarée dans l'EI (c'est à dire l'AE pour toi) tu ne la déclares pas mensuellement dans ton formulaire de prélèvement libératoire mais tu attends sagement la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IRPP) pour ajouter ces petites recettes dans la catégorie des revenus BIC non professionnels.

Donc tu fais du travail au noir et tu laisses en plus des preuves écrites pour te faire redresser ? 🤣

@coachgirl: je le répète, il n'y a aucun texte qui permette à un particulier d'encaisser des paiements sans être déclaré auprès de l'URSSAF ou comme travailleur non salarié. Une légende tenace laisse entendre qu'il suffit de déclarer ces revenus supplémentaires sur sa feuille d'impôt, mais c'est faux. Et ceci quel que soit le montant.

Disons que tout le monde fermait un peu les yeux tant que les sommes n'étaient pas importantes. Mais avec le développement d'e-b a y ou d'a d s e n c e, nos cher bolchev... heu gouvernants au pouvoir, ont inventé un régime fiscal et social qui règle le problème: celui d'auto-entrepreneur.

Le dispositif ne prend visiblement pas encore tous les cas de figure. En attendant, je suggère à Nolo de déclarer l'ensemble de son CA en tant que libéral. Éventuellement en faisant accompagner sa déclaration d'un courrier expliquant que le formulaire ne lui permet pas de faire autrement. Personne ne pourra de toute façon lui reprocher : le taux de cotisation y est le même qu'en prestation de services BIC (21,3%) et le taux d'imposition supérieur (2,2%).

Il est probable que l'organisation du système s'améliore. En attendant il faut composer sans se prendre trop la tête.

Cordialement

François

Calimero a écrit :

coachgirl a écrit : si l'activité marginale n'est pas déclarée dans l'EI (c'est à dire l'AE pour toi) tu ne la déclares pas mensuellement dans ton formulaire de prélèvement libératoire mais tu attends sagement la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IRPP) pour ajouter ces petites recettes dans la catégorie des revenus BIC non professionnels.

Donc tu fais du travail au noir et tu laisses en plus des preuves écrites pour te faire redresser ? 🤣

Arrête, ce sujet commence déjà à donner des sueurs froides à certains webmasters qui nous lisent 🤣 (tiens y a pas un adsense quelques pixels plus bas? 😉 ).

Et d'abord ai-je dit de ne pas payer les cotisations sociales pour ses revenus adsense? non. Donc je ne vois pas en quoi les déclarer annuellement plutôt que mensuellement dans le cas classique d'un AE, empêcherait de verser les dites cotisations.

François1 a écrit : @coachgirl: je le répète, il n'y a aucun texte qui permette à un particulier d'encaisser des paiements sans être déclaré auprès de l'URSSAF ou comme travailleur non salarié. Une légende tenace laisse entendre qu'il suffit de déclarer ces revenus supplémentaires sur sa feuille d'impôt, mais c'est faux. Et ceci quel que soit le montant.

Disons que tout le monde fermait un peu les yeux tant que les sommes n'étaient pas importantes. Mais avec le développement d'e-b a y ou d'a d s e n c e, nos cher bolchev... heu gouvernants au pouvoir, ont inventé un régime fiscal et social qui règle le problème: celui d'auto-entrepreneur.

Le dispositif ne prend visiblement pas encore tous les cas de figure. En attendant, je suggère à Nolo de déclarer l'ensemble de son CA en tant que libéral. Éventuellement en faisant accompagner sa déclaration d'un courrier expliquant que le formulaire ne lui permet pas de faire autrement. Personne ne pourra de toute façon lui reprocher : le taux de cotisation y est le même qu'en prestation de services BIC (21,3%) et le taux d'imposition supérieur (2,2%).

Il est probable que l'organisation du système s'améliore. En attendant il faut composer sans se prendre trop la tête.

Cordialement

François

François tu as tout à fait raison et ça fait longtemps que je ne crois plus aux légendes 😃
Donc je le répète, si tu es "professionnel" évidemment tu te fais enregistrer auprès de tous les services, comme pour toute activité. Mais si l'activité est minime (pour ne pas dire infime), tu peux simplement le déclarer sur ta feuille d'impôt en BIC "non professionnels" et ne t'inquiète pas le fisc se charge de te faire payer les cotisations sociales obligatoires+impôt sur le revenu que tu dois.
Prends l'exemple du type qui loue son appart pendant une ou deux semaines lorsqu'il part en vacances : c'est une location meublée saisonnière, et dans le code des impôts il est bien préciser qu'il doit le déclarer en revenus BIC "non professionnels". Si c'est un gars qui loue toute l'année ou qui engrange des recettes conséquentes même sans le louer toute l'année, il sera assimilé à un loueur en meublé professionnel (même s'il ne s'est pas déclaré) et devra s'inscrire auprès des différents services pour faire enregistrer et déclarer son activité (et la nature de ses revenus seront des BIC "professionnels").

Je suis d'accord avec toi que l'état en créant l'AE a voulu par là diminuer le travail non déclaré, en proposant pour une petite activité qu'on puisse l'enregistrer d'abord et puis déclarer ses revenus ensuite, pour se voir appliquer en prélèvement libératoire (CS+IR) dessus.
Mais tout le monde ne peut pas être AE 😈 Notamment quand tu es déjà gérant majoritaire de ton EURL !
Donc on fait comment? Et bien comme tu le dis en attendant pour ceux qui n'ont pas cette possibilité, on fait comme je l'ai évoqué plus haut. 😉

coachgirl a écrit : Arrête, ce sujet commence déjà à donner des sueurs froides à certains webmasters qui nous lisent 🤣 (tiens y a pas un adsense quelques pixels plus bas? 😉 ).

Et d'abord ai-je dit de ne pas payer les cotisations sociales pour ses revenus adsense? non. Donc je ne vois pas en quoi les déclarer annuellement plutôt que mensuellement dans le cas classique d'un AE, empêcherait de verser les dites cotisations.

En AE pas de problème. Mais disons que la solution "on met en BNC sur la 2042" sans se déclarer réellement ni payer de cotisations sociales, c'est pas forcément un très bon conseil. 😉

Calimero a écrit : Mais disons que la solution "on met en BNC sur la 2042" sans se déclarer réellement ni payer de cotisations sociales, c'est pas forcément un très bon conseil. 😉

C'est vrai que c'est pas bien, et d'ailleurs j'aimerais savoir qui a dit ça ! 🙄

Prochaine fois je ferai un dessin promis 🤣

François1 a écrit : @coachgirl: je le répète, il n'y a aucun texte qui permette à un particulier d'encaisser des paiements sans être déclaré auprès de l'URSSAF ou comme travailleur non salarié. Une légende tenace laisse entendre qu'il suffit de déclarer ces revenus supplémentaires sur sa feuille d'impôt, mais c'est faux. Et ceci quel que soit le montant.

Disons que tout le monde fermait un peu les yeux tant que les sommes n'étaient pas importantes. Mais avec le développement d'e-b a y ou d'a d s e n c e, nos cher bolchev... heu gouvernants au pouvoir, ont inventé un régime fiscal et social qui règle le problème: celui d'auto-entrepreneur.

Le dispositif ne prend visiblement pas encore tous les cas de figure. En attendant, je suggère à Nolo de déclarer l'ensemble de son CA en tant que libéral. Éventuellement en faisant accompagner sa déclaration d'un courrier expliquant que le formulaire ne lui permet pas de faire autrement. Personne ne pourra de toute façon lui reprocher : le taux de cotisation y est le même qu'en prestation de services BIC (21,3%) et le taux d'imposition supérieur (2,2%).

Il est probable que l'organisation du système s'améliore. En attendant il faut composer sans se prendre trop la tête.

Cordialement

François

Bon je t'ai répondu un premier post (qui est en attente de validation 😕 )

Pour ce qui est du petit Nolo : je lui ai dit de se renseigner auprès de son CFE pour savoir s'il était possible d'élargir son champs d'activité (qui est initialement traducteur) avec ses revenus d'espace publicitaire pour le compte de tiers. Car s'ils sont ok il pourra déclarer ses revenus BIC dans son CA d'AE et donc il paiera CS+IR sur l'ensemble de ses revenus par le prélèvement libératoire mensuel.
Si le CFE lui dit non vous devez créer une autre structure pour votre activité de revenus Adsense, comme on ne peut pas avoir 2 EI, ni être AE + gérant majoritaire EURL/SARL, il faudra qu'il recherche la meilleure solution pour conserver ses 2 activités.
Donc dans l'attente de la réponse du CFE on prend son mal en patience et on met ses petits billets au chaud. 🤣 Mais non j'ai voulu dire on n'a pas d'activité adsense 😛

Bonjour,

Vous ne pouvez pas dire que l'utilisation de la catégorie BNC non pro est la panacée. Ne conseillez pas dans des domaines que vous ne maîtrisez pas entièrement. Notamment l'impact pour le client de la non déclaration comme professionnel de l'intervenant.

Prends l'exemple du type qui loue son appart pendant une ou deux semaines lorsqu'il part en vacances : c'est une location meublée saisonnière, et dans le code des impôts il est bien préciser qu'il doit le déclarer en revenus BIC "non professionnels".

En effet, la documentation dit clairement que dans ce cas il est possible d'utiliser cette zone. Mais ce n'est pas applicable dans tous les cas. Et c'est le montant encaissé qui est déclaré sans abattements (pas un résultat).

Bien entendu que le service des impôts sur les revenus personnels du contrbuable ne protestera pas :
- si vous payez plus que ce que vous devez (sans régime micro ou auto, pas d'abattements, pas de déduction de charges, pas de frais).
- si vous prenez des risques sociaux (les impôts ne font payer que les prélèvements sociaux et encore s'ils sont bien précisés dans une autre case de la déclaration que BIC non pro)
- si vous prenez des risques juridiques (activité illégale, activité réglementée, assurances pro obligatoires non prises, signature d'un contrat laissant supposer la qualité de professionnel...).
- si vous faites prendre des risques à vos clients (redressements sociaux et fiscaux car vous n'avez pas respecté les obligations légales)
- si vous prenez des risques en ne payant pas la TVA (qui concerne le service des impôts des entreprises)
...

A ma connaissance, il n'y a eu qu'une seule jurisprudence ancienne (plus de 25 ans) qui considérait comme possible d'avoir une rémunération ponctuelle pour une activité sans créer d'entreprise (de mémoire car l'activité était ponctuelle et non récurente : cela concernait un seul et unique montant sur plusieurs années). Cette jurisprudence date d'avant la création des régimes micro et bien entendu de sa déclinaison auto (que des sites d'enchères en ligne ont participé à la création). Elle date aussi d'avant la définition d'une facture dans les textes sur la TVA. Or pour ne pas être applicable, il faut être une entreprise répondant aux conditions du texte cité sur la facture.

Je tiens par ailleurs à préciser que le fait de payer des impôts ne rend pas une situation légale. Les impôts taxent tous les revenus même illégaux. Le fait d'être poursuivit sur la légalité d'une activité n'empèche pas d'être poursuivit par l'administration fiscale si le produit de l'activité illégale n'est pas déclaré.

tu peux simplement le déclarer sur ta feuille d'impôt en BIC "non professionnels" et ne t'inquiète pas le fisc se charge de te faire payer les cotisations sociales obligatoires+impôt sur le revenu que tu dois.

Non.

D'une part, les impôts ne s'occupent pas des cotisations sociales, mais des prélèvements sociaux.

D'autre part, il faut pour cela avoir complété une autre case que celle des "BIC non pro".

Donc je ne vois pas en quoi les déclarer annuellement plutôt que mensuellement dans le cas classique d'un AE, empêcherait de verser les dites cotisations.

Comme indiqué ci-dessus : "prélèvements sociaux" pas "cotisations sociales".

Par ailleurs, le mensuel en AE est sur option. Cela peut aussi être trimestriel.

Je suis d'accord avec toi que l'état en créant l'AE a voulu par là diminuer le travail non déclaré, en proposant pour une petite activité qu'on puisse l'enregistrer d'abord et puis déclarer ses revenus ensuite, pour se voir appliquer en prélèvement libératoire (CS+IR) dessus.
Mais tout le monde ne peut pas être AE Notamment quand tu es déjà gérant majoritaire de ton EURL !
Donc on fait comment? Et bien comme tu le dis en attendant pour ceux qui n'ont pas cette possibilité, on fait comme je l'ai évoqué plus haut.

Si une personne a déjà un statut indépendant, elle peut déclarer ce revenu ponctuel et accessoire dans le cadre de son activité. Cela a au moins l'avantage de pouvoir déduire les charges correspondantes.

(...)

A HMG :

Bonjour

Il ne suffit pas de lire un sujet en survolant les réponses, pour au final tomber dans l'exposé théorique qui ne fait que reprendre de façon plus alambiquée ce que j'ai dis en pensant le contredire.

Si vous souhaitiez apporter des précisions, soit, mais dans un cas pratique tel que celui-ci (qui comporte des contradictions du fait d'une législation pas encore adaptée à ce type de cas, comme évoqué plus haut dans le sujet) il faut s'en remettre au bon sens et à une solution "acceptable" (vis à vis de l'administration) et l'expérience en ce sens va dans ce que j'exposais plus haut.

D'ailleurs, c'est la solution que j'avais préconisée que vous avez tenté d'exprimer au final :

Si une personne a déjà un statut indépendant, elle peut déclarer ce revenu ponctuel et accessoire dans le cadre de son activité. Cela a au moins l'avantage de pouvoir déduire les charges correspondantes.

Mais en étant aussi tatillonne que vous, j'aurais pu vous répondre que cette réponse est confuse car en contradiction avec loi et avec ce que vous avez rappelé plus haut sur la situation légale de l'activité. Car on a pas le "droit" de rattacher une activité non déclarée (que vous n'avez pas pris soin de mentionner et de faire enregistrer par l'administration) à son activité professionnelle principale (elle déclarée). Donc ce genre de conseil est à prendre avec des pincettes. Malgré cela, je ne me suis pas arrêtée à ça, et j'ai bien compris "l'esprit" de votre propos.

C'est pourquoi dans un cas pratique avec un flou légal (que vous-même admettez), il faut s'en référer à quoi? ===> au bon usage toléré par l'administration.
Ce que j'ai évoqué plus haut avec pragmatisme, en prenant des exemples concrets, dans le sujet si vous l'aviez lu en détail...

Bonjour,

Il est en effet plus facile de ballayer d'un trait de plume des arguments que les contredire.

C'est pourquoi dans un cas pratique avec un flou légal (que vous-même admettez), il faut s'en référer à quoi? ===> au bon usage toléré par l'administration.
Ce que j'ai évoqué plus haut avec pragmatisme, en prenant des exemples concrets, dans le sujet si vous l'aviez lu en détail...

Si votre "bon usage toléré par l'administration" n'est pas écrit, ce n'est pas un argument qui peut être défendu.

Le fait que des personnes ne soient pas vertbalisées parce qu'elles marchent sur une pelouse ne veut pas dire pour autant que c'est autorisé. Le jour où elles seront verbalisées, que diront-elles ? Coachgirl a dit que c'était un "bon usage toléré par l'administration" ?

hmg a écrit : Bonjour,

Il est en effet plus facile de ballayer d'un trait de plume des arguments que les contredire.

Du mépris semble se dégager de cet emploi de formules à tout-va et qui manquent d'à propos.
Souffrez que votre ego n'ait pas le monopole des conseils sagement administrés.
Levez le nez de votre feuille et observez qu'en l'occurence il n'était point utile de faire semblant "d'argumenter" vainement afin de créer la polémique en s'arcqueboutant sur les vestiges empoussiérés d'une jurisprudence inappropriée. Le sujet n'était pas d'ouvrir un concile des lois. Encore une fois, il s'agissait de tenter d'apporter une réponse simple et concise à un cas pratique hors champs, que vous n'avez pas su envisagé comme tel si l'on s'en tient à la lecture de vos réponses toutes faites et hors sujet:

Si votre "bon usage toléré par l'administration" n'est pas écrit, ce n'est pas un argument qui peut être défendu.

Vous prenez le problème à l'envers, d'où votre erreur de compréhension : c'est du fait d'absence de cadre juridique adapté à la situation qu'existe un "bon usage toléré par l'administration".

Le fait que des personnes ne soient pas vertbalisées parce qu'elles marchent sur une pelouse ne veut pas dire pour autant que c'est autorisé. Le jour où elles seront verbalisées, que diront-elles ? Coachgirl a dit que c'était un "bon usage toléré par l'administration" ?

Encore une fois un argument pas très malin...s'ils sont verbalisés c'est qu'il existe une loi, un corps juridique qui encadre et condamne comme acte répréhensible le fait de marcher sur une pelouse ou sur cette pelouse.
En l'occurence, dans le cas pratique de notre sujet où il y a absence de cadre juridique adapté, on doit se débrouiller avec le "bon usage" empirique qui vous irrite tant.

Bref, maintenant que j'ai pris le temps de répondre à "vos si précieux arguments" en ne les balayant pas d'un trait de plume (comment ai-je pu ! quelle impertinence bouh !), au final cette polémique d'apparat aura eu quelle utilité dans le traitement du sujet?

=> à nous faire perdre du temps en "arguments" pour en revenir au point de départ évoqué plus haut...

Bonjour,

Il y a des textes de lois, des règlements, des notices.

C'est vous qui ne souhaitez pas reconnaitre leur existence en proposant de déclarer n'importe comment.

1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux.

2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits.

3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro.

4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer.

5/ Il n'est pas certain que les revenus que vous identifiez comme systématiquement non liés aux activités ne le soient pas. Une publicité sur un site Internet, il y a de nombreux cas où cela peut être rattaché à une activité notamment sur le présent site qui s'occupe de freelances en informatiques.

6/ Il est toujours possible de régulariser une création d'entreprise et c'est le conseil le plus adapté notamment avec des revenus qui peuvent exploser (ex : adsense).

7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.

hmg a écrit : 7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.

J'ajouterais à ca qu'il est toujours marrant de constater le changement de ton et tout d'un coup l'extrême prudence des agents quand vous leurs demandez une réponse par écrit (sur quelque chose qui paraît "trop beau pour être vrai"), avec leur signature et leur fonction en bas du courrier. Les "petits conseils" dispensés à la va-vite au guichet s'évanouissent généralement très vite. 🤣

hmg a écrit : Bonjour,

Il y a des textes de lois, des règlements, des notices.

C'est vous qui ne souhaitez pas reconnaitre leur existence en proposant de déclarer n'importe comment.

Quand pragmatisme s'entend répondre formalisme, on peut pousser la chansonnette au delà de 7/, 8/, 9/..

Bon comme vous feignez de ne pas comprendre (à moins que ce ne soit plus grave), en pensant que je suis dans l'erreur et vous non, sous prétexte de textes et de lois qu'il vous semble que je ne connais pas. Je vais d'abord vous démontrer selon vos remarques que la non compréhension du cas présent vous entraîne dans la confusion, et ensuite vous donner une réponse pragmatique adpatée à cette situation.

hmg a écrit : 1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux.

Faux. Ce sont les produits d'activités professionnelles qui sont assujetties à cotisations sociales. Il faut déjà pouvoir s'enregistrer auprès de l'URSAFF en tant que travailleur indépendant. Ce qui n'est pas le cas des produits tirés d'une activité bénévole ou non professionnelle. (Renseignez-vous auprès de l'URSAFF qui vous répondra dans ces cas-là de voir comment déclarer vos revenus au centre des impôts).

hmg a écrit : 2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits.

Justement si vous aviez lu la notice de l'administration (vous trouverez un aperçu en résumé sur la 2042), vous comprendriez pourquoi dans le cas de revenus d'une activité commerciale non professionnelle, le Centre des impôts vous conseille les de déclarer dans cette case. (qui n'est pas un fourre tout comme vous l'exposez).

hmg a écrit : 3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro.

Ben oui, justement quand on fait les choses dans l'ordre (à savoir se renseigner si l'on peut exercer son activité en tant que professionnel ou non auprès de l'ensemble des services), on est dans un cadre licite (on est pas dans le cas d'un travail dissimulé). Il n'y a donc pas de mesures de clémence à attendre. Je ne pense ne pas avoir à vous apprendre qu'un particulier ne facture pas (donc inutile de parler de franchise en base de tva), et ensuite pourquoi évoquer les régimes micro etc... alors que le cas d'un particulier déclarant ses revenus d' activité non professionnelle n'a rien à voir avec tout ça (vous comprenez à présent que la case BIC non pro sert quand même à quelque chose non?)

hmg a écrit : 4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer.

Je vous laisse la responsabilité d'une telle affirmation. La vente d'un bien est une activité commerciale, même si elle revêt un caractère non professionnelle et exceptionnelle, je ne vois pas de texte de loi qui précise qu'il ne faut pas la déclarer. Peut-être pouvez-vous nous donner la référence d'un texte qui vous permet d'affirmer cela?

hmg a écrit : 5/ Il n'est pas certain que les revenus que vous identifiez comme systématiquement non liés aux activités ne le soient pas. Une publicité sur un site Internet, il y a de nombreux cas où cela peut être rattaché à une activité notamment sur le présent site qui s'occupe de freelances en informatiques.

Encore une fois si vous aviez pris le temps de bien lire le sujet depuis le début, vous vous seriez dispensé de ce genre de remarque systématique. Je n'ai jamais "identifier" ces revenus comme non liés à l'activité du travailleur indépendant, au contraire j'ai précisé à l'intéressé (Nolo) qu'il fallait qu'il se renseigne auprès de son CFE s'il lui était possible ou non d'inclure ses revenus adsense dans le cadre de son activité initiale. Un conseil que, bizarrement, vous reprenez à votre compte maintenant.

hmg a écrit : 6/ Il est toujours possible de régulariser une création d'entreprise et c'est le conseil le plus adapté notamment avec des revenus qui peuvent exploser (ex : adsense).

Pourquoi parler de régulariser une création d'entreprise ici, alors que l'intéressé va déjà se renseigner à son CFE pour savoir si sa propre structure (déjà effective) peut intégrer ses revenus annexes? Décidément vous compliquez une situation pourtant simple.

hmg a écrit : 7/ Si des agents des impôts et au cas par cas donnent ce conseil par défaut de déclarer dans la case qui génère le plus d'impôts et de prélèvements de toutes les cases de la déclaration IR, c'est la responsabilité de l'administration. Mais cela n'enlève pas pour autant les risques de redressement des autres administrations ou les risques d'exercer une activité sans structure appropriée.

Ce ne sont pas les impôts qui déterminent qu'une activité est professionnelle ou non, et qu'elle doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des divers services relatifs à la création d'une activité de travailleur indépendant. C'est dans les textes de lois, et la jurisprudence, qui nous indiquent comment définir le caractère professionnel ou non d'une activité. En l'occurence : cette notion d'activité professionnelle s'appuie sur son exercice régulier et personnel à but lucratif.

En conclusion, pour reprendre "l'esprit" du conseil que j'ai dispensé plus haut dans le sujet:

On a déjà une activité de travailleur indépendant, et on envisage de déclarer ses revenus annexes (en l'occurence adsense).

Voici une réponse pragmatique :

On prend contact avec les différents services, en leur exposant comment s'exerce notre activité annexe (de façon professionnelle ou non), ils sont en mesure de nous répondre précisément sur ce qu'il convient de faire pour déclarer nos revenus. Et vous verrez que si vous vous adressez à l'URSAFF pour déclarer des revenus d'une activité non professionnelle, ils vous orienteront vers les impôts, qui vous indiqueront la case BIC non professionnels de votre déclaration.

Si l'activité revêt un caractère professionnel il faut bien entendu la faire enregistrer sous une nouvelle structure ou la rattacher (si cela est possible) à son activité principale. Là encore ce sont les services (en particulier le CFE compétent) qui nous orientent.

Au final c'est bien souvent le bon sens (pragmatique) de chacun qui décide, en évaluant le risque (mettant en balance avantages et inconvénients) qu'induirait tel ou tel choix: d'exercer ou non, de déclarer ou non une activité superficielle en annexe de son activité principale. Ben oui le cerveau humain dispose de ce bon sens, et c'est précisément ce qui le distingue du fonctionnement d'une machine. (ex: prenez la traduction automatique d'une machine en comparaison avec la traduction appréciée par le jugement humain). Mais ceci est un autre débat cher HMG




😉 [/quote]

@coachgirl: est-ce bien nécessaire de vous lancer dans de telles envolées ?

😉


Il faut quand même revenir à des faits précis et simples sur lesquels vous êtes certainement d'accord :

- une personne qui souhaite toucher des revenus professionnels (AdSense ou autres) DOIT obligatoirement être déclarée (sauf cas particuliers des meublés ou exceptionnels comme le muguet du 1er Mai, les vide-greniers,...),
3w.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

- le fisc a plus ou moins fermé les yeux jusqu'à présent, mais les textes sont clairs en ce qui concerne le redressement si le contribuable n'est pas inscrit comme professionnel:

Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance):

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Personne n'a jamais pu produire un quelconque document fiscal qui prouverait qu'on peut s'abstenir d'être inscrit comme professionnel en dessous d'un certain montant.

- Enfin, last but not least, le statut fiscal d'auto-entrepreneur vient aujourd'hui donner un cadre légal à tous ces petits revenus. Attention donc aux particuliers qui continuent à se contenter de les déclarer sur la 2042. Il n'y a plus d'excuse possible.

Cordialement

François

François1 a écrit : @coachgirl: est-ce bien nécessaire de vous lancer dans de telles envolées ?

Euh, oui et non. Oui si l'interlocuteur est "dur de la feuille", je le respecte suffisamment pour lui faire entendre mon point de vue comme il se doit. 😉

François1 a écrit : Il faut quand même revenir à des faits précis et simples sur lesquels vous êtes certainement d'accord :

- une personne qui souhaite toucher des revenus professionnels (AdSense ou autres) DOIT obligatoirement être déclarée (sauf cas particuliers des meublés ou exceptionnels comme le muguet du 1er Mai, les vide-greniers,...),
3w.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

Cela s'entend pour des revenus identifiés comme professionnels comme vous le précisez. Cette notion est d'ailleurs au coeur du problème.
Merci de nous donner ce lien, je ne connaissais pas cet article, mais cela corrobore mon propos et d'ailleurs j'espère que vous avez remarqué ce qu'ajoute Me Sebire qui, lui, a pris en compte, le bon sens dans cette situation précise :

Attention toutefois avant de vous lancer dans des démarches de création d'entreprise : vous devez vous assurer que le jeu en vaut vraiment la chandelle. En effet, comme vous allez devoir payer des charges forfaitaires, vous pourriez être amené à payer plus que ce que votre activité n'est susceptible de vous rapporter.

François1 a écrit : - le fisc a plus ou moins fermé les yeux jusqu'à présent, mais les textes sont clairs en ce qui concerne le redressement si le contribuable n'est pas inscrit comme professionnel:

Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance):

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Personne n'a jamais pu produire un quelconque document fiscal qui prouverait qu'on peut s'abstenir d'être inscrit comme professionnel en dessous d'un certain montant.

- Enfin, last but not least, le statut fiscal d'auto-entrepreneur vient aujourd'hui donner un cadre légal à tous ces petits revenus. Attention donc aux particuliers qui continuent à se contenter de les déclarer sur la 2042. Il n'y a plus d'excuse possible.

Reste encore une fois à définir si le revenu provient bien d'une activité identifiée comme professionnelle ou non.
Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel.
Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

Donc on est averti à savoir comment envisager son activité et comment la déclarer en conséquence.

Au final c'est le bon sens qui décide.

coachgirl a écrit : Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel.
Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

OK merci pour cette info.

Ça confirme donc bien que ceux qui veulent avoir des revenus AdSense doivent s'enregistrer pour obtenir un numéro de SIRET, à fortiori s'il suffit d'un simple clic pour le faire comme auto-entrepreneur 😉

Sur ce sujet on sait d'ailleurs très bien qu'une des motivations des pouvoirs publics pour créer ce statut fiscal et social était de pouvoir engranger des recettes qui leur échappaient jusqu'à présent. Sous couvert de promouvoir l'entrepreneuriat, le service à la personne, touça, on a en fait créé un système qui va générér quelques centaines de millions de roros en plus pour l'État 😃

Cordialement

François

coachgirl, récemment a écrit : Aux dernières nouvelles (lire le sujet adsense dans WRI), l'URSAFF s'appuierait sur le fait que des revenus tirés en contrepartie de l'affichage de bannières publicitaires sur son site, nécessite une maintenance régulière de celui-ci pour accroître les visites, afin d'influer sur les revenus, donc cela lui donne un caractère professionnel.
Et dans ce cas-là l'URSAFF dit qu'il faut s'enregistrer en tant que professionnel pour exercer cette activité.

No comment.

coachgirl a écrit :

hmg a écrit : 1/ Les produits d'activités sont assujetties à cotisations sociales : pas seulement aux prélèvements sociaux.

Faux. Ce sont les produits d'activités professionnelles qui sont assujetties à cotisations sociales. Il faut déjà pouvoir s'enregistrer auprès de l'URSAFF en tant que travailleur indépendant. Ce qui n'est pas le cas des produits tirés d'une activité bénévole ou non professionnelle. (Renseignez-vous auprès de l'URSAFF qui vous répondra dans ces cas-là de voir comment déclarer vos revenus au centre des impôts).

Outre le premier extrait donné ici, je ferais juste remarqué que "activité non professionnelle" ne veut pas dire "non déclarée" (au sens déclaration au CFE, pas déclaration aux impôts).

En effet, si vous lisiez réellement la déclaration 2042-C, vous constateriez que la zone suppose que vous avez soit une structure en micro, soit une structure au réel.

Donc une structure avec un numéro siret !!!

Mais bien entendu, vous trouverez une explication pour dire que l'adminsitration vous a donné le droit de prendre position pour elle.

coachgirl a écrit :

hmg a écrit : 2/ Les sommes déclarées dans la partie "BIC non professionnels" sont précisés dans les notices de l'administration. Vous décidez de la présenter comme un fourre tout, ce que ne fait pas l'administration dans ses écrits.

Justement si vous aviez lu la notice de l'administration (vous trouverez un aperçu en résumé sur la 2042), vous comprendriez pourquoi dans le cas de revenus d'une activité commerciale non professionnelle, le Centre des impôts vous conseille les de déclarer dans cette case. (qui n'est pas un fourre tout comme vous l'exposez).

Je vous rappelle que vous n'êtes pas un Centre des impôts. Leur responsabilité n'est pas la votre. S'ils acceptent pour les dossiers qu'ils traitent une chose, ce n'est pas à vous de l'accepter. Chaque Centre peut pour cela des règles différentes.

Par ailleurs, cela n'enlève pas le fait que sans siret, vous exposez les déclarants à des redressements. Ce n'est pas à vous de leur faire prendre des risques.

coachgirl a écrit :

hmg a écrit : 3/ Les revenus qui ne sont pas déclarés dans un cadre légal (l'absence de cadre supposé n'est pas un cadre légal) ne bénéficient pas automatiquement des mesures de clémence. Notamment la franchise en base de TVA ou les règimes forfaitaires comme l'auto ou le micro.

Ben oui, justement quand on fait les choses dans l'ordre (à savoir se renseigner si l'on peut exercer son activité en tant que professionnel ou non auprès de l'ensemble des services), on est dans un cadre licite (on est pas dans le cas d'un travail dissimulé). Il n'y a donc pas de mesures de clémence à attendre. Je ne pense ne pas avoir à vous apprendre qu'un particulier ne facture pas (donc inutile de parler de franchise en base de tva), et ensuite pourquoi évoquer les régimes micro etc... alors que le cas d'un particulier déclarant ses revenus d' activité non professionnelle n'a rien à voir avec tout ça (vous comprenez à présent que la case BIC non pro sert quand même à quelque chose non?)

François1er a écrit : Extrait de l'article L169 du Livre des procédures fiscales (sur Legifrance):

Citation: a écrit :
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

+ première réponse plus haut ici.

No comment.

coachgirl a écrit :

hmg a écrit : 4/ Il n'est pas certain que les revenus que vous voulez faire déclarer sont à déclarer. Avant de faire n'importe quoi, il faut étudier au cas par cas. Ainsi, la vente d'un bien d'occasion qui appartenait au vendeur depuis longtemps n'est pas une activité en soi. Il n'est même pas certain que cela soit à déclarer.

Je vous laisse la responsabilité d'une telle affirmation. La vente d'un bien est une activité commerciale, même si elle revêt un caractère non professionnelle et exceptionnelle, je ne vois pas de texte de loi qui précise qu'il ne faut pas la déclarer. Peut-être pouvez-vous nous donner la référence d'un texte qui vous permet d'affirmer cela?

Avez-vous bien lu ? Pensez-vous réellement que la vente de votre poste de télévision usagé sera imposable ? Pensez-vous que les ventes par des particuliers de leurs biens personnels usagés lors des vides-greniers le sont ?

A titre d'information, lisez la déclaration 2048-M par exemple (qui concerne notamment les biens de valeur).

(...)

Inutile de trop allonger la réponse qui ne fera que reprendre les éléments déjà cités.