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Erreur sur la LRAR de ma ssii sur la fin de mission
Bonjour
Il ya une erreur sur la LRAR de ma ssii pour clore notre contrat depuis 2 ans et demi. En effet d’après le contrat l'une des parties peut arrêter le contrat mais avec un préavis de 30 jours qui commence à la réception de la LRAR.
Cependant dans cette LRAR que j'ai reçue hier samedi il a été interverti la date de début du contrat et celle de la fin.
Ce qui signifie que ce document n'est pas valide.Il faudrait en refaire un autre de leur part et si on respecte le contrat je pourrai je dis bien pourrai leur facturer le mois de novembre puisque ce nouvel envoi prendra au plus tôt quelques jours.
Je sais depuis plusieurs mois que je dois sortir au 30/10 mais d'un point de vue légal et déontologique est ce que cette erreur de leur part peut être exploitée?
Je compte leurs dire et voir leur réaction.
Sachant qu'en 2 ans et demi en plus de leur commission ils me prélevaient chaque mois (27 mois ou plus sur les 30) 3% de comm en plus pour me régler à J+5 au lieu de J+30.
Thanks
Rad
Il ya une erreur sur la LRAR de ma ssii pour clore notre contrat depuis 2 ans et demi. En effet d’après le contrat l'une des parties peut arrêter le contrat mais avec un préavis de 30 jours qui commence à la réception de la LRAR.
Cependant dans cette LRAR que j'ai reçue hier samedi il a été interverti la date de début du contrat et celle de la fin.
Ce qui signifie que ce document n'est pas valide.Il faudrait en refaire un autre de leur part et si on respecte le contrat je pourrai je dis bien pourrai leur facturer le mois de novembre puisque ce nouvel envoi prendra au plus tôt quelques jours.
Je sais depuis plusieurs mois que je dois sortir au 30/10 mais d'un point de vue légal et déontologique est ce que cette erreur de leur part peut être exploitée?
Je compte leurs dire et voir leur réaction.
Sachant qu'en 2 ans et demi en plus de leur commission ils me prélevaient chaque mois (27 mois ou plus sur les 30) 3% de comm en plus pour me régler à J+5 au lieu de J+30.
Thanks
Rad
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kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Le préavis commence à la réception de la LRAR. Vous l'avez reçue samedi. Comptez 30 jours à partir de cette date, vous avez la date de fin du préavis.raduro19 a écrit : Bonjour
Il ya une erreur sur la LRAR de ma ssii pour clore notre contrat depuis 2 ans et demi. En effet d’après le contrat l'une des parties peut arrêter le contrat mais avec un préavis de 30 jours qui commence à la réception de la LRAR.
Cependant dans cette LRAR que j'ai reçue hier samedi il a été interverti la date de début du contrat et celle de la fin.
Source ?raduro19 a écrit : Ce qui signifie que ce document n'est pas valide.
Tant que vous y êtes, ne dites rien et continuez la mission. 🙄raduro19 a écrit : si on respecte le contrat je pourrai je dis bien pourrai leur facturer le mois de novembre puisque ce nouvel envoi prendra au plus tôt quelques jours. - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle dans la LRAR, donc l’issue est incertaine.raduro19 a écrit : Cependant dans cette LRAR que j'ai reçue hier samedi il a été interverti la date de début du contrat et celle de la fin. […] mais d'un point de vue légal et déontologique est ce que cette erreur de leur part peut être exploitée?
Il vaut mieux leur signaler par écrit de manière à ce que la SSII rectifie.
Mais comme l'indique kzg, c'est la date de réception qui compte. Personnellement j'éviterais la confrontation.
3% de commission pour que le consultant gagne 25 jours sur un règlement de facture c’est un excellent placement pour la SSII '😉'raduro19 a écrit : Sachant qu'en 2 ans et demi en plus de leur commission ils me prélevaient chaque mois (27 mois ou plus sur les 30) 3% de comm en plus pour me régler à J+5 au lieu de J+30 - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
Kzg: aulieu de dire notre contrat commencé au 01/07/15 finit le 30/10/2015 ils ont dit le contraire donc ce document ne peut pas être bon?michel95 a écrit : Bonjour,
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle dans la LRAR, donc l’issue est incertaine.
Il vaut mieux leur signaler par écrit de manière à ce que la SSII rectifie.
Mais comme l'indique kzg, c'est la date de réception qui compte. Personnellement j'éviterais la confrontation.
Je suis bien d'accord pas de confrontation . SI je leur signal ils vont me renvoyer une nouvelle lettre et donc la date de départ sera la nouvelle date de réception mais pas celle-ci . On est bien d'accord? - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Michel95 vous a répondu sur ce point. Je me range à son avis. Rien à ajouter.raduro19 a écrit : SI je leur signal ils vont me renvoyer une nouvelle lettre et donc la date de départ sera la nouvelle date de réception mais pas celle-ci . On est bien d'accord? - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012
Quelle est cette SSII ?Sachant qu'en 2 ans et demi en plus de leur commission ils me prélevaient chaque mois (27 mois ou plus sur les 30) 3% de comm en plus pour me régler à J+5 au lieu de J+30
Merci
(Je sais, c'est public, c'est pas bien ... mais arrêtons d'être des dindons 💡 )Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Paul92
Nombre de posts : 1754Nombre de likes : 336Inscrit : 1 avril 2012
N'ont-ils pas de toute façon une clause de rupture immédiate si vous n'êtes plus chez le client?raduro19 a écrit :
Kzg: aulieu de dire notre contrat commencé au 01/07/15 finit le 30/10/2015 ils ont dit le contraire donc ce document ne peut pas être bon?michel95 a écrit : Bonjour,
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle dans la LRAR, donc l’issue est incertaine.
Il vaut mieux leur signaler par écrit de manière à ce que la SSII rectifie.
Mais comme l'indique kzg, c'est la date de réception qui compte. Personnellement j'éviterais la confrontation.
Je suis bien d'accord pas de confrontation . SI je leur signal ils vont me renvoyer une nouvelle lettre et donc la date de départ sera la nouvelle date de réception mais pas celle-ci . On est bien d'accord?
Enfin bref, s'il existait une combine pour qu'un indépendant réussisse à facturer une période d'intercontrat, depuis le temps tout le monde l'aurait su 🤣 . - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
Je ne suis pas en intercontrat puisque j'ai deja un autre plan.Paul92 a écrit :
Enfin bref, s'il existait une combine pour qu'un indépendant réussisse à facturer une période d'intercontrat, depuis le temps tout le monde l'aurait su 🤣 .
Par contre je place ce débat juste sous l'angle légal et déontologique. Si c'est moi qui devais mettre fin au contrat et qui me trompe que ce serait-il passé? Sachant qu'ils me prelevent 3% depuis 2ans et demi (avec mon consentement lol) je leurs demande jsute ce qu'ils comptent faire par rapport à cette erreur qui est de leur faute et qui pour être conforme avec notre contrat pose un probléme.
La balle est dans leur camp et je verrai ce qu'ils repondent( j'ai fait une demande trés polie et pro lool) - Contacter en MP
Paul92
Nombre de posts : 1754Nombre de likes : 336Inscrit : 1 avril 2012Déjà 3% de commission pour passer de J+30 à J+5, vous vous rendez compte que c'est bien bien plus que le taux d'usure? 😲
Je ne vois même pas l'intérêt de chipoter pour une erreur dans une date sur une LR. De toute façon vous ne facturez que les jours réellement passés chez le client final. - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
Justement c'est pour ce taux trés élevé que je veux voir ce qu'ils vont dire. Au fait une precision c'est J+40 au lieu de J+30 mais vous me direz que ça ne change rien.Paul92 a écrit : Déjà 3% de commission pour passer de J+30 à J+5, vous vous rendez compte que c'est bien bien plus que le taux d'usure? 😲
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Paul92
Nombre de posts : 1754Nombre de likes : 336Inscrit : 1 avril 2012Vous n'étiez pas obligé d'accepter. A ce tarif, autant s'arranger avec sa banque. - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
Tu as raison . c'est ce que je dis aussi . J'ai pas voulu jouer la carte de la banque pour éviter le piége des crédits revolving etc.Paul92 a écrit : Vous n'étiez pas obligé d'accepter. A ce tarif, autant s'arranger avec sa banque.
Ecoutez ça ne me coûte rien d'essayer et c'est ce que je fais je vous tiendrai au jus.
Ce que je veux juste dire c'est que ça ne doit pas toujours être les pauvres indeps qui trinquent! - Contacter en MP
mrhounet
Nombre de posts : 216Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014
Le dindon dans l'histoire c'est le consultant qui veut absolument être payé à J+5.jmolive a écrit :
Quelle est cette SSII ?Sachant qu'en 2 ans et demi en plus de leur commission ils me prélevaient chaque mois (27 mois ou plus sur les 30) 3% de comm en plus pour me régler à J+5 au lieu de J+30
Merci
(Je sais, c'est public, c'est pas bien ... mais arrêtons d'être des dindons 💡 ) - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010J'abonde dans le sens de michel95 et kzg : pour qu'un courrier de ce type soit nul et sans effet, il faut que l'erreur porte sur des éléments substantiels. Ce n'est manifestement pas le cas, la preuve c'est que vous avez rectifié de vous même à la lecture et avez très bien compris l'objet de cette LRAR.
Maintenant, c'est de bonne guère d'essayer de leur tirer un peu d'argent de plus, vu qu'ils n'ont pas fait trop d'efforts sur leur marge.
PS hors sujet : pourquoi passés les premiers mois et votre trésorerie constituée n'avez-vous pas demander à passer sur un paiement à J+30, afin de récupérer un peu plus ?Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Pire, si il s'agit de la société que je connais, c'est raduro lui même qui a du demander expressément sur chacune des factures à être payé à j+5.... pour améliorer sa trésorerie. Ce n'est absolument pas imposé.Olivier_M a écrit : PS hors sujet : pourquoi passés les premiers mois et votre trésorerie constituée n'avez-vous pas demander à passer sur un paiement à J+30, afin de récupérer un peu plus ?
Alors, aller pleurnicher après, ça me semble limite...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
T'es devin!dis moi de qui il s'agit!mixomatose a écrit : Pire, si il s'agit de la société que je connais - Contacter en MP
raduro19
Nombre de posts : 546Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009
Non justement je ne leur demande pas d'argent. c'etait juste pour signifier l'erreur et voir leur réaction.Je ne prends que l'argent que j'ai gagné à la sueur de mon front. Mon but étant d'abord de continuer à retravailler avec eux dans l'avenir même si je quitte pour l'instant l'independance.Olivier_M a écrit :
PS hors sujet : pourquoi passés les premiers mois et votre trésorerie constituée n'avez-vous pas demander à passer sur un paiement à J+30, afin de récupérer un peu plus ?
En effet c'est moi qui ai demandé d'être payé à J+5 au lieu de J+40 mais tu as raison j'aurai pu laisser filer une fois que ma tréso était constituée mais c'est tellement tentant d'avoir un "quasi-salaire" mensuel.
Conclusion aprés échange je leurs ai dit que je laissais tomber parce que je les aime bien (en plus c'est vrai lool) et pour ce dernier mois ils renoncent à l'escompte.
