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etablissement facture decret 2016-1478 du 2/11/2016

albifrons

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Bonjour
je me heurte à l'établissement de factures électronique répondant au decret précité exigées par le conseil départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Bobigny. Après plusieurs aller-retours, il m'est fait état d'une annexe 2 articles 242 nonies et 242 nonies A du CGI. Il m'est indiqué "factures refusées pour cause de problème sur les mentions obligatoires" Absence d'IBAN sur les factures (on m'avait demandé à 3 reprises mon rib iban et à présent on me demande d'inscrire cet iban sur la facture. Donc je vais le faire. Mais il est aussi indiqué "absence de prise en charge à l'adresse indiquée sur la procédure jointe".
Ce qui correspond pour moi à du charabia. Je précise qu'il est impossible de contacter ces personnes comptable j'entends par téléphone. Parmi les mentions obligatoires figure un code d'identification 62 (souligné en gras donc je suppose que c'est important) je ne sais ce que c'est ? quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet ? on demande aussi que figure le numéro d'engagement. Savez-vous de quoi il s'agit ?

Déjà je n'ai pas trouvé sur légifrance d'annexe 2 aux articles 242 nonies et 242 A du CGI. Savez-vous de quoi il s'agit ?
Merci pour vos réponses

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