Forum

etablissement facture decret 2016-1478 du 2/11/2016

17 août 2018 03:33

Bonjour
je me heurte à l'établissement de factures électronique répondant au decret précité exigées par le conseil départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Bobigny. Après plusieurs aller-retours, il m'est fait état d'une annexe 2 articles 242 nonies et 242 nonies A du CGI. Il m'est indiqué "factures refusées pour cause de problème sur les mentions obligatoires" Absence d'IBAN sur les factures (on m'avait demandé à 3 reprises mon rib iban et à présent on me demande d'inscrire cet iban sur la facture. Donc je vais le faire. Mais il est aussi indiqué "absence de prise en charge à l'adresse indiquée sur la procédure jointe".
Ce qui correspond pour moi à du charabia. Je précise qu'il est impossible de contacter ces personnes comptable j'entends par téléphone. Parmi les mentions obligatoires figure un code d'identification 62 (souligné en gras donc je suppose que c'est important) je ne sais ce que c'est ? quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet ? on demande aussi que figure le numéro d'engagement. Savez-vous de quoi il s'agit ?

Déjà je n'ai pas trouvé sur légifrance d'annexe 2 aux articles 242 nonies et 242 A du CGI. Savez-vous de quoi il s'agit ?
Merci pour vos réponses

François1 17 août 2018 07:09

Bonjour,

albifrons a écrit : Déjà je n'ai pas trouvé sur légifrance d'annexe 2 aux articles 242 nonies et 242 A du CGI. Savez-vous de quoi il s'agit ?
Il s'agit des articles 242 nonies et 242 A de l'annexe 2 du CGI. Et non l'inverse:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000027356472

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour les autres questions, il semble qu'elles soient propres à votre client. Je ne vois pas d'autres solutions que de les poser par écrit ou - mieux - de vous déplacer pour avoir les réponses.

Cordialement

--
François

François
albifrons 17 août 2018 07:51

Bonjour

Merci pour l'annexe 2 que je comprends mieux.
J'ai envoyé un email. Je verrai si ils répondent autrement qu'en langage technocratique
sans cela oui je vais me déplacer savoir encore si la comptable sera là. Peu de chance d'obtenir un RV !

Merci et bonne journée
hmg 19 août 2018 09:22

Bonjour,

Question bête :

Votre adresse sur la facture :
- Est-elle exactement l'adresse qui figure sur votre k-bis ou à défaut avis siren ?
- Est-elle exactement l'adresse qui figure au contrat ?
- Est-elle exactement l'adresse figurant dans vos échanges ?

Leur adresse sur la facture :
- Est-elle exactement celle qui figure au contrat ? Vérifiez s'il n'y a pas de précision autres sur le contrat.

Vous avez envoyé votre facture pendant les vacances et vos échanges ne sont qu'en juillet et août ? (il peut se passer d'étranges choses en juillet/août dans les administrations).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
albifrons 19 août 2018 12:07

Bonjour HMG

merci pour votre email.

je viens de vérifier sur mon avis de siren j'avais fait inscrire le nom de ma résidence et de mon bâtiment, inscriptions que je ne mets plus sur mes courriers, devis et facture en effet car les courriers postaux me parviennent sans ces précisions ! ! Le pb est peut-être là ou une partie du pb !

Vendredi soir, tard, j'ai reçu un appel de la collègue psychologue qui m'avait proposé ces interventions, donc que j'avais prévenu de ces pb de réglement, et me dit qu'elle va voir les administratifs responsables pour débloquer le problème du paiement. Donc on verra si son action aboutira et si ils parlent de ce pb.de libellé d'adresse

Ce qui voudrait donc dire possiblement que les ordinateurs de l'administration font les vérifications des siret siren et rejettent tout ce qui n'est pas totalement conforme - bref c'est l'ère des robots.

Merci HMG je n'aurais pas deviné !!!!

Sujets similaires