EURL : passer en salarié

Il paraît que je n'ai pas le droit d'être salarié de ma eurl

Oui, car vous êtes gérant majoritaire - c'est bien évidemment toujours le cas en EURL.

à moins que je mette un autre gérant (théorique) en place ce qui n'est pas facile parce que c'est quand même une responsabilité.

Il faudrait pouvoir prouver que le nouveau gérant n'est pas fictif - forcément en faisant cela vous allez être particulièrement surveillé... Vous n’êtes pas le seul à avoir cette idée, par exemple en pensant au conjoint. Et puis ça nécessiterai de vendre vos parts...

Qu'est ce que j'ai comme autres solutions ?

Fermer votre EURL et passer en portage salarial, mais ça n'est probablement pas ce que vous voulez.

Je pourrais éventuellement passer en portage salarial, mais je trouve c'est trop cher de payer 5% de ma rémunération (700€) par jour pour ce service.

Il doit y avoir un statut de société du genre SASU et compagnies qui me permettraient un statut de salarié, avez-vous une idée ? Je ferai ensuite la comparaison de coût entre le portage salarial et la nouvelle société.

Cordialement

En SASU vous pouvez être "assimilé" salarié (c'est mon cas), ce qui s’avère très similaire dans les faits au statut de salarié SAUF pour le chômage, auquel vous ne cotisez pas.

Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre; le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui ouvre des droits au chômage.

Bonjour.

j'aurai sûrement droit au chômage parce que j'ai ouvert ma société sous l'ARCE

Ahem ahem touss touss.

Il faut que l'on comprenne bien ce que vous voulez car ce n'est pas clair :

• vous voulez être au régime de de sécurité sociale des salariés,

• ou vous voulez avoir droit au chômage - et vous créer des droits supplémentaires ?

Je sais que lorsque je fermerai ma société j'aurai droit au chômage systématiquement car je suis passé par le procédé ARCE pour l'ouvrir.

Lorsque je fermerai ma société dans 2 à 3 ans, je passerai à la retraite et je bénéficierai du maintien du chômage jusqu'au taux plein.

Comme je gagne bien ma vie actuellement, je souhaite cotiser au chômage pour augmenter mon indemnisation qui sera maintenu jusqu'à l'âge du taux plein.

DOnc le but est de cotiser au chômage pour augmenter mon indemnisation lorsque je fermerai ma société, cette indémnisation qui sera maintenue jusqu'à l'âge du taux plein.

OK merci beaucoup, il faut donc que je passe salarié.

Maintenant, faut-il que je ferme ma société ou non ? Aurai-je droit systématiquement au chômage lorsque je fermerai ma société si je n'ai pas passé les délais et si je ne suis pas salarié. J'ai trouvé les 2 questions/réponses suivantes chez pôle emploi, la première est claire, pas la seconde :

1- PUIS-JE REPRENDRE MES DROITS À L’ALLOCATION APRÈS LE VERSEMENT DE L’ARCE?

En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les éventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ouverts précédemment et non épuisés (partie restante du capital), peuvent vous êtes versés.

Il faut, pour cela, vous réinscrire comme demandeur d’emploi.

La partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas été versée reste disponible pendant un certain délai:

• 3 ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée de vos droits restants.  

• Au-delà de ce délai, vos droits sont perdus.

Exemple : vos droits à l’ARE sont ouverts depuis janvier 2023
 Il vous reste 6 mois de droits à l’allocation
Vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2026.

2- PUIS-JE DEMANDER LA REPRISE DU VERSEMENT DE MON ALLOCATION SI MON ENTREPRISE EST TOUJOURS EN ACTIVITE ?

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été versée.

• Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’ARCE, peu importe sa durée.

• Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, vous devez remplir deux conditions:

  • Avoir reçu le second versement de l’ARCE à partir du 1er juillet 2021 ;

  • Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE.

Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou « différé » qui varie en fonction du montant  du second versement de l’ARCE.

Je ne comprends pas dans le second cas "ustifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE". De quel contrat de travail ils parlent ? On est au chômage avant l'ARCE et après on est gérant de société. C'est quoi ce contrat de travail dont ils parlent ?

Merci

Mon cas exacte est le suivant :

J'étais au chômage, j'ai créé ma société avec l'ARCE en 2022.

Les affaires fonctionnent bien, j'ai actuellement deux clients et je gagne très bien ma vie.

Si je reste comme ça et je reviens au chômage un jour, mon allocation mensuelle ARE serait de 1500€ net. Si je veux faire un maintien de droit jusqu'à la retraite, ça sera ce salaire, pas bien génial.

J'ai pensé à la solution suivante :

• je passe en portage salarial avec un client, de cette façon je me verse une rémunération importante ce qui me permettra d'augmenter mon allocation ARE concernant le maintien de droit parce que mon salaire sera bien plus important. J'ai envoyé une demande à pole emploi comment est calculé le salaire du maintien de droit mais j'ai du mal à recevoir une réponse.

• Avec le second client, je continue avec ma société.

Ce qui n'est pas clair est : dans quel ordre je dois arrêter mes deux activités, société et portage salarial, pour être sûr que j'aurai le droit à l'ARE ? Est ce que le portage salarial permet d'avoir à coup sûr le chômage ? Si j'arrête ma société avant le portage salarial, est ce que je perds le droit du retour à l'ARE si j'étais encore porté salarié, même après l'arrêt du portage quelques mois plus tard ?

Merci

Aurais-tu un lien vers cette discussion ? EN effet, je ne vois vraiment pas du tout ce qui pourrait être de la fraude.

Bonjour,
En ce qui me concerne je suis passé depuis un an au portage salarial et je vais fermer mon EURL (que j'avais depuis 2008) justement pour pouvoir avoir le droit au chômage.

J'avais posé la question si je peux être salarié de ma propre société dont je suis gérant majoritaire, il a demandé à son juriste, vous trouvez ci-dessous sa réponse, on dirait que ce n'est pas complètement fermé :

Sur le plan juridique social, il est possible de prévoir une cotisation à l'assurance chômage si trois conditions sont remplies à savoir :

La première condition :

Il faut que la personne exerce des fonctions techniques, spécialisées, distinctes des fonctions de direction ou d’administration menées dans le cadre de son mandat social.

Si les fonctions salariales sont absorbées par le mandat social, le cumul est alors écarté.

La deuxième condition :

Il convient d’avoir une rémunération distincte entre celle perçue au titre du contrat de travail et celle perçue au titre du mandat social.

A titre informatif, cette condition est à écartée lorsque le mandataire social exerce un mandat à titre gratuit bien entendu.

La troisième condition :

Il est nécessaire d’avoir un lien de subordination à l’égard de la société. En effet, la personne doit mener son activité sous le contrôle d’un organe, d’un représentant de la société. Elle doit rendre compte de ses activités.

Le cumul est refusé si le mandataire exerce ses fonctions techniques en tout indépendance ou s’il dispose du monopole des connaissances.

Lorsque toutes ses conditions semblent réunies, il convient tout de même de compléter une étude de participation à l’assurance chômage auprès de pole emploi, qui est le seul organisme habilité à reconnaitre l’existence ou non d’un contrat de travail tel que décrit par le code du travail.

Tu te trompes, ça fait 23 ans que je suis indépendant.

Je n'ai pas l'intention de profiter d'aucun système ni de frauder le moindre du monde. J'ai juste récemment appris cette histoire de maintien de l'ARE, je me renseigne pour voir si je peux en profiter LEGALEMENT, un point à la ligne. Je ne veux pas profiter en même temps de plusieurs choses par des moyens louches. Je me renseigne et je prendrai la solution la plus avantageuse pour moi en toute légalité.

Si j'ai mis le texte du juriste ici c'est pour que d'autres personnes en profitent, moi je discute avec le juriste en directe.

Je vous remercie tous.

Désolé d'etre aussi critique mais ça me dépasse ce genre de pratiques... à la base le chômage (ARE,ARCE et tout le reste) est fait pour aider à retrouver du boulot et bien démarrer son activité, pas pour le coller à la retraite.

C'est comme ceux qui posent des arrêts maladie pour rallonger les vacances ou faire grève...