Expert Comptable - SARL informatique

Bonjour,

1/ S'agissant de la réduction de l'IR, étant en EI BNC, hormis les charges classiquement déductible il n'existe pas de solution. En recvanche il existe des solutions de defiscalisation qui vous permettrons de minimiser votre IR, (ex : investissements immobiliers, retraite....)

2/ Concernant le règlement des honoraires, vous pouvez parfaitement demander à votre client qu'il décalle le paiement, étant en BNC, pour la détermination du revenu professionnel, il est tenu compte, en principe, des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l’année. Toutefois, les contribuables sont légalement autorisés à déterminer le bénéfice imposable en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Grand merci pour votre réponse si rapide.
Donc, je vais
d'une part, me pencher sur l'investissement immobilier, je pense au Sellier BBC,
et d'autre part, proposer à mon client de reporter à 2012 le règlement de mes honoraires des 6 mois restant à courir sur 2011.
Je me demandais si ce genre de proposition était légalement possible.

merci
Diana

Concernant la defiscalisation, nous pouvons vous proposer de travailler avec nos partenaires qui vous guiderons.

Concernant le délai de règlement il est toutefois utile de rappeler le point suivant :

La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 prévoit la modification de l'Article L441-6 du Code du Commerce et réduit les délais de paiement inter-entreprises.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

Les Conditions Générales de Vente précisent obligatoirement le taux d'intérêt et les conditions d'application des pénalités de retard. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal (contre 1,5 fois actuellement).

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le non respect de la loi est puni d'une amende de 15 000 € le non-respect de chacune de ces obligations.

Concernant la réduction d'IR, si vous savez que pendant plusieurs années vous aurez un CA de l'ordre de 100K€ , le mieux est d'étudier la faisabilité de louer un bureau dans une ZFU avant qu'elles ne disparaissent.
Si c'est compatible avec votre activité, vous n'aurez plus besoin d'aucune défiscalisation qui au final risque de vous coûter plus cher que l'économie d'IR !

Toutes les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, professions libérales), peuvent être concernées par les exonérations ZFU , sous certaines conditions.

L’une des conditions est que l’entreprise doit avoir une activité effective et réelle sur le site. Pour les entreprises non sédentaires, elles doivent soit employer un salarié sédentaire à temps plein en ZFU, soit réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaire auprès de clients situés en ZFU.

Toutes les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, professions libérales), peuvent être concernées par les exonérations ZFU , sous certaines conditions.

L’une des conditions est que l’entreprise doit avoir une activité effective et réelle sur le site. Pour les entreprises non sédentaires, elles doivent soit employer un salarié sédentaire à temps plein en ZFU, soit réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaire auprès de clients situés en ZFU.

Le dispositif Zone Franche Urbaine comprend 5 exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises de moins de 50 salariés.
Les éxonérations sont les suivantes à taux plein durant 5 ans :
- exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) jusqu'à 100.000 euros/an + 5.000 euros par emploi créé
- exonération de la taxe professionnelle
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport (dans la limite de 1,4 fois le SMIC pour les entreprises de moins de 50 salariés embauchés en CDI ou CDD)
- exonération des cotisations sociales personnelles maladie et maternité.
Les exonérations ont une durée allant de 5 ans à taux plein et une sortie progressive sur 3 ou 9 ans (seule la taxe foncière n’est pas concernée par la sortie progressive).

Pour la disficalisation, le principe même est d'économiser, cela passe effectivement parfois par un coût complémentaire mais qui donne lieu à l'octroi d'un patrimoine complémentaire. Encore faut il est bien conseillé.

Merci,
Je vais me pencher sur ce suggestion.
Cordialement
Diana

Concernant la défiscalisation, nous pouvons vous proposer de travailler avec nos partenaires qui vous guiderons.

Concernant le délai de règlement il est toutefois utile de rappeler le point suivant :

La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 prévoit la modification de l'Article L441-6 du Code du Commerce et réduit les délais de paiement inter-entreprises.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

Les Conditions Générales de Vente précisent obligatoirement le taux d'intérêt et les conditions d'application des pénalités de retard. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal (contre 1,5 fois actuellement).

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le non respect de la loi est puni d'une amende de 15 000 € le non-respect de chacune de ces obligations.

Ok, mais je compte établir mes factures (pour juillet à décembre 2011) en date de janvier à juin 2011 inclus, donc pas de retard de règlement.
Qu'en pensez vous ?[/b][/i]

Bonjour,

Il n'existe pas de délai maximum pour facturer une prestation jamais facturée. Je suppose que vous voulez dire que vous allez facturer de janvier à juin 2012. Dasn ce cas votre chiffre d'affaires 2012 en sera d'autant augmenté, il vous faudra donc renouveller l'opération chaque année. Ainsi vous créé un décallage qui ne vous fera bénéficier d'une économie d'IR uniquement la première année.

Oui, pardon je voulais bien dire 2012.
Mon contrat actuel se termine fin décembre 2011 et j'ignore s'il sera reconduit.
L'économie devrait être environ de 9 000 euros d’économie d’impôt. ce n'est pas négligeable, je trouve.
Par ailleurs sur 2012 je pourrai déduire les charges importantes d'urssaf de 2011.
Donc même si en 2012 je réalise un CA important (ce que je souhaite), je pourrai déduire des charges supérieures qu'en 2011. Voilà le but.
Maintenant, je me demande quelle incidence cela pourrait avoir pour mon client, qui puisse justifier son éventuel refus ?

Si vous ne facturez pas, votre client, étant une société devra constituer une provision pour facture non parvenue, aucun impact dans sa gestion comptable.

Ok. Encore merci pour votre disponibilité.
Alors j'ai bon espoir que ma demande soit acceptée. Cela me redonne cœur à l'ouvrage. Je suis boostée pour la journée.
Cordialement
Diana

A votre service...

Bonjour,

Je suis dans la même situation EI BNC avec un CA de 100k.

Moi je m'orienté pour un changement de statut, passer en EURL IS afin de jouer avec la trésorerie et sortir uniquement pour une année fiscale : une partie pour l’IR + des dividendes, et le reste laissé sur le compte de l’entreprise.
Suis-je dans l’erreur ? car je pense que cela me permettra de lisser la sortie en revenu pour mon IR.
En revanche, Y aura-t-il un gain au final, car évidement un jour je ressortirai cette trésorerie en IR (ou dividende) ?

Bonjour,

Opter pour une EURL vous permettra effectivement de pouvoir vous rémunérer entre salaires et dividendes et ainsi d'optimiser vos revenus. Votre situation nécesite une analyse précise d'optimisation, je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable dont le rôle est entre autre de vous aider et de vous conseiller au mieux.

Voilà, le "couperet" vient de tomber.
Mon client a refusé avec pour motif, Impossible d'un point de vue comptable.
Je suis dépitée.

Diana

A mon sens aucune restriction sur le plan comptable, après il s'agit de conditions de facturations négociées avec le client. Vous pouvez tout à fait prévoir un contrat avec une facturation établie contractuellement à 30, 60 jours après la réalisation de la mission.

Je pense qu'il s'agit plutôt d'un problème de gestion par "budgets" chez le client ... celui qui gère le budget de ce service doit vouloir dépenser tout en 2011 pour se voir renouvellé un gros budget l'année suivante.

Dans ces cas là pas grand chose à faire, il risque même de vous demander d'envoyer la dernière facture de l'année avant la fin de l'année pour la comptabiliser.
😉

Bonjour,

En fait j'ai signé ce contrat en Mars 2011 pour une durée de 10 mois, avec comme condition de règlement "15 jours à réception de facture" et établissement d'une facture d'évaluation de temps en début de mois puis une facture complémentaire d'ajustement du temps effectif en fin de mois.
Ma proposition de facturer Juillet 2011 en Janvier 2012 puis Août 2011 en Février 2012 et ainsi de suite ... a été refusée.
"Motif : comptablement impossible".
Je suis dépitée, car l'économie d'IR (et de charges sociales) en jeu est de l'ordre d'environ 9 000 euros.

Cordialement
Diana

dianadelambys a écrit : Bonjour,

En fait j'ai signé ce contrat en Mars 2011 pour une durée de 10 mois, avec comme condition de règlement "15 jours à réception de facture" et établissement d'une facture d'évaluation de temps en début de mois puis une facture complémentaire d'ajustement du temps effectif en fin de mois.
Ma proposition de facturer Juillet 2011 en Janvier 2012 puis Août 2011 en Février 2012 et ainsi de suite ... a été refusée.
"Motif : comptablement impossible".
Je suis dépitée, car l'économie d'IR (et de charges sociales) en jeu est de l'ordre d'environ 9 000 euros.

Cordialement
Diana

Diana,
en même temps, si vous vous placez du point de vue du comptable de votre client, je ne vois pas pourquoi lui ferait un effort de décalage de paiement (donc provisionnements mensuels successifs...charge de travail en plus pour lui) alors qu'il n a rien à y gagner... les 9000€ d impots sont pour vous, lui s'en fout et je le comprends....

Bonjour Sellams,

Alors j'ai pensé que pour encourager mon client à accepter ma proposition, je pourrai lui accorder une remise de l'ordre de 3% sur les 6 mois concernés.
Qu'en pensez-vous ? est-ce plus "attractif" ?
Le fait que je réitère ma demande suite à son premier refus, ne risque-t-il pas de nuire à nos relations commerciales, jusqu'ici excellentes ?

Merci d'avance de vos réponses
Diana

Pourquoi ne pas envisager de passer en EURL?
Le bénéfice immédiat est qu'il faut d'abord faire la cloture de l'EI.
Et là, oh miracle, il faut faire la 2035 de cloture en créances-dettes, c'est à dire en anticipant dans le calcul du résultat toutes les charges de régularisation qui sont normalement à payer en 2012.....

Ensuite, cela laisse jusqu'à début 2012 pour créer l'EURL (ou bien immédiatement si tu reprends une activité).

Bonjour,

Après le conseil de Mixomatose, je suis allée en quête d'informations sur l'EURL. J'y ai découvert l'EIRL.
J'ai aussi fait la connaissance de la SARL.
J'avoue que je m'y perds un peu.

Pour mon cas, perso avec un CA d'environ 100Keuros (en 2011 et prévu autant pour 2012), peu de charges à déduire car l'an dernier presque pas de chiffre, donc peu de charges sociales, je m'interroge s'il ce ne serait judicieux d'opter pour la SARL en étant salariée (j'ai déjà un associé en vue), plutôt que l'EIRL IS.
Même si la SARL m'effraie un peu car plus lourde à gérer.
Pouvez vous me conseiller ?
Autre question, un fonctionnaire peut il être avec moi dans la SARL, en étant non rémunéré ?

Merci d'avance de vos lumières.
Cordialement
Diana

L'idée de laisser 51% de ma boîte (et à peu près autant de mes bénéfices) à un prête nom, pour en plus me retrouver salarié, avec les cotisations sociales qui vont avec, globalement ça me laisse assez froid. 🤣

Bonjour,

Le choix de la forme de société est très important pour déterminer les avantages fiscaux et sociaux futurs. Toutefois votre, contrairement à ce que vous pensez il me semble, n'est pas du tout isolé et reflète la grande majorité des freelances présents sur ce site et la conclusion est toujours la même pour votre niveau de chiffre d'affaires annuel, l'EURL à l'IS est la forme la plus appropriée.

Bonjour Diana

Votre requête est plutôt cocasse car être payé à 15 jours par le client est plutôt appréciable par les indépendant. Dans votre cas, c'est ce qui vous pose bien des tracas.

Je me demandais ce qui se passerait si vous omettez d'envoyer la facture ? Le client paiera dans quelles conditions ?

Vous pouvez envisager un Scellier au max, 300000 euros, ça devrait bien calmé le Trésor Public à supposer que vous le réceptionné cette année.

Dans mon cas, j'ai pu optimiser le versement de Pole emploi pdt 15 mois mais ensuite c'est l'IS qui m'a fait très mal.

Dans le pire des cas, vous pourrez vous dire que grâce à cette argent, des fonctionnaires sont payés pour faire leur travail...

Même constat sur un IS qui fait mal quand on a opté pour les 15 mois d'ARE par Pôle emploi.
En fait, il faut peut-être mieux demander à pôle emploi le versement en capital des 12 mois d'ARE, les placer , et se rémunérer à partir de son activité au lieu de faire de la trésorerie et de se faire dézinguer par l'IS.
Mais s'il y a des solutions pour réduire l'IS par un montage fiscal ou des investissements, je suis preneur 🤣

Bonjour,

Un peu défiscalisation pensez aux dons. Cela permet de permet de faire une bonne action et de payer un peu moins d'IS.

Avec un peu d'humour:
Après rien n'est gratuit l'état vous aide avec l'ARE il faut bien qu 'il le reprenne un peu. Participez au retour au triple A.

Je pars plutôt du principe que j'ai assez cotisé au chomage pour toucher l'ARE quand j'en ai besoin. Si mon IS finance le chomage, j'suis pas d'accord 8)

C'est le principe de la repartition ( au contraire de la capitalisation).
Mais c'est un autre debat.