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facturation particulier / encaissement

11 avril 2013 18:22

bonjour à tous,

lors de la délivrance d'une prestation auprès d'un particulier (formation par exemple), est-il possible d'encaisser son paiement avant l'exécution de la prestation (par exemple pour absorber des frais de réservation de local/salle de réunion si le particulier annule la prestation au dernier moment ?) ?

suffit-il d'écrire cette règle dans les CGV ?

existe-t-il des règles légales particulières liés aux délais de rétractation ? (hormis celles liées à une commande en ligne/à distance ?)

merci par avance pour vos retours d'expérience.

Arnaud

EURLalala 12 avril 2013 08:35

Je ne suis pas certain mais il y a plein d'entreprises qui pratiquent le règlement à la commande de la totalité ou d'une partie de la somme.

Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
hmg 12 avril 2013 08:39

Bonjour,

Oui, il y a des règles qui s'appliquent aux relations professionnels / particuliers. Notamment pour les ventes à distance (il faut voir si commander une formation en ligne correspond à cette définition).

Par contre, je ne pense pas que le forum freelance-info soit le meilleur endroit pour des réponses sur ce point.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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