Facture et date légale de paiement

Est-ce qu'il s'agit de 60 jours après la réalisation de la prestation ou 60 jours après la présentation de la facture ?

Théoriquement, pour éviter tout malentendu, il faut le préciser sur le contrat:
60 jours fin de mois, date de facturation
60 jours fin de mois, date de livraison (ou de fourniture du rapport, fin de la prestation).

Si ça n'est pas précisé le client interprétera toujours en sa faveur: date de facturation (voire, comme ça arrive souvent: date de réception de la facture !).

Une société de portage qui annonce après 2 lettres de relance qu'elle n'a pas la facture, peut-elle prolonger le délai de 60 jours à nouveau ou est-ce que ce n'est pas fondé ?

C'est pas très clair. Vous voulez dire que la société de portage a facturé votre client et n'a toujours pas été payée malgré 2 relances, c'est ça ?

Le délai prévu initialement est dépassé. Toute nouvelle journée de dépassement donne donc lieu à des pénalités de retard. Ça c'est le premier point. Mais le plus important, si vous avez des soucis avec un client qui traîne des pieds pour payer, c'est d'essayer de savoir pourquoi, d'appeler vous même les services comptables et d'obtenir un délai ferme. Il faut agir vite, faire pression par téléphone, voire en se déplaçant. Un courrier ça ne sert à rien; sauf en dernier recours, par LRAR, pour notifier la transmission du dossier au tribunal de commerce. Mais vous n'en êtes pas là. Si ?

--
François

Le contrat spécifie seulement que les factures devront être acquittées dans un délai de 60 jours.
Ma facture porte la date de la fin du mois

Le problème ce n'est pas le client ici mais la SSII intermédiaire qui rencontre des difficultés de trésorerie suite à une expansion mal contrôlée + la crise. Je leur ai déjà adressé deux relances et finalement quelqu'un en interne m'a appris ce qui se passait.

Ne tardez pas. Faites pression auprès du service comptable, téléphonez tous les jours, déplacez vous s'il le faut. Si jamais la SSII dépose le bilan vous ne serez jamais payé.

Cordialement

--
François

Je sais déjà tout ça...

Ma question c'était si je suis fondé à réclamer l'argent: l'idée c'est de passer par un huissier...

Je sais déjà tout ça...

Mais l'avez vous fait ?

l'idée c'est de passer par un huissier...

Non. Si vous avez déjà fait les démarches et qu'on ne vous répond pas, vous faites une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Voici un formulaire:
3w.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12946v01.pdf

Mais tout ça, vous le saviez sans doute déjà...

🙄

--
François

Le problème dans notre discussion, c'est que nous sommes sur un forum publique et que je n'ai pas envie de trop décrire la situation sur un espace publique.

Pour mon cas, celà fait déjà plusieurs années que je suis freelance. J'ai eu bien sûr des retards de paiement qui se sont réglés autant par des courriers de relance que par des discussions mais je pense qu'ici ça ne sera pas le cas. Je ne viens pas demander une caution sur ma façon de gérer mais la procédure légale à suivre, après je verrai si je la suis ou pas.

Ceci dit vous êtes le seul à avoir répondu et je vous en remercie car non je ne connaissais pas le formulaire.

Cdt

Bonjour,

Je vous rappelle les règles à partir de 2009 :
3w.freelance-info.fr/delais-paiement-nouvelles-regles-au-01-01-2009,59.html

Bonjour,

Le formulaire est à déposer dans quel tribunal de commerce ?

Celui attaché à l'immatriculation de l'entreprise ?

Cordialement
Findus

Bonjour,

Le formulaire doit obligatoirement être déposé au tribunal de commerce où réside votre client débiteur:

3w.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=05

Cordialement

--
François

Merci François 8)

Bonjour,

question toute bête, avez vous informer le client final de la situation ?

Cordialement,

Pascal

Le client final s'en tamponne si vous me passez l'expression.

J'ai bien été payé pour l'info avec 4 mois de retard.