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Délai de paiement de 60 jours
Bonjour, débutant en tant qu'indep., je suis sur le point de signer un contrat de sous traitance (Banque -> SSII -> intermédiaire -> moi)
et j'aimerais vous faire part de ces points pour connaitre votre avis :
- "Toutes les factures,sont payables suivant un délai de 60 jours à date d’émission de facture"
- Dans le contrat mon client final est la SSII et non la Banque (juste citée comme "lieu d'intervention")
- "La facturation s’effectuera de façon mensuelle à la suite de la présentation et de la recette d’un rapport d’activité constaté par écrit et validé par le client"
Que pensez vous de ce délai de 60 jours, risque t il en réalité d'etre bien plus long : j'imagine qu'un Compte rendu d'Activité sera présenté à la Banque, puis à la SSII qui validera ce CRA afin que je puisse à mon tour la présenter à l'intermédiaire pour être payé 60 jours après.
Qu'est ce qui se fait le plus souvent en terme de délai dans un cas pareil ?
Je vous remercie pour vos conseils.
et j'aimerais vous faire part de ces points pour connaitre votre avis :
- "Toutes les factures,sont payables suivant un délai de 60 jours à date d’émission de facture"
- Dans le contrat mon client final est la SSII et non la Banque (juste citée comme "lieu d'intervention")
- "La facturation s’effectuera de façon mensuelle à la suite de la présentation et de la recette d’un rapport d’activité constaté par écrit et validé par le client"
Que pensez vous de ce délai de 60 jours, risque t il en réalité d'etre bien plus long : j'imagine qu'un Compte rendu d'Activité sera présenté à la Banque, puis à la SSII qui validera ce CRA afin que je puisse à mon tour la présenter à l'intermédiaire pour être payé 60 jours après.
Qu'est ce qui se fait le plus souvent en terme de délai dans un cas pareil ?
Je vous remercie pour vos conseils.
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kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
C'est le délai maximum légal (60 jours ou 45 jours fin de mois).Zip9400 a écrit : Que pensez vous de ce délai de 60 jours, risque t il en réalité d'etre bien plus long : j'imagine qu'un Compte rendu d'Activité sera présenté à la Banque, puis à la SSII qui validera ce CRA afin que je puisse à mon tour la présenter à l'intermédiaire pour être payé 60 jours après.
En pratique, vous faites signer votre relevé d'activité au client, vous joignez votre facture et normalement sous 60 jours vous êtes payé. - Contacter en MP
BI2
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 0Inscrit : 29 avril 2007Si je ne m'abuse, 60 J date émission facture est le max autorisé par la loi LME.
Ce qui me gêne le plus dans votre contrat, c'est plutôt la clause :
En gros, vous ne pouvez émettre votre facture à l'intermédiaire, que lorsque le client (La SSII) à validé votre rapport d'activité.- "La facturation s’effectuera de façon mensuelle à la suite de la présentation et de la recette d’un rapport d’activité constaté par écrit et validé par le client"
Si celle ci traîne les pattes, ça peut durer longtemps, et le délai de 60 jours de paiement de votre intermédiaire ne commencera à courir qu'après cette validation... si tant est que vous puissiez obtenir une validation écrite de votre CRA ... la SSII n'a aucun engagement envers vous : vous n'êtes que le sous traitant de son fournisseur. - Contacter en MP
Zip9400
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 29 janvier 2013Oui, ce dont j'ai peur c'est le délai de chasse aux signatures, qui dans le meilleur des cas va ajouter une semaine de délai supplémentaire.
Dans le contrat à signer, il est écrit : "le Sous-traitant transmettra tous les mois au Prestataire un rapport d'activité. Le Correspondant disposera d'un délai de 2 jours calendaires pour procéder à la validation de ce document avec le Client. Passé ce délai, le Rapport d’activité sera réputé définitivement validé par le Prestataire et le Client".
Je pense que je vais demander à ce que le délai de paiement soit ramené à 45 jours à la date d'émission de la facture - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Salut,
Tu soumets ton CRA en fin de mois avec ta facture.
Si ensuite, ils mettent 3 semaines à valider le CRA (pour être exact moins de temps que ton délai de paiement), cela n'a aucun impact sur ton délai de paiement qui est lié à ta date de facturation.
Il s'agit de 2 choses disctinces.
Par contre, la validation du CRA est lié au paiement de la facture.
Mais c'est de leur ressort de valider le CRA.
Si tu peux avoir un délai de validation du CRA dans les conditions de ton contrat, c'est bien aussi.
A+Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Zip9400
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 29 janvier 2013En effet, jmolive, en relisant , cela colle avec ce que tu dis. Merci ! - Contacter en MP
fboushaba
Nombre de posts : 68Nombre de likes : 1Inscrit : 25 février 2013Bonjour,
J'ai également un délai de 60 jours sur mon contrat.
Je fais signer le CRA par le client et l'envoie avec la facture le dernier jour du mois par mail (scan).
Pour le paiement, c'est vrai que la SSII peut tarder après les 60 jours, ça m'est arrivé. Mais en relançant, on peut même être payé avant, 60 jours c'est censé être un maximum.
Il faut cependant prévoir dans sa tréso d'être payé après car ça arrive (j'ai déjà vu un cas à 90 jours ou plus). - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007pour moi, le délai légal est de max 45j.
je ne signe plus à 60 jours (je ne suis pas un fournisseur d'une grande surface..)
les clients ne veulent plus signer les CRA (sinon, ils ont un lien hiérarchique, et l'URSSAF n'aime pas..)
le mieux, c'est de mettre uniquement: 45j à la date d'émission de la facture.
depuis 4 ans, je n'ai pas fait signer UN cra ... et je remplis uniquement les CRA des SSII.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Le délai légal est de 60 jours ou 45 jours fin de mois. Libre à vous d'exiger un délai plus court.findus a écrit : pour moi, le délai légal est de max 45j. - Contacter en MP
Zip9400
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 29 janvier 2013
Il y a des pénalités de retqrd prévues pour cela non ?fboushaba@netcourrier.com a écrit :
Il faut cependant prévoir dans sa tréso d'être payé après car ça arrive (j'ai déjà vu un cas à 90 jours ou plus). - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Non seulement prévues mais à mentionner obligatoirement sur la facture.Zip9400 a écrit :
Il y a des pénalités de retqrd prévues pour cela non ?fboushaba@netcourrier.com a écrit :
Il faut cependant prévoir dans sa tréso d'être payé après car ça arrive (j'ai déjà vu un cas à 90 jours ou plus).
Après il faut être pragmatique : un client qui vous paye 1 fois en retard (parce que la personne en charge est tombée malade), vous ne lui réclamez pas de pénalité. C'est plutôt pour celui qui le fait de façon systématique et avec une parfaite mauvaise foi. Celui là faut pas le louper. - Contacter en MP
fboushaba
Nombre de posts : 68Nombre de likes : 1Inscrit : 25 février 2013Bonjour,
Oui il y a des pénalités.
Mais appliquer des pénalités à son intermédiaire, c'est être rayé de sa liste. Sachant que les retards de paiement peuvent arriver avec la plupart des intermédiaires.
En général, en insistant, on parvient à être payé dans les 60 jours voir avant. - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
Les pénalités on ne les réclame que lorsque l’on arrive dans une phase contentieuse.
Dans les autres cas, les réclamer cela va faire sourire le débiteur. :x - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
En France.michel95 a écrit : Bonjour,
Les pénalités on ne les réclame que lorsque l’on arrive dans une phase contentieuse.
Dans les autres cas, les réclamer cela va faire sourire le débiteur. :x
Dans d'autres pays (bas), en cas de retard le débiteur payerait de lui-même les pénalités (mais dans ces pays, il n'y a jamais de retard de paiement). - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Malheureusement c’est comme cela chez nous.
Je viens de me faire payer une petite facture par une grande société française notoirement connue pour une prestation que je n’ai pas réalisée, mais dont les dispositions contractuelles ont été acceptées.
Il a fallu 6 mois d’échanges pour enfin me faire régler.
J’étais en train de rédiger la mise en demeure et j’ai fait une ultime tentative téléphonique en début de semaine si bien que cela s’est finalement arrangé.
Tant que ne seront pas prévues des mesures coercitives automatiques pour assurer les règlements nous passeront notre temps à gérer les impayés. C’est désagréable et pour ma part j’ai durci mes conditions d’intervention qui étaient déjà atypiques selon certains clients. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Et encore dans nos métiers ce n'est pas forcément critique dans le sens où notre activité ne nécessite pas beaucoup de tréso.michel95 a écrit : Malheureusement c’est comme cela chez nous.
En revanche pour les sociétés commerciales en B2B cela peut les mettre en faillite purement et simplement, même (surtout) si l'activité se développe rapidement.
Il faut écouter les podcasts d'une émission de BFM ('L'entreprise BFM' je crois) qui aborde ce sujet pratiquement dans chaque émission.
bfmbusiness.bfmtv.com/france/delais-de-paiement-la-chasse-aux-mauvais-payeurs-est-ouverte-872013.html - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
on est d'accord, 45 jours fin de mois. c'est ce que j’exige.kzg a écrit :
Le délai légal est de 60 jours ou 45 jours fin de mois. Libre à vous d'exiger un délai plus court.findus a écrit : pour moi, le délai légal est de max 45j.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
gill.delia
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 17 janvier 2018
En ce qui me concerne je ne fonctionne qu'en mise en demeure. Cela me coûte 5 € à chaque fois mais au moindre retard, mise en demeure. On ne m'a jamais radié des listes ni traiter de gros c.n dans la mesure ou un retard peut potentiellement me mettre en faillite (surtout si ça s'accumule hein murfy!!).michel95 a écrit : Malheureusement c’est comme cela chez nous.
Je viens de me faire payer une petite facture par une grande société française notoirement connue pour une prestation que je n’ai pas réalisée, mais dont les dispositions contractuelles ont été acceptées.
Il a fallu 6 mois d’échanges pour enfin me faire régler.
J’étais en train de rédiger la mise en demeure et j’ai fait une ultime tentative téléphonique en début de semaine si bien que cela s’est finalement arrangé.
Tant que ne seront pas prévues des mesures coercitives automatiques pour assurer les règlements nous passeront notre temps à gérer les impayés. C’est désagréable et pour ma part j’ai durci mes conditions d’intervention qui étaient déjà atypiques selon certains clients.
Je n'ai du qu'une seule fois porter l'affaire en justice, bizarrement dès qu'il a reçu l'assignation à comparaître il a payer avec les indemnités de retard (qui ne sont pas énorme faut pas déconner non plus).
c'est une question de mentalité je pense, en france rien n'est grave tant qu'on est pas au pied du mur, rappelez vous les projets qui deviennent critique 5 jours avant la livraison... - questionsBonjour,
Avec 60j, cela fait 3 mois de travail dehors non encore encaissé, plus les jours qui suivent, car le retard ne commence qu'à partir de ces 60j. donc réclamer après 61j c'est réclamer pour 1 jour de retard. Si l'intermédiaire ferme boutique, le consultant est plutôt mal.
Le risque me parait un peu important.
Est-ce que vous regardez si la société dépose ces comptes ? ce qui n'est pas souvent le cas. Est-ce que l'intermédiaire propose une assurance bancaire ?
comme disait me grand-mère, un tiens vaux mieux que 2 tu l'auras - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010
Bien d'accord, minimum 3 mois dans la nature, en cas de non paiement, c'est l'année qui est fichue.questions a écrit : Avec 60j, cela fait 3 mois de travail dehors non encore encaissé, plus les jours qui suivent, car le retard ne commence qu'à partir de ces 60j. donc réclamer après 61j c'est réclamer pour 1 jour de retard. Si l'intermédiaire ferme boutique, le consultant est plutôt mal.
Personnellement, oui, je regarde si l'entreprise dépose ses comptes. Ma meilleure garantie vient du fait que je ne travaille pas avec des SSII que l'on ne m'a pas recommandé. Maintenant que j'ai pas mal d'expérience et de nombreux amis freelances, lorsque je suis contacté par une SSII pour la première fois, il n'est guère compliqué de trouver parmi mes contacts quelqu'un qui pourra la recommander. Ou pas.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il ne faut surtout pas laisser traîner des règlements en disant : "pas grave, j'ai suffisamment de tréso, 5 mois de délais c'est rien...".
C'est ce qu'un client travaillant pour une SSII imposée par une administration m'avait dit. "je suis certain d'être payé, c'est l'Etat le client final tout de même".
Au final, 6 mois dans la vue.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008En général, de mon expérience, plus le client est gros, plus il est mauvais payeur, Le plus mauvais ayant été un opérateur au nom d'agrume, le service compta ayant décidé de ne pas honorer les engagements du contrat signé par les achats. Il a fallu escalader....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
J'ai un client qui a été confronté cette année à deux services comptabilité de deux grandes entreprises (une banque et une assurance). Les deux ont décidé de changer l'entité a qui devait être envoyé les factures et en cours de route l'une de celle qui a été désignée a changé de nom. 8 mois de retard dans un cas, 4 dans l'autre.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
Je fais un constat statistiquement très différent de Mixomatose et Hmg d’où l’intérêt des échanges d’expériences.
- Il n’y a généralement aucun problème avec les grandes entreprises ni avec les grosses PME (hormis l’exemple particulier et rare que j’ai cité et lié à l’origine à l’absence de référencement mais aussi et surtout au laxisme des interlocuteurs).
- Il y a presque systématiquement des problèmes avec les petites entreprises mais uniquement en cas d’acceptation d’un paiement différé total ou partiel. - Contacter en MP
giants
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2009Je ne pense pas qu'on puisse généralisé la problématique sur des petites ou des grosses structures.
Je pense que c'est avant tout une histoire humaine.
Si tu tombes sur, excuser du terme, un con ou une conne, tu en auras pour ton grade.
En plus de 15 ans j'ai eu quelques problème avec des grosses (idem, au nom d'agrume) et aussi une autre assez grosse (pour pas dire mondiale) dans le liquide pour faire rouler les voiture 😉 (ça commence par un T, ça fini par un L, on se comprends).
Et d'un autre coté, deux autres problèmes avec des 'petites' structures de type SSII (Taille ~100 personnes) ou il a fallu escalader en justice.
Au final donc, 50/50, un coup des grosses structure ou coup des petiotes.
Non c'est franchement et avant tout une histoire humaine je pense.
