Location appartement par ma société pour une mission longue

Je me rends compte que je vais devoir faire le bail à mon nom.
Mais est-ce que je peux payer avec le compte de ma société et considérer ces frais (loyer et charges) comme une charge de ma société, déductible donc de mon bénéfice ? Je précise que je n'occuperai l'appartement que pendant la semaine et non les week-end.

Hmg, un avis ?
Merci d'avance.

Salut
Je vais, très prochainement, certainement être dans ce as là aussi, est-ce que quelqu'un connait la réponse?
Bye

Bonjour,

En EURL/IS je vais egalement rencontrer ce cas de figure sur Paris et je vais devoir me loger la semaine car mon domicile est à plus de 300kms.
Je ne vois pas de pb à louer un studio meublé et à passer tout ce qui touche à cette location en frais de société / Loyer charges edf...
Il faut simplement penser à avoir des quittances en cas de ctrl et veiller à ce que le loyer corresponde plus ou moins au coût d'un hotel, le bail ( si bail) devra être fait à ton nom si tu es le gérant et fait mentionner le sigle de ta société ( comme pour note de frais hotel)

bon we

Bonjour, j'ai fait cela pendant près d'un an.
Pour le bail, c'était mon nom et pas celui de la société. Sinon, je suppose que c'est de la location de locaux commerciaux, non ? Enfin, bref, le bail était à mon nom et cela n'a pas posé problème de régler les loyers avec la société. De toute façon, à partir du moment où c'est justifiable, je ne vois pas ce qui peut poser problème, il faudrait une réponse d'un expert comptable...

Il est plus simple de mettre le bail au nom d'une personne physique.
Les échéances sont libellées en indiquant mon nom + Société YYY.
Je passe les loyers en Notes de frais.
Mon expert comptable m'indique que c'est OK tant que l'on peut prouver que c'est plus économique que des frais d'hôtel (attention donc au nb de jours / mois)

J'ai toujours hésité à passer aussi les charges (électricité, gaz et eau). Je ne devrais peut être pas.
En revanche je passe la taxe d'habitation (plus de 600 Euros...).
Encore une fois, il s'agit de comparer l'ensemble au coût d'hébergement à l'hôtel pendant un nb de jours significatifs sur l'année... (il ne faut pas partir trop souvent en vacances...).

Bonjour,

Je loue moi-même un appartement avec un bail "normal" (non commercial), car sur la durée cela me revient bien moins cher qu'un hôtel.
Il subsiste toujours un doute sur la taxe à régler pour ce logement : taxe d'habitation ou taxe professionnelle ?

Cdlt,

A mon sens, puisqu'il s'agit d'un bail privé au nom de l'occupant, c'est taxe d'habitation.

Sinon, il faudrait déclarer ce logement en établissement secondaire: démarches, coût,...

A mon sens, puisqu'il s'agit d'un bail privé au nom de l'occupant, c'est taxe d'habitation.

Sinon, il faudrait déclarer ce logement en établissement secondaire: démarches, coût,...

Bonjour, je suis une agence immobilière et j'ai un appartement à louer en meublé dans le marais à partir du 3 novembre

Alors, ça, on l'avait jamais eu 🤣

Bonjour,

En effet.
🙄

Vous passez donc 100 % de votre loyer en frais alors ?
mon EC veut que je passe uniquement une quote part.
Je travaille aussi loin de mon siège et j'ai pris un appartement avec bail en nom propre

Bonjour,

Mon EC m'a donné son feu vert pour passer la totalité du loyer en frais

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/13803-location-d-un-appartement-durant-un-deplacement-en-mission

Bonjour,

Tout dépend des circonstances.

Les frais de double résidence peuvent être en totalité liés à l'activité. Mais cela doit être vu au cas par cas.

Voici la réponse de mon EC concernant la location de mon appartement près de mon lieu de mission :


Les frais de mission sont : les frais de déplacements pour effectuer cette mission (voiture, train, avion…), les notes d’hôtel et de restauration liées a à ce déplacement, dans une limite « raisonnable » (c’est-à-dire sans luxe superflu).

Louer un appartement pour diminuer ces frais n’est pas pris en compte fiscalement sauf dans les cas :
- La société loue : le montant des loyers sera réintégré à vos prélèvements (EURL statut de société dont le gérant est considéré en tant qu’indépendant) et subiront ainsi l’application des charges et cotisations sociales (RSI, etc.) sur l’ensemble du montant de la location. De fait un surcoût très important.

- Loué personnellement, seule une part des locaux peut être attribuée à un usage professionnel (par exemple un bureau de 25 mètres carrés dans un appartement de 100 mètres carrés)
Ce qui induit une prise en charge des dépenses au pro rata, soit dans cet exemple 25% du montant de la location. De fait une part seulement des frais de location seront intégrés aux dépenses


Il est impossible ici de considérer le loyer en tant que charges (sauf les 2 cas précédents)

shrek a écrit : Voici la réponse de mon EC concernant la location de mon appartement près de mon lieu de mission :

Attention à bien distinguer 2 cas. La réponse de votre expert comptable est juste si l'appartement loué constitue votre résidence principale.

Si la location ne constitue pas votre résidence principale, et si cette location est justifiée par les besoins ponctuels de votre mission, cf. les réponses de Aditio Consulting et hmg. La prise en charge du loyer est bien entendu possible, autrement cela signifierait que vous pourriez déduire 2500 euros de frais d'hôtel par mois, mais pas 500 euros de loyer -cette seconde solution étant nettement plus avantageuse pour votre société et également pour l'état, puisque votre bénéfice sera plus élevé.

Comme l'a noté hmg, il y a une limite et il vaut mieux étudier au cas par cas (par exemple, si la location se prolonge plusieurs années et que vous êtes célibataire, le fisc pourrait vous reprocher de ne pas avoir déménager et vous redresser)

Bonjour,

Olivier_M a écrit : Comme l'a noté hmg, il y a une limite et il vaut mieux étudier au cas par cas (par exemple, si la location se prolonge plusieurs années et que vous êtes célibataire, le fisc pourrait vous reprocher de ne pas avoir déménager et vous redresser)

1/ Bien entendu dans une étude au cas par cas, un célibataire peut avoir des raisons d'avoir cette double résidence maintenue (liste non exhaustive) :
- problèmes de santé,
- assistance à sa famille,
- caractère précaire des contrats,
- intérêts dans la région où se situe la résidence principale (biens, projets...),
- relation (célibataire ne veut pas forcément dire seul),
- garder secrète sa vie privée par rapport aux entreprises clientes,
- maison familiale,
- niveau de vis différent (grande maison / mini studio)
...

2/ Reste que ces arguments doivent pouvoir contrebalancer des arguments opposés :
- coût inutile de double résidence si la vie est principalement dans le logement pro dans l'année.
- pourquoi la société devrait assumer le coût de votre résidence pro (qui ne l'est pas vraiment aux yeux du contrôleur) alors que votre résidence principale (toujours aux yeux du contrôleur) peut être assimilée à une résidence secondaire (or les arguments développés en 1 sont aussi valables pour une résidence secondaire).
...

3/ Il faut donc pour une double résidence :
- démontrer que le coût est le minimum possible,
- que cela soit limité dans le temps,
- que l'usage ne peut être que pro,
- que les arguments pour vivre dans la résidence principale sont solides,
- que vous puissiez prouver rechercher un emploi plus proche pour éviter de faire perdurer cette situation,
...

La double résidence reste un risque de redressement, même si vous avez tous les arguments pour justifier ce besoin. Il faut donc faire un maximum pour justifier, tout en sachant que cela reste un point de fragilité en cas de contrôle si cela ne l'est pas assez.

Merci de toutes vos réponses.

Je ne comprends pas trop la logique car en faisant cela je baisse tout de même considérablement "mes frais de mission".
Et ma residence principale reste tout de même le "siège" de ma société.

Mais je comprends aussi les contre-arguments.

J'y suis/serai de toute manière au moins 180 jours et maximum 220 jours, selon le nombre de jours prestés.

Je ne vais pas tenter le diable, je vais suivre le "conseil" de mon EC.

De toute manière, ma mission se termine dans maximum 18 mois, j'essayerai de trouver une mission plus proche de chez "moi"....

Histoire de dépoussiérer un peu le sujet..

Bonjour,

Afin d'avoir une position plus officielle de l'administration fiscale, je leur ai demandé directement si la location d'un appartement sur Paris (avec un appartement perso éloigné de 600 Km) pouvait faire l'objet d'une déduction des frais de résidence (loyer appartement).

La réponse est NON sauf si vous étes :
- marié
- pacsé
- en concubinage avéré et long

Suis-je tombé sur un controleur particulièrement intransigeant ?

En gros, point de salut pour les célibataires..
du coup..c'est sur que la rentabilité de prendre une mission sur PARIS est largement plombée par cette nouvelle.
Mission qui forcement sera précaire et ne nous garantit pas de ne pas avoir un jour à rentrer précipitemment chez soi (et donc avoir son logement disponible de préférence)

Cordialement

Et bien, tu fais une double optimisation :

tu te pacses avec une étudiante pour la durée de ta mission .......... 🤣

heureusement il y a findus ?

gve a écrit : La réponse est NON sauf si vous étes :
- marié
- pacsé
- en concubinage avéré et long

A la lecture de cette réponse, je pense que votre interlocuteur est parti du principe que l'appartement parisien serait votre résidence principale, et non votre logement "de fonction" le temps d'une mission.

Si une telle position administrative était avérée, cela signifierait que la prochaine fois que je suis en déplacement pour 6 mois, plutôt que de passer en compta 3000 euros de frais de location d'appartement meublé, je passerai 10000 euros d'hôtel, plus les déplacements chaque week-end et le restau tous les soirs. Moi, fondamentalement, je ne suis pas contre, mais tout le monde va y perdre.


PS : vous auriez du demander ce qu'il en était de la déduction si vous êtes marié en province et avez une maîtresse attitrée à Paris. Juste pour voir.

La je pense que c'est une vraie question d'expert et je pense meme que la réponse ne sera pas la meme entre 2 controleurs

Bref comme le dit Findus.. il faudrait se pacser avec une étudiante pour étre tranquil..du grand n'importe quoi donc....

Par aileurs je n'ai pas trouvé 2 comptables ayant le meme point de vue sur la question, au petit bonheur la chance dirait on.

Pas de doutes, la france n'est vraiment pas un pays d'entrepreneurs...

Olivier_M a écrit :

gve a écrit : La réponse est NON sauf si vous étes :
- marié
- pacsé
- en concubinage avéré et long

A la lecture de cette réponse, je pense que votre interlocuteur est parti du principe que l'appartement parisien serait votre résidence principale, et non votre logement "de fonction" le temps d'une mission.

Je comprends la logique : la résidence principale c'est le centre de vos intérêts économiques, autrement dit le lieu où votre foyer fiscal dépense ses revenus.

Si vous êtes marié et/ou avez des enfants, votre foyer fiscal c'est vous, votre conjoint, junior 1, 2, 3... Si vous êtes en mission ailleurs et que le reste du foyer vit en France, votre résidence principale est bien en France : c'est là que l'essentiel de vos revenus sont dépensés. Vos dépenses à l'étranger sont réputées (à tort ou à raison) marginales et liées à votre activité professionnelle. En revanche si vous êtes célibataire, votre foyer fiscal, c'est vous ! Vous dépensez l'essentiel de vos revenus vous même, où que vous soyez.

Olivier_M a écrit : PS : vous auriez du demander ce qu'il en était de la déduction si vous êtes marié en province et avez une maîtresse attitrée à Paris. Juste pour voir.

Avec photo de madame et mademoiselle. Pour pouvoir estimer combien il convient de dépenser pour l'une et pour l'autre. Et ainsi définir où se situe votre résidence principale 🤣 🤣

Effectivement on peut voir les choses ainsi...

mais on peut également les voir de façon plus pratique à savoir :

1/ Moi indépendant je prends le risque de venir sur Paris pour trouver une mission. (pas pour le plaisir mais pour bosser un peu alors que la crise se fait sentir..entre nous je préfererai rester chez moi)
2/ Seulement pour ne pas perdre de plumes, je suis obligé de louer mon appartement perso pendant que je suis à Paris. (m'interdisant du coup à revenir le week-end..parce que je ne suis pas marié ? ouai et alors ... vive la discrimination)
3/ Pas de bol la mission se coupe (budget ou autres) au bout de 6 mois et encore pas de bol je ne retrouve rien dans la foulée sur Paris donc je décide de rentrer dans mon village gaulois...
4/ Pas de bol mon locataire à un bail et je me retrouve à la rue...

ou alors bien sur on peut prendre un hotel qui lui sera déduit (et pourtant je ne suis toujours pas pacsé ni marié...et mon centre d’intérêt économique est à Paris...ou est la logique ?? nulle part).

Bref c'est devant ce genre de cas pratique que l'A-F devrait statuer et non pas devant une lecture partiale des textes de lois.

Ce que je retiens in fine, c'est qu'en deduisant ses frais de double résidence en étant celib..on risque le redressement si on tombe sur un controleur obtus.
=)

gve a écrit : 1/ Moi indépendant je prends le risque de venir sur Paris pour trouver une mission. (pas pour le plaisir mais pour bosser un peu alors que la crise se fait sentir..entre nous je préfererai rester chez moi)

Tout est là en fait : c'est où "chez vous" quand vous êtes célibataire ? Etes-vous propriétaire actuellement ? Avec un crédit immobilier en cours ? Cela peut jouer pour vous. A défaut d'une femme et des enfants dans cet appartement, vous avez des attaches fortes ne serait-ce qu'avec votre banquier 🤣

Si vous êtes locataire en revanche, ce que vous dit l'administration c'est que quitte à aller travailler ailleurs, autant déménager ailleurs également et donc changer de résidence. Pas vraiment gérable quand on peut être amené à réaliser des missions un peu partout en France ou ailleurs !

gve a écrit : ou alors bien sur on peut prendre un hotel qui lui sera déduit (et pourtant je ne suis toujours pas pacsé ni marié...et mon centre d’intérêt économique est à Paris...ou est la logique ?? nulle part).

Ah, peut être une piste : vous pouvez demander confirmation que l'hotel serait bien pris en charge. Ensuite, montrez que pour l'eurl, et compte tenu de la durée de la mission, louer un appartement est plus économique. Ca c'est imparable à mon avis. Vous faites économiser de l'argent à votre société, donc vous faites un résultat plus élevé, donc + d'IS ou + de cotisations et + d'IR 🤣

gve a écrit : Ce que je retiens in fine, c'est qu'en deduisant ses frais de double résidence en étant celib..on risque le redressement si on tombe sur un controleur obtus.
=)

Vous savez ce qu'il vous reste à faire 🤣

KZG, oui je suis propriétaire (enfin surtout la banque pour le moment) d'un appartement avec le bon crédit immobilier qui va bien.. c'est la que le bas blesse :(

Effectivement comment vous le soulignez c'est probablement des arguments à mettre dans la balance.

Je vais tenter un RDV physique au centre des impots pour avoir un etre humain en face de moi.

Bonne soirée en tt cas =)

En tout cas, si vous louez votre appartement lorsque vous etes parti en mission, ce n'est plus votre résidence principale... (rapport avec l'un de vos messages précédents)