Moyens de contrôle des impôts sur la TVA ?

C'est bien le soucis.

C'est pour cette raison que régulièrement des cas de fraudes à la TVA font l'actualité.

Mais ils ne sont souvent détectés que lors de contrôles aléatoire.

Et c'est encore pire dans le BTP.
95% des sociétés ne tiennent pas 3ans.
Ils font n'importe quoi avec la TVA jusqu'à ce qu'ils se fassent rattraper pour ne pas avoir déposé leurs comptes et avoir rien déclaré.
Ou juste avoir fraudé une partie tout en déclarant des montants fortement sous évalués.

Mais vu qu'officiellement ils sont aux minimas sociaux et que tout l'argent part immédiatement au bled ou est planqué sous d'autres formes : bijoux, espèces, etc...
Bha il y a jamais rien à saisir et on efface juste leur dette pour leur permettre de recommencer peu de temps après les rares fois où une interdiction de gérance est prononcée.
Ou ils recommencent avec des gérants fictifs.

C'est une vraie plaie cette fraude à la TVA.


Mais ça en parle en fait assez peu dans l'actualité sauf si les montants dépassent les millions d'euros.
Car vu qu'il n'y a rien à saisir ça fait moins vendeur dans les journaux que parler de Carlos Gosn, Bernard Tapie & co qui eux ont du patrimoine pouvant être saisi.

Merci pour ce témoignage.
J'ai quand même du mal à imaginer qu'en 2021 ce soit aussi facile de frauder la TVA.
Au lieu de mettre 1000 il suffit de rajouter un zero et hop l'Etat rembourse ???
Aucun rapprochement automatisé de la TVA collectée lié à une décaissée pour constater un équilibre ?

Sinon pas compris "jusqu'à ce qu'ils se fassent rattraper pour ne pas avoir déposé leurs comptes et avoir rien déclaré."
Quel interet pour les fraudeurs de ne rien déclarer et donc d'attirer l'attention au lieu de continuer à frauder ?

Je parlais surtout de la fraude à la TVA en général en fait.

Pas spécifiquement la fraude à la TVA déductible.
Pour cette dernière, si elle dépasse la TVA collectée, le remboursement n'est pas automatique, il doit être demandé.

Et ils vont pas te donner de l'argent sans poser de questions.
Enfin je suppose.

Par curiosité quelle autre fraude à la TVA y a t il que annoncer de manière fausse avoir payer de la TVA et demander son remboursement ?

Minorer le montant de la TVA collectée.

Je continue à être étonné.
A votre connaissance aucun rapprochement et suivi automatique sur une même facture de TVA collectée et en face décaissée ?
Je ne me rend pas compte si c'est techniquement faisable mais par exemple si une société A annonce avoir payé 1000€ de TVA sur une facture à une autre société B, qu'avec le numéro de facture l'Etat sache que B doit rembourser ces 1000€ ?

Sujet interessant !
A mon avis c'est compliqué de mettre en place car justement le solde TVA que doit payer le vendeur a l'etat est un solde fluctuant car il y'a les deductions qui interviennent et si l'etat se met a faire de la compta sur la TVA cela va etre vite tres tres compliqué car la TVA est une taxe européenne il n'ya pas que le fisc français qui est partie prenante mais bien 27 autre etats !!!!

Bonjour,

De très nombreuses déclarations sont contrôlées aléatoirement par le sytème des impôts sans que les entreprises soient tenues au courant. En cas d'anomalies, il y a des courriers de redressements (sans avoir besoin de contrôles sur pièces).

Des éléments de la liasse fiscale permettent par recoupement de vérifier la déclaration de TVA. Avez vous notamment remarqué qu'il y a des cases où détailler la TVA déductible et la collectée sur les liasses ?

Par ailleurs, il existe des stats professionnelles.
Si une entreprise contrôlée s'en écarte trop, elle peut attirer l'attention.

A noter : Avec l'amélioration des systèmes informatiques, il y a de plus en plus de dossiers contrôlés automatiquement chaque année.

Oui mais bon, quelqu'un qui fraude la TVA, fraudera aussi son bilan pour que l'ensemble reste "cohérent" et échappera ainsi aux contrôles automatiques.
En particulier la fraude à la TVA s'accompagne souvent d'une sous-évaluation volontaire du Chiffre d'Affaire.
Comme dans la restauration où une grande partie des espèces "disparaissent" des comptes.
Idem le BTP.

Par ailleurs, je suis à peu près sûr que les impôts n'ont pas accès aux comptes bancaires des entreprises pour faire des contrôles automatisés. Ils délèguent le "signalement d'anomalies" aux banques qui font le service minimum pour remplir leurs obligations de KYC / AML.
Pourtant c'est là où il y a le plus d'informations croustillantes.
Ils ne peuvent à priori y demander accès que pour confirmer une fraude pour laquelle ils ont déjà de fortes présomptions.

Et beaucoup de services publiques ne se parlent pas entre eux alors que le recoupement d'informations mettrait en évidence de nombreuses anomalies.
Au lieu de ça ils préfèrent déporter cette responsabilité sur les fournisseurs en leur demandant de s'assurer que leurs sous-traitants paient leurs charges sociales (coucou l'attestation de vigilence) sous peine d'engager leur responsabilité en les rendant solidaire des fraudes.

Bref c'est loin d'être au point.

Il y a tellement peu de corrélation des données des entreprises qu'on est pas loin du milliard en fraude aux aides covid alors que pourtant les services publiques ont toutes les informations à disposition dans différents services, il suffirait de recouper.
Mais c'est souvent un obstacle légal puis technique qui empêche de faire le boulot de recoupement correctement.

Et dès que tu veux faire passer une loi pour recouper des données, t'as des centaines de milliers de gens qui vont hurler au flicage, à l'atteinte à la vie privée, etc...

Il y a tellement peu de corrélation des données des entreprises qu'on est pas loin du milliard en fraude aux aides covid alors que pourtant les services publiques ont toutes les informations à disposition dans différents services, il suffirait de recouper.
Mais c'est souvent un obstacle légal puis technique qui empêche de faire le boulot de recoupement correctement.

En matière de controle de TVA, l'administration fiscale dispose quand même de droits étendus notamment pour les visites "inopinées", saisies, demandes, constations de manquements, etc.
Après est que c'est suffisant probablement pas.