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notion d'obligation de moyen en régie
bonjour,
la facturation en régie implique une obligation de moyen ,
que veut dire l'obligation de moyen exactement ? Juridiquement parlant est-ce encore quelque chose de flou ?
Par exemple si je ne suis pas capable de résoudre un problème technique, pour être en raccord avec l'obligation de moyen dois je embaucher quelqu'un pour résoudre ce probleme ?
j'ai cru comprendre que l'obligation de résultat pour la régie n'est pas standard, standard par rapport à quoi ? Par rapport à la coutume, à la loi, droit des affaires...?
Merci d'avance de vos lumières.
la facturation en régie implique une obligation de moyen ,
que veut dire l'obligation de moyen exactement ? Juridiquement parlant est-ce encore quelque chose de flou ?
Par exemple si je ne suis pas capable de résoudre un problème technique, pour être en raccord avec l'obligation de moyen dois je embaucher quelqu'un pour résoudre ce probleme ?
j'ai cru comprendre que l'obligation de résultat pour la régie n'est pas standard, standard par rapport à quoi ? Par rapport à la coutume, à la loi, droit des affaires...?
Merci d'avance de vos lumières.
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hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'obligation de résultat correspond à l'obligation d'arriver à un résultat donné.
L'obligation de moyens correspond à l'obligation de faire les meilleurs efforts pour atteindre l'objectif.
La plupart des conseils ont des obligations de moyens. Le problème de l'obligation de moyen est d'apporter la preuve que l'on a fait les diligences nécessaires pour remplir sa mission. Mais cette obligation reste moins forte que l'obligation de résultat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
poipoi
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juillet 2013si on n'engage pas une personne pour resoudre un probleme qu'on ne sait pas resoudre , est-ce considéré comme un manquement à l'obligation de moyens - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Difficile à dire hors contexte. C'est un problème juridique. C'est à voir avec un avocat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
