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notion d'obligation de moyen en régie
bonjour,
la facturation en régie implique une obligation de moyen ,
que veut dire l'obligation de moyen exactement ? Juridiquement parlant est-ce encore quelque chose de flou ?
Par exemple si je ne suis pas capable de résoudre un problème technique, pour être en raccord avec l'obligation de moyen dois je embaucher quelqu'un pour résoudre ce probleme ?
j'ai cru comprendre que l'obligation de résultat pour la régie n'est pas standard, standard par rapport à quoi ? Par rapport à la coutume, à la loi, droit des affaires...?
Merci d'avance de vos lumières.
la facturation en régie implique une obligation de moyen ,
que veut dire l'obligation de moyen exactement ? Juridiquement parlant est-ce encore quelque chose de flou ?
Par exemple si je ne suis pas capable de résoudre un problème technique, pour être en raccord avec l'obligation de moyen dois je embaucher quelqu'un pour résoudre ce probleme ?
j'ai cru comprendre que l'obligation de résultat pour la régie n'est pas standard, standard par rapport à quoi ? Par rapport à la coutume, à la loi, droit des affaires...?
Merci d'avance de vos lumières.
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hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Question déjà posée ici par vous :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/13677-notion-d-obligation-de-moyen-en-regieCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
