Obligation de retraite compl. et prévoyance pour salariés ?

Bonjour,

Avoir un dossier dans une caisse de retraite non cadre est obligatoire pour toute entrise même si elle n'a pas encore de salariés.

3 mois après la création, la caisse est désignée d'office. C'est pourquoi dans 3 mois seule celle désignée vous écrira pour vous dire qu'elle vous a enregistré.

Pour la retraite cadres et la prévoyance, il n'y a pas d'obligations tant que vous n'avez pas de salariés concernés.

A noter : au niveau prévoyance, il peut aussi y avoir des règles dans les conventions collectives (ex : Pour les bureaux d'études techniques, 6 mois après la création, il n'y a plus de choix d'adhésion pour l'organisme de prévoyance).

sonicfab a écrit : m'indiquant qu'il est obligatoire de m'affilier à la fois à un régime de retraite complémentaire et de prévoyance pour les salariés,
Si c'est bien le cas, sera-ce gratuit (je ne compte pas embaucher) ?

Bonjour,

Deux choses différentes:

- En matière de régime de prévoyance pour les cadres et pour les non cadres, vous pouvez avoir certaines obligations vis-à-vis de la convention collective applicable à votre entreprise.

Par exemple, d'affilier vos salariés à un régime de prévoyance spécifique ou de rejoindre l'organime assureur désigné par la Convention collective. C'est le cas notamment des entreprises relevant de SYNTEC.
A noter que si vous embauchiez, vous avez le libre choix de la compagnie d'assurance dans les 6 premiers mois de l'entreprise si vous êtes SYNTEC.

C'est peut-être parce que votre code NAF vous désigne comme SYNTEC que certains organismes se livrent à une "gué-guerre" commerciale 🤣 (libre concurrence mais pas forcément de l'esbrouffe). Pas de salariés => panier ! 🤣

- Pour la retraite AGIRC et ARRCO de vos "éventuels salariés", (sauf également impératif de la convention collective de rejoindre telle institution), il y a des institutions de retraite affectées légalement par département. Laissez faire le temps, rien ne presse dans les trois premiers mois.

Bonne création !

PRS COURTAGE
Prévoyance Retraite Santé
Courtage d 'assurances
ORIAS n° 07 005 467
contact 🙂 prs-courtage.com

Hello.
J'ai eu des infos à ce sujet de la part de mon expert comptable, qui me donne la réponse suivante :
"il est obligatoire d’adhérer à une institution de retraite Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et à une institution Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) d’un même groupe de protection social quelque soit la forme juridique et l’activité de l’entreprise.
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site www.retraite-repartition.fr/adhesionsnouvelles/
Il vous sera proposé alors deux organismes de retraite : Groupe D&O et APRIONIS. Au-delà de 3 mois suivant la création de l’entreprise, le groupe D&O vous sera imposé."

Voilà, est-ce que cela vous dit quelque chose ?
Si c'est bien le cas, que pouvez-vous conseiller entre D&O et APRIONIS ?

Merci d'avance,
Fabien

sonicfab a écrit : Hello.
Il vous sera proposé alors deux organismes de retraite : Groupe D&O et APRIONIS. Au-delà de 3 mois suivant la création de l’entreprise, le groupe D&O vous sera imposé."

Voilà, est-ce que cela vous dit quelque chose ?
Si c'est bien le cas, que pouvez-vous conseiller entre D&O et APRIONIS ?

Bonjour,

Ce sont très certainement les deux caisses désignées dans votre département (ou votre arrondissement pour les parisiens).

Il n'y a strictement aucune différence. Les taux de cotisation sont les mêmes. La gestion des cotisations de retraite ? A part la réception des bordereaux d'appel de cotisation et l'envoi des bulletins d'affiliation (si vous avez un jour des salariés), vous n'aurez pas affaire à eux souvent. Et c'est certainement votre expert-comptable qui se chargera des affiliations.

Les systèmes sont bien huilés même s'il y a des regroupements de caisses (comme APRIONIS = APRI + IONIS), ce n'est pas le bazar cmme dans les régimes obligatoires des TNS.

Bon choix !

Tcharli a écrit : Les systèmes sont bien huilés même s'il y a des regroupements de caisses (comme APRIONIS = APRI + IONIS), ce n'est pas le bazar cmme dans les régimes obligatoires des TNS.

c'est à dire ? je suis TNS depuis 1 mois (EURL/IS) et je me pose la même question que sonicfab...

Je n'arrive pas bien à comprendre un truc : la prévoyance est obligatoire au même titre que la caisse de retraite, non ? partout je vois des références aux salariés, mais en tant que gérant unique, je n'ai pas de salariés!

Quelqu'un peut m'éclaircir ce point SVP ?

PS : moi aussi je me suis fait spammer par reunica, aprionis et consorts ... 🙂

Sug:

Si ces institutions de retraite et de prévoyance vous démarchent, c'est probablement dans le cadre de vos obligations d'employeur potentiel. Même si vous n'aurez jamais de salariés. Il y a, dans chaque département, des caisses complémentaires de salariés désignées de façon tout à fait légale.

Mais pour les salariés.

Ensuite, si elles vous parlent de prévoyance et de mutuelle:

- soit c'est parce que, dans votre convention collective (donc pour vos éventuels futurs SALARIES), il y a une obligation particulière de les garantir (cadres et non cadres). Exemple: si code APE SYNTEC.
- soit elle vous font de la pub pour votre situation.

En tout état de cause, non, en qualité de TNS, il n'y a aucune obligation de s'assurer en prévoyance ou en mutuelle ou en retraite COMPLEMENTAIRE / MADELIN ou HORS MADELIN.

C'est à chacun de voir et de se constituer la protection sociale complète sur le schéma qui était le sien quand il était cadre.

ok c'est donc bien ce qu'il me semblait ! merci !! 🙂

Bonjour,

Je suis gérant majoritaire d'une EURL et j'ai donc reçu les 2 publicités des caisses de retraites complémentaires (malakoff et reunica).
Je suis dans le cas de la convention collective SYNTEC (APE Programmation informatique).

Si j'ai bien compris, si je ne choisis pas de caisses complémentaires pour mes futurs salariés, au bout de 3 mois on m'en affecte une sans me faire payer de pénalités (de retard de choix) ?

Pour la prévoyance je dois donc aussi choisir l'un de ses 2 groupes dans un délai de 6 mois et là encore si je ne choisis pas on m'en affecte un sans pénalités ?

Merci.

jno33 a écrit : Pour la prévoyance je dois donc aussi choisir l'un de ses 2 groupes dans un délai de 6 mois et là encore si je ne choisis pas on m'en affecte un sans pénalités ?

Là aussi, cela concerne le régime de prévoyance de vos salariés cadres ou non cadres, dans la convention collective SYNTEC.

Si vous avez des salariés dans les 6 premiers mois de la création de l'entreprise relevant de SYNTEC, vous avez le choix de l'organisme de prévoyance des salariés. Passé ces 6 mois, si vous avez des salariés, vous devrez les affilier à MALAKOFF.

Sans pénalité, bien sûr (d'ailleurs pourquoi ?).

Cela ne concerne pas le gérant majoritaire qui, lui a le choix de souscrire son régime de prévoyance où il le souhaite.

Comme il y a le caractère obligatoire du choix, on pourrait imaginer des pénalités pour cause de non respect des obligations légales de choix. Puisque malakoff ou reunica précise dans leur lettre "vous avez obligation de choisir". Ca donne un peu l'impression "si vous ne choisissez pas, vous allez avoir des problèmes !"

Pour moi en tant que gérant majoritaire (et non pour mes futurs salariés) je suis donc affilié obligatoirement aux organismes sociaux
* URSAFF pour allocation familiale et un autre truc que j'ai oublié
* RSI pour la sécu
* CIPAV pour ma retraite

Mais en ce qui concerne prévoyance, mutuelle, reatraite complémentaire loi madelin, etc .. tout ceci est facultatif, n'est-ce pas ?

jno33 a écrit : Comme il y a le caractère obligatoire du choix, on pourrait imaginer des pénalités pour cause de non respect des obligations légales de choix. Puisque malakoff ou reunica précise dans leur lettre "vous avez obligation de choisir". Ca donne un peu l'impression "si vous ne choisissez pas, vous allez avoir des problèmes !"

Oui, les courriers sont assez "agressifs" (et ca va crescendo) parce que ce sont des acteurs qui se battent pour un marché.
Dans les faits, comme dit, tu as pour chaque département un acteur désigné par défaut.

jno33 a écrit : * URSAFF pour allocation familiale et un autre truc que j'ai oublié
* RSI pour la sécu
* CIPAV pour ma retraite

URSSAF: + formation professionnelle, + surtout CSG/CRDS.
CIPAV: + retraite complémentaire obligatoire, + prévoyance (light, la prévoyance)

jno33 a écrit : Mais en ce qui concerne prévoyance, mutuelle, reatraite complémentaire loi madelin, etc .. tout ceci est facultatif, n'est-ce pas ?

Tu peux ajouter diverses assurances additionnelles facultatives pour les divers risques.

Ok. Merci à vous 2 pour vos réponses

Calimero a écrit :

Dans les faits, comme dit, tu as pour chaque département un acteur désigné par défaut.

Sauf dans le cas de SYNTEC où MALAKOFF MEDERIC est désigné pour toute la france par la convention collective.
Non, pas question de pénalité ! Juste le droit pendant les 6 premiers mois de prendre un régime de prévoyance plus intéressant que chez eux. C'est une disposition de la convention collective.

Attention, la mutuelle collective des salariés n'est pas concernée par cette obligation => droit de la souscrire où vous voulez.

jno33 a écrit : Mais en ce qui concerne prévoyance, mutuelle, reatraite complémentaire loi madelin, etc .. tout ceci est facultatif, n'est-ce pas ?

Pour le gérant majo, yes.