Paiement dividendes - Compte courant d'associé
Free-Worker-843324
Madame, Monsieur bonjour,
Je viens vers vous s'agissant d'une société dégageant un bénéficie distribué sous forme de dividendes (Décidés en AG).
L'un de ses associés est une personne morale.
Les dividendes ne pouvant être payés immédiatement à cet associé personne morale (défaut de trésorerie), merci par avance de bien vouloir nous indiquer si une convention de compte courant d'associé doit obligatoirement être mise en oeuvre.
Bien cordialement,
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je ne comprend pas bien la question...
Quel rapport entre les modalités de mise en paiement du dividende et une convention de compte courant ?!
Si la question est simplement mal posée et que vous voulez savoir si le versement du dividende peut prendre la forme non pas d'un virement vers le compte bancaire de l'associé mais d'une inscription au crédit de son compte courant d'associé c'est oui.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-843324
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juillet 2024Bonjour,
Merci pour votre rapide retour :
Société "A"
Société "B" associée dans "A"
L'associé "B" - Personnel morale" étant ainsi "Créancier de "A"" (Paiement réel des dividendes ne pouvant avoir lieu), une convention est-elle nécessaire entre A et B ?
Vous remerciant par avance,
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leo-fisca
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 65Inscrit : 24 janvier 2024En soi le compte courant d'associé ne nécessite pas de convention, que cela soit via les statuts ou via un contrat à part. Mais si vous voulez y mettre des conditions ou un intérêt, alors il faudra une convention. Souvent, lorsqu'une personne est seule associée (directe ou indirecte), on peut s'en passer. A l'inverse, s'il y a plusieurs associés, c'est difficile de s'en passer, notamment car le titulaire du CCA va pouvoir en exiger le paiement à n'importe quel moment.
Plus d'info : https://de-graeve-morieres.notaires.fr/details-tout+ce+que+vous+devez+savoir+sur+le+compte+courant+d+associe-269.htmlContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022alors il faudra une convention
Note : c'est parfois inséré dans un pacte d'actionnaires - extra-statutaire... ou non (ex : dans les sociétés agris le taux de rému des CCA est très souvent fixé dans les statuts).
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-843324
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juillet 2024Madame, Monsieur,
Merci beaucoup pour vos réponse.
J'ai pu lire que lorsqu'il s'agit d'un associé "personne morale", la mise en place d'une convention est considérée comme obligatoire.
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022J'ai pu lire que lorsqu'il s'agit d'un associé "personne morale", la mise en place d'une convention est considérée comme obligatoire.
N'importe quoi. Changez de lectures.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
