Pas encore démissioné et signature d'un nouveau contrat
Free-Worker-171939
Bonjour,
Ayant envie de quitter mon poste en tant que dev, j'ai trouvé un poste en CDI dans une start up qui m'a fait une promesse d'embauche.
Ils m'ont envoyé aujourd'hui le contrat de travail pour le 1er janvier 2023 pour que je le signe.
N'ayant pas encore donné ma démission ni signé de rupture co dans mon entreprise actuelle, est-ce que légalement je suis en droit de signer mon futur contrat avant d'avoir signé un document attestant la fin de mon contrat actuel ?
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015De ce que j'en sais tu ne peux signer un nouveau contrat de travail que s'ils ne se chevauchent pas. Or si tu es en CDI, tu dois donc avoir une fin en vue avant de signer le nouveau (donc en préavis).
est-ce que légalement je suis en droit de signer mon futur contrat avant d'avoir signé un document attestant la fin de mon contrat actuel ?
La réponse est non puisque c'est illégal de signer un contrat en ayant conscience du dol. Enfin, VincentB en parlera mieux que moi.
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Yebor
Nombre de posts : 1573Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Vous avez quelque info disponible ici :
https://www.ekie.co/fiches-pratiques/demissionner-dun-cdi-pourquoi-attendre-la-promesse-dembauche
Il peut paraître utile de signer un nouveau contrat avant de démissionner de son ancien poste. Cependant, cela s'avère parfois compliqué ! Il faut en tout cas s'assurer que le nouvel emploi commence après la fin de l'ancien contrat de travail. Veillez donc à ce que ces deux contrats ne se chevauchent pas.
Vous pouvez donc tout à fait signer un contrat de travail, dès lors que vous êtes certain qu'il débute après la fin de votre ancien contrat.
Je pense que vous connaissez votre préavis de votre employeur actuel et donc il vous faut simplement vous assurer que la date de fin de votre préavis sera bien avant la date de commencement du nouveau contrat.
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VincentB_
Nombre de posts : 2397Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Je pense que vous connaissez votre préavis de votre employeur actuel et donc il vous faut simplement vous assurer que la date de fin de votre préavis sera bien avant la date de commencement du nouveau contrat.
Le problème c'est que...
N'ayant pas encore donné ma démission ni signé de rupture co dans mon entreprise actuelle
Et sproutch donc.
En théorie ce n'est pas interdit. En un tel cas le contrat que vous avez signé est implicitement sous condition suspensive que votre emploi actuel s'achève avant le 1er janvier 2023. Deux possibilités :
si effectivement votre contrat se termine avant cette date votre embauche peut avoir lieu au 1er janvier prochain
sinon, votre nouveau contrat est rétroactivement invalidé et de nouveau deux possibilités :
votre partenaire était au courant (et vous devez pouvoir le prouver...) : all is fine ;
il ne l'était pas et si le fait que l'embauche ne se réalise pas lui cause un préjudice vous vous exposez à devoir l'indemniser.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1573Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021J'ai dû mal à voir ce qui allait pas sur ma réponse, je lui ai simplement indiqué qu'il devait s'assurer que la date de fin du préavis soit avant la date de début du nouveau contrat avant de signer.
En général on connait le nombre de mois de préavis et on peut donc signer ou non le contrat en fonction de la durée du préavis, sinon cela signifierais qu'il devrait travailler dans deux boites en même temps... si le préavis est trop long il serait alors nécessaire de décaler la date de début du contrat.
Par exemple, si il a uniquement un mois de préavis, rien n'empêche de signer dès à présent le nouveau contrat et de poser sa démission plus tard mais il faudra s'assurer que le dernier jour de travail (avec le préavis) soit bien avant le début du nouveau contrat.
Je trouve quand même plus sécurisant de d'abord signer son nouveau contrat (des deux côtés) avant de poser sa démission
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VincentB_
Nombre de posts : 2397Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022J'ai dû mal à voir ce qui allait pas sur ma réponse, je lui ai simplement indiqué qu'il devait s'assurer que la date de fin du préavis soit avant la date de début du nouveau contrat avant de signer.
Je n'ai pas dit que "ça ne va pas", et d'ailleurs sur le fond je suis d'accord avec ce que vous dites.
J'ai dit qu'il y a problème. Il n'a pas donné sa démission. Et on est déjà le 1er octobre ; ça pourrait donc être tendax. En outre il a évoqué une rupture conventionnelle et là en 3 mois ça pourrait être chaud. Enfin il a déjà son contrat prêt à signer pour le 1er janvier, le nouvel employeur va-t-il accepter de décaler ? Commencer une relation en demandant au nouvel employeur de repousser alors que le contrat a déjà été envoyé c'est pas toujours très bien pris...
En général on connait le nombre de mois de préavis
La semaine dernière un "client" (qui n'est plus client du coup) est encore venu me voir pour contester devant le TA une décision vieille de 3 mois en me disant qu'on était largement dans les temps pasque le délai de contestation est de 6 mois que je l'ai lu sur les internets. Manque de pot c'est 2 mois.
Un préavis de démission d'un mois c'est très court et on ne connaît rien de la situation de Free-Worker-171939. Il est très possible que ce soit plus, on n'en sait rien...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-704278
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juin 2023C'est pour ça que quand un employeur veut "débaucher" un salarié, il commence par lui faire parvenir une promesse d'embauche qui sécurise le salarié dans ses démarches de départ.
Une fois que le salarié connait sa date de fin de contrat, il peut signer son engagement contractuel futur (contrat de travail) sans attendre la fin effective de son ancien poste.
Pensez à demander que le futur contrat de travail soit annexé à la promesse d'embauche pour éviter les mauvaises surprises.
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Free-Worker-606599
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2022Bonjour,
Ma situation est assez proche de celle-ci. Je dois démissionner au 31 décembre 2023 de mon poste de salariée et signer au 1er janvier 2024 un contrat de freelance dans la même entreprise. Il n'y a donc pas de chevauchement.
On me dit qu'il n'est pas possible juridiquement pour l'entreprise d'accepter mon devis de freelance tant que mon contrat salarié n'est pas terminé. Est-ce vrai ?
Ce qui m'embête c'est de devoir démissionner sans avoir de garantie que l'entreprise va bien travailler avec moi une fois que j'aurai quitté mon poste de salariée.
Merci par avance
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Dices
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 10Inscrit : 16 août 2020Ce qui m'embête c'est de devoir démissionner sans avoir de garantie que l'entreprise va bien travailler avec moi une fois que j'aurai quitté mon poste de salariée.
Bonjour
c'est un peu le principe du freelancing, tu perds la garantie de l'emploi....
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code38
Nombre de posts : 585Nombre de likes : 180Inscrit : 23 septembre 2018Hum ... ta situation est différente puisqu'elle concerne le passage de CDI à freelance pour l'entreprise dans laquelle tu étais salariée.
Je ne sais pas au niveau juridique, pour cette question de devis ou plus largement.Par contre, concernant ta crainte concernant le manque de garantie pour la mission à suivre :
c'est à toi d'évaluer le risque (connaissance du client, budgets à moyens termes ...)
sache que le risque se représentera à chaque changement de mission
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2397Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Ma situation est assez proche de celle-ci.
Elle est très différente. Dans le cas précédent il y avait collision entre deux contrats de travail. Ce n'est pas votre cas.
On me dit qu'il n'est pas possible juridiquement pour l'entreprise d'accepter mon devis de freelance tant que mon contrat salarié n'est pas terminé. Est-ce vrai ?
Juridiquement : c'est faux.
Mais d'un point de vue pratique cela pose divers problèmes (liste non limitative):
il vous faut la certitude absolue que vous quitterez votre job salarié au 31 décembre ;
c'est limite si vous quittez la salariat dans des conditions vous donnant droit à l'ARE.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-606599
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2022Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai la certitude de quitter mon job salarié au 31 décembre puisque je compte poser ma démission fin octobre (préavis de 2 mois).
Je ne percevrai pas d'indemnités chômage. Je n'ai accès ni à une rupture conventionnelle, ni au dispositif démissionnaire, donc une démission simple sans ARE.
Pensez-vous que je doive absolument faire valider ce devis avant de démissionner ? Car dans le cas où je démissionne et que finalement l'entreprise décide de ne pas me prendre en freelance, je n'aurai aucun recours. Un accord oral ne suffit pas je présume.
Merci d'avance
