Passage de BNC à Déclaration controlée

Bonjour,

Vous voulez dire que vous allez passer du régime spécial BNC au régime BNC de la déclaration contrôlée.

Ce sont des régimes fiscaux et (compte tenu du bouclier social) social, mais pas juridique (dans les deux cas vous êtes BNC). Il n'y a théoriquement rien à signaler à votre CFE.

Il faudra signaler que vous passer au réel aux différentes administrations séparemment : impôts (pour tva et déclarations 2008) et charges sociales.

Vous ne pourrez pas récupérer la TVA déductible sur vos achats 2007 (excepté sur un pourcentage de la TVA sur immobilisations).

merci de votre reponse.

Ai-je bien compris ?
Autrement dit si j'achète un véhicule pour le compte de mon activité le mois prochain, la déduction de celui-ci entrera t elle entièrement ou seulement en partie dans les immobilisations ?

Son acquisition en 2008 présenterait t il donc un avantage ?

Par ailleurs, en relation à la TVA proprement dite, mon service relevant du taux réduit à 5,5% (agrée service à la personne), pourrai-je déduire la TVA de mes achats à 19,6% et collecter ainsi au taux réduit régi par mon domaine d'activité ?

cordialement
DRD

Bonjour,

> Ai-je bien compris ?
> Autrement dit si j'achète un véhicule pour le compte de mon activité le
> mois prochain, la déduction de celui-ci entrera t elle entièrement ou
> seulement en partie dans les immobilisations ?

En partie dans les immobilisations puisque on doit considérer qu'il a été amorti entre l'achat et le début de l'activité au réel.

> Son acquisition en 2008 présenterait t il donc un avantage ?

Pas si vous devez dépenser plus pour vous déplacer.

> Par ailleurs, en relation à la TVA proprement dite, mon service
> relevant du taux réduit à 5,5% (agrée service à la personne),
> pourrai-je déduire la TVA de mes achats à 19,6% et collecter
> ainsi au taux réduit régi par mon domaine d'activité ?

Oui.

Mais attention, la TVA n'est pas déductible sur tous les achats. Ex : si vous achetez une voiture classique (et pas un véhicule utilitaire), la TVA n'est pas déductible. De même la TVA n'est pas déductible sur l'essence...

Très Bien.

A propos de l'exemple que vous me faites sur le véhicule, où est il possible d'en consulter les règles de fonctionnement de sa déduction fiscale ? Avez-vous un lien précis du gouvernement ou autre ?

Merci, cordialement
DRD

Bonjour,

Merci de ce vote de confiance, :).

Limites d'amortissement :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=4C-6-06&FILE=docFiscale.html

Pour la TVA sur les véhicules :
En cherchant "déduction tva véhicule" sur www.impots.gouv.fr, la première réponse contient le texte suivant :

" (...)
Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C'est le cas pour :
(...)
- des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageur ou les auto-écoles)
(...)"

Bonjour,

si votre réponse introductive est ironique, mon but était simplement d'avoir des précisions, indiquées directement par le gouvernement. 🙂

Permettez-moi de revenir sur la question de la TVA:

Comment fonctionne la collecte à 5,5% et la déduction sur la base de 19,6%, étant donné l'écart

Vous indiquiez que, bien entendu, tout n'est pas déductible. Qu'en est il des dépenses de publicité, d'achats de matériel bureautique, ainsi que des fournitures de bureau ?

Cordialement,

DRD

Bonjour,

> si votre réponse introductive est ironique, mon but était
> simplement d'avoir des précisions, indiquées directement
> par le gouvernement.

Vous avez les liens bonne lecture.

> Permettez-moi de revenir sur la question de la TVA:
> Comment fonctionne la collecte à 5,5% et la déduction
> sur la base de 19,6%, étant donné l'écart

Comme tout autre déclaration de TVA. Si par hazard vous avez plus de déductible que de collectée, vous demanderez un remboursement en fin d'année.

> Vous indiquiez que, bien entendu, tout n'est pas déductible. Qu'en
> est il des dépenses de publicité, d'achats de matériel bureautique,
> ainsi que des fournitures de bureau ?

Si ces dépenses professionnelles sont exposées auprès de personnes qui sont assujetties à TVA et que vous avez des factures qui indiquent le détail de TVA, vous pouvez déduire cette TVA.

SUite à votre dernière réponse:

Comment cela se psserait-il si, une fois passé en régime BNC de la Déclaration Controlée au 1 janvier 2008, le chiffre d'affaire de cette même année retombait sous le seuil des 27000 € ?

Autrement dit, quelles démarches pour revenir au régime BNC franchise en base de tva ?

Cordialement,
DRD

Bonjour,

Pour la franchise en base, il suffit d'écrire au centre des impôts pour leur indiqué qu'étant passé en dessous de 27000 euros HT sur toute l'année 2008 que vous êtes de plein droit en franchise de TVA pour 2009.

Si en 2009, vous dépassez les seuils, vous serez à nouveau assujetti (en 2010 si 27000 dépassés et pas le seuil majoré, fin 2009 si seuil majoré dépassé).

Vous pouvez très bien être assujetti une année sur deux.

Merci de votre réponse.