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Dividendes 2012 report à nouveau
Bonjour,
Je viens de découvrir la nouvelle loi des finances de la sécu 2013.
Concernant la taxation des dividendes, si j'ai bien compris, ça ne concerne que les dividendes versés en 2013.
Sachant que j'ai environ 50k€ de report à nouveau des mes exercices précédents (je suis en EURL IS)....est-il encore possible (et intéressant) de me verser des dividendes en 2012 (au datant les documents au 31/12 par exemple?
Je viens de découvrir la nouvelle loi des finances de la sécu 2013.
Concernant la taxation des dividendes, si j'ai bien compris, ça ne concerne que les dividendes versés en 2013.
Sachant que j'ai environ 50k€ de report à nouveau des mes exercices précédents (je suis en EURL IS)....est-il encore possible (et intéressant) de me verser des dividendes en 2012 (au datant les documents au 31/12 par exemple?
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Leeroy8
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2009Merci pour cette réponse hmg... mais pourriez-vous expliquer? 🙁
Non ce n'est pas intéressant?
ou Non ce n'est plus possible?
ou...les 2? - Contacter en MP
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010Bonjour,
Je pense qu'hmg donne une réponse au niveau comptable et juridique pas au niveau fiscale
Inscription en comptabilité vaut paiement. Donc la distribution des réserves aurait du être décidée en AG et inscrite en comptabilité avant le 31/12.
Antidater des décisions de gestion et des écritures comptables est illégale et pénalement sanctionnable.
Aprés tu fais ce que tu veux, je te donne juste les règles du jeu. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Ni l'un ni l'autre.Leeroy8 a écrit : Merci pour cette réponse hmg... mais pourriez-vous expliquer? 🙁
Non ce n'est pas intéressant?
ou Non ce n'est plus possible?
ou...les 2?
Cf les (trop) nombreuses discussions sur le sujet. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme indiqué par Think, ce n'est pas possible.
Si vous l'aviez fait avant le 31/12, cela aurait été intéressant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Bonjour,
Attendons de voir le texte final avant de décider quoi ce soit.
Si le texte va tenir compte des Fond Propre (ce qui est logique) alors ça sera pas mal...
Sinon, si le texte va tenir compte du Capital social alors dans ce cas il faudrait étudier l'éventualité d'une augmentation de capital.
SSII - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le texte est publié depuis mi-décembre :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019287219&dateTexte=
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010Bonjour
Merci hmg pour l'info. Ils ont donc calqué la définition capital social à partir des textes d'application pour les SELARL. C'était prévisible. :!: :!:
Il serait intéressant de connaître quelques statistique sur le montant du capital social pour les SELARL (capital moyen, médian, nombre d'associé, capital moyen par associé...) et comparer cela aux entrprises de droit commun pour déterminer le caractère approprié de la valeur de 10%. - Contacter en MP
Karibooo
Nombre de posts : 578Nombre de likes : 8Inscrit : 9 mars 2008
Non, les décisions d'attribution de dividendes doivent se faire dans les 9 mois qui suivent la fin de l'exercice.hmg a écrit : Bonjour,
Comme indiqué par Think, ce n'est pas possible.
Si vous l'aviez fait avant le 31/12, cela aurait été intéressant.
Vous voyez moi aussi je peux y mettre de la mauvaise volonté :)Article L232-13
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Pour information vous avez un délai de 15 jours à partir de la décision de versement des dividendes pour payer les prélèvements sociaux aux impots accompagné du formulaire 2777-D. (donc jusqu'au 15 janvier 2013 si la décision d'attribution de dividendes a été prise le 31/12) 😉Sauvegardez vos fichiers dans le cloud gratuitement. https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150 - Contacter en MP
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010
Bonjour,Kariboo92 a écrit :
Non, les décisions d'attribution de dividendes doivent se faire dans les 9 mois qui suivent la fin de l'exercice.hmg a écrit : Bonjour,
Comme indiqué par Think, ce n'est pas possible.
Si vous l'aviez fait avant le 31/12, cela aurait été intéressant.
Vous voyez moi aussi je peux y mettre de la mauvaise volonté :)Article L232-13
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Pour information vous avez un délai de 15 jours à partir de la décision de versement des dividendes pour payer les prélèvements sociaux aux impots accompagné du formulaire 2777-D. (donc jusqu'au 15 janvier 2013 si la décision d'attribution de dividendes a été prise le 31/12) ;)
Les élements de réponses indiquent clairement que la décision de distribution des réserves et report à nouveaux aurait dû être prise avant le 31/12 pour que cette distibution soit, sans équivoque possible, rattachée à l'année fiscale 2012.
Ensuite, libre à toi de jouer avec les délais postaux et administratifs, surtout si tu fais ta compta toi même. 😉 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le problème n'est pas entièrement les dividendes, ici, (choix entre laisser en réserves ou prendre des dividendes), mais la rémunération.Kariboo92 a écrit :
Non, les décisions d'attribution de dividendes doivent se faire dans les 9 mois qui suivent la fin de l'exercice.hmg a écrit : Bonjour,
Comme indiqué par Think, ce n'est pas possible.
Si vous l'aviez fait avant le 31/12, cela aurait été intéressant.
Vous voyez moi aussi je peux y mettre de la mauvaise volonté :)Article L232-13
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Pour information vous avez un délai de 15 jours à partir de la décision de versement des dividendes pour payer les prélèvements sociaux aux impots accompagné du formulaire 2777-D. (donc jusqu'au 15 janvier 2013 si la décision d'attribution de dividendes a été prise le 31/12) ;)
Où avez-vous vu que la rémunération pouvait être décidée jusqu'à 6 mois APRES la fin de l'exercice ?
Ensuite pour les dividendes et la procédure de versement : le Prélèvement social est à payer pour le 15/01/2013 pour décembre 2012, l'AG est à faire en décembre et si possible la publicité au greffe de l'AG est à faire dans le mois. Quel que soit le texte de loi que vous sortez, si ces dates ne sont pas respectées pour prouver un versement en 2012 : C'est redressable (surtout si votre clôture date de plus de 6 mois).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Karibooo
Nombre de posts : 578Nombre de likes : 8Inscrit : 9 mars 2008hmg a écrit : Où avez-vous vu que la rémunération pouvait être décidée jusqu'à 6 mois APRES la fin de l'exercice ?
La question portait sur les dividendes et le report à nouveau :
Leeroy8 a écrit : Sachant que j'ai environ 50k€ de report à nouveau des mes exercices précédents (je suis en EURL IS)....est-il encore possible (et intéressant) de me verser des dividendes en 2012 (au datant les documents au 31/12 par exemple?
PS: Je vois que vous avez modifié votre post entre temps.Sauvegardez vos fichiers dans le cloud gratuitement. https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Zêtes trop rapide... 😉
J'ai même pas le temps de corriger...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Leeroy8
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2009en fait, il s'agit bien de me verser des dividendes à partir de reports à nouveaux des exercices précédents.... si j'ai bien compris la procédure pour se verser des dividendes à partir de ces reports, on peut les verser à tout moment sans tenir compte de l'AG (puisque ces bénéfices ont déjà été actés dans des exercices précédents).
Je ne pense pas qu'il y ai besoin de publication légale pour se verser de dividendes.
La 2 seules formalités sont :
- l'AG (en EURL, pas trop de souci par la faire au 31/12)
- payer les prélèvements sociaux avant le 15/01
Donc, si je ne me trompe pas, c'est encore faisable, non? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Il me semble que oui...Leeroy8 a écrit : Donc, si je ne me trompe pas, c'est encore faisable, non?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
lalala13
Nombre de posts : 184Nombre de likes : 20Inscrit : 12 novembre 2012
Le paiement des prelèvement sociaux est au 15 du mois qui suit le paiement des dividendes (pas l'AG)Leeroy8 a écrit : La 2 seules formalités sont :
- l'AG (en EURL, pas trop de souci par la faire au 31/12)
- payer les prélèvements sociaux avant le 15/01
Donc, si je ne me trompe pas, c'est encore faisable, non?
J'imagine que c'est ce point qui pourrait être contestéfreelance Gérant majoritaire SARL / IS - Contacter en MP
Karibooo
Nombre de posts : 578Nombre de likes : 8Inscrit : 9 mars 2008
En comptabilité, mise en compte courant vaut paiement !lalala13 a écrit : Le paiement des prelèvement sociaux est au 15 du mois qui suit le paiement des dividendes (pas l'AG)
J'imagine que c'est ce point qui pourrait être contestéSauvegardez vos fichiers dans le cloud gratuitement. https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150
