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Prestation de services et TVA CEE et Hors CEE
Bonjour,
Apres plusieurs recherche, je retombe régulièrement sur le même résultat :
Pour une société française de prestation de service
- si le client est français, alors on facture toujours 19.6%
- si le client est CEE (ex: belgique) et NE dispose PAS d'un numéro de tva intra comm, alors on facture à 19.6%
- si le client est CEE (ex: belgique) et dispose d'un numéro de tva intra comm, alors on facture SANS tva
- si le client est hors CEE (ex: japon), il faut établir une facture SANS TVA.
J'ai essayé de trouver les textes de lois qui indiquent tout ça mais je n'ai trouvé que :
Et ça ne correspond pas avec ce que j'ai pu écrire plus haut.
Je possède une société de création de sites internet.
Est ce bien assimilé à de la prestation de services ?
Du coups comment dois je facturer exactement ?
Est il possible d'avoir un lin vers les textes de lois pour ?
Merci
Apres plusieurs recherche, je retombe régulièrement sur le même résultat :
Pour une société française de prestation de service
- si le client est français, alors on facture toujours 19.6%
- si le client est CEE (ex: belgique) et NE dispose PAS d'un numéro de tva intra comm, alors on facture à 19.6%
- si le client est CEE (ex: belgique) et dispose d'un numéro de tva intra comm, alors on facture SANS tva
- si le client est hors CEE (ex: japon), il faut établir une facture SANS TVA.
J'ai essayé de trouver les textes de lois qui indiquent tout ça mais je n'ai trouvé que :
L'article 259, 1° du CGI prévoit en effet, désormais, que le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France le siège de son activité économique (ou un établissement stable auquel les services sont fournis ou son domicile ou sa résidence habituelle).
Si je comprend bien ces 2 paragraphes, cela voudrait dire que il faudrait facturer 19.6% à tout le monde (France, CEE et Hors CEE) ?L'article 259, 2° du CGI indique, quant à lui, que le lieu des prestations de services fournies à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le prestataire y a le siège de son activité économique (ou un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ou son domicile ou sa résidence habituelle).
Et ça ne correspond pas avec ce que j'ai pu écrire plus haut.
Je possède une société de création de sites internet.
Est ce bien assimilé à de la prestation de services ?
Du coups comment dois je facturer exactement ?
Est il possible d'avoir un lin vers les textes de lois pour ?
Merci
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Non, tu ne compends pas ces paragraphes correctement. 🤣Seb33300 a écrit : Si je comprend bien ces 2 paragraphes, cela voudrait dire que il faudrait facturer 19.6% à tout le monde (France, CEE et Hors CEE) ?
Les règles indiquées au dessus sont correctes. Voir sur mon site la section sur la TVA.
Premier paragraphe : prestation en France à un client asujetti en France = TVA
Second paragraphe : client français ou EU non assujetti = TVA
Ca ne couvre pas les cas :
client français ou EU assujetti = TVA pas applicable
client hors UE = TVA pas applicablecalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Seb33300
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 2 juin 2010Et y a t il un article qui indique que la tva n'est pas applicable sur ces 2 cas ?
Et qui indique notamment la ligne a inscrire sur les factures concernées (TVA non applicable etc...).
Et c'est quoi l'adresse de ton site ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008En bas de ma signature. 😉calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La loi dit dans quels cas c'est applicable, point.Seb33300 a écrit : Et y a t il un article qui indique que la tva n'est pas applicable sur ces 2 cas ?
Et qui indique notamment la ligne a inscrire sur les factures concernées (TVA non applicable etc...).
La mention à porter fait référence aux textes cités plus haut.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
DANIELMERELLE
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2012Bonjour,
A partir d’une offre sur freelance
Facturation sans TVA impossible dans la CEE
Je viens d'être contacté avec un recruteur localisé à LONDRES ! . Après plusieurs contacts et rendez-vous une mission m'a été proposée pour être effectué dans la région parisienne donc en France.
Le recruteur m annonce avoir un accord avec l'administration Française. La facturation devait se faire HORS TVA. Bon pourquoi pas !! .
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Je prends contact avec l'administration fiscale. La réponse est la suivante toute prestation effectuée en France ou dans la CEE fait l'objet d'une facturation avec TVA.
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Si j'avais accepté, j'aurai dû payer tôt ou tard la TVA que la facturation soit avec TVA ou sans TVA.
Bonjour les dégâts.
Après quelques contrôles la société se trouve à Manchester MANCHESTER et le site WEB de la société à Amsterdam (Pays-bas).
==> TVA obligatoire dans la CEE. Quelque sois les accords avec l’administration des pays de la CEE.....
Bonsoir - Contacter en MP
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010Bonsoir,
Il faut également distinguer le cas où la prestation est matérielle ou immatérielle:
h..p://www.dcg74.org/tva-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/tva-prestations-immaterielles.html - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention : Toujours poser les questions par écrit à l'administration pour voir quels textes ils citent et voir si les textes cités s'appliquent bien à votre cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
SAP_Freelance
Nombre de posts : 65Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2012danielmerelle --> bonjour, c'est très bien expliqué sur le site de mixomatose.
Prestation de service en FR chez le client final
Votre client (que vous facturé, avec qui vous avez un contrat): UK ET il est assujetti à TVA dans son pays. Il vous faut son num TVA intraco.
==> Facturation en exo de TVA (avec les mentions et tout ce qui va bien sur la facture) + Vous faites une DES mensuelle
Sinon je vais devoir commencer à m'inquiéter.... 😲 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012C'est ce que je fais.
J'écris ça dans ces factures :
TVA due par le preneur, régime de l'autoliquidation :
- article 283-2 du Code Général des Impôts Français,
- article 196 de la directive 2006/112/CE
J'ai oublié de faire ma DES pour décembre ... 🙄Gérant maj. EURL IS clot 30/09
