prise de référence par un client

Le code du travail couvre les cas de discrimination à l'embauche.

Bonjour,

da23ad a écrit :

hmg a écrit : Non, le code du travail ne peut se substituer au code du commerce. vous en avez la preuve dans les mentions de vos contrats de prestations en référence à la juridiction compétente

Je vais tenter de reformuler en français facile puisque vous me parlez encore de différence des deux codes alors que mon propos est autre :

🙄

"Comment expliquez vous que dans le cas d'une prise de références d'un CANDIDAT (un candidat n'étant pas un salarié), le code du travail couvre le cas ?" (rappel: vous avez dit que le code du travail concerne les salariés, hors un candidat n'est, par définition, pas encore un salarié)

pourriez vous faire attention aux « quotes » ? Ce n’est pas moi qui est écrit ce texte.

Ceci dit, vous confondez deux situations parce que vous utilisez la terminologie de « candidat » en supposant que c’est couvert par le code du travail.

1/ Le code du travail ne dit pas que dans tous les cas un « candidat » dépendent de lui. Sinon, tous les candidats à des élections en dépendrait !!! Selon votre raisonnement, un candidat qui aurait ses références vérifiées par un journaliste pourrait l’attaquer sur les bases du code du travail?

2/ Et si on utilisait le terme de « profil » plutôt que « candidat » ? Cela fait tomber totalement votre raisonnement qui ne se fonde que sur un terme et pas sur sa définition dans le contexte du code du travail.

Le contexte est « candidat à un poste salarié ».

hmg a écrit : pourriez vous faire attention aux « quotes » ? Ce n’est pas moi qui est écrit ce texte.

Ceci dit, vous confondez deux situations parce que vous utilisez la terminologie de « candidat » en supposant que c’est couvert par le code du travail.

1/ Le code du travail ne dit pas que dans tous les cas un « candidat » dépendent de lui. Sinon, tous les candidats à des élections en dépendrait !!! Selon votre raisonnement, un candidat qui aurait ses références vérifiées par un journaliste pourrait l’attaquer sur les bases du code du travail?

2/ Et si on utilisait le terme de « profil » plutôt que « candidat » ? Cela fait tomber totalement votre raisonnement qui ne se fonde que sur un terme et pas sur sa définition dans le contexte du code du travail.

Le contexte est « candidat à un poste salarié ».

Ahahah, est ce que j'ai parlé de candidat à des élections ? Vous noyez le poisson pour ne pas répondre sur le fond....
Mais je vais encore plus préciser, je parle de candidats à un emploi (en CDD, en CDI ou intérim par exemple) et je parle de prise de références du dit candidat par le potentiel future employeur....

Je crois que cette fois j'ai suffisamment détaillé pour que vous ne arrêtiez les blagues en parlant de candidats à des élections et de journalistes, comme si la conversation ne concernait pas le cadre d'une prise de références pour une candidature à un emploi (ou une prestation de service dans le cas d'un indépendant).

parisman a écrit : Le code du travail couvre les cas de discrimination à l'embauche.

Exacte ! cela suffit à montrer que le code du travail ne concerne pas que les salariés, car là aussi dans le cadre de discrimination à l'embauche, la victime du préjudice n'est pas encore salarié.

En tant qu’entité morale ça ne s’applique pas au freelance et il n’est pas interdit de demander l’avis d’autres clients avant de commander une prestation.

da23ad a écrit :

parisman a écrit : Le code du travail couvre les cas de discrimination à l'embauche.

Exacte ! cela suffit à montrer que le code du travail ne concerne pas que les salariés, car là aussi dans le cadre de discrimination à l'embauche, la victime du préjudice n'est pas encore salarié.

OK, on tourne en rond; je vais faire une dernière tentative.
embauche signifie action de signer un contrat de travail; avec un freelance on signe un contrat de prestation de service
le code du travail couvre les discriminations à l'embauche
le code du commerce couvre les discriminations entre professionnels

L'article L. 442-6 du Code de commerce vise "tout producteur, commerçant, industriel ou artisan". L'interdiction des pratiques discriminatoires concerne les relations entre partenaires économiques, autrement dit entre professionnels.

. Là s'arrête la comparaison.

Pour en revenir au sujet; le code du travail ( pour paraphraser) "...interdit de se renseigner dans le dos des candidats". je ne sais pas si le code du commerce prévoit quelque chose dans le genre, mais toujours est-il que ce n'est pas auprès des prudhommes que les freelances vont aller chercher refuge et/ou protection vu qu'ils (les prudhommes)ne sont pas compétents pour agir

Bonjour,.

da23ad.: Vous êtes spécialiste du droit social et du droit commercial ?

Un texte de loi ne s’analyse pas par rapport à un extrait mais par rapport à son contexte et le livre dans lequel il se situe.

Pour l’article : L1221-9 du CODE DU TRAVAIL.

« Aucune information concernant personnellement un candidat à un EMPLOI ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Il se situe où cet article :

CODE DU TRAVAIL
Première partie : Les relations individuelles de TRAVAIL
Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Titre II : Formation et exécution du CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Formation du CONTRAT DE TRAVAIL
Section 2 : RECRUTEMENT.

1/ Ce code ne concerne pas les indépendants
2/ Ce sont les relations liées au travail salarié.
3/ Dans une partie sur le CONTRAT DE TRAVAIL
4/ L’article parle d’EMPLOI.

CELA NE CONCERNE PAS LES INDÉPENDANTS.

Maintenant, si vous avez envie de faire rire les conseillers prud’homaux...

hmg a écrit : Un texte de loi ne s’analyse pas par rapport à un extrait mais par rapport à son contexte et le livre dans lequel il se situe.

Da23, cette phrase (de bon sens) corrige à elle seule toute ambiguité, si amgiguité il pouvait y avoir…

A partir du moment ou vous ouvrez le livre du code du travail pour y lire des extraits de loi, c'est que vous etez dans un contexte Employeur/Employé ou future Employé

Alors oui c'est vrai qu'il existe de nombreux cas ou des lois mal ecrites sont attaqués par des avocats et qui obtiennent gain de cause

mais dans votre cas, comme le dit hmg, tout ce que vous pouvez gagner est de faire rire la salle entiere...

si j'ai bien compris, en tant qu'indépendant le client qui a fait une prise de référence sur moi sans me prévenir est réglo c'est ça, tous les coups sont permis
🤣

freelancernew235 a écrit : si j'ai bien compris, en tant qu'indépendant le client qui a fait une prise de référence sur moi sans me prévenir est réglo c'est ça, tous les coups sont permis
🤣

Je suis évidemment pour que ces prises de contact soient accordés préalablement mais je vous donne d’autres pistes de réflexion

1/Si le recruteur avait demandé votre accord et que vous auriez refusé, vous auriez marqué un mauvais point qui risquerait d’arrêter net votre candidature. Ma conclusion est donc qu’il est préférable de demander l’accord par principe mais qu’en tout état de cause, il n’y a qu’une réponse possible pour partir sur de bonnes bases


2/Vous cherchez un jardinier indépendant, il vous dit qu’il s’est occupé du jardin de votre voisin. N’allez vous pas, sans accord du jardinier aller voir votre copain voisin pour vous assurer de la qualité de son travail , et ceci avant de confier votre jardin à ce jardinier ?

3/vous cherchez un profil IT pour faire de la sous traitance, profil dur à trouver. Vous en trouvez un, vous le rencontrez, il détaille son cv, et vous vous apercevez qu’il a travaillé chez le même client qu’une de vos bonnes connaissances. Aurez vous la réflexion intellectuelle d’appeler le profil pour lui demander son accord d’une investigation personnelle de votre part? Et si oui et qu’il répond non, vous faites quoi?

freelancernew235 a écrit : si j'ai bien compris, en tant qu'indépendant le client qui a fait une prise de référence sur moi sans me prévenir est réglo c'est ça, tous les coups sont permis
🤣

Moralement c'est répréhensible, mais il faut rechercher les moyens de se défendre dans le code du commerce, ou dans le droit commun, mais pas dans le code du travail.

Les exemples du jardinier de vdaxeis dont un bon exemple que si on devient client occasionnel on ne va finalement pas demander la permission au jardinier.

Après les usages. On peut ou non se conformer à des usages ou au contraire en instituer et refuser de faire affaire à des gens qui bafouent ces usages ou le respect des gens.

Mais il ne faut pas perdre de vue que le vrai problème de la prise de référence est, non pas la permission ou non, mais l'utilisation que certains commerciaux peu scrupuleux en font c'est-à-dire remplir leur base de données pour faire de la prospection plutôt que pour une vraie mission à venir.

Moi je ne répond plus au prise de référence tant que le processus n'est pas plus avancé, et je ne remplie aucun dossier de compétence de ces références. Après je me suis déjà fait avoir où on m'a fait prendre pour une vraie mission une mission fantôme ou peu probable.

vdaxeis a totalement raison...

ça fonctionne comme ça partout...

pourquoi dit on toujours qu'il faut partir en très bon terme d'une mission...

Et comment vous faîtes quand ça se passe mal ? qu'on vous tend des pièges etc... ?

Si votre dernière expérience écrite sur votre cv s’est mal passée, je pense qu’il n’y a rien de mieux que la transparence, expliquez là .
si vous l’avez écrite , c’est que vous voulez qu’on en parle. Il faut donc être cohérent . Il ne sert à rien d’indiquer sur votre cv une mission d’1 mois qui s’est mal passée.

Enfin, s’il y a plusieurs expériences mal passées, le problème n’est peut-être pas côté client ..

Je ne dis ça sans jugement ni prétention, tout le monde peut se retrouver dans un contexte compliqué où la relation client est mauvaise.

Bonjour,

parisman a écrit : Et comment vous faîtes quand ça se passe mal ? qu'on vous tend des pièges etc... ?

Si c’est au niveau des premiers échanges avant contractualisation et que vous n’avez pas besoin de ce boulot pour raisons alimentaires, partez. (Je suppose que vous parlez des pièges dans l’entretien)

Si c’est ultérieur, c’est aussi une question de besoin. Si c’est alimentaire, vous supportez. Si ce n’est pas alimentaire, vous avez le temps d'étudier la question pour décider de vos actions qui auront le moins d’impact derrière sur votre réseau et votre réputation.

parisman a écrit : Et comment vous faîtes quand ça se passe mal ? qu'on vous tend des pièges etc... ?

ça m'est déjà arrivé.

mon client m'a fait revenir en entretien pour me demander des explications.

et j'ai été confirmé sur la mission alors qu'il voulait l'annuler au départ.

Bonjour,

Si c'est ultérieur, c'est aussi une question de besoin. Si c'est alimentaire, vous supportez. Si ce n'est pas alimentaire, vous avez le temps d'étudier la question pour décider de vos actions qui auront le moins d'impact derrière sur votre réseau et votre réputation.

Cette personne critique les clients verbalement et par email et s'en prend à moi car le client a décidé de me positionner sur un autre sujet et le gars pensait être prévenu.

Je n'ai jamais vu cela personnellement.

Bonjour,

C’est un interne qui critique ouvertement les clients de son entreprise et dénigre cette dernière auprès de fournisseurs (vous notamment).

C’est un risque de licenciement pour faute lourde pour lui (dénigrer son employeur —> volonté de lui nuire).

Bonjour hmg,

Non c'est un prestataire.

Bonjour,

C’est la ssii ?

Excusez-moi mais depuis le milieu de la page 5 de ce sujet, je n'arrive pas à comprendre de quoi il est question, comme s'il manquait des messages. Je ne replace ni la situation ni les protagonistes (la personne qui critique les clients, le gars qui pensait être prévenu, l'interne, le prestataire, la SSII) ...

Suis-je le seul ? Merci de clarifier.

La relation est pourtant directe entre la prise de référence et la gestion des difficultés en mission.