Quel recours une SSII a contre une société de portage ?

Bonjour,

Le contrat de portage est généralement signé à 3 entre porté, porteur et client. Il est logique qu'il exonère de toute responsabilité la société de portage.

hmg a écrit : Bonjour,

Le contrat de portage est généralement signé à 3 entre porté, porteur et client. Il est logique qu'il exonère de toute responsabilité la société de portage.

Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Par contre, je ne vois pas en quoi c'est logique que le contrat exonère la société de portage de toute responsabilité étant donné que le porté est salarié du porteur...
C'est peut-être de là que vient le flou artistique autour des sociétés de portage ?

Bonjour,

Le porté n'est pas un vrai salarié. Les contrats signés ne sont pas les mêmes.

Comme porté, vous décidez de la plupart des termes du contrat et si vous ne faites pas votre travail, vous voulez faire porter la responsabilité sur un tiers ?

Les sociétés de portage ne vont pas à la fois réduire au maximum leurs pourcentages et en même temps prendre des responsabilités poussées sur les contrats.

> C'est peut-être de là que vient le flou artistique autour des
> sociétés de portage ?

Ce "flou artistique" vient du fait que le portage n'est pas réglementé. En fait, le terme "portage" n'a même pas de définition légale (dans ce domaine, car il existe le portage de charges lourdes et le portage d'un numéro de téléphone d'une compagnie à une autre).

Bref, une pratique non réglementée est forcémment floue surtout quand elle contrevient du fait de sa non réglementation à plusieurs textes (Code du Travail notamment en raison de l'absence du lien de subordination). Ce qui entraîne par exemple une absence de couverture aux assedics quand la société est identifiée comme société de portage par ces dernières.

hmg a écrit : Bref, une pratique non réglementée est forcémment floue surtout quand elle contrevient du fait de sa non réglementation à plusieurs textes (Code du Travail notamment en raison de l'absence du lien de subordination). Ce qui entraîne par exemple une absence de couverture aux assedics quand la société est identifiée comme société de portage par ces dernières.

Il y a des compte-rendus d'activité mensuels à fournir à sa société de portage (pas toutes les sociétés de portage).
Par rapport aux Assedic, ça serait quand même grave d'y cotiser et de ne pas pouvoir faire valoir ses droits ! A ce moment là c'est de l'arnaque organisée !

Bonjour,

> Il y a des compte-rendus d'activité mensuels à fournir à sa société
> de portage (pas toutes les sociétés de portage).

Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez accepter des conditions impossible à tenir pour vous et le faire signer à la société de portage en lui faisant prendre la responsabilité de votre retard. La société de portage n'a la maitrise que du côté administratif de votre activité. C'est vous qui avez la connaissance technique.

Les rapports essayent de cadrer un semblant de lien de subordination entre vous et la société de portage (il n'en demeure pas moins qu'il y a les contrats signés).

> Par rapport aux Assedic, ça serait quand même grave d'y cotiser
> et de ne pas pouvoir faire valoir ses droits ! A ce moment là c'est de
> l'arnaque organisée !

Les assedic (selon les instruction de l'unedic) constatent juste comme pour un dirigeant associé qu'il n'y a pas existence des éléments d'un contrat de travail (lien de subordination notamment) et refusent l'indemnisation. Il y a sur Internet une masse de sociétés de portages qui parlent des assedic (souvent ils disent : "le cumul est possible si votre activité représente moins de 70%...", mais elles ne garantissent pas le chômage après le contrat).

En regardant mieux, on finit par trouver ce que dit l'organisme compétent en la matière ; l'Unédic. Mais celui-ci ne communiquant pas par Internet (au contraire des sociétés dé portage qui y trouvent leurs clients), c'est très difficile de faire une reche par mots clefs.

Par exemple (texte d'août 2006) :
http://www.cfdt.fr/actualite/emploi/salaires/salaires_0020.htm

extrait :
"L’Unédic se montre aujourd’hui extrêmement ferme. Les “ portés ” n’entrent pas dans le régime d’indemnisation de l’Unedic. Des salariés de sociétés de portage, chargés de la gestion et donc aucunement assimilables aux salariés portés, en ont fait l’amère expérience. " (...)
« En l’absence d’une disposition législative [...], cette relation triangulaire ne permet pas de conclure que le contrat entre le consultant et la société de portage est un contrat de travail au sens du droit du travail. En effet, le lien de subordination entre consultant et entreprise de portage est inexistant. »

Ou encore (texte de mars 2007) :
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=2614

extrait :
" «Far West». Mais, après vingt ans d'existence, le portage n'est toujours pas encadré par des textes législatifs. Ce qui permet à certaines entreprises d'exploiter la bonne volonté de leurs portés... «Le portage étant une pratique et non un statut, il s'y fait un peu tout et n'importe quoi. C'est le Far West», commente Laurent Coquelin, chargé de mission Professionnels autonomes à la F3C (Fédération CFDT communication conseil culture). Salaires et cotisations non versées, récupération de clientèle au détriment des salariés, disparition de responsables avec la trésorerie... «Problème majeur : contrairement à toute relation entre un employeur et un employé, avec le portage, le lien de subordination n'existe plus», analyse Noël Lechat, secrétaire général de la Fédération CGT des sociétés d'études. Ce qui remet en cause la base même du contrat de travail classique. «La société de portage ne fait que la fiche de paie. Et le donneur d'ordre, à qui le porté ramène l'affaire, n'a -­ en théorie -­ aucun droit de subordination. Il n'est que le client du porté, pas son patron. Sinon, on tombe dans le délit de marchandage (1).» "

hmg a écrit : Bonjour,

Le contrat de portage est généralement signé à 3 entre porté, porteur et client. Il est logique qu'il exonère de toute responsabilité la société de portage.

Bonjour.
Je viens de lire un article qui contredit votre affirmation (source http://www.guideduportage.com/arcp.htm) :

"Le contrat de prestation signé entre la société de portage et l'entreprise cliente du consultant affecte sans aucune ambiguïté la responsabilité civile professionnelle à la société de portage et non au consultant.

Ce dernier s'expose cependant en cas de faute aux sanctions prévues par le code du travail du fait de son lien de subordination avec la société de portage matérialisé par son contrat de travail.

Cette responsabilité incite les sociétés de portage à être particulièrement vigilantes sur le contrôle des compétences lors du recrutement d'un consultant et à mettre en place de procédures de reporting pour veiller à la bonne exécution de la mission.

Elles doivent également s'assurer que le domaine d'intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d'assurance.

Il n'est pas rare de voir l'entreprise cliente demander une attestation de l'assurance RC précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre."

Bonjour,

Cela n'est valable que si le lien de subordination n'est pas remis en question. Et même dans ce cadre, ils parlent bien de sanctions en cas de faute par rapport au contrat de travail (par exemple, vous licencier et prendre quelqu'un d'autre pour faire la prestation).

NB : Le site que vous mettez en lien est un site qui prone le portage et oublie que le portage n'étant pas définit par la loi tout type de contrat peut exister. Y compris des contrats qui rejette toute responsabilité sur le porté (et on ne parle même pas des sociétés de portage à l'étranger).

ce site ainsi que beaucoup de sites pro-portages induisent en erreur beaucoup de personnes sur le fait que le porté bénéficie des assedic, alors que c'est de moins en moins le cas !!

Bénéficier du statut salarial ( Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage)