Question délai/retard de paiement

da23ad a écrit :

mrhounet a écrit :

Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

Je trouve assez triste que vous vous posiez la question... en particulier entant que gérant de société.

En tant que gérant de société, ou pas, d'ailleurs, oui, dans les faits il y a un retard de 5 jours.
Ma question est : et alors ? A part la reconnaissance de votre bon droit, attendez-vous autre chose ?

Est-ce que 5 jours de retard, c'est grave ou pas ? De mon point de vue, pas forcément. Les procéduriers vont crier au loup et trouver ça inadmissible et dépenser de l'énergie alors que le client, par son service comptable, va payer de manière très répétitive avec quelques jours de retard.
J'envoie la facture à mon client entre le 26 et 31 de chaque mois, avec dessus (et dans notre contrat), une clause pour un paiment à 30 jours fin de mois. Mon client, en qui j'ai toute confiance, me paie en début du mois n+2 (disons entre le 1er et le 6) donc sans doute parfois avec 5 jours de retard. La belle affaire !

Je n'ai jamais pensé une seconde lui rappeler qu'il respecte ce qui est dans le contrat à ce niveau là. Et ça n'est pas manquer de conscience professionnelle ... qui s'applique avec succès dans mon activité au quotidien.

da23ad a écrit :

Yebor a écrit :

Au final si votre client vous dit qu'il étais par exemple 2 semaines en congés lorsque vous lui avez envoyé le mail contenant la facture, il va considérer qu'il l'a réceptionné seulement 2 semaines après et donc que le délai est allongé par rapport à votre envoi initial.

Vous aussi, comme hmg, vous confondez réception et lecture.

En fait j'essaye de vous donner quelques conseils sans apporter de jugement particulier (sur l'intéret ou non de réclamer des pénalités) :

• Le fait que soit indiqué à "date de réception de facture" pose des problèmes pour justifier juridiquement ce point de départ, je vous invite à consulter cet article ou le site suivant que j'avais déjà indiqué et qui indique notamment "La « date de réception de la facture » est clairement une difficulté en termes de caractère probant." C'est donc un élément qui peut être important de prendre en compte si vous décidez d'attaquer en justice votre client.
• Comme cette indication dans vos CGV pourrait poser un problème, je vous ai juste conseillé de changer cette partie sur vos prochains CGV.

Concernant les CGV, je ne comprend pas votre discours, vous écrivez :

ahaha désolé , je voulais écrire CGV (conditions générales de vente).... Et dans les miennes il est écrit mot pour mot " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

Puis ensuite :

Non ce ne sont pas mes CGV....

C'est donc difficile de comprendre votre relation commerciale ... si ce sont des CGV (conditions générales de vente), c'est vous qui fournissez vos conditions à votre client et ce sont donc bien vos CGV que vous pouvez faire évoluer pour les prochains contrats. Votre client peut aussi avoir ses propres CGA (conditions générales d'achat) avec des clauses qui peuvent être contradictoires mais dans ce cas c'est bien vos CGV qui serait prioritaires devant les CGA :
https://www.azincourtavocats.fr/cgv-contre-cga-et-desequilibre-significatif/

Bonjour,

Sauf s'il n'y a pas de CGV et que ce sont les CGA qui sont appliquées.

A mon sens, il faudrait un délai qui court à partr d'une procédure convenue par les deux. Ex : accusé réception du mail comme date de départ.

Et bien moi je ne crache pas sur 70€ de pénalités de retard, surtout si c'est tous les mois.
Et surtout ça les éduque.

Yebor a écrit :

da23ad a écrit :

Yebor a écrit :

Au final si votre client vous dit qu'il étais par exemple 2 semaines en congés lorsque vous lui avez envoyé le mail contenant la facture, il va considérer qu'il l'a réceptionné seulement 2 semaines après et donc que le délai est allongé par rapport à votre envoi initial.

Vous aussi, comme hmg, vous confondez réception et lecture.

En fait j'essaye de vous donner quelques conseils sans apporter de jugement particulier (sur l'intéret ou non de réclamer des pénalités) :

• Le fait que soit indiqué à "date de réception de facture" pose des problèmes pour justifier juridiquement ce point de départ, je vous invite à consulter cet article ou le site suivant que j'avais déjà indiqué et qui indique notamment "La « date de réception de la facture » est clairement une difficulté en termes de caractère probant." C'est donc un élément qui peut être important de prendre en compte si vous décidez d'attaquer en justice votre client.
• Comme cette indication dans vos CGV pourrait poser un problème, je vous ai juste conseillé de changer cette partie sur vos prochains CGV.

Concernant les CGV, je ne comprend pas votre discours, vous écrivez :

ahaha désolé , je voulais écrire CGV (conditions générales de vente).... Et dans les miennes il est écrit mot pour mot " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

Puis ensuite :

Non ce ne sont pas mes CGV....

C'est donc difficile de comprendre votre relation commerciale ... si ce sont des CGV (conditions générales de vente), c'est vous qui fournissez vos conditions à votre client et ce sont donc bien vos CGV que vous pouvez faire évoluer pour les prochains contrats. Votre client peut aussi avoir ses propres CGA (conditions générales d'achat) avec des clauses qui peuvent être contradictoires mais dans ce cas c'est bien vos CGV qui serait prioritaires devant les CGA :
https://www.azincourtavocats.fr/cgv-contre-cga-et-desequilibre-significatif/

Ok, je vais tacher d'être le plus clair possible..... Ce n'est pas moi qui ai rédigé les conditions générales de vente. Elles ont été rédigées par la société intermédaire (mon client). Et dans ces CGV rédigées par cette société, il est indiqué la chose suivante " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

Quand j'ai dit "dans les miennes", c'était en opposition à votre message dans lequels vous disiez "Voici par exemple un extrait de mes CGV".... Ce que j'entendais par là , sans doute maladroitement, c'est " dans mon cas ".... Mais encore une fois, c'est la société intermédiaire qui a rédigé ces CGV et donc cette clause qui fait état de date de réception de la facture.

waveguerilla a écrit : Et bien moi je ne crache pas sur 70€ de pénalités de retard, surtout si c'est tous les mois.
Et surtout ça les éduque.

C'est précisément mon avis aussi....

da23ad a écrit :

Je comprend mieux vos propos, je n'ai pas l'habitude de gestion avec une société intérmédiaire mais d'après ce que je comprend votre client est la société intermédiaire. Cette société intermédiaire a rédigé des CGV qui s'applique normalement entre elle et la société finale. Est ce que vous ne devriez pas avoir vos propre CGV entre vous et la société intermédiaire (qui est directement votre client au final).

Yebor a écrit :

da23ad a écrit :

Je comprend mieux vos propos, je n'ai pas l'habitude de gestion avec une société intérmédiaire mais d'après ce que je comprend votre client est la société intermédiaire. Cette société intermédiaire a rédigé des CGV qui s'applique normalement entre elle et la société finale. Est ce que vous ne devriez pas avoir vos propre CGV entre vous et la société intermédiaire (qui est directement votre client au final).

Voilà c'est exactement ça... une chose est sûre, en effet, j'aurai mes propres CGV la prochaine fois.

En général on signé le contrat de l'intermédiaire et on a pas trop le choix sur les clauses quand ce sont de grosses société, ex société du CAC40 et il peut y avoir une vingtaine de pages.

j'ai eu plusieurs paiement en retard dont un de plusieurs mois quand même. Le client a fini par régler mais sans les pénalités. J'avais vu avec une conseillère juridique qui m'avait dit que ça serait compliqué à réclamer vu que la dette avait été réglée. J'ai laissé tombé comme cétait pas une somme super importante mais vos retours m'intéressent si jamais vous arrivez à vous faire payer ces intérêts de retard