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rachat par la ste de ses propres actions
Aujourd’hui une part de ma société vaut 100 euros, si je fais une évaluation (par exemple : valeur société = 1 CA) on peut dire que la société vaut 100K ainsi la valeur de la part augmentera sensiblement. Est-ce que j'ai droit en tant que propriétaire à 100% des parts de vendre une partie des parts à la société et puis de faire une diminution de capital, à titre perso je serai imposé sur le régime des plus-values mobilières qui est plus avantageux que de payer des charges sociales (pendant un an) ? Si possible quels avantages/inconvénients ?
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est une procédure possible depuis 2015 (et l'alignement de la législation des réductions de capital non motivées par des pertes sur la législation des plus values).
Mais attention :
- C'est complexe et les formalités coûteuses.
- Il faut une évaluation claire et documentée de l'entreprise.
- Cela peut être analysé comme un abus de droit si la seule raison de la réduction est pour l'associé unique de récupérer de l'argent avec moins d'imposition et de cotisations sociales.
Il existe des articles sur plusieurs sites sur la procédure.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
icomp
Nombre de posts : 238Nombre de likes : 1Inscrit : 14 octobre 2011L’évaluation de l'entreprise peut-on la faire nous même ou doit-on utiliser un expert/cabinet spécialisé ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A votre avis, quelle évaluation sera la moins remise en cause lors d'un contrôle ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
