Radiation RSI/statut salarié/société en liquidation à l’amia

Que vous soyez gérant ou liquidateur, pour le RSI cela ne change rien.
Il fallait liquider votre société avant le 31/12/2014, et avec le Kbis de cloture aller vous radier à l'URSSAF (si vous êtes PL). Et ensuite seulement le RSI peut vous radier.
Ou alors nommer un liquidateur autre que vous, ce qui aurait mi fin à votre activité de gérant...

la société est en liquidation depuis 29/12/2014 (donc avant 31/12/2014).
Je ne suis pas affilée à URSSAF (pas de salariés); les seules cotisation que je paye c'est à RSI.
Je trouve cela illégale obliger l'affiliation si vous avez le choix et si votre activité principale dépend du régime générale.
Je crois qu'il y a une loi européenne qui donne droit au choix de casse d'assurence

Bonjour,

"En liquidation", cela ne veut rien dire. Soit elle est "mise en dissolution", soit elle "est liquidée". "En liquidation" suppose qu'il reste des étapes à franchir.

Pour l'affiliation au RSI : c'est obligatoire. POINT.
Inutile de chercher, ceux qui disent depuis plus de 20 ans que l'Europe aurait donné une autre possibilité n'ont eu aucune décision de jurisprudence dans leur sens et toutes les réponses directes (à la France et à l'Europe) sont claires sur le fait que les jurisprudences sur lesquelles s'appuient ces interprétations ne s'appliquent pas à la France.

Si vos revenus 2014 de non salarié sont nuls, vous serez remboursés par le RSI. Si vos revenus ne sont pas nuls, il est normal de cotiser. En effet, il est normal de payer plus de cotisations quand on gagne plus.
- si on gagne 150 comme salarié, on cotise pour ces 150.
- si on gagne 150 comme travailleur non salarié (TNS), on cotise pour ces 150.
- si on gagne 130 en salarié et 20 comme TNS, il est normal de cotiser au global pour 150 (130 d'un côté et 20 de l'autre).

La seule chose à vérifier concerne les minimas de cotisations. Si vous n'avez pas eu de revenus en 2014, vous avez tout de même été couvert en maladie par le RSI, non ?

Bonjour HMG,
Merci pour votre réponse. Je me suis mal exprimée (en plus je ne suis pas experte en juridique).
Ma société est en dissolution depuis 29/12/2014; toute les démarches ont été fait et c’est enregistré au SIE et au Greffe.

Je suis d’accord avec vous sur le fait que si la société existe et fonctionne, gérant rémunéré cotise au RSI. Ce qui a été le cas pour moi en 2014 : j’ai cotisé à RSI toute l’année 2014 (les cotisation provisoires versées sont plus important que j’ai du payé par rapport à ma rémunération 2014)

Maintenant, en 2015 la situation est telle :
• La société est en dissolution
• Je ne suis plus gérante , mais liquidateur , ce qui est fixé dans AGO de dissolution (si je suis gérante je devrais au moins toucher les frais dépensés pour la dissolution etc) ; je ne touche pas un centime de la part de mon ancienne société
• Je suis en même temps salariée dans une autre société en CDI depuis juillet 2014 et je cotise pour le régime général.

Je ne vois pas comment RSI peut :
• Me refuser la radiation du régime RSI en 2015 : la société ne fait pas CA , la société est en court de liquidation, je ne suis pas gérante, je ne touche rien de la part de mon ancien société ; mon activité principale en 2015 : c’est l’activité salarié (travail temps plein)
• Me demander payer les cotisations 2015, même les cotisations minimales ! sur quoi je dois cotiser ? sur quelque chose que je ne gagne pas ? grâce à la société qui n’existe plus ? pour l’info, les cotisation minimale sont à 4500 € par an et je trouve c’est beaucoup pour 0€ de rémunération.

RSI m’a fait une réponse quand je les ai envoyé une demande de radiation avec les justificatifs (contrat de travail CDI, bulletin de paie depuis 7 mois) :
« D'après de nouvelles dispositions, nous sommes tenus de maintenir votre affiliation jusqu'à la date des opérations de liquidation. Si vous ne percevez pas de rémunération pour votre activité de liquidateur, vous avez la possibilité de demander une révision de vos cotisations ». Ce qui est complètement contraire à ce qui est annoncé sur leur site internet.
J’ai demandé les article de la loi, sur quelle base il me refusent la radiation.
Je me demande par qui est géré cette sois disant assurance RSI…

Tant que la société n'est pas radiée, en tant que liquidateur, le RSI considère que vous êtes encore en activité TNS.

En cas de double activité TNS + salarié, le basculement en TNS à titre secondaire ne peut se faire qu'après une année civile entière de salarié avec plus de 1200 heures d'activité....

maximatose -> radié de quel organisme?

En cas de double activité TNS + salarié, le basculement en TNS à titre secondaire ne peut se faire qu'après une année civile entière de salarié avec plus de 1200 heures d'activité....

-> vous avez la loi qui vous dis que c'est comme ça? vous allez me dire que l'Europe ce n'est pas applicable etc; mais il ya une loi , il me semble qui dit que vous pouvez choisir votre couverture, c'est votre droit; vous avez une obligation d'avoir une couverture, mais vous avez le droit de la choisir

Bonjour,

NDLF a écrit : Je me demande par qui est géré cette sois disant assurance RSI…

Ce n'est pas une assurance mais la sécurité sociale des travailleurs non salariés, administrée par les indépendants eux-mêmes et régie par le code de sécurité sociale.

Liquidez au plus vite votre société et vous serez tranquille.

--
François

effectivement, peut-être il vaut mieux tout payé pour ne pas subir ça :

http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-166-temoignages-rsi.html

on rève..

Il fallait le dire tout de suite que vous étiez venue ici pour nous de ce "fameux" mouvement. On aurait tous gagné du temps...

🙄

--
François

je suis désolée de prendre votre temps. ma situation est réelle; je ne suis pas d'accord payer 4500€ par ans juste pour cotiser à je ne sais pas quoi (après 9 ans de cotisations régulières sans accidents); je fais les recherches sur le net, je tombe sur les témoignages des gens sur leurs contacts avec RSI ; c'est mal? votre conseil est : payer et liquider au plus vite. Je vous remercie, mais je ne vais pas le suivre parce que je considère que ce que me demande RSI, surtout le refus de radiation, n'est pas légal (voire injuste, mais ce n'est pas un argument).
Pour l'info : j'ai découvert cette organisation il y a une heure, je ne suis ni membre, ni partisane de cette asso

Bonjour,

1/ Ce n'est pas parce qu'un mouvement prône le non respect des limitations de vitesse que vous allez vous en servir comme argument pour ne pas les respecter ? Ici, c'est la même chose, ce n'est pas parce que quelqu'un manifeste contre le RSI qu'il n'est pas moins obligatoire.

2/ Pour être couvert à la sécurité sociale comme salarié, il faut un minimum d'heures de salariat (et oui, vous n'étiez pas couverte pas la sécu des salariés dès le début de votre contrat).

3/ Tant que vous êtes dirigeant de l'entreprise (gérant, liquidateur...), vous êtes inscrit au RSI. Pour ne plus l'être, nommez une autre personne liquidateur ou liquidez votre entreprise.

4/ Cotisations si pas de revenus : Si vous n'avez pas de revenus (rémunérations ou dividendes), les acomptes de cotisations non dus seront remboursées. Avez vous demandé un recalcul avec 0 de revenus et un statut de salarié ?

5/ Si dans vos opérations de liquidation, vous avez une petite partie de solde de rémunération ou de dividendes (boni de liquidation) à vous payer : Vous devez prévoir de payer le RSI.

Ma société a cessé son activité le 31 12 2013
Elle a été dissoute le 30 11 2014
De gérant majoritaire, je suis passé liquidateur
Le RSI refuse de ma radier évoquant l'article L121-1 du code de commerce.
Pourtant cet article est simple : Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"
J'ai fermé mon unique magasin le 31/12/2013.
Je n'ai donc plus de client.
Je n'ai plus de stock.
Je ne peux plus acheter, mes fournisseurs CE ne pourraient plus me livrer HT.
Je suis donc dans l'impossibilité technique, juridique et fiscale de faire des "actes de commerce"
D'autre part la circulaire RSI du 30 01 2008 précise que les dirigeants et associés de société sont radiés à la date de la dissolution de la société.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constants (derniers arrêts 10/11/2009 et 10/07/2014 va dans le même sens.

je n'ai pas demandé le recalcule de mes cotisations, on m'a confirmé que le minimum de cotisation existe et il est à 4500 €. Ce à cause de ces cotisations minimales que je ne pouvais pas mettre ma société en sommeil. Je vais suivre votre conseil, je demande le recalcul à RSI

Je pense que je suis "couverte" par la secu de salarié dès le début de mon contrat CDI; je ne prétends pas tout savoir, mais la première fois quand j'étais embauchée comme salariée (il y a 18 ans), j'ai eu, dans le mois qui suivait , mon propre numéro secu (avant j'étais sur la secu de mon conjoint, qui ne dépend pas du régime général)

Certes, je peux nommer une autre personne comme liquidateur, ça va me coûter encore... 580 € env (350 € SIE + 89 € de Greffe + 150 € d'annonce légale) ; j’ai déjà injecté qq milliers d’euros pour couvrir les frais d’entreprise pour ne pas être redevable ni à RSI, ni au Greffe, ni aux impôts, ni à la sociétés.

je ne me suis pas servi comme argument l'action de l'asso. Le lien était juste pour partager les avis des gens qui galèrent avec RSI; visiblement cet asso n'est pas aimée sur ce site...

ce que je vois, le régime RSI vous convient, soit
je suis venus sur le forum demander un conseil, je l’ai eu : accepter la situation, et payer, ne pas demander la radiation.
Je ne vais pas suivre ce conseil (malgré le fait que j’ai toujours payés mes impôts, mes taxes, mes cotisations et j’ai partage tjrs la vision que chacun contribue à la société par rapport à ces moyens) ; Je ne suis pas sure que le refus de radiation est légal ;

Ps : si on suit la logique des choses, le femmes en France n’aurait jamais obtenue le droit de vote
Pps : je ne suis pas féministe 

Sur un forum comme celui-ci, il y a des gens qui posent des questions et d'autres qui essayent d'aider en apportant des réponses selon leurs expériences, expértises, etc...
J'ai horreur de ceux qui posent des questions et quand on leur répond, ils ne veulent pas accepter cette réponse et maintienne leur point de vu.
Dans ce cas, pourquoi se casser la tête et poser la question si on est convaincu d'avoir déjà la réponse ????

Pour revenir à cette discussion, la meilleur chose à faire est de prendre RDV avec le RSI et voir ce que vous pourriez faire...

Bonjour,

vieuxbonze a écrit : Ma société a cessé son activité le 31 12 2013
Elle a été dissoute le 30 11 2014
De gérant majoritaire, je suis passé liquidateur
Le RSI refuse de ma radier évoquant l'article L121-1 du code de commerce.
Pourtant cet article est simple : Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"
J'ai fermé mon unique magasin le 31/12/2013.
Je n'ai donc plus de client.
Je n'ai plus de stock.
Je ne peux plus acheter, mes fournisseurs CE ne pourraient plus me livrer HT.
Je suis donc dans l'impossibilité technique, juridique et fiscale de faire des "actes de commerce"
D'autre part la circulaire RSI du 30 01 2008 précise que les dirigeants et associés de société sont radiés à la date de la dissolution de la société.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constants (derniers arrêts 10/11/2009 et 10/07/2014 va dans le même sens.

Vous avez lu les textes que vous citez ?

La circulaire de 2008 n'est pas claire. Mais il en ressort que le gérant qui cesse toute fonction à la dissolution n'est plus au RSI à la dissolution. S'il devient liquidateur, c'est au moment de la liquidation qu'il n'est plus affilié.

Et les arrêts que vous citez... Disent la même chose (si j'ai bien trouvé les bons)... Ils précisent que l'affiliation est jusqu'à la liquidation de l'entreprise.

arrêt 10/11/2009 a écrit : Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué retient que M. X... n'était plus redevable de cotisations à compter du 30 juin 2000, date de sa cessation totale d'activité ;
Attendu, cependant, que la société dont M. X... était le gérant n'ayant cessé d'exister que le 15 février 2006, date de sa dissolution et de la déclaration de liquidation amiable, l'activité professionnelle de gérant liée à celle de la société est réputée s'être poursuivie jusqu'à cette date ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les cotisations restaient dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
Condamne M. X... aux dépens ;

Si dans cette jurisprudence (qui casse la décision d'appel), une personne qui a arrêté son activité en 06/2000 est réputé l'avoir poursuivi jusqu'à la liquidation en 02/2006, je ne vois pas en quoi cela va dans votre sens. L'affilié est même condamné aux dépends.

Bonjour,

J'apprécie très peu votre ton qui devient de plus en plus critique. Soit vous venez poser une question, soit vous venez exposer votre colère contre un organisme.

Si vous voulez déverser votre colère de manière stérile sans chercher de solutions, allez sur d'autres forums dédiés.

Ici, nous cherchons à comprendre votre problème (que vous n'avez pas expliqué en totalité dans aucun des fils) pour vous trouver des solutions, pas pour nous faire rabrouer comme des gamins de maternelle.

NDLF a écrit : Je pense que je suis "couverte" par la secu de salarié dès le début de mon contrat CDI; je ne prétends pas tout savoir, mais la première fois quand j'étais embauchée comme salariée (il y a 18 ans), j'ai eu, dans le mois qui suivait , mon propre numéro secu (avant j'étais sur la secu de mon conjoint, qui ne dépend pas du régime général)

Je retente : Vous n'avez pas tous les droits à la sécu à l'embauche.

Extrait du site Ameli pou un premier emploi : "vous avez droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. En revanche, vous bénéficiez de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles dès votre embauche, sans condition d'ouverture de droits à remplir".

Par ailleurs, il y a des règles quand on change de régime : Vous êtes toujours couvert par l'ancien tant que vous n'avez pas rempli les conditions de passage au nouveau. Conditions qui vous ont été expliquées plus haut.

NDLF a écrit : Certes, je peux nommer une autre personne comme liquidateur, ça va me coûter encore... 580 € env (350 € SIE + 89 € de Greffe + 150 € d'annonce légale) ; j’ai déjà injecté qq milliers d’euros pour couvrir les frais d’entreprise pour ne pas être redevable ni à RSI, ni au Greffe, ni aux impôts, ni à la sociétés.

Et si plus simplement vous liquidiez au 31/12/2014 ?
Comme cela, plus de problèmes en 2015. Vous dites d'ailleurs qu'il n'y a plus d'argent dans la structure et d'activité. Qu'est-ce qui vous en empêche ???

NDLF a écrit : je ne me suis pas servi comme argument l'action de l'asso. Le lien était juste pour partager les avis des gens qui galèrent avec RSI; visiblement cet asso n'est pas aimée sur ce site...

Cela fait 60 ans que des personnes font des associations pour supprimer la sécurité sociale, ces associations n'existent plus, ils ne sont plus et les organismes de sécurité sociale obligatoires sont toujours inscrits dans la loi.

Si vous voulez passer des jours et des jours à larmoyer sur ce qui n'est pas plutôt que de chercher des solutions à ce qui est, ce n'est pas ce sur quoi nous échangeons. Nous avons d'autres choses à faire.

NDLF a écrit : ce que je vois, le régime RSI vous convient, soit

Ce n'est pas une question de convenir ou pas.

C'EST LE SEUL REGIME LEGAL EN FRANCE POUR LES TNS ET IL EST OBLIGATOIRE.

NDLF a écrit : je suis venus sur le forum demander un conseil, je l’ai eu : accepter la situation, et payer, ne pas demander la radiation.

Ce n'est pas exactement cela.

Nous ne vous avons pas dit d'accepter la situation. Nous avons dit qu'en l'état de VOS choix, c'est normal.

Maintenant, nous vous avons donné des solutions :
- liquider (si vous le faites au 31/12/2014, c'est bouclé) ou ne restez pas liquidateur (et oui, c'est payant, cela aurait été moins cher de vous renseigner AVANT).
- vous aurez peu à payer en cotisations (moins que 4500 pour 2015, reste que vous aurez l'ajustement des cotisations 2014, cela pourrait être un remboursement).

Pour mémoire, le minimum à payer en suivant les règles est de 1103 € pour un commerçant-artisan (votre cas) :
http://www.apce.com/cid60740/cotisations-minimales-dues-par-les-travailleurs-non-salaries.html?pid=101

NDLF a écrit : Je ne vais pas suivre ce conseil (malgré le fait que j’ai toujours payés mes impôts, mes taxes, mes cotisations et j’ai partage tjrs la vision que chacun contribue à la société par rapport à ces moyens) ; Je ne suis pas sure que le refus de radiation est légal ;

Si vous vous retrouvez à trainer des mois supplémentaires des problèmes avec des procédures et des courriers, faites ce que vous voulez. Nous vous avons indiqué des solutions simples. A vous de voir.

Ceci dit, vous pouvez m'expliquer pourquoi vous venez poser la question sur un forum de freelances en informatiques ?

pour hmg

Je trouve que la circulaire du 3 janvier 2008 est simple : "les dirigeants et associés de société sont radiés à la date de dissolution de la société"
Je ne trouve nulle part "le gérant qui cesse toute fonction à la dissolution n'est plus au RSI à la dissolution S'il devient liquidateur, c'est au moment de la liquidation qu'il n'est plus affilié"
(je l'ai relue plusieurs fois).

Dans le pourvoi 09-11289 du 10 novembre 2009 l'affilié demandait à ce que soit retenu comme date de radiation le 30 juillet 2005 qui était la date de cessation totale d'activité.
la Cour de Cassation a retenu la date de dissolution le 15 février 2006.

Idem pour le pourvoi 13-19809 du 10 juillet 2014 la Cour affirme "Monsieur X reste affilié au RSI jusqu'à dissolution de la SARL"..

Il semblerait que le report de la radiation de la dissolution à la radiation ait été repris dans une circulaire du 30 juillet 2014, circulaire non publiée et non diffusée dans les CFE qui sont pourtant en charge du conseil aux affiliés !!!
On est en mesure de s'interroger sur la validité d'une circulaire quasi clandestine et pourtant lourde de conséquences.

La Chambre de Commerce m'a conseillé
- de payer les cotisations minimum
- de demander au greffe, lors de la radiation de la SARL la rétroactivité à la date de dissolution
- de demander au RSI le remboursements des cotisations indues
... mais sans perdre de vue que cette rétroactivité admise par les greffes peut disparaître du jour au lendemain de notre réglementation.
Ou d'attaquer le RSI devant le TASS.

PS : je ne conserve la personne morale de la SARL que dans le cadre d'un procés en cours, c'est plus commode pour ester en justice.

Cordialement

Bonjour,

Circulaire 03/01/2008 : A partir du moment où vous êtes liquidateur, vous n'êtes pas radié puisque vous êtes toujours dirigeant de fait de l'entreprise. Il serait trop facile de dissoudre et de faire traîner 5 ans la liquidation en se rémunérant sans cotisations sinon. Or, la circulaire ne parle pas de ce cas là. Elle est principalement consacrée aux liquidations judiciaires et ne parle que dans un paragraphe de la liquidation amiable.

Le premier pourvois est le 11829 pas le 11289 (merci) : Vous devriez donner l'extrait complet...

09-11829 a écrit : Attendu, cependant, que la société dont M. X... était le gérant n'ayant cessé d'exister que le 15 février 2006, date de sa dissolution et de la déclaration de liquidation amiable, l'activité professionnelle de gérant liée à celle de la société est réputée s'être poursuivie jusqu'à cette date

Comment pouvez vous juger que c'est la dissolution ou la liquidation qui importe ?

Pour le second 13-19809, vous prenez un extrait hors contexte cité par les avocats de l'affilié. Pas une décision de la Cour de Cassation. D'ailleurs, la Cour indique justement que la Cour d'Appel n'a pas cité de texte permettant à la Cour de Cassation de se prononcer.

Par ailleurs, dans les deux cas, vous NE SAVEZ PAS si le gérant a été nommé liquidateur !!!!!!!

Il arrive que des dirigeants réussissent à obtenir une radiation du RSI même en étant liquidateur. Mais ne partez pas vainqueur, vous pouvez ne pas réussir.

le RSI écrit à tous les gérants : "d'aprés de nouvelles dispositions nous sommes tenus de maintenir votre affiliation ..."
effectivement de nouvelles dispositions ont été mises en place probablement en juillet 2014, mais elles n'ont pas de caractère légal car non publièes, même pas communiquées aux CFE ni aux chambres de commerce, ni aux experts comptables.
la règle est simple : elle figure page dans la le texte de la circulaire 2008/08 du 30 janvier 2008 (facile à télécharger)
le RSI probablement pour maintenir le nombre de ses cotisants considére que les liquidateurs amiables sont nommés pour "effectuer des opérations courantes" au sein de la société et qu'il n'y pas lieu de radier les dossiers au sens de l'article L12-1 du code ce commerce.
en fait, cet article concerne les "actes de commerce" ce qui est absurde puisqu'une société en cessation d'activité ne peut ni acheter ni vendre ni importer ni exporter ni facturer ...
le mandat donné au liquidateur et de réaliser l'actif,payer le passif, répartir le solde entre les associés et n'est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
il faut donc ne pas hésiter à répondre au RSI en ce sens.
d'autre part je vous signale que plusieurs chambres de commerce suggère comme parade de radier votre société rétroactivement à la date de dissolution ce qui vous exonére des cotisations postérieures à la dissolution.
bon courage à tous

Bonjour,

Cela a été clarifié uniquement pour éviter que des personnes comme liquidateur puissent se verser des dividendes ou un boni de liquidation sans payer les cotisations liées qui ont été décidé fin 2012.

Avant, ce n'était pas la peine de la préciser car aucune rémunération ne pouvait être versé sans cotisations et les dividendes/bonis de liquidation n'y étaient pas soumis.

Tant qu'aucune jurisprudence n'est sortie, je ne serais pas aussi certain que vous sur les décisions possibles.

Bonjour,
Si je peux contribuer à aider certain(e)s à se faire radier du rsi j'en serai heureuse.

Grâce à ce fil de discussion mon époux vient d'être radié du rsi après près de 4 mois et demi de bataille! Je remercie tous les participants à cette discussion.

J'ai imprimé la circulaire en question et ai contesté les demandes de cotisations auprès de la commission de recours amiable de votre région.

En effet mon époux était gérant de sa société. Au rsi car gérant majoritaire associé avec son frère.
Il a été nommé liquidateur sans perception de revenu lors de la dissolution de la société le 00/12/2014.
Alors que son frère était radié immédiatement lorsqu'on a envoyé le kbis de dissolution au rsi, mon époux, lui, était considéré encore en activité et de ce fait le rsi continuait à lui réclamer les cotisations pour 2015.

Après l'envoi de la contestation que je reproduis ci-dessous en masquant les élèments d'ordre privé, nous avons enfin reçu, ce jour, le certificat de radiation à compter du 00/12/2014 !

"Commission de recours amiable
De la caisse RSI (Votre région)

OBJET : CONTESTATION DE MISE EN DEMEURE DU 00/04/2015
Assuré N° : 1XXXXXXXXXXXXXX

Madame, Monsieur,
Par la présente je conteste la mise en demeure du 00/04/2015 dont copie jointe.
En effet, la Sarl ZZZZZ a été dissoute au 00/12/2014 comme vous pouvez le constater sur l’extrait Kbis ci-joint et n’a plus aucune activité.
Je suis le liquidateur de la société mais ne perçois aucun revenu pour ce faire.
La page 3 de votre circulaire N° 2008/08 du 30 janvier 2008, ci-jointe, stipule en B (Date
de radiation) -1 (Principe) que les dirigeants et associés de société sont radiés à la date de la dissolution de la société.
Aucune autre circulaire n’ayant été publiée officiellement ni communiquée aux CFE, j’estime donc que ma radiation doit être effective au 00/12/2014 contrairement à ce qu’affirme le mail reçu, ci-joint, du RSI en date du 00/02/2015 suite à l’envoi de notre kbis de dissolution.
En conséquence, je vous remercie de me faire parvenir une confirmation de radiation du RSI à la date du 00/12/2014 comme cela a été fait pour YYYYY.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur XXXXX"

Bonjour,

Ça vaut toujours le coup de tenter un coup de poker. La décision peut aller dans un sens ou l'autre.

NB : il n'est pas clair dans vos explications si votre époux était bien toujours majoritaire. En effet, si c'était 50/50 avec votre frère, le jour où il ne restait plus comme dirigeant votre époux, il n'était plus majoritaire.