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Réduction d'impot pour investissement dans le capital pme
consultant49
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1 juillet 2008
Bonjour,
Un article de l'APCE est plutot alarmant, pour les personnes concernées par l'invt en capital dans une PME : un des critères est l'obligation d'avoir au moins un (activités artisanales) ou 2 salariés pour que la réduction à l'IR soit valable.
Quand on regarde les textes, il faut s'accrocher, je n'ai pas vu en lecture très rapide.. , de référence à ce nb de salariés.
Question : j'ai souscrit le 10/12/2010 ... est ce que ces dispositions de loi de finances 2011 s'appliquent qu'à compter du 1/1/2011 ? on peut en douter qd on voit ds certains textes que certains critères sont valables dès les souscriptions en date d'octobre 2010 !
http://www.apce.com/pid582/souscription-au-capital-ir.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2-[Lettre_bi_]-20110201-[Docus-Reduction_d'impot_pour_souscription_au_c-Lien1]http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm
Un article de l'APCE est plutot alarmant, pour les personnes concernées par l'invt en capital dans une PME : un des critères est l'obligation d'avoir au moins un (activités artisanales) ou 2 salariés pour que la réduction à l'IR soit valable.
Quand on regarde les textes, il faut s'accrocher, je n'ai pas vu en lecture très rapide.. , de référence à ce nb de salariés.
Question : j'ai souscrit le 10/12/2010 ... est ce que ces dispositions de loi de finances 2011 s'appliquent qu'à compter du 1/1/2011 ? on peut en douter qd on voit ds certains textes que certains critères sont valables dès les souscriptions en date d'octobre 2010 !
http://www.apce.com/pid582/souscription-au-capital-ir.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2-[Lettre_bi_]-20110201-[Docus-Reduction_d'impot_pour_souscription_au_c-Lien1]http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm
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hmedthebest
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 9 août 2012Merci Tango, je suis assez d'accord avec toi..
L'info comme quoi il fallait avoir 2 salariés, je l'ai trouvée dans pas mal de sites différents :
exemple :
http://www.apce.com/index.php?pid=582
On y indique comme condition "employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales"
j'ai aussi trouvé l'info ici, il semble qu'elle s'applique pour les entreprises créées à partir de 2011 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_065.html - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Quelque part sur le Net FR a écrit : Si vous investissez au capital d'une PME, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Bonne nouvelle : applicable jusqu'en 2012, elle est finalement prorogée...
Une réduction d'impôt... Les personnes qui souscrivent au capital ou aux augmentations de capital d'une société soumise à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt avantageuse pour autant que les parts ou actions reçues en échange ne soient pas cédées avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit cette souscription (quelques exceptions : il n'est procédé à aucune reprise en cas de décès, invalidité, licenciement, annulation des titres suite à une liquidation judiciaire, etc.).
... sous conditions... Plusieurs conditions sont prévues (article 199terdecies-0A du CGI), parmi lesquelles on retrouve principalement les suivantes : la société, non cotée, doit la société, non cotée, doit être soumise à l'IS. Pour les versements effectués depuis le 01.01.2012, la société doit être créée depuis moins de cinq ans, être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, employer moins de 50 salariés (elle doit employer au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription, ou un salarié si elle est inscrite à la chambre de métiers et de l'artisanat), et réaliser un chiffre d'affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.
... pour autant que... Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin le 31.12.2012, perdure désormais jusqu'au 31.12.2016.
... avec quel avantage ? La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Bon à savoir. La loi de finances pour 2013 diminue le plafonnement global des niches fiscales (dispositions fiscales permettant d'échapper à l'impôt ou d'économiser l'impôt) pour le fixer, par principe, à 10 000 €. Toutefois, elle prévoit spécifiquement, pour la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital, un aménagement pour éviter une perte de cet avantage : la fraction de la réduction d'impôt qui excède ce plafond global pourra être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Conclusion :
La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME est prorogée jusqu'au 31.12.2016. Et la fraction qui excéderait le nouveau plafond global des niches fiscales (10 000 €) est reportable pendant cinq ans !Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
