Rupture conventionnelle et provision non retournée
Bonjour à tous,
Ayant été un consultant en portage salarial, j'ai convenu d'une rupture conventionnelle avec ma société de portage.
A la fin je reçois mes documents de fin de contrat et là je remarque que : pas d'indemnité de rupture.
Après plusieurs relances, ils acceptent de refaire le document de fin de contrat avec le montant de l'indemnité minimale prévu par la loi (2000 euros) et qui est largement inférieure à la provision (presque 5000 euros).
Mes questions :
Est ce que ces montants sont normales ? Je pensai que la provision est totalement due au consultant.
Qui est ce que vous me conseillez de faire dans cette situation.
Merci d'avance.
- Utilisateur supprimé
Salut maroak,
Je suppose que ladite "provision" est une somme retenue sur le mois dernier qui permettrait, dans le futur, de te donner une indemnité de rupture.
Se mettre au minimum légal n'est jamais faux.
Lorsque tu as négocié ta RC, vous avez du remplir un CERFA 14598*01. Il est écrit noir sur blanc le montant de l'indemnité de rupture et ce document a été signé par toi avant d'être envoyé à la DIRECCTE. Donc, pour moi, il n'y a pas de sujet sur le montant. Tu l'as signé avant l'homologation de la rupture.
Maintenant, le mec qui ta fait une RC sans te mettre une indemnité de rupture dans ta dernière fiche de paie est littéralement une tanche. Ca montre le manque de maturité de la boite de portage. 😒
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maroak
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 3Inscrit : 22 novembre 2022Merci pour la réponse rapide et utile pour moi.
- Utilisateur supprimé
Oui, d'ailleurs, hier soir, j'étais un peu décontenancé par les sommes 5000 vs 2000. Mais, en fait, c'est 5000 de CA vs 2000 brut. Donc, ça peut se comprendre.
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Mouais... je crois qu'il n'y a pas de charges sur les indemnités de licenciement...
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Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Normalement, pas de charges sur les indemnités de licenciement.
Et donc côté rupture conventionnel, il n'y a pas de charges sur les indemnités légales (celles que vous auriez en cas de licenciement). Mais le surplus, s'il y en a un (dans une négociation par exemple) et soumis aux cotisations sociales.
Est-ce qu'il y a des règles spécifiques au portage ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Utilisateur suppriméFred :
Mouais... je crois qu'il n'y a pas de charges sur les indemnités de licenciement...
Oui, tu as raison.
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NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Est-ce que pour la société de portage, l'indemnité ne correspondrait pas plutôt à la provision.
Et donc ça expliquerait le montant?
Je me doute que niveau terminologie juridique il y a un pb mais j'ai cru comprendre que les société de portage proposaient la rupture conventionnelle, en cas de cdi, surtout pour permettre au consultant d'avoir droit au allocations chômage
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maroak
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 3Inscrit : 22 novembre 2022En fait je viens d'examiner les comptes et je m'aperçois qu'ils n'ont pas du tout utilisé la provision, qui pourtant n'est pas sensée leur appartenir.
Je vais tenter de négocier avec eux, sinon prud'hommes - Utilisateur supprimé
Salut,
si je résume, ils auraient gardé 5k€ de CA alors que tu as bénéficié d'un solde de tout compte.
J'ai un peu de mal à y croire, mais si c'est vrai, le sujet est plus pénal que prud'hommal.
Si tout cela est vrai, je répète, si tout cela est vrai, va leur parler publiquement sur LinkedIn, tu vas voir, ça va se régler dans la journée. C'est un coup à couler leur boite.
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Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018va leur parler publiquement sur LinkedIn
Attention tout de même à la notion de diffamation.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Free-Worker-601551
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 27 juin 2022Hello Maroak,
L'indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la DREETS (ex-Direccte).
Si votre société de portage a provisionné plus que ce que vous avez le droit de toucher (en fonction de votre ancienneté et de vos salaires), elle a dû vous reverser la différence sous forme de salaire.
Vous toucher donc votre indemnité de rupture co (non chargée), et un salaire additionnel (probablement dans le solde de tout compte, chargé celui-là).
Voici un article clair sur le sujet : https://www.embarq.fr/portage-salarial-rupture-conventionnelle
Bonne journée !
Utilisateur suppriméL'indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la DREETS (ex-Direccte).
Non, le mini de l'indemnité de RC est fixé par la loi. Code du travail Article R1234-1 et suivants.
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maroak
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 3Inscrit : 22 novembre 2022Bonsoir,La société a accepté en fin de compte de refaire le solde de tout compte en tenant compte de la provision.
C'était apparemment une malheureuse erreur de leur part.Comme quoi, il faut toujours vérifier !
Utilisateur suppriméMon petit doigt me dit que c'est la dernière fois que tu travailles avec cette société. 😉
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Free-Worker-648506
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2022Post modéréA mon avis, c'est la faute à celui qui t'a fait un RC sans t'avoir mis une indemnité de départ sur ta dernière fiche de paie
Passionné d'automobile, je m'intéresse tout aussi bien aux discussions en lien avec les [url=charge-in.fr/borne-recharge-copropriete]voitures[/url] de collection qu'aux discussions en lien avec les enjeux climatiques de l'industrie auto.Contacter en MP NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Petite question : Le lien internet dans votre réponse, c'est volontaire?
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Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Non, c'est un beau spam pour augmenter le référencement du site en question ...
Signalé à la modération.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Merci Droopyann!
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OdL
Nombre de posts : 214Nombre de likes : 39Inscrit : 11 novembre 2012Bonjour,
Pour bien comprendre ; car je risque d'être dans ce cas d'ici fin d'année (= demander une rupture conv.)
Durant la période passée dans la société de portage, du fait d'être salarié de cette société, celle-ci provisionne une sommes d'argent qui pourra servir pour la rupture conv. Et donc selon la durée et le CA cumulé, on a le droit au minimum légal (2000) ou plus (calcul) lié à ce qui a été provisionné.
C'est bien ça ?
Question subsidiaire: on lit de partout (site ou CDI) qu'en portage on peut demander une rupture conventionnelle à l'arrêt d'une mission...
Mais c'est si facile que ça ?Je veux dire, la société peut-elle refuser cette Rupture Conv? Surtout si elle doit verser une indemnité.
Merci de vos précisions ;)
SASu (IS)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018L'indemnité étant prévue et prise sur ton CA, ça ne devrait pas être une question.
Après, y a-t-il quelque chose de prévu dans le contrat qui vous lie à la société de portage ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP OdL
Nombre de posts : 214Nombre de likes : 39Inscrit : 11 novembre 2012désolé je ne connais pas le monde de la RC, donc je me renseigne :-/
>> J'ai toujours démissionné de mes CDI. Mais là, comme fin de mission précipitée + pas de mission derrière : j'aimerais pas me griller la cartouche Pole Emploi
Et cela me paraissait bizarre que la Sté de portage sorte de l'argent (mais ça aurait pu être un process légale)
.
Mais quel est l'intérêt de me prendre 2k sur mon CA pour me les redonner sous forme de RC ???? Moins de charges Patronales/Salariales... c'est ça ?
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toi : "Après, y a-t-il quelque chose de prévu dans le contrat qui vous lie à la société de portage ?"
C'est à dire : sur quelle partie du contrat tu veux dire ?
SASu (IS)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Que ce soit une RC ou un licenciement, il y a une indemnité à donner. Le principe d'une société de portage est de tout payer à partir de votre CA (il faut qu'ils vivent, c'est normal). Donc il faut bien qu'ils provisionnent ces sommes sur votre CA tant qu'il y en a.
Est-ce qu'il est fait mention dans votre contrat avec la société de portage de la fin de mission, et de comment ça va se passer ?
Je n'ai jamais fait de portage, donc je me pose la question si la fin de mission est exprimée dans votre contrat ?-- Yann EURL IS depuis 2019
