Rupture de relation commerciale

Je me demande ce que vaut ce principe par rapport à une clause définissant explicitement les conditions de rupture, comme on en a typiquement dans les contrats...

Bonjour,

Je vois surtout une épée à double tranchant.

La rupture brutale d'une relation avec une SSII par le prestataire peut aussi tomber dans le cadre de cette jurisprudence.

NB : L'exemple donné parlait d'une activité ponctuelle une fois par an. S'il avait été informé avant le salon précédent que c'était le dernier, les juges auraient pu décider autrement.

je remonte ce poste pour une raison sensiblement différente : Je compte rompre mon contrat avec la ssii dont je suis sous-traitant, 2 mois plus tôt que la fin de contrat effective chez le client final.

Voici le brouillon que je viens d'écrire pour leur envoyer, dites-moi si il manque des choses ? mentions légales à apporter pour se couvrir plus ? formules consacrées?

Madame, Monsieur,

J'agis en qualité de gérant majoritaire de la société [EURL], avec qui [SSII] a signé un contrat de prestation N° 12345 en janvier 2010 pour réaliser une prestation chez [CLIENT], situé au [ADRESSE CLIENT].

Je suis au regret de vous informer de mon souhait de rompre ce contrat, pour lequel je respecterai le préavis d'un mois prévu à l'article 5 "Résiliation" dudit contrat, à réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

En espérant avoir de nouveau le plaisir de travailler ensemble, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

Des remarques? 🙂

non, pas de remarque ? cette lettre est donc parfaite ? 🙄

Parfaite ? A voir. Peut-être si tu mets des petits coeurs à la place des points sur les i ? 🙂

Sinon, pour le préavis, mets la date exacte de fin de mission en calculant par exemple à partir de (jour d'envoi de la LRAR)+2j ouvrés.

Calimero a écrit : Parfaite ? A voir. Peut-être si tu mets des petits coeurs à la place des points sur les i ? 🙂

Sinon, pour le préavis, mets la date exacte de fin de mission en calculant par exemple à partir de (jour d'envoi de la LRAR)+2j ouvrés.

ok merci . Je vais voir pour les petits coeurs 8)

Calimero a écrit : Peut-être si tu mets des petits coeurs à la place des points sur les i ? 🙂

Ah, toi aussi t'en as reçu des lettres comme ça dans ton jeune temps ?

Que de souvenirs attendrissants, hein ! 8)

@sug: votre courrier me semble également très bien. Attention éventuellement à la formulation pour la date de début du préavis "à réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" étant donné que vous pouvez tomber sur des personnes qui n'accusent justement pas réception de votre lettre. D'où huissier, délai repoussé, etc. Il faut donc prévoir d'envoyer votre lettre avec une marge de plusieurs semaines, au cas où.

Vous pouvez aussi éventuellement mettre: "Je vous informe de ma décision de résilier le contrat qui nous unit. L’article 5 de ce contrat prévoyant un préavis de un mois, cette décision sera effective à compter du xx Avril 2011".

Cordialement

--
François

Bonjour à tous,

En fait ça dépend.
Les petits coeurs au dessus des I, c'est quand tu t'entends bien avec la SSII. Sinon tu mets des têtes de morts.....

Désolé...

Smash[/quote]

Il me semble que le préavis ne peut pas commencer avant remise de la lettre. Légalement, on peut considérer que fait foi la date de remise par La Poste du recommandé (donc la date inscrite sur l'AR).

J'ai déjà vu faire la chose suivante :
- Lettre A.R de résiliation
- Suivie d'un courrier simple contenant une photocopie de l'A.R retourné ainsi que d'une confirmation : "Notre courrier recommandé vous ayant été remis le .../.../...... et le préavis de rupture de contrat démarrant à cette date, notre collaboration prendra fin au .../.../......"

Joffrey.L a écrit : Il me semble que le préavis ne peut pas commencer avant remise de la lettre. Légalement, on peut considérer que fait foi la date de remise par La Poste du recommandé (donc la date inscrite sur l'AR).

Y a une partie de la jurisprudence qui met plutôt le début du délais à la première présentation...

Calimero a écrit :

Joffrey.L a écrit : Il me semble que le préavis ne peut pas commencer avant remise de la lettre. Légalement, on peut considérer que fait foi la date de remise par La Poste du recommandé (donc la date inscrite sur l'AR).

Y a une partie de la jurisprudence qui met plutôt le début du délais à la première présentation...

Oui je me suis mal exprimé :
Dans ma réponse, "remise de la lettre" correspondait à La Poste qui remet le courrier (ou juste l'avis de passage) au destinataire. 🙂