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SARL Libérale comment faire??
Bonjour,
Je crée un organisme de formation. En me renseignant il apparaît que je dépende de la PL.
Du coup je ne sais pas quel statut adopter pour la société SARL à caractère libérale ou SELARL. Peut être est ce la même chose???
Il n'était pas prévu que je sois en PL et je me demande quelles sont les dispositions particulières à remplir (si il y en a) pour être PL ou plus précisément pour ouvrir une SARL à activité libérale.
Est ce que vous savez quelles sont les éléments à fournir pour justifier de notre aptitude à exercer dans une activité libérale, et le cas échéant (si avez la réponse) dans la formation de personnes??
Merci d'avance de vos réponses.
Je crée un organisme de formation. En me renseignant il apparaît que je dépende de la PL.
Du coup je ne sais pas quel statut adopter pour la société SARL à caractère libérale ou SELARL. Peut être est ce la même chose???
Il n'était pas prévu que je sois en PL et je me demande quelles sont les dispositions particulières à remplir (si il y en a) pour être PL ou plus précisément pour ouvrir une SARL à activité libérale.
Est ce que vous savez quelles sont les éléments à fournir pour justifier de notre aptitude à exercer dans une activité libérale, et le cas échéant (si avez la réponse) dans la formation de personnes??
Merci d'avance de vos réponses.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
"selarl" est un statut qui ne concerne qu'un nombre limité de professions.
Extrait de l'apce :
Professions libérales concernées
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL :
les administrateurs judiciaires
les sages-femmes
les architectes
les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats
les huissiers de justice
les avoués à la cour
les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
les chirurgiens-dentistes
les commissaires aux comptes
les médecins
les commissaires-priseurs judiciaires
les notaires
les conseils en propriété industrielle
les pharmaciens d'officines
les vétérinaires
les professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien)
les géomètres-experts
les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
les experts comptables
les experts agricoles et fonciers
et les experts forestiers.
Il n'est pas actuellement possible de constituer une SEL pluridisciplinaire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
krinshow
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 5 août 2011Merci beaucoup Hmg. Ca répond à ma question, donc il faudrait que je parte sur une forme SARL à caractère libéral. Du coup je me demande si ça suffit d'être en BNC pour avoir le caractère libéral? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire.
BNC = régime fiscal.
Profession libérale = type d'activité
Même si un BNC est souvent en libéral, ce n'est pas toujours le cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
