SASU en informatique et ZFU

• elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
• elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE.

Membre-143252 a écrit : Merci beaucoup pour les réponses.

Je viens de trouver ce texte sur impots.gouv : Je pense que les 25% concerne un CA réalisé auprés de clients situés dans ZFU, mon client est hors ZFU.

=13pxJ'EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZFU-TE (ZONES FRANCHES URBAINES-TERRITOIRES ENTREPRENEURS). PUIS-JE ÊTRE TOTALEMENT EXONÉRÉ ?L'article 44 octies A du Code Général des Impôts indique, qu'en cas d'activité non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
• elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE.

le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

25% du chiffre d’affaires doit être réalisé en ZFU. En d’autres termes il s’agit :

• Pour le domaine médical, du lieu de l’acte médical : le domicile du patient.
• Pour les transactions immobilières, de l’emplacement de l’immeuble.
• Pour les prestations des services, du lieu de la réalisation de la prestation.
• Pour les activités commerciales, du lieu de la vente.

Philgood20 a écrit : Quand je lis https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586380/2022-03-14/

"Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones."

Ca m'étonnerait franchement qu'il suffise d'avoir un salarié dans la ZFU pour que le CA réalisé en dehors soit éxonéré.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU - territoire entrepreneur sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales. Néanmoins, lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée exclusivement dans une ZFU - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique à la totalité du bénéfice réalisé si ce contribuable :
- emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ;
- ou réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU - territoires entrepreneurs

Yebor a écrit : En fait l'embauche d'un salarié peut avoir plusieurs contraintes (les démarches administratives, processus de recrutement, gestion des congés, bulletins supplémentaire, convention collective etc.).

Dans votre cas j'ai du mal à comprendre ce que ferez cet employé à temps plein dans un bureau en ZFU tout seul. Est-ce que vous aurez suffisament de tâche à lui fournir pour qu'il soit autonome? Est-ce que vous devrez avoir des réunions hebdo avec lui alors que vous êtes chez votre client etc.

Je ne suis donc pas certain qu'embaucher un salarié à temps plein juste pour pouvoir avoir une exonération en ZFU soit vraiment pertinent si l'activité ne vous nécessite pas ce salarié.

Une autre alternative serait de demander à votre client au minimum 5 jours / mois en télétravail que vous pourriez faire en ZFU en expliquant que votre structure vous oblige à faire une partie de votre activité dans la zone. Peut-être si il n'est vraiment pas d'accord essayé de lui proposez une baisse du TJ sur ses jours en télétravail, vous serez alors quand même gagnant car vous aurez ainsi la possibilité d'avoir l'exonération en ZFU (sans payer un salarié en plus).

Bonjour,

j'ai contacté un inspecteur des impôts qui reste bloquée sur la ligne "elle réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE."

D'après elle, si le client n'est pas basé dans une ZFU ce n'est pas bon. (avec hypothèse activitée non sédentaire)
Si je ne dis pas de bétises, l'activité freelance IT est considéré comme "non sédentaire". Merci de confirmer ?

Quel est votre avis là dessus ?

merci

Merci Yebor

Justement, je pense que le lieux de la prestation a considérer n'est pas l'endroit depuis lequel on fait du remote mais bien le lieu où se situe le client.

En fait je pense que le texte n'a pas été écris avec l'idée de réaliser une prestation à distance...

Et lorsque le teletravail était rare, le sujet n'était pas trop un débat car rare étaient les personnes à faire plus de 25% de remote.

Aujourd'hui, je pense que l'état serait capable de préciser la philosophie du dispositif sur ce point lors d'un litige...

Il y a eu plusieurs fois ce débat sur le lieu de la prestation, vous avez le même débat en ZRR avec des éléments intéressants sur ces sujets, notamment le témoignage de aacheckmate qui a pu obtenir le statut de ZRR en étant à domicile

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/exoneration-zrr-eligibilite-consultant-en-informatique

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/zrr-compta-1er-exercice-statut-optimal-personnalite-morale

Si je prend mon exemple où j'ai mes clients en Suisse et j'ai mon bureau où j'effectue ma prestation en ZFU. Cela signifierais alors qu'on considérerait que ma prestation est directement réalisé dans le territoire Suisse et non dans la ZFU?

Cela vient en contradiction avec les éléments fiscaux de la Suisse qui indique notamment :

Ce sont les art. 7 et 8 LTVA qui déterminent si une prestation est réputée fournie sur le territoire suisse au sens de la TVA

L'article 8 est donc le suivant :

Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.

Donc encore une fois, la prestation de service est réalisé au sein du siège sociale, le lieu doit contenir tout les moyens d'exploitation pour réaliser l'activité et on doit pouvoir prouver cette activité dans la zone.

Je suis perdu,

L'activité de "programmation informatique" est elle considérée comme sédentaire ou non sédentaire ?

Typiquement, faire du developpement en régie chez un client qui "authorise" le télétravail.

Donc si jamais le client n'est pas situé en ZFU, et que le siège social, (contenant un bureau etc) lieu depuis lequel est realisé la prestation en télétravail.

Enfin savez vous si faire un rescrit est "lourd" en démarche ?

Merci

Voici la définition pour l'activité non sédentaire :

Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de sa taille. Sont notamment concernés :

- les entrepreneurs du bâtiment ;

- les activités de services aux entreprises et aux particuliers (activité de gardiennage, services à la personne, etc.) ;

- les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens, etc.) lorsque les conditions d’exploitation rendent l’activité non sédentaire ;

- les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, intermédiaire de commerce, commerçant ambulant et exploitant d’activités foraines, etc.) ;

- les exploitants de taxi ;

- l’activité de commerce électronique dès lors que celui qui exerce l’activité agit en qualité d’agent commercial ou d’intermédiaire de commerce et ne dispose pas de local de stockage des biens vendus.

Remarque : Les activités de conseil aux entreprises ou de prestations de service doivent s’analyser comme des activités sédentaires dès lors que le travail de réalisation d’étude de dossier ou de l’objet même de la prestation de service est réalisé au lieu du siège social de l’entreprise prestataire sous réserve que son siège soit implanté en zone.

Pour ces activités, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d’étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l’activité et lorsqu’un des deux critères évoqués aux II-B-1-b-1° et 2° § 250 et 260 est rempli.