Suppression abattement Dividendes 2013: Pouvait on savoir ?

pipel a écrit : Bonjour,

...
Question simple:

Q1) le 15/4/2012, date a laquelle j'ai fait cette répartition, pouvait on savoir que l'abattement de 3050 allait sauter ?

Q2) et au 30 juin 2012, pouvait on le savoir ? dans ce cas j'aurai pu ne pas m'attribuer tout le benefice en dividendes lors de l'AGO et j'aurai mis du report à nouveau que j'aurai essayé de recaser plus tard.
...

Bonjour

Q1) NON
Q2) NON

Pourquoi te poses-tu cette question ? Ta prise de décision s'est effectuée dans un certain contexte (fiscale, éléctorale...) qui s'avère ne plus être identique maintenant. Qu'est ce que tu peux y changer maintenant ? C'est le jeu ma pov' lucette.

Chaque année, les lois de finances sont débattues vers septembre/octobre. A cette date, on connait déjà les différentes orientations choisies par le gouvernement. C'est pour cette raison que l'on peut parfois recommander d'avoir une date de clôture au 30/09 car cela permet de choisir sa fiscalité (n, ou n+1) IRPP et IS.

Attention, les changements ne sont applicables que pour les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2013 !

Dans ton cas, ce que tu a fait en 2012 est OK je pense.

La seule chose que tu n'aurais pas pu savoir et que tu pourrais a posteriori corriger c'est ta rémunération 2012 afin de ne pas laisser de dividendes pour 2013.

Je pense que si tu fais une AG le 31/12 pour augmenter ta rémunération étant donné le changement de loi, personne ne t'en tiendra rigueur.

EURLalala a écrit : Attention, les changements ne sont applicables que pour les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2013 !

Dans ton cas, ce que tu a fait en 2012 est OK je pense.

La seule chose que tu n'aurais pas pu savoir et que tu pourrais a posteriori corriger c'est ta rémunération 2012 afin de ne pas laisser de dividendes pour 2013.

Je pense que si tu fais une AG le 31/12 pour augmenter ta rémunération étant donné le changement de loi, personne ne t'en tiendra rigueur.

Bonjour,

saut que si il a distribué des dividendes en 2012, il a déjà dû déclarer ces revenus mobiliers dans le formulaire IFU 2561.

Merci à vous 2 pour les réponses:

Pour Think: J'ai posé cette question bien que je ne puisse plus rien changer, car je fait ma compta chaque année au dernier moment, je jure chaque année de ne plus recommencer, mais c'est tout le temps pareil, donc je voulais savoir si ce manque de vigilance pendant toute une année était la cause d'une mauvaise optimisation mais tu m'a consolé en me confirmant que je ne pouvais pas le savoir.

sinon, oui, effectivement, je parlais bien de ma declaration d'impôt IRPP en Avril 2013 sur mes gains de 2012 dans laquelle je suis obligé de declarer case DC et BH les dividendes decidés lors de l'AG de juin 2012 et payés en juillet 2012, en meme temps que les cotisations sociales (2777 D).
Donc je ne peux plus rien changer, une fois la 2777D envoyée et payée.
En revanche, pour ma remunération 2012 j'ai bien pris en compte que si dividendes il y a (y'en aura un tout petit peu) et bien je n'aurai plus l'abattement.
Dur dur, ils grattent de partout...

EURLalala a écrit : Je pense que si tu fais une AG le 31/12 pour augmenter ta rémunération étant donné le changement de loi, personne ne t'en tiendra rigueur.

Oui, comme indiqué plus haut pour la rémun 2012, même avec la compta faite au dernier moment je retombe sur mes pattes et je n'ai pas l'impression de faire de manoeuvre que l'on pourrait me reprocher:
'optimisation' de la remun gérant 2012 faites vers début Avril 2013, écriture d'une OD au 31/12/2012 'prime à recevoir' pour créditer mon compte 644 et confirmation de tout ça dans une decision datée de fin 2012.

Tu peux faire ce que tu veux mais cette opération antidatée n'est pas autorisée.

Bonjour,

Il n'y a pas d'exploitant en société IS. Il ne faut pas utiliser les comptes 644 et 646.

La suppression de l'abattement forfaitaire pour 2012 a été mise en place en fin d'année.