Taux à 28%

B.gomez a écrit :

Paul92 a écrit : Des conseillers qui pour la plupart n'ont sans doute jamais monté la moindre entreprise.

Bienvenue au Café du Commerce: vous croyez qu'il faut avoir été gravement malade pour faire un bon médecin?

L'état catastrophique dans lequel se trouve notre pays suffit amplement pour avoir la réponse.

B.gomez a écrit : OK donc si je suis votre raisonnement, un bon conseiller en économie est un vieux patron.

Je n'ai pas dit vieux, j'ai dit expérimenté.

Non, notre problème, c'est que par nature, nous tenons à notre indépendance et sommes donc dans l'incapacité de nous fédérer pour nous défendre

Là-dessus je suis d'accord. Les indépendants ne savent pas se défendre. Mais bon, comment voulez-vous fédérer des affranchis ? 😉

Je pense que sur le site du gouvernement l'annone est claire:

http://www.economie.gouv.fr/gouvernement-annonce-baisse-impot-sur-revenu-et-sur-societes

Regarde le 1er graphique en bas, c'est bien indiqué que le taux de 15% est utilisé.

La question est si le benefice est > 38 120 Euros le taux de 15% est il toujours utilsé pour 2017 ?

En tout cas pour 2018 c'est clair et net l'IS pour les TPE va passer à 28% ce qui est un pur scandale

olivetex a écrit : En tout cas pour 2018 c'est clair et net l'IS pour les TPE va passer à 28% ce qui est un pur scandale

Non, cela a été démenti.

Lisez le commentaire de B. Gomez en page 2 de ce fil de discussion.

Tant mieux alors mais ca serait bien qu'on ai un texte officiel.

A vrai dire je ne comprends pas trop le souci, sauf peut être pour ceux qui laissent des réserves dans leur société pour des projets/investissements futurs.

Puisqu'une majorité de gens ici prennent tout en rémunération pour tendre vers un bénéfice nul , ça change quoi de payer 15% ou 28% sur une somme nulle ?

Tu oublies les SAS qui ne sont pas concernées par les 10%.

mixomatose a écrit : Tu oublies les SAS qui ne sont pas concernées par les 10%.

Euh , pourquoi , le fait de ne pas pouvoir déduire 10% pour frais augmente l'IR et oblige parfois le dirigeant de SAS à arbitrer entre IR et IS ?

Il parle des dividendes qui ne sont pas soumis aux charges sociales au dela de 10% du capital en SAS contrairement aux SARL.

Non, rien à voir. La raison pour laquelle il n'y a plus d'arbitrage possible en EURL entre dividendes et rémunération, c'est que les dividendes au dessus de 10% des capitaux permanents sont soumis à charges sociales (ce qui n'est pas le cas en SAS).

mixomatose a écrit : Non, rien à voir. La raison pour laquelle il n'y a plus d'arbitrage possible en EURL entre dividendes et rémunération, c'est que les dividendes au dessus de 10% des capitaux permanents sont soumis à charges sociales (ce qui n'est pas le cas en SAS).

Ah ok, je pensais que le régime des dividendes en SAS avait été aligné sur celui des SARL/EURL.

Alors là oui pour le coup, si ces dirigeants se versent des dividendes après IS, ils sont directement concernés par ces histoires de taux.

bonsoir,
ça chauffe pas mal à l'Assemblée en ce moment sur la loi de finances pour 2017 et entre autres sur l'IS
les députés ont voté un amendement pour ramener le taux à 15% sur la totalité du bénéfice des PME (CA <50>

sur la généralité des amendements :
http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211415356843-sauve-qui-peut-a-lassemblee-2036645.php?google_editors_picks=true

sur l'IS spécifiquement :
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/budget-2017-un-taux-d-impot-sur-les-societes-reduit-uniquement-pour-les-pme_1840085.html

bon le gouvernement a des cartouches pour contraindre les députés mais pas sûr qu'un 49.3 passerait dans la conjoncture actuelle ...

wait & see
Harry

manque la fin de mon premier paragraphe :
les députés ont voté un amendement pour ramener le taux à 15% sur la totalité du bénéfice des PME (CA <50 M€) et en même temps supprimer le taux réduit à 28% pour les grandes entreprises

Bonsoir à tous,

Excusez moi mais je n'ai pas bien saisi.

Dans le casd es entreprises réalisant un CA < 7,5 M€, je comprends que le taux de IS est de 15% sans distinction de tranche ?

là ou le premier projet prévoyait pour les TPE (-500 000 €) un IS à 15% pour T<38150 puis 28 pour 38150<T<70>70 000.

Est ce bien cela ??

Merci à vous 🙂

harry*92 a écrit : manque la fin de mon premier paragraphe :
les députés ont voté un amendement pour ramener le taux à 15% sur la totalité du bénéfice des PME (CA <50 M€) et en même temps supprimer le taux réduit à 28% pour les grandes entreprises

Hello Harry , et dès 2017 ??? hé les gars, c'est super bonnard ! ca ferait une sacrée augmentation du rendement pour ceux en IS !

INFO LE FIGARO - Karine Berger et Valérie Rabault entendent proposer de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 15% pour toutes les PME d'ici 2020... En lieu et place de la baisse à 28% pour toutes les entreprises, grandes y comprises, promise par le gouvernement.

Favoriser les PME mais pas les grands groupes. C'est la ligne que veulent suivre les députées PS Karine Berger (membre de la commission des Finances) et Valérie Rabault (rapporteur du Budget). Les deux élues veulent retoquer la baisse générale de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28% pour toutes les entreprises, grandes, moyennes et petites, prévue par le gouvernement entre 2019 et 2020. À la place, elles proposent d'utiliser les 5 milliards d'euros que représente la mesure ainsi supprimée pour baisser le taux d'IS à 15% pour toutes les PME, sur tout leur bénéfice, en 2019 et 2020.

Le gouvernement a en effet, dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, inscrit la trajectoire de baisse généralisée de l'IS à 28% d'ici 2020. Dans le détail, ce taux sera abaissé à 28% l'année prochaine pour les PME jusqu'à 75.000 euros de bénéfices. En 2018, ce taux s'appliquera jusqu'aux 500.000 premiers euros de bénéfice, avant d'être étendu en 2019 à l'ensemble des bénéfices des PME, entreprises à taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un milliard. Enfin, le taux de 28% sera généralisé en 2020 à toutes les entreprises.
Promesse de campagne
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Les deux députées proposent un amendement afin de supprimer cette trajectoire gouvernementale. Avec les moyens dégagés en 2019 et 2020 (soit 5 milliards d'euros, estiment-elles), elles veulent cibler une baisse de l'IS pour les seules PME qui dégagent jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et ce, sur l'ensemble de leur bénéfice. Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 15% est limité aux seules PME qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il est également applicable aux seuls 38.120 premiers euros gagnés.

Par cet amendement, Karine Berger et Valérie Rabault ont voulu aller se rapprocher de la promesse de campagne numéro 3 de François Hollande en 2012. «Je mettrai en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés: 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites», écrivait alors le candidat socialiste à la présidentielle. Avant de l'oublier.


on a une réponse claire ici donc ces serait à partir de 2019... là c'est mieux que Juppé qui propose 26% je crois...

merci capito7 pour ces précisions

mais comme dit plus haut on est juste au début du processus législatif et le gouvernement a des moyens d'action pour contrer les amendements qui lui déplaisent, sans compter la pression du Medef qui ne va pas lâcher son os comme ça ...

à l'opposé comme le nombre des "frondeurs" ne cesse de se renforcer, ça va être de plus en plus difficile pour le gouvernement de passer en force (p. ex. vote bloqué art. 44.3 de la constitution, responsabilité du gouvernement art 49.3) et il y aura nécessairement des concessions

encore un peu tôt pour savoir lesquelles ... et en 2019/2020 ce sera une autre assemblée qu votera les lois de finances ...

Bonjour,

Le fait que cet amendement concerne les PME ne veut pas dire que la plupart vont pouvoir l'utiliser ou le choisir.

1/ La PME/TPE doit faire des bénéfices supérieurs à 38k. Il ne faut pas rêver. En dehors des cas exceptionnels comme les Conseil en régie, la plupart des PME ne le peuvent pas.

2/ Ce sont les cotisations, pas les impôts qui limitent les dividendes actuellement. Les EURL et SARL à dirigeant majoritaire ne prennent plus de dividendes en raison des cotisations sociales qui prennent pour base leur versement. Si rien n'est fait à ce sujet, il y a peu de cas où des résultats de plus de 38k existeront.

3/ Dividendes sans protection sociale ?
Seules les SAS semblent donc concernées par cet "avantage". Mais est-ce un avantage de prendre des dividendes plutôt que de se rémunérer et avoir une couverture sociale ?

4/ Cela ne répond pas à l'objectif de faire venir, revenir ou empêcher de partir des grands groupes.

Il ne faut pas oublier que des amendements, il y en a des milliers chaque année. Que ceux qui sont votés à l'Assemblée ne passent pas toujours au Sénat. Que le budget est généralement voté fin décembre. Il y a encore deux mois de débats.