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Texte concernant le plafond supérieur de CA en prestations
Bonjour
je cherche le texte de loi, ou sa référence, concernant la tolérance de dépassement du plafond de CA en prestations de services. il est de 32600 € et la tolérance est de 34600.
Je viens de recevoir un courrier du RSI m'indiquant qu'ils me sortent du régime "auto-entrepreneur" pour un dépassement de 385 €.
merci à celui/celle qui me trouvera ce texte ou sa jurisprudence, pour me permettre de me défendre face au rouleau compresseur qu'est l'URSSAF/RSI.
merci
Jacques
je cherche le texte de loi, ou sa référence, concernant la tolérance de dépassement du plafond de CA en prestations de services. il est de 32600 € et la tolérance est de 34600.
Je viens de recevoir un courrier du RSI m'indiquant qu'ils me sortent du régime "auto-entrepreneur" pour un dépassement de 385 €.
merci à celui/celle qui me trouvera ce texte ou sa jurisprudence, pour me permettre de me défendre face au rouleau compresseur qu'est l'URSSAF/RSI.
merci
Jacques
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François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Je n'ai pas le texte d'origine, que vous pourrez certainement retrouver en fouillant le CGI sur Legifrance.
Vous pourrez avoir les explications officielles en plusieurs endroits, dont cette fiche de la DGFP: impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5405/fichedescriptive_5405.pdf
Mais bon, à mon avis c'est comme pour les excès de vitesse, une fois dépassée la limite avec tolérance, on ne vous accorde pas une seconde tolérance...
Quelle est votre situation précisément ?
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FrançoisFrançois - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007est-ce la première année que vous dépassiez le plafond ?
C'est possible c'est suite à un dépassement de plusieurs années... - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il faut aussi savoir que le déplacement du seuil en première année entraine automtiquement la radiation d'AE (sans tolérance).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
