Tickets restaurant pour dirigeant SASU

Bonjour,

À ma connaissance, seuls les chèques CESU préfinancés peuvent bénéficier au président de la SASU, le reste non car il n'est qu'assimilé salarié, pas réellement salarié.

BSF_YASSINE a écrit : Deuxième question , est ce que c'est intéressant de faire un bail de local pour louer une partie de chez soi + garage à son entreprise ? car d'après ce que j'ai lu , il faut payer les taxes fonciere et taxe CFE .

La CFE vous devrez quoi qu'il arrive la payer, car votre société est forcément domiciliée quelque part, donc ça ne changera pas grand chose.
La taxe foncière non, car la société n'est pas propriétaire des murs.

Le plus embêtant c'est surtout la déclaration, selon si vous louez en nu ou en meublé c'est du foncier ou du BIC à déclarer lors de votre déclaration d'imposition annuelle.
Ce qui rend le montage pas toujours intéressant, car la fiscalité foncier/bic est ce que je qualifie de "confiscatoire".
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30% (foncier) ou 50% (meublé BIC) mais ensuite vous êtes soumis au taux d'IR + CSG (17.2%).
En général c'est donc 30% IR + 17.2% CSG = 47.2% de taxation sur ces revenus (les loyers) après abattement.

Vous pouvez aussi renoncer à l'abattement forfaitaire pour le faire au réel, mais ça devient compliqué et c'est pas forcément plus intéressant pour autant.

47% sur 50% ( en meublé ), ce qui fait du 23,5% sans oublier l'IS "économisé", c'est pas mal non ?

C'est effectivement pas si mal pour peu qu'on le fasse bien en meublé et non pas en nu.
Je sais pas pourquoi j'étais resté sur l'idée que c'était peu intéressant.

Dans tous les cas ça reste bien moins intéressant, financièrement parlant, qu'une location longue durée proche de chez son client qui passerait presque intégralement (75-80%) en charge professionnelle (frais de déplacement longue durée).
Pour peu qu'on ait pas de contraintes personnelles nous empêchant d'être "mobile" et de déménager régulièrement au gré des missions.

Par contre quid de la TVA ? Est ce qu'il faut payer de la TVA sur le loyer en bail meublé ?

En meublé BIC, on peut mettre de la TVA comme on peut ne pas en mettre.
Si on en met ça peut permettre de récupérer la TVA sur les travaux d'aménagement, les meubles, etc...

Sachant que pour le loyer en tant que tel ça ne changerait rien : le bailleur paie la TVA perçue sur la location mais la société récupère cette TVA de son côté.
Ca peut être intéressant si on prévoit des travaux d'aménagement ou l'achat de meubles.

Sachant que bien entendu, si la société loue "meublé", ce n'est pas à elle d'acheter le mobilier de base mais au bailleur.
Si c'est un bureau par exemple on peut supposer qu'il faut à minima fournir un bureau et des meubles de rangement pour que ce soit qualifié de "meublé professionnel" (cf locaux de coworking).

Je relance un peu ce sujet car la réponse ne me semble pas claire sur la possibilité d'obtenir des tickets restaurant pour un président SASU assimilé salarié

Le lien suivant de l'urssaf nous indique :Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Différents sites indique également cette possibilité :
https://blog.ubiconseil.fr/2017/11/07/president-de-sas-avantages-sociaux/
https://sas-sasu.info/bonne-nouvelle-lurssaf-ne-soppose-plus-a-ce-que-le-president-de-sas-ou-de-sasu-beneficie-des-tickets-restaurants/

Est-ce que vous confirmez que l'on peut utiliser les cheques restaurant ou au contraire ce n'est pas possible?

Merci d'avance

Bonjour,

TR/

A ma connaissance, j'ai déjà vu des dirigeants avec des TR.
Attention, c'était dans des entreprises qui avaient déjà des salariés qui eux-mêmes bénéifciaient de TR.

Dans votre cas, il faut donc déterminer :
- Si un dirigeant mandataire seul (assimilé) salarié de l'entreprise y a droit.
- S'il y a d'autres salariés : ont-ils bien accès selon les mêmes règles aux TR ?
CHEQUES VACANCES/

Il faut se renseigner auprès de l'ANCV.
Les dirigeants TNS de TPE y ayant accès, c'est possible que cela soit accessible aux assimilés salariés.

CHEQUES CADEAUX/

Cela voudrait dire accepter que des personnes décident de leurs propres cadeaux et de leur valeur. Impossible que cela soit déductible.

CESU PREFINANCE/

Evoqué plus haut par d'autres intervenants..

_lael a écrit :

BSF_YASSINE a écrit : Deuxième question , est ce que c'est intéressant de faire un bail de local pour louer une partie de chez soi + garage à son entreprise ? car d'après ce que j'ai lu , il faut payer les taxes fonciere et taxe CFE .

La CFE vous devrez quoi qu'il arrive la payer, car votre société est forcément domiciliée quelque part, donc ça ne changera pas grand chose.
La taxe foncière non, car la société n'est pas propriétaire des murs.

Le plus embêtant c'est surtout la déclaration, selon si vous louez en nu ou en meublé c'est du foncier ou du BIC à déclarer lors de votre déclaration d'imposition annuelle.
Ce qui rend le montage pas toujours intéressant, car la fiscalité foncier/bic est ce que je qualifie de "confiscatoire".
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30% (foncier) ou 50% (meublé BIC) mais ensuite vous êtes soumis au taux d'IR + CSG (17.2%).
En général c'est donc 30% IR + 17.2% CSG = 47.2% de taxation sur ces revenus (les loyers) après abattement.

Vous pouvez aussi renoncer à l'abattement forfaitaire pour le faire au réel, mais ça devient compliqué et c'est pas forcément plus intéressant pour autant.

Bonjour,

Précisions :
- Il manque un élément à la question : Vous êtes locataire ou propriétaire ? La réponse n'est pas la même selon le cas.
- Dans la réponse de _lael, il est considéré que c'est propriétaire. Partons de cette idée.

1/ Taxes :
- CFE : due par l'entreprise indépendamment du fait qu'elle loue ou non son local.
- Taxe foncière : due par le propriétaire indépendamment du fait qu'il loue ou non son local.

2/ Micro foncier.
_lael parle du foncier forfaitaire sans indiquer son nom et fonctionnement. C'est le "micro foncier".
Il concerne des revenus fonciers (revenus de location de murs nus principalement) rapportant des recettes de moins de 15000 € par an (attention : tous les revenus fonciers de ce type confondus - il ne peut pas y avoir micro + réel).
Un abattement de 30% est appliqué à ces encaissements (attention : pas de notion de débours en micro foncier) pour l'imposition.

3/ Foncier au réel
Il n'est à regarder que si : recettes de plus de 15000 € ou que si les frais dépassent 30% (la part de l'amortissement du prêt dans un emprunt n'est pas une dépense déductible, seuls les intérêts).

4/ ATTENTION au changement de destination du local, aux règles de co-pro, au règles de la commune...

Bonjour,

Je complète ma réponse sur les tickets restaurants, les différents sites que j'avais mentionné indique que c'est possible pour le président SASU par mesure de tolérance de l'URSSAF mais à priori pour mon comptable il semblerait que ce soit toléré par l'URSSAF uniquement dans le cas où il y a d'autres salarié (comme le précise hmg), on attend la réponse de l'URSSAF pour être sûr. Par contre, d'un autre côté la CNTR (commission nationale des titres restaurant) indique dans sa législation que les mandataires sociaux ne cumulant pas leur fonction de président avec une fonction technique et un contrat de travail ne peuvent bénéficier du chèque déjeuner (ils semblent donc plus restrictifs que l'URSSAF)

Je donne quand même les informations sur les devis que j'ai pu obtenir si ça peut intéresser :

Format papier :
- UpDejeuner : 3.10% HT de commande + 12€ HT de livraison
- Edenred : 5.5% HT de commande + 13,20€ HT de livraison

Format carte :
- UpDejeuner : 1.50% HT de commande + 12€ HT de livraison + 4€ de fabrication pour la carte
- Edenred : 5.5% HT de commande + 13,20€ HT de livraison + 8€ de fabrication pour la carte

Je n'ai jamais pu obtenir de devis de Sodexo même après plusieurs relance, le conseiller devait à chaque fois me l'envoyer dans la journée ...

Concernant les chèques vacances :
- Frais ouverture de compte : 80€
- Frais de livraison : 16,50€
- Commission : 1%

Encore une usine à gaz qui profite surtout aux intermédiaires 👎

Concernant les TR:

Wedoofood (Activité de Wedoogift):
Uniquement au format CB
0% de frais sur commande + carte gratuite (envoyé gratuitement)

Bonjour,

@Yebor c'est quoi la réponse de l'urssaf concernant mes l'éligibilité du président de sasu sans salarié aux ticket restaurant?

Hicham

Bonjour,

Mon comptable n'a reçu aucune réponse de l'URSSAF, entre temps j'ai fait l'embauche de mon épouse, j'ai donc 1 salarié qui bénéficie des tickets restaurant mais pour le moment je n'en bénéficie pas en tant que président sasu. Le comptable préférerait attendre une réponse avant ...

Hello,
Une réponse de l'URSSAF ?
Merci

Bonjour,

Non mon ancien comptable n'ayant pas eu de retour de l'URSSAF il avait fait appel à son assistance juridique qui lui avait confirmer que les mandataires sociaux n'avait pas droit au ticket restaurant.

Entre-temps j'ai changé de cabinet comptable et je leur ai demandé si ça posait un problème et ils m'ont dit que non (dans mon cas j'ai un autre salarié qui en bénéficie).

Pour rappel, le site de l'URSSAF indique :

Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.
Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Bon à savoir
C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.
Ainsi, la CNTR estime de manière plus restrictive que les Urssaf, que seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

Au final, le risque en cas de contrôle d'URSSAF me parait faible car il est clairement indiqué cette tolérance de l'URSSAF (même si la CNTR estime que les mandataires sociaux n'y ont pas droit)

Bonjour,

J'avais contacté la CNTR et aussi un organisme qui fournit des TR.
Les 2 m'ont dit que si il y avait un bulletin de paie/rémunération, il était possible de prendre des TR. Puisqu'ils apparaîtront dans le bulletin.

Bonjour NC_EB,

Par curiosité quel est le nom de l'organisme ?

Merci

Philippe - SASU IS

Bonjour NC_EB,
même avec un salaire min, juste pour valider les trimestres de retraite ?
Merci

Bonjour

L'organisme c'était Swile. Je ne sais pas si j'ai le droit de mettre le nom mais bon si besoin la modération surpprimera...
Par contre je n'ai pas comparer avec d'autres pr les tarfis.
Il n'y avait pas de question quand au montant de la rémunération. Après il faut qu'il y ait suffisament pour payer les TR.

Je vous conseille de contacter les différents organismes pour être sûr.

Je pense que pour les organisme ça ne pose pas de problème car leur but est de vendre un maximum, j'avais acheté aussi des tickets chez UpDejeuner sans problème, actuellement je fait un mix avec Wedoofood qui propose aucune commission mais avec la carte (du coup limité à 19€/jour à partir du 1er juillet)

Bonjour, je viens d'avoir l'avis d'un autre comptable, d'après lui, c'est possible en remboursement de frais ou en paiement avec la carte bancaire pro pour chaque repas, mais pas en tickets restaurant (cas sans salarié)
Cdlt

Je sais qu'il y a la possibilité de déduire jusqu'à 5€ par jour pour les repas.
Maintenant mon EC m'avait dit que pour payer avec la carte pro le déjeuner il faut que ce soit lors d'un déplacement en clientèle;
Ce n'est pas possible quand on est en télétravail ou au siège de sa société. Il faut un justificatif.

A vérifier bien sur!