Forum
Transformation ou liquidation+création (EURL->SAS)
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL créée en 2011
Depuis le 1er janvier 2014 mon nouveau et unique client est domicilié en ZFU.
=> 100% de mon CA 2014 devrait être fait en ZFU (fin exercice au 31/12).
J'envisage donc de m'implanter ma société en ZFU pour bénéficier de l'exonération d'IS
L'optimisation n'étant pas possible avec une EURL au capital de 1500€, je pense passer en SASU mais j'hésite entre transformation ou liquidation+création étant donné qu'en terme de cout il n'y a pas une grande différence.
1. Est-ce que légalement les deux choix sont possibles?
2. Si je décide de transformer en février par exemple sans avoir émis de facture avec l'EURL, est-ce que je devrais payer des cotisations sociales même si je ne verse pas de rémunération? J'ai entendu qu'il y avait un forfait a payer au prorata-temporis
3- si je signe le bail et le contrat avec mon client avant la transformation, cela ne posera-t-il pas de pb pour bénéficier de l'exo d'IS?
CA previsonnel 2014: 120k€
Merci de votre aide
Je suis gérant d'une EURL créée en 2011
Depuis le 1er janvier 2014 mon nouveau et unique client est domicilié en ZFU.
=> 100% de mon CA 2014 devrait être fait en ZFU (fin exercice au 31/12).
J'envisage donc de m'implanter ma société en ZFU pour bénéficier de l'exonération d'IS
L'optimisation n'étant pas possible avec une EURL au capital de 1500€, je pense passer en SASU mais j'hésite entre transformation ou liquidation+création étant donné qu'en terme de cout il n'y a pas une grande différence.
1. Est-ce que légalement les deux choix sont possibles?
2. Si je décide de transformer en février par exemple sans avoir émis de facture avec l'EURL, est-ce que je devrais payer des cotisations sociales même si je ne verse pas de rémunération? J'ai entendu qu'il y avait un forfait a payer au prorata-temporis
3- si je signe le bail et le contrat avec mon client avant la transformation, cela ne posera-t-il pas de pb pour bénéficier de l'exo d'IS?
CA previsonnel 2014: 120k€
Merci de votre aide
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous voulez créer une nouvelle structure pour bénéficier d'une exonération fiscale pour une activité préexistante ?
C'est un abus de droit.
Indépendamment de cela, vérifiez bien les cobnditions :
http://www.apce.com/pid576/exoneration-d-impot-zfu.html?espace=1&tp=1Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Merci pour votre réponse
L'activité est similaire mais avec un client différent.
Si j'opte pour une transformation, il n'y a pas de risque d'abus de droit?
Pourriez-vous me renseigner sur les points 2 et 3? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il me semble que le déménagement n'est plus possible pour bénéficier des zfu. Voyez avec un spécialiste avant de faire des frais.
Relisez les conditions et voyez si cela marche si le salarié nécessaire peut être le Président même s'il habite hors zone.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012pour le transfert d'une activité cela m'a l'air OK
"Cette exonération s’applique également aux créations d’activités consécutives aux transferts d’activités
éligibles au dispositif ZFU (cf. BOI 4 A-1-07, nos 29 à 33)."
article 3 du BO 49 DU 27 AVRIL 2012 4 A-7-12
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a712/4a712.pdf
pour la condition sur le salarié, voir article 4 à 6 du meme BO
4. "l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale"
6. "Les entreprises qui créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2012 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sans faire application de cette nouvelle condition, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises."
d'après ce que j'ai lu le président de la SAS n'est pas considéré comme un salarié: il n'y a pas d'exonération sur les charges sociales patronale sur son salaire. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Par prudence, faites un rescrit avant de vous lancer.
Par ailleurs, le changement de régime fiscal en entrant dans la zone sera peut-être mal vu.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour,
J'ai envoyé mes questions à par email au SIE dont dépend la ZFU, en decrivant précisement ma situation.
Si j'obtiens une réponse cela est-il considéré comme un rescrit ou bien faut-il faire obligatoirement une demande écrite avec accusé de réception?
Merci encore pour votre aide - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'ils répondent par mail, c'est écrit.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
