Finalement j'ai fait une demande de remboursement du montant concerné sur la 2572 car l'un des avoirs et reportable et les autres non reportables mais restituables.
J'ai déposé la liasse 2033x avec cet IS négatif, j'ai trouvé des cas de ce type.
en sarl/IS,
suite au calcul de l'IS ( D695 C444 ) petitement positif,
je déduis les avoirs fiscaux pour dons, formation du gérant et crédit impot famille ( D444 C699 )
et me retrouve avec un IS négatif ( -270 € ) en case 324 du formulaire 2033B.
Tout est cohérent en terme fiscal, calculatoire et comptable, mais ça me trouble.
J'ai fait des simulations pour un cas similaire
Les IK de véhicule perso sont quasiment toujours plus avantageux.
A mon sens, le seul cas ou le VP acheté par la société est plus avantageux est quand la société devient déficitaire pendant plusieurs années ( donc IS = 0 pendant 5 ans avec éventuel report déficitaire ), mais on rentre dans la définition du bien somptuaire ( car disproportionné avec les possibilités financiéres de la société ) donc fiscalement réintégrable lors d'un contrôle.
Sans parler des "dommages collatéraux" majeurs en terme d'image commerciale pour les clients et de relationnel avec son banquier.
Si j'ai tout compris, dans le cas d'une voiture neuve, je peux amortir sur 5 ans ( 4 si utilisation intensive justifiée ) en tenant compte d'une valeur résiduelle de revente au bout de 5 ans, par exemple 40% du neuf, puis en constatant des plus ou moins value lors de la revente effective avant ou après 5 ans.
Dans le cas d'une voiture d'occasion de 12 à 15 ans, je peux amortir sur 5 ans ( jusqu'à 18300 € ), mais puis-je amortir avec une valeur de revente potentielle au bout de 5 ans quasi-nulle ? Quitte à constater de la même manière des plus ou moins value lors de la revente effective avant ou après 5 ans.
Plus précisement, voici ce que j'ai déja trouvé après recherche :
"La loi de finances pour 2006 limite, encore plus strictement, à 9 900 euros au lieu de 18 300 euros, la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. "
Par ailleurs, apparemment les véhicules VP mis en circulation entre 1996 et 2004 bénéficient du plafond de 18300€ pour l'amortissement.
Mais je ne trouve aucune info fiable ( BOI ou autre ) pour ceux mis en circulation avant, sachant qu'à l'époque le plafond était de 65000FF à partir de 1994 puis 120000 FF à partir de 1997.
dans le cas de l'achat d'un véhicule de tourisme ancien de collection ( plus de 15 ans ) par la société, quel est le plafond d'amortissement fiscal SVP : 18300 € ? ou les anciennes régles des 12000 FF ou 65000 FF s'applique encore ?
Disons que je compte joindre l'utile ( pub pour ma société ) à l'agréable ( pratique sportive ) et préfére me renseigner sur ce qu'il est possible de faire et dans quelles proportions ( attention aux gouttes de pluie )...
Un budget pub global ( comprenant entre autres le parrainnage ) à 10 % du CA me paraît trés raisonnable.
Ce qui grosso modo laisserait 3% du CA soit 10% du résultat brut pour le parrainnage.
Qu'en pensez vous ?
Comment comptabiliser dans ce cas des remboursements de frais ( inscription/deplacement/restauration/hebergement/materiel sportif ) ?
qu'en est-il du cas ou le gérant d'une EURL sans salarié ( personne morale ) veut sponsoriser un sportif ( catamaran, voiture de course ou vélo + vêtement dans mon cas ) qui se trouve curieusement être le dit gérant ( personne physique ) ?
Cela peut-il être comptabilisé fort logiquement en publicité 623 et les frais de déplacement/restauration/hébergement à l'occasion de compétitions en 623 ou 625 ?
Effectivement si vous avez des contrats au 01/12, il ne sert à rien de décaler le début d'activité au début janvier.
Donc à mon avis aussi la fiscalité n'est à optimiser que dans un deuxième temps, d'abord il faut travailler et engranger du CA, c'est l'objectif principal.
personnellement j'ai immatriculé ma SARL un 15/01 sur le site www du greffe.
Je suis passé au greffe signer la liasse.
Puis au CFE de la CCI pour les détails ( car sarl ).
Le 02/01 est déconseillé, trop proche du 01/01... pour la TP et les diverses caisses, car certaines fonctionnent au trimestre.
Il existe la notion "d'abus de droit" à l'appréciation du controleur / inspecteur / vérificateur / juge de l'administration concernée.
C'est a priori un outil trés subtil et puissant. Je souhaite personnellement ne jamais le subir.
-> Prudence, sachant que les prescriptions se comptent en année.
Donc je vais payer des charges sociales et de l'IRPP sur cette assurance ?
MMA m'assure que non, mais bon...
De plus j'ai travaillé 12 ans dans l'industrie comme cadre salarié et à ma connaissance l'assurance invalidité/décès n'était pas soumise à cotisation et IRPP.
Est-ce quand même une charge comptablement et fiscalement déductible pour la société, sachant que celle-ci prend en charge les cotisations sociales du gérant TNS ?
Etant gérant TNS d'une SARL à l'IS, ma société va souscrire une assurance décès / invalidité sur ma personne avec sortie en capital ( donc pas en loi madelin ), les bénéficiaires potentiels étant ma petite famille.
La sarl prend en charge les cotisations sociales du gérant.
La question est de savoir si cette charge pour la sarl est un avantage en nature du gérant ( donc soumis à charges sociales et IR ), si cela fait partie des cotisations sociales au sens "classique" ou si c'est comptabilisé comme une assurance de la société ?
j'ai laissé les 11% de CSG/RDS en compte 457x alors que j'ai transféré les dividendes net ( soit 89% ) en 455x avant de faire des chèques aux associés.
C'est correct ?
a priori depuis 2008 le paiement de la CSG/RDS soit 11% est obligatoirement effectué à la source à l'aide de l'imprimé 2777 ou 2777-D pour nous, car simplifié.
L'état gagne 15 mois d'en cours à peu près...
Sinon le PFL optionnel de 18% n'est effectivement intéressant pour personne sur ce forum hélas :(
ma sarl a payé une facture de 119.60€TTC au nom d'un client : c'est un débours daprés les LEFEVRE comptable2008 et fiscal2008.
A priori je ne l'enregistre pas en achat dans ma compta ? car la facture n'est pas au nom de ma société
Je constate simplement le débit en journal de Banque D4676x 100€ HT et D445661 19.60€
Puis je refacture le montant 100€ HT comme une facture classique mais sans rajouter de TVA et en mentionnant le débours et gardant une copie de l'original comme justificatif fiscal:
- en journal de Vente D411 et C4676x 100€
- en journal de Caisse C411 100 €
- puis constatation du paiement en Banque D5121 100€
Est-ce correct ?
Le point que je n'ai pas bien compris, sachant que ma société et celle de mon client sont assujetie à la TVA, et si je dois collecter et reverser la TVA relative au débours ou si c'est une opération transparente pour ma société et le client gère la TVA ?
Ou les deux sont envisageables ?
je reviens dans la discussion car l'administration fiscale demande de différencier honoraires et remboursements/indemnités sur justificatifs ou non ( vu sur doc.impots.gouv.fr - PF/LI/10°P/C3 - DB 5 A-312 et 313 ) :
"D'autre part, la déclaration doit faire ressortir, distinctement pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués. Peu importe, à cet égard, qu'il s'agisse d'indemnités forfaitaires pour frais, de remboursements forfaitaires de frais ou de remboursements de frais réels au vu de pièces justificatives ou que ces allocations ne s'accompagnent pas du versement d'une rémunération proprement dite.
Il est admis que n'ont pas à être compris dans la déclaration les remboursements qui correspondent à des frais dont la charge incombe au déclarant lui-même et qui ont été acquittés pour son compte par les personnes qui perçoivent les remboursements (frais d'enregistrement d'un acte, frais d'insertion, etc.), ou encore les provisions pour frais s'il est dûment établi qu'elles ont, à titre exclusif, le même objet (sommes versées pour le règlement des impôts ou taxes exigibles qui seront acquittées par le mandataire pour le compte du déclarant, par exemple)."
Je pense m'être mal exprimé :
je parle des frais sans justificatifs, soumis à TVA, refacturés par le prestataire libéral, qui pour ce que j'en comprends ne seraient pas à déclarer comme Indemnités et Remboursements sur la DAS-2.
En effet il ne s'agit ni d'allocation forfaitaire, ni de remboursement sur justification ni de prise en charge directe par l'employeur (?!?!)
merci de m'éclairer
Cordialement.
Alter
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