leo-fisca
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Réponse postée 14 avril 2025 15:20
Oui c'est la pire idée, tous les régimes optionnels qui n'offrent rien de plus c'est souvent source d'incertitudes (EI à l'IS par exemple).
Il me semble à chaque fois qu'un membre tente le montage EURL en régime micro ça pose des problèmes à l'URSSAF pour reconnaitre correctement le statut...
Réponse postée 14 avril 2025 15:18
Ok super. Ah oui les fameux 3 mois, techniquement si vous avez contacté impôts + urssaf pour opter dans le délai, je ne pense pas qu'on puisse vous opposer le délai lié à un dysfonctionnement.
Bonjour,
Ils ont tort, ils ne connaissent pas le régime et se basent sur des concepts purement administratifs et non juridiques.
Normal que les impôts vous envoient vers l'urssaf pour le VFL, puisque c'est l'urssaf qui collecte l'impôt dans ce cas.
Dans un premier temps, vous devez vous faire reconnaître en tant qu'auto-entrepreneur auprès d'eux, malgré votre EURL, textes à l'appui... Vous êtes à l'urssaf des indépendants, qui récite les conditions l'ACRE en EURL. Vous n'êtes pas au bon urssaf !
Bon courage
Réponse postée 14 avril 2025 13:34
Les textes
Micro fiscal : article 50-0 du code général des impôts, qui vise l'EURL à l'IR au c) OU 103 du CGI si vous avez des Bénéfices Non Commerciaux
Micro-social : article L 613-7 du code de la sécurité sociale, qui conditionne le micro-social à l'obtention du micro-fiscal en visant les articles ci-dessus.
Source officielle
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL
Bonjour,
Ils ont tort, ils ne connaissent pas le régime et se basent sur des concepts purement administratifs et non juridiques.
Normal que les impôts vous envoient vers l'urssaf pour le VFL, puisque c'est l'urssaf qui collecte l'impôt dans ce cas.
Dans un premier temps, vous devez vous faire reconnaître en tant qu'auto-entrepreneur auprès d'eux, malgré votre EURL, textes à l'appui... Vous êtes à l'urssaf des indépendants, qui récite les conditions l'ACRE en EURL. Vous n'êtes pas au bon urssaf !
Bon courage
Réponse postée 14 avril 2025 13:05
Ils n'ont pas les éléments juridiques, j'avais rencontré exactement la même situation.
Cela avait pris plusieurs semaines pour faire transférer le dossier à l'urssaf des auto-entrepreneurs (plusieurs échanges d'emails, appels avec différents interlocuteurs, jusqu'à ce qu'une personne au courant du régime fasse le nécessaire pour le transfert). Pendant cette périodes, les cotisations minimales en EURL avaient été prélevées, puis imputées par la suite sur les cotisations de Micro-Entreprise après que le compte urssaf.auto-entrepreneur.fr eut été créé.
C'est vraiment une fausse bonne idée ce régime.
J'imagine que vous vous "ratraperez" lorsqu'il faudra quiter le régime micro, puisque le patrimoine de la société existera déjà.
En tout cas, pour moi c'est sûr à 99% que vous avez le droits aux aides, le problème c'est la reconnaissance du statut d'auto-entrepreneur ici.
Bonjour,
Ils ont tort, ils ne connaissent pas le régime et se basent sur des concepts purement administratifs et non juridiques.
Normal que les impôts vous envoient vers l'urssaf pour le VFL, puisque c'est l'urssaf qui collecte l'impôt dans ce cas.
Dans un premier temps, vous devez vous faire reconnaître en tant qu'auto-entrepreneur auprès d'eux, malgré votre EURL, textes à l'appui... Vous êtes à l'urssaf des indépendants, qui récite les conditions l'ACRE en EURL. Vous n'êtes pas au bon urssaf !
Bon courage
Réponse postée 14 avril 2025 12:43
Bonjour,
Ils ont tort, ils ne connaissent pas le régime et se basent sur des concepts purement administratifs et non juridiques.
Normal que les impôts vous envoient vers l'urssaf pour le VFL, puisque c'est l'urssaf qui collecte l'impôt dans ce cas.
Dans un premier temps, vous devez vous faire reconnaître en tant qu'auto-entrepreneur auprès d'eux, malgré votre EURL, textes à l'appui... Vous êtes à l'urssaf des indépendants, qui récite les conditions l'ACRE en EURL. Vous n'êtes pas au bon urssaf !
Bon courage
Réponse postée 12 avril 2025 17:20
Oui il y a eu la réforme de l'assiette, mais elle va réellement n'être appliquée qu'à compter du 1er janvier 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ca peut sembler logique, et ça a l'air d'être couramment pratiqué. Néanmoins, en prenant en compte d'autres règles, c'est pas si évident que ça.
Au risque de vous décevoir, il me semblait qu'on ne pouvait pas passer de provisions sur les cotisations dues mais non payées... l'intérêt est alors d'éviter à avoir à faire ce genre de calcul, et de déclarer à l'urssaf en cours d'année le revenu estimé, pour mettre à jour le montant des prélèvements (et ainsi éviter la régul).
Sinon, sur le simulateur de l'urssaf, vous avez le détail de chaque règle de calcul, c'est vraiment pas mal pour comprendre les règles sans avoir à lire les articles de loi à ralonge.
Réponse postée 10 avril 2025 12:08
Oui pour moi c'est comme ça que ça devrait se faire, après je ne suis pas comptable.
Pour calculer les cotisations, il faut inverser le calcul, sachant que c'est le revenu imposable qui permet de calculer les cotisations sociales, ce qui permet ensuite de calculer la CSG/CRDS.
Mais techniquement ce n'est plus comme ça que c'est calculé depuis le 1er janvier 2025, sauf que le simulateur de l'urssaf n'a pas encore été mis à jour. C'est peut-être là le problème. Sur un autre fil, quelqu'un évoquait également un logiciel comptable qui donnait des valeurs différentes (que le simulateur de l'urssaf) pour les cotisations sociales.
Au risque de vous décevoir, il me semblait qu'on ne pouvait pas passer de provisions sur les cotisations dues mais non payées... l'intérêt est alors d'éviter à avoir à faire ce genre de calcul, et de déclarer à l'urssaf en cours d'année le revenu estimé, pour mettre à jour le montant des prélèvements (et ainsi éviter la régul).
Sinon, sur le simulateur de l'urssaf, vous avez le détail de chaque règle de calcul, c'est vraiment pas mal pour comprendre les règles sans avoir à lire les articles de loi à ralonge.
Réponse postée 10 avril 2025 11:14
Au risque de vous décevoir, il me semblait qu'on ne pouvait pas passer de provisions sur les cotisations dues mais non payées... l'intérêt est alors d'éviter à avoir à faire ce genre de calcul, et de déclarer à l'urssaf en cours d'année le revenu estimé, pour mettre à jour le montant des prélèvements (et ainsi éviter la régul).
Sinon, sur le simulateur de l'urssaf, vous avez le détail de chaque règle de calcul, c'est vraiment pas mal pour comprendre les règles sans avoir à lire les articles de loi à ralonge.
Réponse postée 23 mars 2025 12:47
C'est fourbe mais c'est effectivement l'interprétation qui semble la plus logique. Après, en fonction des autres clauses du contrat, il est peut-être possible de soutenir que l'intention a été de lier le taux à une durée "stipulée" et non "effective".
Réponse postée 18 mars 2025 14:48
D'accord, j'avais loupé cet élément. Dans ce cas là aucune idée.
A noter que l'assiette des cotisations / de la CSG a été totalement refondue au 1er janvier de cette année, mais que cela n'entre en application qu'en 2026 sur les revenus 2025. Peut-être que le logiciel de votre comptable est déjà paramétré en ce sens (à l'inverse du simulateur de l'urssaf).
Il devrait pas y avoir de grosses variations, selon l'urssaf.
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html
Pas sûr de comprendre ce que vous considérez comme une cotisation mais voici ce que j'ai trouvé sur le simulateur de l'urssaf pour gérant d'EURL, en simulant 42 500 € de rémunération nette avant impôt (via la case prévue à cet effet) + 7 680 € de cotisations facultatives (via les cases prévues à cet effet) :
Cotisations = 16 267 €/an
Cotisations facultatives › Montant = 7 680 €/an
CSG-CRDS = 6 638 €/an
Formation professionnelle 118 €/an
Réponse postée 18 mars 2025 13:16
Pas sûr de comprendre ce que vous considérez comme une cotisation mais voici ce que j'ai trouvé sur le simulateur de l'urssaf pour gérant d'EURL, en simulant 42 500 € de rémunération nette avant impôt (via la case prévue à cet effet) + 7 680 € de cotisations facultatives (via les cases prévues à cet effet) :
Cotisations = 16 267 €/an
Cotisations facultatives › Montant = 7 680 €/an
CSG-CRDS = 6 638 €/an
Formation professionnelle 118 €/an
Réponse postée 21 février 2025 14:24
Ca paraît sévère pour un professionnel indépendant de type conseil informatique, sachant qu'il ne doit pas s'en vendre beaucoup par année des boîtes comme ça. Peut-être que l'équité au sein du couple a primé sur l'analyse purement économique. En tout cas merci pour l'info.
Réponse postée 17 février 2025 07:27
Le VFL s'applique sur la totalité du CA, même si vous faites 500 Millions d'€ la première année, vous paierez 2.2%. Ce n'est pas un abus de droit (les gens qui pensent cela n'ont rien compris à la fiscalité).
Effectivement, je n'ai pas pris en compte la SASU à l'IR dans mon simulateur, j'explique pourquoi en fin d'article : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/sasu
A priori rien ne bat la Micro avec VFL :D
Réponse postée 13 février 2025 11:19
Merci pour la mention @NSV !
Je n'ai pas la réponse et je pense qu'il s'agit d'un ensemble d'éléments. Ce qui est sûr en revanche, c'est que les sociétés de portage sont des professionnels du droit du travail et peuvent sans problème profiter de la complexité du droit français lorsqu'ils traitent avec des personnes non-juristes. Par ailleurs, le salarié porté étant considéré comme indépendant, c'est logiquement lui qui supportera toutes les conséquences des irrégularités fiscales et sociales.
Réponse postée 12 février 2025 14:33
Effectivement, le gros avantage de votre solution est qu’il y a un tel besoin chez les micro-entrepreneurs en matière d’expertise-comptable, que l’offre est à la fois abondante et peu honéreuse !
Une galère sans nom l'EURL avec option Micro (comme indiqué sur plusieurs posts).
Il me semble en effet qu'il y a une impasse juridique sur la publication des comptes annuels (bilan, etc) : la publications des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales comme l'EURL, alors que la micro-entreprise est globalement dispensée de l'obligation d'établir des comptes annuels.
Comme indiqué plus haut, vous devriez pouvoir sortir un document purement comptable des comptes de votre EURL sur un logiciel. A noter qu'il n'y a aucun impact fiscal donc l'enjeu est moindre.
Bon courage !
Réponse postée 12 février 2025 13:33
Une galère sans nom l'EURL avec option Micro (comme indiqué sur plusieurs posts).
Il me semble en effet qu'il y a une impasse juridique sur la publication des comptes annuels (bilan, etc) : la publications des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales comme l'EURL, alors que la micro-entreprise est globalement dispensée de l'obligation d'établir des comptes annuels.
Comme indiqué plus haut, vous devriez pouvoir sortir un document purement comptable des comptes de votre EURL sur un logiciel. A noter qu'il n'y a aucun impact fiscal donc l'enjeu est moindre.
Bon courage !
Réponse postée 12 février 2025 13:27
Presque toujours conseillé
Sauf quand en micro-entreprise 🤣🤣🤣
N'êtes-vous pas avocat pénaliste à la base ??? Genre rien à voir avec la fiscalité
Bonjour.
Un post sur free-work qui indiquait que l'EC n'était pas obligatoire dans ce cas (je ne retrouve plus le post en question)
Un EC n'est jamais obligatoire.
Un article sur le site "lestricolores" qui décrit les obligations suivante, ce qui impliquerait l'obligation d'un EC :
Tenir une comptabilité sincère et régulière
Établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe
Faire approuver ces comptes annuels par l’associé unique
Cela n'implique en aucun cas l'obligation d'avoir un EC.
Ceci dit s'il n'est jamais obligatoire il est presque toujours conseillé.
Réponse postée 12 février 2025 09:30
C'est bien pris en compte dans la ligne cotisations sociales justement.
@leo-fisca j'ai l'impression que ton simulateur ne prend pas en compte les cotisations sociales sur dividendes dans le cas de l'eurl
Réponse postée 12 février 2025 09:29
Oui c'est indifférent :)
Merci pour ton retour, j'ai un enfant à charge mais l'ordre de grandeur reste valable.
Réponse postée 11 février 2025 20:53
Avec plaisir ! Après si on prend que le revenu net en considération, si tu arrives à augmenter ton TJM, tu t'en sortiras toujours mieux avec un statut freelance comme l'EURL qu'en étant salarié, vu le coût exorbitant des cotisations sur les salaires en France (sauf montage louche en portage).
Comment j'ai trouvé l'estimation : j'ai cherché le même revenu net après impôt pour une personne célibataire sans enfants (et j'ai rajouté 5K de frais en ME).
J'ai utilisé mon simulateur, a priori, cela serait entre 90-100K de salaire brut.
https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance?saved-search=TxmOXr5c6daKnOG5nL64
Réponse postée 11 février 2025 20:38
Une ME n'est pas une entreprise. On ne peut pas faire du trading via une ME.
Vous devez détenir une version rare et inédite du code de commerce. A manier avec prudence !
Une ME n'est pas une entreprise.
On ne peut pas faire du trading via une ME.
Réponse postée 11 février 2025 19:58
J'ai utilisé mon simulateur, a priori, cela serait entre 90-100K de salaire brut.
https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance?saved-search=TxmOXr5c6daKnOG5nL64
Réponse postée 10 février 2025 09:45
Les enregistrements vidéo enregistrés sans le consentement de la personne ne valent rien dans un procès civil (preuve déloyale). Après sur le contrat pas signé, j'ai du mal à croire que son contenu soit inopposable comme le dit Vincent. Si vous avez travaillé pour une entreprise, il y a un contrat, après à voir si c'est CE contrat ou "un" contrat (oral, échange d'email, etc.).
Bonjour.
Le contrat signé présente des irrégularités :
Non-signé par l’entreprise,
Le "contrat signé" n'est donc en réalité pas signé. Dès lors son contenu nous indiffère.
On en revient à la règle : un CDD ne peut être rompu avant terme. Vous auriez droit à une indemnité d'un montant égal à ce que vous auriez du toucher jusqu'au terme du contrat.
La difficulté en l'absence de contrat signé étant de déterminer le montant.
Vos avis sur la solidité de mon dossier avant d'engager des frais juridiques,
Aucun : je ne connais presque rien dudit dossier.
Conseils pour maximiser mes chances de récupérer l’indemnisation.
Faire appel à un confrère.
Réponse postée 25 janvier 2025 09:59
De manière générale, si aucune raison motive une scission de l'activité autre qu'amoindrir la charge d'impôt / CS, c'est risqué. Séparer 2 activités en revanche, cela s'entend.
Hello Tous.
Pourquoi ne pas mixer les 2?
Facturer à hauteur de 77k€ en mode EI.
Et ensuite facturer au delà avec sa SASu (ou EURL). Ça doit certainement être possible de gérer ça avec le client ou prestataire qui fourni la mission.
Comme ça versement de salaires en EI et éventuellement versement de dividendes via la SASu. Et l'avantage c'est que même si 0 versement de salaire en SASu : 0 charges sociales obligatoire (contrairement à l'EURL).
Pas possible ? 🤔
Réponse postée 24 janvier 2025 20:40
Effectivement, cela s'appelle une double imposition. Libre à vous de ne rien vous distribuer, afin d'éviter la flat tax
Bonjour, vous êtes dans une situation assimilée à celle d'un gérant majoritaire d'EURL à l'IS, mais en un peu plus complexe.
Les bénéfices distribués sont imposés de manière quasiment identique (PFU à 12.8% sauf option pour le barème de l'IR + cotisations sociales ou prélèvements sociaux, selon la fraction du bénéfice dont il s'agit).
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable
Réponse postée 24 janvier 2025 20:36
Sauf que toute l'administration est perdue vis-a-vis de ce statut, ce sont des galères quasiment garanties lorsqu'il faudra échanger avec l'urssaf.
Bonjour.
Personnellement je continue de recommander l'EURL IR micro. Même s'il faut parfois se battre avec l'URSSAF.
Et oui le résultat sera le même qu'en EI.
Et non pas besoin d'EC.
Réponse postée 24 janvier 2025 20:29
soyez très prudent avec votre position négative sur la retraite de base : si vos investissements n'ont pas le rendement espéré, vous pourriez vous mordre les doigts de ne pas avoir sécurisé cette retraite de base ;
Effectivement, à tous les pourfendeurs du système de retraite par répartition qui pronent la capitalisation, la profession d'économiste n'est-elle pas la seule où se tromper est quasiment la norme...
Bonjour.
Ma pièce dans la machine...
Votre but est de ne pas prendre de dividendes, de prendre uniquement une rému de fonctions de dirigeant et d'investir à partir de votre société. Pas besoin de simulateur pour déterminer que la SARL IS est plus intéressante que la SAS, qu'elle soit à l'IR ou à l'IS.
Mais attention à plusieurs points (liste non limitative !) :
soyez très prudent avec votre position négative sur la retraite de base : si vos investissements n'ont pas le rendement espéré, vous pourriez vous mordre les doigts de ne pas avoir sécurisé cette retraite de base ;
certains investissements, notamment l'immobilier en meublé, doivent être faits en perso ; quand on l'envisage, il faut donc se donner la possibilité de sortir des dividendes et la SAS reprend l'avantage sur la SARL ;
idem si vous n'avez pas encore acquis votre résidence principale : il faut le faire en perso (si on est en IS mon cabinet refuse carrément de faire des montages fiscaux pour acheter la RP sans passer par la case dividendes) ;
attention à votre âge ; la stratégie d'investissement via une société d'exploitation IS pour financer sa retraite peut être très intéressante mais l'effet de levier financier dépend du nombre d'années précédant votre retraite : il faut que le schéma fonctionne un certain temps pour être efficace. Si vous approchez la cinquantaine, je suis très tiède.
Réponse postée 24 janvier 2025 20:26
1/ Au réel, toute structure permet des indemnités d’occupation
J'irais dans le même sens, mais ici, certains défendaient l'idée que la législation sur le télétravail ne s'appliquerait pas à une entreprise sans locaux, ce qui implique de devoir déclarer des revenus fonciers...
J'ai mis la rémunération à 76K, qui donne Rentabilité : 56.30%
Simulateur complet de revenu pour Freelance
J'ai vu un comptable, qui m'a dit que EURL à IS est plus intéressant, parce qu'il donnera plus de souplesses par rapport à l'EI ou EURL à IS:
1) EURL à IS permet de déduire quelques centaines euros de loyer et charges par mois en tant que le propriétaire ( on peut signer un bail avec EURL)
2) EURL à IS peut faire les produits financiers épargne de la société (PER entreprise etc)
Mais EI ou EURL à IR n'autorise pas à les faire. Je ne sais pas si c'est vrai.
Réponse postée 24 janvier 2025 20:17
Car c'est évidemment de la fraude, bien que cela soit plébiscité par certains acteurs de l'environnement dont on se demande comment ils ont toujours pignon sur rue. Tjs lire les CGU...
Hello Tous.
Pourquoi ne pas mixer les 2?
Facturer à hauteur de 77k€ en mode EI.
Et ensuite facturer au delà avec sa SASu (ou EURL). Ça doit certainement être possible de gérer ça avec le client ou prestataire qui fourni la mission.
Comme ça versement de salaires en EI et éventuellement versement de dividendes via la SASu. Et l'avantage c'est que même si 0 versement de salaire en SASu : 0 charges sociales obligatoire (contrairement à l'EURL).
Pas possible ? 🤔
Réponse postée 11 janvier 2025 13:17
J'ai fait un edit. Effectivement, si vous prenez en compte les aspects procéduraux avec le calcul des délais, il ne faut pas se planter sur la fin des 5 ans. Mais sur la condition et la durée cela me paraît clair.
Art 239 bis AB du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586316
La société peut opter au cours de ses 5 premières années d'existence.
L'option vaut pour une période maximale de 5 exercices.
EDIT : sur l'exercice concret de l'option (et non sa prise d'effet), l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel on souhaite en bénéficier. Donc dans les faits, l'option est enfermée dans un délai de 4 ans et 3 mois suivant l'immatriculation, si vous clôturez au 31 décembre.
