Apport trésorerie SASU
Bonjour,
je viens de créer une SASU et je me rend compte que je vais être un peu limité niveau trésorerie pour mes premières dépenses avant d'avoir des rentrées d'argent.
Est-il possible de tout simplement faire un apport personnel depuis mon compte perso vers le compte pro (je ne parle pas d'augmentation du capital, mais simplement d'apport de trésorerie) ? Si c'est faisable, faut-il effectuer une formalité bien précise pour faire ça ?
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Normalement un comptable devrait pouvoir te répondre. Moi j'avais choisi une autre solution, à savoir régler diverses dépenses avec mon argent personnel (en gardant bien les factures, évidemment). Puis, une fois qu'il y a eu assez d'argent sur mon compte pro, me rembourser à l'aide d'une note de frais.
J'ai fais pareil, j'ai avancé avec mon compte perso.
Puis j'ai fais les remboursements pro vers perso plus tard.
- norabs
Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un virement perso vers pro, ce qui s'appelle un apport en compte courant d'associé.
C'est très courant lors de la création d'une société.
Vous trouverez assez facilement des infos la dessus sur le net
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Bonjour,
C'est très possible et très courant. Cette avance de trésorerie porte un nom : on parle d'avance (ou d'apport) en compte courant d'associé. Juridiquement c'est un prêt (à court terme).
Il n'y a pas de formalisme pour cette opération en tant que telle.
Par contre c'est une convention réglementée soumise au formalisme de l'art L227-10 al 4 com. Donc PV.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Il n'y a pas de formalisme pour cette opération en tant que telle.
Par contre c'est une convention réglementée soumise au formalisme de l'art L227-10 al 4 com. Donc PV.
Ces 2 phrases me semblent contradictoires, ou alors il y a un truc que j'ai pas compris.
Pour ma part, j'ai effectivement fait un apport en compte courant d'associé au démarrage, mais je n'ai pas souvenir que mon EC m'ai dit de faire un PV, et j'ai encore moins souvenir d'en avoir fait un 😰
-- Yann EURL IS depuis 2019Je sais pas ce que ça vaut mais je suis tombé sur ça :
"En principe, la création d’un tel dispositif ne requiert pas d’obligations spécifiques. Si un associé dépose de l’argent sur le compte de la société, le comptable crée un compte courant d’associé. Le fonctionnement d’un compte courant d'associé est donc relativement simple : à l’instar d’un compte bancaire, l’associé a une créance sur la société.Remarque : Sur le plan juridique, les avances en compte courant sont régies par le droit commun des obligations, l’écrit n’est donc même pas requis."
norabsHe he, moi je n'irai pas chercher VincentB sur ce type de question très pointue 😁
Vu sur le net :
Une réponse ministérielle de 1981, très largement citée, évacuait toute discussion en considérant que la procédure s’appliquait dès lors qu’on était en présence d’une convention de compte-courant productive d’intérêts. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question sans plus de nuances : « La conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée(…) »
Après effectivement, en société unipersonnelle, avec une avance en CCA dans le sens associé -> société, sans intérêts, il y a t'il vraiment un risque autre que théorique ?
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