assurance responsabilité civile en cas inactivité
Free-Worker-115544
Bonjour à tous,
Je suis auto-entrepreneur et je paie mensuellement l'assurance responsabilité civile. Cependant, depuis un an, je n'ai pas eu de clients. Est-il possible de résilier cette assurance dans ce contexte /mettre en stand by .L'avenir est flou peut etre trouver un cdi , trouver un client avec l'auto ,passer au sasu...
Merci pour vos conseils et suggestions.
Cordialement,
- Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Il faudrait regarder votre contrat en premier lieu.
Il doit y avoir les conditions de résiliations dedans.Si celles-ci ne vous sont pas favorable, essayez de négocier en direct avec votre assureur, mais pas simple.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Free-Worker-587146
Salut Free un pseudo c'est pas de trop .
Ton assurance est valable un an , tu peut demander la résiliation avant le renouvellement de l'échéance .
Jette un œil .
https://www.assurup.com/assurance-professionnelle/responsabilite-civile-professionnelle/resiliation
Si tu n'a pas eu de mission depuis un an tu n'a pas à faire le renouvellement .
Si ton assureur te relance il m'est avis qu'il veut te faire un nid derrière l'oreille !
- Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Juridiquement vous pouvez rompre sans motif.
Par contre vous devez en principe rompre au moins deux mois avant l'échéance annuelle sinon ça repart pour un an.
C'est tout de même dangereux car vous n'avez pas déclaré votre cessation d'activité, c'est juste que vous n'avez pas de client... Il ne faudrait pas qu vous en trouviez un et que que vous soyez alors sans couverture...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Free-Worker-587146Pas besoin de rompre au moins deux mois avant échéance !
Rupture immédiate avant nouvelle échéance .
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est absolument faux (avec vous, on y est habitué, hein 🙄 ).
Le délai est de deux mois avant l'échéance annuelle, L113-12 ass.
Il y a des exceptions mais seulement pour des contrats couvrant les consommateurs. Or on parle ici de la RC pro !
Dans ce cas on en reste au régime de droit commun.
Il y a une dérogation prévue au L113-16 ass : il est possible de rompre son contrat RC pro à tout moment mais en cas de cessation définitive d'activité. Et en ce cas il y a aussi un préavis, de 3 mois cette fois.
Regardez tout de même votre contrat comme suggère par Droopyann : il est possible qu'il énonce des conditions de résiliation davantage favorables à l'assuré que les conditions légales. C'est rare...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Free-Worker-587146Selon le droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet à partir du moment où l'objet du contrat en question disparaît. Dans le cas d'une assurance Responsabilité civile professionnelle, la règle s'applique en cas de cessation d'activité de l'entreprise, qui correspond à la fin de l'exploitation de votre société pour l'activité souscrite.
Ainsi, selon l'article L.113-16 du code des assurances, la cessation d'une activité professionnelle (définitive ou temporaire) justifie l'annulation d'un contrat d'assurance .
Nulle part dans cet article L.113-16 code des assurances, il est fait mention de 2 mois avant échéance .
A bon entendeur salut !
- Free-Worker-821316Post modéré
Bonjour,
ce que dit Beaugoss n'est pas faux :
En cas de cessation d'ativité, il vous suffit de transmettre le document attestant de la fermeture de la société et l'assureur Rc devra résilié le contrat d'assurance.
Modération du post : nous avons retiré les propos insultants, merci d'utiliser le forum avec un minimum de courtoisie et un maximum de respect.
Contacter en MP FreeWorker-777
Nombre de posts : 238Nombre de likes : 211Inscrit : 27 février 2019Bonjour,
Avez-vous lu les articles en question L113-12 et L113-16? Les liens vers ceux-ci sont disponibles dans la discussion et permettent d'apporter une réponse claire sur ce que dit la loi!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160
À votre lecture, je n'ai pas l'impression que vous ayez pris la peine de les consulter. Vous préférez donner du crédit à des propos sans aucune source.
"Soyez vous même Beaugoss" --> c'est à dire insultant (voire ci-dessus), grossier et incapable d'argumenter sur des éléments factuels basiques (comme lire un article de loi) sans perdre son sang froid ? À chacun ses références.
Revenez au cœur de la discussion (conditions de résiliation d'une RC Pro), et sur ce sujet, la loi est claire et tranche en faveur de VincentB_. Ne vous en déplaise, et indépendamment de ce que vous pensez de lui. Mais si vous préférez reecrire la loi afin qu'elle vous arrange, allez-y, ça fera bien marrer le juge.
"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes"free-fullremote"Quant à Vincent B qui est un avocat fiscaliste douteux dans ces réponses, vous l'avez compris"
A quel moment VincentB_ a été douteux dans ses réponses ? Entre lui et vous, permettez-moi de lui faire entièrement confiance.
"Full remote ne vous apprecie pas Beaugoss, vous le savez"
Je n'ai absolument rien contre Beaugoss, je ne suis pas d'accord avec ces idées woke.
Jugement hâtif et facile de votre part.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022"Quant à Vincent B qui est un avocat fiscaliste douteux dans ces réponses, vous l'avez compris"
A quel moment VincentB_ a été douteux dans ses réponses ?Je dirais même plus : à quel moment VincentB_ a été avocat fiscaliste ? 😜
Avocat (non, pas celui qui se mange)
