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Hello

cheques vacances 430e
CESU 1830e (plusieurs fourniseurs, ex domiserve)
ticket resto: non
cheque cadeau pour tes clients (t'es pas obligé de leur donner en même temps..)

Bonjour,

freesas a écrit : cheques vacances 430e
CESU 1830e (plusieurs fourniseurs, ex domiserve)
ticket resto: non
cheque cadeau pour tes clients (t'es pas obligé de leur donner en même temps..)

On peut vous demander de justifier des bénéficiaires des cadeaux.

chèques vacances : 440 € (c'est un abondement à un versement volontaire - à vérifier, il pourrait bénéficier aussi aux personnes à charge).

On peut se faire des chèques vacances en EURL même sans salarié ?

Bonjour,

Papus007 a écrit : On peut se faire des chèques vacances en EURL même sans salarié ?

Depuis deux ans suite à une erreur dans un texte, oui. L'ancv en faisait une communication discrète.

En mars 2015, plusieurs textes ont été modifiés dans le code du tourisme. Les mots "salariés" ont été remplacés par "bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1".

Le L. 411-1 du Code du Tourisme listant les bénéficiaires ainsi :

Article L411-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l' article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Il est indiqué "chefs d'entreprise de moins de 50 salariés", sans condition d'un nombre de salariés minimum.

donc on peut se verser 440€ de cheques vacances sans charges c'est ça ?

presque sans charge:

5. L’ACQUISITION DE CHEQUES-VACANCES PAR LE CHEF
D’ENTREPRISE NON SALARIE ET LES CONDITIONS
D’EXONERATION
L’acquisition de Chèques-Vacances par le chef d’entreprise non salarié est exonérée :
- des cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS et versement transport), dans la
limite annuelle de 30% d’un SMIC mensuel brut, soit 440€ en 2017 (article L.411-9 du Code
du Tourisme) ;

source: ancv dot com

C'est bon à savoir ça.
Merci 8) 8) 8)

et comment on déclare la CSG CRDS là dessus ?!

c'est pas très clair effectivement, j'ai créé un compte sur ANCV, on peut commander un peu ce qu'on veut...
Faut que je demande à mon EC comment on gère le "après-commande"

hmg a écrit : Bonjour,

freesas a écrit : cheques vacances 430e
CESU 1830e (plusieurs fourniseurs, ex domiserve)
ticket resto: non
cheque cadeau pour tes clients (t'es pas obligé de leur donner en même temps..)

On peut vous demander de justifier des bénéficiaires des cadeaux.

chèques vacances : 440 € (c'est un abondement à un versement volontaire - à vérifier, il pourrait bénéficier aussi aux personnes à charge).

C'est passé à 450€ depuis le 01/01/2018

Précision : c'est 450€ de part "salariale" exonéré, mais si vous avez une rémunération supérieure à un seuil (je l'ai plus en tête mais c'est pas bien haut), il faut que ca soit financé à 50% par l'entreprise.

Donc il faut commander 900€ de chèques vacances, 450€ passant comme de la rémunération normale, et 450€ étant exonérés (sauf CGS/CRDS).

hmg a écrit : Bonjour,

freesas a écrit : cheques vacances 430e
CESU 1830e (plusieurs fourniseurs, ex domiserve)
ticket resto: non
cheque cadeau pour tes clients (t'es pas obligé de leur donner en même temps..)

On peut vous demander de justifier des bénéficiaires des cadeaux.

chèques vacances : 440 € (c'est un abondement à un versement volontaire - à vérifier, il pourrait bénéficier aussi aux personnes à charge).

C'est 450€ depuis le 01/01/2018

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31665

Bonjour,

Le site ancv n'est pas encore à jour pour le montant. Merci pour le lien.

Bonjour,

Tap a écrit : Précision : c'est 450€ de part "salariale" exonéré, mais si vous avez une rémunération supérieure à un seuil (je l'ai plus en tête mais c'est pas bien haut), il faut que ca soit financé à 50% par l'entreprise.

Donc il faut commander 900€ de chèques vacances, 450€ passant comme de la rémunération normale, et 450€ étant exonérés (sauf CGS/CRDS).

Plus complexe que cela...

C'est soit 80%, soit 50% avec la possibilité de 5% de plus par enfant à charge (donc 95% et 65%). La limite étant une rémunération mensuelle de +/- 3300 € qui change chaque année (en dessous c'est 80%, au dessus 50%).

Ex : Si vous êtes en dessous de ce seuil avec 2 enfants, cela fait 90% de participation possible de l'employeur. Pour une participation de 10, l'entreprise verse 90.

HMG

comment déclare t on la CSG/CRDS et ou ?

amicalement
findus

Quand est-ce qu'ils nous font des formules de calcul avec des gradients et des intégrales triples ? 🙄

hmg a écrit : Bonjour,

Papus007 a écrit : On peut se faire des chèques vacances en EURL même sans salarié ?

Depuis deux ans suite à une erreur dans un texte, oui. L'ancv en faisait une communication discrète.

En mars 2015, plusieurs textes ont été modifiés dans le code du tourisme. Les mots "salariés" ont été remplacés par "bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1".

Le L. 411-1 du Code du Tourisme listant les bénéficiaires ainsi :

Article L411-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l' article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Il est indiqué "chefs d'entreprise de moins de 50 salariés", sans condition d'un nombre de salariés minimum.

intéressant!
je résume, ma rémunération étant inférieure à 3300 eur/mois, ayant une femme et 2 enfants, en 2018, il me serait possible de prendre 1800 eur de chèques vacance dont 200 eur (80%+5%+5%) financé via ma rémunération?

lattre a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Papus007 a écrit : On peut se faire des chèques vacances en EURL même sans salarié ?

Depuis deux ans suite à une erreur dans un texte, oui. L'ancv en faisait une communication discrète.

En mars 2015, plusieurs textes ont été modifiés dans le code du tourisme. Les mots "salariés" ont été remplacés par "bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1".

Le L. 411-1 du Code du Tourisme listant les bénéficiaires ainsi :

Article L411-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l' article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Il est indiqué "chefs d'entreprise de moins de 50 salariés", sans condition d'un nombre de salariés minimum.

intéressant!
je résume, ma rémunération étant inférieure à 3300 eur/mois, ayant une femme et 2 enfants, en 2018, il me serait possible de prendre 1800 eur de chèques vacance dont 200 eur (80%+5%+5%) financé via ma rémunération?

Au risque de briser votre enthousiasme, ce n’est pas ainsi que j’ai compris la situation. Voici ma compréhension :
=> la part que peut prendre en charge l’employeur est plafonnée à 450;
=> c’est la part que doit avancer l’employe pour profiter du Max employeur qui dépend des facteurs que vous aviez cité.

Pour un employé gagnant plus de 3300 mensuels, la prise en charge est de 50 % : il doit avancer 450 perso pour bénéficier de 450 de l'employeur (total = 900).
Pour votre cas, la prise en charge est de 80 % : il vous suffit d’avancer 112.5 perso pour bénéficier de 450 de l’employeur (total = 562.5).

Bonjour,

lattre a écrit : intéressant!
je résume, ma rémunération étant inférieure à 3300 eur/mois, ayant une femme et 2 enfants, en 2018, il me serait possible de prendre 1800 eur de chèques vacance dont 200 eur (80%+5%+5%) financé via ma rémunération?

Vous devez demander à l'ANCV.

Nous nous posons la question entre EC. Mais poser la question comme pro est toujours difficile. Si vous avez une réponse ; "share".

Le plafond d'exonération est à 450€.

On peut aller au delà, mais ce ne sera pas exonéré (donc l'intérêt est... limité)

je vais faire comme d'hab, je vais prendre 450€ financé à 100% par l'entreprise, ...

mon comptable m'aurait peut être déjà alerté sur cette histoire de CSG/CRDS

Bonjour,

findus a écrit : je vais faire comme d'hab, je vais prendre 450€ financé à 100% par l'entreprise, ...

mon comptable m'aurait peut être déjà alerté sur cette histoire de CSG/CRDS

Dans ce cas, risque de 100% de redressement.

La règle est claire, c'est un abondement (complément à un versement volontaire). Pas un cadeau.

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : je vais faire comme d'hab, je vais prendre 450€ financé à 100% par l'entreprise, ...

mon comptable m'aurait peut être déjà alerté sur cette histoire de CSG/CRDS

Dans ce cas, risque de 100% de redressement.

La règle est claire, c'est un abondement (complément à un versement volontaire). Pas un cadeau.

En ce cas c'est le comptable qui est en faute?

je vais vérifier dans ma compta sur quel compte il a imputé...

Bonjour,

freesas a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : je vais faire comme d'hab, je vais prendre 450€ financé à 100% par l'entreprise, ...

mon comptable m'aurait peut être déjà alerté sur cette histoire de CSG/CRDS

Dans ce cas, risque de 100% de redressement.

La règle est claire, c'est un abondement (complément à un versement volontaire). Pas un cadeau.

En ce cas c'est le comptable qui est en faute?

je vais vérifier dans ma compta sur quel compte il a imputé...

Je distribue toujours le montant entre abondement et compte courant (rémunération) dans ce cas là et renvoi une documentation sur le fonctionnement des chèques régulièrement.

Je ne connais pas la pratique des autres cabinets.

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : je vais faire comme d'hab, je vais prendre 450€ financé à 100% par l'entreprise, ...

mon comptable m'aurait peut être déjà alerté sur cette histoire de CSG/CRDS

Dans ce cas, risque de 100% de redressement.

La règle est claire, c'est un abondement (complément à un versement volontaire). Pas un cadeau.

Bonjour,

Je suis en EURL et je pensais comme vous que la société peut prendre en charge jusqu'à 50% (ou 80%) des chèques-vacances suivant notre rémunération.

J'ai contacté mon EC pour l'avertir que je comptais prendre 700 euros de chèques vacances et savoir ce qu'il en pense (450 euros à charge de l'entreprise et 250 euros à ma charge). ça aurait fait un peu moins de 65% pris en charge par la société. Pour info, j'ai 3 enfants (50% + 3 * 5% = 65%).

Il m'a répondu qu'en tant que TNS, je n'ai pas à financer une partie des chèques-vacances avec ma rémunération 🙂 . J'ai appelé l'ANCV et ils m'ont confirmé ce que m'a dit mon EC 😃 . Je viens donc de commander pour 450 euros de chèques-vacances.

Le texte n'est pas net et chacun interprète comme il veut.
Va savoir comment le comprendra un contrôleur.

Heureusement, tu as un expert comptable qui te l'a ECRIT, ce qui te désengage et l'engage lui 😃

Tiens, j'ai bien écrit "ECRIT" en gros 💡
Comme je suis certain que non, verrouille le, en lui demandant en mail de te le confirmer par retour de mail.

Sinon, ça restera des discussions de comptoirs du type "on m'a dit que..."

Et pour me rendre un petit service si tu le veux bien, tu m'enverras sa confirmation écrite par mp, ça m’intéresse beaucoup car je n'ai pas d'EC et ça m'intéresserait d'avoir une sorte de justificatif du type : un EC a écrit que ... 😃

N'oubliez pas les menus frais : il y a 75 € d'ouverture de compte ANCV + 1% sur chaque transactions...

Bonnes vacances.

Pour toi, c'est trop compliqué par rapport le gain potentiel.
Les frais administratifs sont disproportionnés.

Cela serait plus simple/efficace d'avoir une franchise d’impôt de 1 ou 1,5k par salarié par an pour certaines dépenses et supprimer tous ses dispositifs.

L'objectif est également de forcer la consommation orientée dans le tourisme en France et donc doper notre économie, réduire notre chômage..Etc 💡

Ensuite, il y a beaucoup d'établissements, ceux qui fonctionnent bien, qui refusent de s’embarrasser à gérer des CV ...

OK...
Mais à la fin, cela rend le système trop compliqué : plus de frais administratif dans les entreprises, du soutien artificiel à des secteurs, des rémunérations indirectes illisibles, trop de temps passé à optimiser fiscalement,...

Tu remplacerais les avantages indirects : chèque vacances, ticket restaurant, ... 1% logement, CE,... par un crédit d'impot
+ suppression les chambres commerces
+ paiement des charges et de tous les impôts par un seul organisme.

Cela ferait plusieurs pourcents en plus en salaire net pour tout le monde (ou bcp moins de charge sur les faibles salaires).
+ de consommations dans des secteurs non-subventionné et un coup du travail plus faible.