Choisir un EDI

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci à tous pour vos contributions elles m'ont été d'une grande aide.
Mon cas est un peu différent du votre mais je rencontre les memes difficultés concernant l'obligation de recours à un partenaire EDI.

J'ai crée une petite SCI l'année derniere afin d'acheter un petit appart. J'ai fait le choix de l'imposition à l'IS.

Je me rends compte maintenant que je dois payer un intermédiaire EDI.

Je trouve la situation abérrante car:
-les comptes de ma sci sont archi simples (50 lignes d'écritures)
-ma SCI est très déficitaire.
-je vais devoir payer un intermédiaire EDI pour dire que je ne fais pas de bénéfice...


bonne journée à tous

N'appliquer aucun seuil et penser que IS = grosse boîte n'a aucun sens.

Bonjour,

En fait, l'administration reçoit des déclarations EDI :
- des EI au réel (par leurs OGA et leurs EC), structures qui peuvent être très très petites.
- de la plupart des sociétés ayant des experts comptables au directement en Interne ("grosses boites" notamment)

Il est normal de son point de vue de considérer que la catégorie d'entreprises qui se trouve entre les deux pourraient elles aussi déclarer par Internet (sans s'arrêter à des cas particuliers).

Du point de vue de l'entreprise, il y a un transfert du coût de traitement des déclarations de l'administration vers le contribuable. Compte tenu des amendes et pénalités qui est équivalent à ce que coûte une adhésion EDI, soit ce montant est payé aux impôts et non déductible, soit à un partenaire EDI et déductible.

Du point de vue des impôts, soit ils ont l'argent pour couvrir leur traitement, soit ils reçoivent une liasse équilibrée (ce qui est loin d'être le cas lors d'envois papiers), sans grosses erreurs et incohérences (donc leur mission d'audit fiscal pourra se consacrer à l'essentiel plutôt que chercher des anomalies déclaratives) et qu'ils n'ont pas à saisir (autre source d'erreurs et d'oublis).

NB : Les micros et autos déclarent un seul montant sur leur IRPP et de plus en plus par Internet comme tous les contribuables.

merci hmgc pour cette réponse.

je vois que tu es EC.
Pour info, combien me couterait le fait de demander à un expert comptable de me sortir une liasse au format EDI et de me le transmettre.

Sachant que c'est un bilan archi simple.

J'ai aucune idée d'un tel coût. C'est plus 100€ ou 1000€?

Bonjour,

Déjà en posant la question, vous connaissiez la réponse : Nous ne pouvons être moins cher que les prestataires EDI qui ne servent que de tuyaux. 😉

Nous avons d'ailleurs échangé entre collègues sur ce point. Il n'est pas possible de prévoir un montant de 150 € comme un prestataire EDI voire même un tarif spécial EDI. Nous devons traiter tous les dossiers de la même manière en surveillance.

Pourquoi ? 😲

Parce que : nous ne sommes ni des tuyaux, ni des mécanographes qui recopions les liasses. Si elles passent entre nos mains et que nous les signons électroniquement, nous devons vérifier et contrôler les comptabilités afférentes.

Si nous ne le faisions pas, alors que nous prenons une responsabilité sur les comptes, ce serait suicidaire. 😕

eh bien nous y voilà : la procédure de télédéclaration EDI-TDFC est ouverte.

Du coup je reviens vers vous pour savoir quelle solution vous avez adopté.

en ce qui me concerne j'hésite encore entre "net-declaration" et payer l'amende.

petite question naïve: est ce que qqu'un aurait un exemple de liasse au format EDI pour voir à quoi ca ressemble. En fouinant un peu je pourrais peut être me générer mes liasses au bon format EDI. Vous pensez que c'est faisable ?

autre solution: est ce que certains d'entre vous serait intéressé pour se regrouper afin de n'acheter qu'une licence et ainsi être en mesure de générer des liasses au format EDI.

Je trouve un peu dommage d'acheter la licence et de l'utiliser qu'une seule fois.


bonne journée à tous,

maxouv327 a écrit : ...
Je trouve un peu dommage d'acheter la licence et de l'utiliser qu'une seule fois.


bonne journée à tous,

Bonjour,

Malheureusement, une license signifie le plus souvent que l'utilisation est limitée à un seul numéro SIRET.

au temps pour moi l'offre du cga des hauts de france est bien présente dans la liste des partenaires edi.

Bonjour,

Avoir le format ne permet pas de faire parvenir le fichier aux impôts. Il faut passer par un partenaire EDI.

Think a écrit :

maxouv327 a écrit : ...
Je trouve un peu dommage d'acheter la licence et de l'utiliser qu'une seule fois.
bonne journée à tous,

Bonjour,

Malheureusement, une license signifie le plus souvent que l'utilisation est limitée à un seul numéro SIRET.

D'après le commercial (MTAE je crois) que j'ai eu au téléphone, on peut acheter une seule licence (300€ env.) et gérer plusieurs SIRET. Chaque télédéclaration de SIRET/exercice coûtera ensuite 8€ de plus.

Il faudrait aussi voir les CGV.
Il s'agit peut être de SIRET appartenant obligatoirement au même groupe ?

Je viens d'avoir mon SIE local à qui j'avais envoyé la déclaration papier et qui m'a écrit pour me demander de leur faire la meme en TDFC. je les ai appelés et j'ai expliqué en substance que leurs intermédaires officiels demandaient des fichiers souvent déjà mis dans un format que je n'avais pas et que payer 300€ à CIEL pour déclarer 600€ de BN, cela me faisait mal au foie . Voici leur réponse (en gros mais l'interlocuteur a été nettement compatissant)

1) C'est le bordel et vous n'êtes pas le seul

2) La pénalité est 0.2% si vous ne le faites pas

3) Si vous ne le faites pas l'ordinateur vous pénalisera MAIS vous pourrez faire une demande de remise gracieuse (on sera peut etre sympas parce c'est vrai qu'on n'a pas été bons sur ce coup là)

4) On est d'accord qu' on aurait du mettre en place une procédure de type TVA (formulaire saisissable en ligne). Elle sera peut être en place l'an prochain (si Dieu le veut et sisuffisamment de personnes ralent)

5) On est friands de retours d'expérience (sous entendu, chez nous aussi cela bloque). Plus il y en aura plus vite la solution sera mise en place .

Vous savez maintenant ce qu'il vous reste à faire. Plus nous serons nombreux à raler plus vite on nous mettra en place une solution qui fonctionne.

Je vous recommande aussi une lettre à Fleur Pellerin pour lui signaler un petit boulot à faire pour l'économie numérique. Elle pourra peut être en parler à son futur collègue au budget....

Mon SIE m'a directement dit qu'ils accepte les liasses en papier sans pénalité. On verra.

La pénalité, c'est de 0.2% de quoi ?

Mon SIE vient de me rapeller à l'ordre : ils m'ont envoyé, sans se soucier, le texte de lois.
En gros, ils s'en foutent de nous, ils veulent notre peau.
merci

J'ai lu avec intérêt tout ce post car c'est vrai que j'enrage ne ne pas pouvoir télédéclarer mon BIC directement sur "impots.gouv.fr" L'intervention obligatoire d'un partenaire EDI me parait abusive et chère (176 ht mini che[:netdeclaration.net]). Ceci dit les services fiscaux ne semblent pas très à l'aise pour vendre cette camelote et on sent déjà que les remontées d'opinion sont négatives. Une fonctionnaire fiscale m'a conseillé à mots à peine couverts de télécharger (tant que c'est possible) les imprimés de déclaration BIC habituels 2031 -2033 A à G : C'est ici :[/http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publicrecherche;jsessionid=W3HL5CENZXJNJQFIEIQCFFQpaf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=328843] Comme cela si rien ne change on pourra les remplir sur l'ordi et les transmettre en PDF à notre centre des Impots. Et plus on sera nombreux plus il y aura de chance qu'ils finissent pas l'accepter. Qu'en pensez-vous ?

Sur impots.gouv.fr on peut lire ceci :

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible, en l’absence de droits, d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

C'est toujours moins cher qu'un "partenaire" EDI ...

J'suis bien d'accord avec vous !! Choc de simplification : OUI mais pas à nos frais !!:x

Moi aussi, j'ai refusé de payer un prestataire EDI et je leur ai tout envoyé sur papier, vu que personne au service des impôts n'a pu me renseigner correctement.

J'ai juste fait la TVA en mode EFI.

Ce serait bien qu'ils trouvent une meilleure solution pour l'année prochaine et les années d'après... pour les motiver, que diriez-vous de lancer une pétition en ligne ? mieux vaut agir qu'attendre ! 🤣

la pétition arrive dès validation des modérateurs...

D'accord avec vous, IDdurable, la pétition est sans doute un bon départ. En fait je pense que ce qu'il faut demander, c'est que toutes les déclarations puissent être télédéclarées en mode EFI (c'est à dire sur le site impots.gouv.fr). Je suis artisan ébéniste depuis 37 ans et je n'ai jamais fait appel à qui que ce soit ni pour faire ma compta, ni pour la déclarer.A 69 ans je continue à travailler, par passion, malgré un CA dérisoire.
Alors me mettre maintenant à payer un intermédiaire pour qu'il fasse un travail que je sais faire... c'est du n'importe quoi.
Qui serait partant pour une partition et qui serait compétent pour la rédiger parce que là, je laisse la place aux jeunes...

IDdurables a écrit : la pétition arrive dès validation des modérateurs...

Bravo, j'attends avec impatience 🙂

Tous mobilisés pour un service de télédéclaration GRATUIT !

J'ai lancé cette pétition en ligne. Merci à tous de soutenir mon action. Plus on sera nombreux à signer, plus on aura de chance d'être entendu :

«Contre la télédéclaration fiscale payante !»
http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N39136


Souscrivez à la pétition ici : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N39136 et divulgue-la auprès de tes contacts.

Merci à tous pour votre contribution. 😉

Merci pour votre efficacité IDdurables !
J'ai signé et partagé 🙂
2 remarques cependant :
1 Le lien de signature semble très récalcitrant
2 Dommage de ne parler que des sociétés soumises à l'IS puisque cette mesure concernera dès l'année prochaine toute les entreprises individuelles soumises au BIC.

Et puis cette idée : la solution la moins difficile à prendre pour le fisc qui s'est engagé auprès des partenaires EDI ne serait-elle pas de considérer le paiement des EDI par l'entreprise comme un acompte d'impôt ?

Merci Papibois.

C'est vrai que j'ai oublié de prendre en compte ceux qui seront concernés l'an prochain mais je ne voulais pas mettre le texte officiel entier qui peut être fastidieux à lire pour les internautes.

Malheureusement, je ne peux pas modifier le texte de la pétition. 😕

Concernant l'outil de pétition en ligne, j'ai retenu celui-ci car c'est celui qui demande le minimum de champs à remplir pour signer : juste nom et email. Et il est consulté par des journalistes et politiques, donc notre action aura une meilleure portée.

Espérons qu'on sera nombreux à signer et qu'on pourra se faire entendre.

Oui, IDdurables je pense que vous avez bien fait de choisir ce type de diffusion.

Pour info, j'ai continué à éplucher la liste des partenaires EDI proposée sur www.impots.gouv.fr et j'ai fini par trouver une petite structure française (10 personnes) qui propose de faire ce travail pour un abonnement annuel de 99 € HT. Et ce même si on n'a pas de logiciel de compta. Il s'agit de Copy-liasse de www.MTAE.fr.
C'est de très loin, la proposition la moins chère. A avoir sous le coude en cas d'échec de la pétition.
Ceci dit, vu les remontées que je sens poindre à l'horizon et le malaise évident des services fiscaux que j'ai joints, j'ai un gros espoir pour que ça bouge 🙂

Pour info quand même pour ceux qui veulent télédéclarer : j'ai trouvé le moins cher des partenaires EDI.

C'est ASPOne : http://www.aspone.fr/presentation/entreprises/decouvrir/presentation-portail-declaratif-ent.html

Cette année, il faut avoir une version Compta 2013 pour éditer les liasses et on peut les transmettre sur leur portail pour 70 € HT.

Mais l'an prochain, même sans logiciel de compta à jour, vous pourrez télédéclarer sur leur portail, directement en saisie en ligne pour 70 € HT. ça reste payant mais moins onéreux que 200 € HT.

Je confirme (et je remets le message ci-aprés que je viens juste de poster sur un autre fil de ce forum):

MTAE propose maintenant un forfait basé sur leur solution logiciel CopyLiasse V1 au prix de 99€ HT annuel, puis 99€ maintenance (plus agressive que ce qui a été mentionné auparavant ?!). Cela semble à ce jour, une solution intéressante et je tenais à vous le faire savoir. Pas besoin de logiciel de comptabilité à jour, on remplit les formulaires manuellement. J’ai contacté le responsable MTAE pour re-vérifier ma bonne compréhension. Je vais passer commande. Inutile de se mettre en infraction par rapport au fisc, en remplissant une version papier, à ce prix.
(cela dit, j'ai, bien sur, signé la pétition initiée par IDdurables)

Pour référence, ci-dessous, le courrier initial, reçu de MTAE:
"Bonjour,
Nous avons différentes solutions à vous proposer pour la télétransmission des liasses fiscales. Comme vous n’avez qu’une seule liasse fiscale à
télétransmettre, je vous conseille CopyLiasse V1. Cette solution est la plus simple et la moins onéreuses (forfait 99 €HT).
Vous trouverez en pièce jointe le devis et le contrat du produit.

Que faut-il faire pour s'abonner au service ?
1) Nous retourner la commande et le contrat complétés, accompagnés du règlement par chèque, d'un RIB et de l'autorisation de prélèvement.
Dès réception de votre dossier nous vous communiquerons votre référence et votre clé de connexion au Portail Déclaratif MTAE (www.mtae.net).
2) Dans le même temps vous devez enregistrer l'adhésion de votre société auprès de l'administration fiscale. Pour cela veuillez compléter et envoyer un exemplaire de la convention TDFC à la recette des impôts dont votre société dépend.

Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires"

Et bien, vous avez de la chance car moi j'ai appelé le commercial de MTAE et je ne pouvais pas télédéclarer pour moins de 270 € !!!

De plus, pénalement, ils ne peuvent pas nous mettre une amende pour la première fois, car juridiquement, il aurait fallu qu'ils nous préviennent par écrit que si on déclarait sur papier, on allait avoir une amende. Ce qu'ils n'ont pas fait.

Donc, la version papier passera pour cette année, mais pas pour l'année prochaine. D'où l'intérêt de la pétition maintenant.

IDdurables a écrit : Tous mobilisés pour un service de télédéclaration GRATUIT !

J'ai lancé cette pétition en ligne. Merci à tous de soutenir mon action. Plus on sera nombreux à signer, plus on aura de chance d'être entendu :

«Contre la télédéclaration fiscale payante !»
http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N39136


Souscrivez à la pétition ici : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N39136 et divulgue-la auprès de tes contacts.

Merci à tous pour votre contribution. 😉

ATTENTION, j'ai peur qu'il y ai confusion
tu marques dans le texte de la pétiton:
"Si le site impots.gouv.fr prévoit bien un formulaire gratuit pour télédéclarer la TVA en mode EFI, il n'en est pas du tout de même pour l'IS et les liasses fiscales."

En commandant le produit MTAE, j'ai bien fait confirmer au commercial que pour l' IS, il n'y avait pas besoin de payer un nouveau service et que cela se faisait sur le site des impots.
donc pour l'IS, on teledeclare et on paie via le site 'gratuit' des impots , c'est bien ca ?

pipel a écrit : En commandant le produit MTAE, j'ai bien fait confirmer au commercial que pour l' IS, il n'y avait pas besoin de payer un nouveau service et que cela se faisait sur le site des impots.
donc pour l'IS, on teledeclare et on paie via le site 'gratuit' des impots , c'est bien ca ?

NON. Tu remplis ta liasse tout seul sur le site de MTAE et tu télédéclares sur le même site. Aucun EFI prévu pour la liasse par les impôts !!

Il faut signer et faire passer cette pétition et ce d'autant plus que, visiblement, les services fiscaux sont mal à l'aise .
J'ai vraiment l'impression que cette mesure a été pondue par des énarques-experts-comptables très éloignés des réalités de terrain et croyant par exemple que tous les entrepreneurs individuels adhéraient à un OGA ce qui est très loin d'être le cas.
Donc, à mon avis, il va se paser ceci : non seulement le fisc risque de revoir sa copie quand il va réaliser l'importance de la population qu'il emm... mais aussi les partenaires EDI vont se rendre compte que cette population constitue une énorme réserve de clientèle. Et du coup ils vont tout faire pour nous attirer et nous retenir. Donc les prix vont descendre en flèche Je prends le pari que d'ici 1 an on pourra télédéclarer son BIC pour 30 ou 40 €. Mais à condition de se bouger et de montrer qu'on est nombreux.