Clause de non concurrence

Vous êtes Freelance. Ce n'est donc pas un contrat de travail mais un contrat commercial entre votre entreprise/société et la SSII.

Tout ce qui est écrit dans un contrat commercial n'est pas protégé par le droit du travail, mais par le droit commercial.

En l'occurence, une clause de non-concurence commerciale n'a pas a avoir de contrepartie.

Cela fait partie de la négociation commerciale (et vous ne devriez pas signer ce genre de clause sans contrepartie, du coup, mais si vous l'avez signé, c'est trop tard).

le client aussi a un contrat avec des clauses qui interdisent de te garder.
bref, la seule solution c'est de négocier et surtout laisser le client le faire à ta place.
les SSII réfléchissent à 2 fois avant d'embêter un client....

Merci pour ces réponses. J'ai le client de mon côté mais bon il me laisse voir par moi même.

Pour la négociation, la ssii a direct brandit la clause de non concurrence quand j'ai dis que je voulais pas renouveler le contrat donc ça parait compliqué.

J'ai eu quelques éléments de réponse : effectivement dans ce genre de contrat la contrepartie n'est pas obligatoire. Par contre le fait qu'il n'y ait pas de limite géographiques et de nature de la mission rendrait la clause non valide.

Quelqu'un aurait des informations un peu plus fiables que ce que j'ai pu trouver ??

Non.

Tout ce que vous citez, c'est pour une clause de non-concurrence d'un contrat de travail.

Ça ne s'applique pas dans le cas d'un contrat commercial.

J'ai bien compris que ce n'est pas les mêmes conditions pour un contrat commercial, mais quelle est la règle dans ce cas ?

Là si je prends ma clause, vu comme elle est vague, je ne peux pas vendre des beignets à un n'importe quelle agence du même client partout dans le monde. Ça peux paraître abusif ça, je sais pas ...

j'ai l'impression que tu essayes de te convaincre que tout se passerait bien. la réponse n'est pas évidente... ça se pourrait... si la SSII a tout à perdre de se mettre le client sur le dos oui ça passera mais si tu es le seul, de cette SSII chez ce client, elle risque de tenir à son morceau de viande...
et tout ça pour combien ??? 5€ - 10€ - 20€ / jour... au final c'est une perte de temps, d'énergie, etc...

La ssii m'a déjà perdu peu importe si je peux continuer ou pas chez le même client, je renouvellerai pas ce contrat.
Je veux juste savoir si je peux garder cette mission ou en cherche une autre, sachant que le client préfère que je reste.

En passant on parle plutôt de 70-80€ / jour, car mon tarif actuel est très mauvais. La ssii est petite, même pas 10 collaborateurs comparé à un très gros client.

Après avoir lu la clause :

Oui c'est classique. En gros, pendant 2 ans vous ne pouvez pas signer un contrat direct ou indirect avec le client.

C'est légal, vous avez signé et donc vous êtes coincé.

Donc soit votre client à les moyens (et l'envie) de faire pression sur la SSII pour qu'elle accepte de vous libérer de cette clause (auquel cas : faites le impérativement confirmer par un écrit de la SSII)

Soit vous cherchez une mission ailleurs.

Et pour votre prochain contrat : si cette clause est présente, soit vous la faite retirer, soit vous la faite compenser dans le TJM par exemple.

D'accord merci je vais voir si le client veux m'aider dans ce sens. D'après ce qu'on a vu ça il peux trouver son intérêt car on baisse le tjm pour lui en prenant un intermédiaire à 2%.

Visiblement le partage a raté, je remet la clause ici :

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit sa raison, le prestataire et la personne chargée de l'exécution de la prestation s'interdisent, pendant une périodes déterminée de DEUX ans (2 ans), de contracter, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société X auprès de laquelle ils ont précédemment été amenés à exécuter leur prestations.

Il est rappelé au Prestataire qu'en vertu de la loi, et notamment de l'article 1382 du code civil, ce dernier est tenu par l'interdiction de toute concurrence déloyale à l’égard de son ancien partenaire contractuel et que par suite, il s'interdit notamment de réaliser toute démarche commerciale et prospection active auprès de la clientèle de la société X avec laquelle il a été précédemment en contact.

donc voilà ....c'est l'objectif du client...
faire baisser ton tarif..
a mon avis il faudrait que tu cherches un autre client...

Clairement, quel intérêt de rester dans un tel sac de noeuds?

La SSII ne voudra rien lâcher, le client veut vous conserver, mais est-il réellement prêt à aller jusqu'au conflit avec son sous-traitant pour ça? Donc autant aller voir ailleurs. Des clients y en a d'autres, et des SSII y en a encore plus.

Sinon ce genre de clauses est assez classique. La durée par contre est trop importante.

J'ai visiblement raté mon partage, je remet le texte de la clause ici :

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit sa raison, le prestataire et la personne chargée de l'exécution de la prestation s'interdisent, pendant une périodes déterminée de DEUX ans (2 ans), de contracter, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société X auprès de laquelle ils ont précédemment été amenés à exécuter leur prestations. 

Il est rappelé au Prestataire qu'en vertu de la loi, et notamment de l'article 1382 du code civil, ce dernier est tenu par l'interdiction de toute concurrence déloyale à l’égard de son ancien partenaire contractuel et que par suite, il s'interdit notamment de réaliser toute démarche commerciale et prospection active auprès de la clientèle de la société X avec laquelle il a été précédemment en contact.

si on imagine le pire c-a-d il contracte en direct avec son client, la SSII va donc le poursuivre en justice afin de demander réparation? est-ce chiffré? avez vous des retours d’expérience en ce sens pour info?

J'ai été dans un cas similaire et sur mon contrat il était indiqué "Une pénalité contractuelle de 80 000 EUR " qui était valable 2 ans et pour le client la même chose en cas de reprise via une autre SSII, en direct et même dans le cas d'une embauche.

Là où c'est fort c'est que si le client avait souhaité m'embaucher, il aurait dû dédommager la SSII, qui ne sert que d'intermédiaire, à hauteur de 80 K€ !!

A la limite je comprendrais que la SSII veuille récupérer de l'argent si j'avais été un de ses salariés mais là en tant que freelance c'est énorme qu'une telle clause puisse être mise et signée par le client final.

Même si, comme déjà indiqué, on met "ce qu'on veut" dans un contrat commercial.

breizh29 a écrit : Là où c'est fort c'est que si le client avait souhaité m'embaucher, il aurait dû dédommager la SSII, qui ne sert que d'intermédiaire, à hauteur de 80 K€ !!

Bonjour

Contractuelement parlant, la ssii est le fournisseur et vous n'êtes qu'un sous-traitant.

C'est malheureux, mais c'est la réalité du marché. 😢

Et ce qui est encore plus malheureux, c'est qu'il y a des freelances qui, au lieu de dénoncer ce système, passent leur temps à défendre les ssii... 😈

Je suis d'accord mais les SSII sont pour 95% d'entre nous INCONTOURNABLES, pour X raisons évoquées sur de nombreux post.

Nous sommes dans la majorité des cas entrepreneurs avec pour seul "salarié" nous même.

Quel poids individuellement avons nous : AUCUN

Il a déjà été question de créer un "syndicat" représentant les freelances mais vu les échanges qu'il y avait eu ce projet est tombé à l'eau.

J'avoue que je dénonce également ce type de clause mais entre perdre un contrat et signer cette clause, et bien je signe.

Tant que les clients finaux, quelque soit la branche d'activité, passeront via des SSII ce sera toujours le pot de terre contre le pot de fer.

C'est actuellement, à notre grand regret, cette règle du jeu qui prévaut.

Ces clauses sont à supprimer du contrat, tout simplement.

J'ai déjà réduis cette clause à 6 mois, car j'avais amené la mission.

Mais sinon, globalement, tu fermes ta boite, tu en recréés une autre, et tu repasses avec une autre boite ...

Cette clause est abusive, n'importe quel tribunal va la rejeter devant la SSII qui t'emmènera en procès.

C'était mon 1er contrat et la SSII a passé en force cette clause et le mauvais tarif en me disant que je prenais ça ou j'avais pas ma rupture conventionnelle, car c'est mon ancien employeur.

Pour la suite, je serais plus vigilent là dessus.

findus a écrit : Cette clause est abusive, n'importe quel tribunal va la rejeter devant la SSII qui t'emmènera en procès.

As-tu connu des situations similaires ou de connaissances en la matière pour affirmer ça ? (sans vouloir remettre ta parole en cause).

Autre question : quel serait le risque ? Rien n'étant indiqué sur le contrat.

Drahas a écrit : C'était mon 1er contrat et la SSII a passé en force cette clause et le mauvais tarif en me disant que je prenais ça ou j'avais pas ma rupture conventionnelle, car c'est mon ancien employeur.

Pour la suite, je serais plus vigilent là dessus.

bah alors, tu as bien eu un avantage 😃 profiter du système (ta SSII aussi d'ailleurs...)
maintenant il ne te reste qu'à trouver un nouveau client.

Enfin il faut savoir que pour l'obtenir j'ai du aussi céder 5 mois de préavis, un arrangement sur les congés et ce mauvais contrat comme je disais.

Je pense que la ssii en a déjà bien profiter ...

en gros, tu t'es fait ....... (pour être poli) : avoir ?

ils sont bons les SSII, j'adore 😃

C'est pas faux ... alors bon peut-être que si je peux au moins garder ma mission ça serait moins gros.

le top, serait qu'ils te dégagent pour remettre un mec en CDI !!

Attention à la formulation dans un contrat commercial, il doit aussi être limité et précis.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-effets-clauses-concurrence-droits-14639.htm#.VXBgq-mJjIU

findus a écrit : en gros, tu t'es fait ....... (pour être poli) : avoir ?

ils sont bons les SSII, j'adore :D

Sans doute encore une SSII familiale avec des valeurs humaines et tout le blabla habituel 🤣 💡 .

Il faut comprendre cette SSII, elle a rendu service à un collaborateur, elle lui a permis de se lancer, de voler de ses propres ailes, et rien que pour ça, cette SSII a un coeur gros comme ça.

Oui comme toujours avec les SSII, c'est l'humain avant tout. Enfin vaut mieux toujours bien marteler le message pour être sûr qu'il passe car c'est connu !

Puis si elle a bien voulu m'accorder la rupture conventionnelle avec 5 mois de préavis et en plus me faire signer un contrat pareil, c'est pour privilégier l'humain. C'est pas du tout pour sa marge en tout cas !

On a vraiment de la chance, que ferions nous sans elles ??

Je suis désolé mais tu as pris la mauvaise décision sous prétexte d'avoir une rupture conventionnelle.
tu aurais pu démissionner et avoir un bon contrat. tu ne serais pas dans ce cas...
Profiter du système a un coût des fois... tu es entrain de payer...
Bon courage en tout cas pour trouver un nouveau client

ssii a écrit : Je suis désolé mais tu as pris la mauvaise décision sous prétexte d'avoir une rupture conventionnelle.
tu aurais pu démissionner et avoir un bon contrat. tu ne serais pas dans ce cas...
Profiter du système a un coût des fois... tu es entrain de payer...

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ssii a écrit : Bon courage en tout cas pour trouver un nouveau client

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Et cette fois, lisez bien le contrat et envisagez les conséquences avant de signer!

Drahas a écrit : Autre question : quel serait le risque ? Rien n'étant indiqué sur le contrat.

Poursuite de la SSI pour obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi, également vous obliger à arrêter cette activité illicite.
Si vous reprenez à votre compte le poste que vous occupiez pour le compte de la SSI chez le client, le préjudice semble avéré pour la SSII (perte du client et des revenus associés).